Coronavirus - à partir du 21/10/2020 : travail à guichets fermés !

A partir de ce mercredi 21 octobre, nous travaillerons à guichets fermés. Nous restons néanmoins disponibles tant par mail que par téléphone. En savoir plus

Toutes les actualités

Coronavirus : Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires

Publication de l’arrêté royal relatif à l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires volontaires dans les secteurs critiques.

Durant la période du 1er avril au 30 juin 2020 inclus, les travailleurs des secteurs critiques peuvent prester jusqu’à 220 heures supplémentaires volontaires. Ces travailleurs peuvent donc travailler 120 heures supplémentaires en sus des 100 heures supplémentaires volontaires déjà existantes. Ces 120 heures supplémentaires ne donnent droit à aucun repos compensatoire ni à un sursalaire et ne doivent pas non plus être prises en compte dans la limite interne.
 
Un accord écrit doit toutefois être conclu entre l’employeur et le travailleur.
 
Ces 120 heures supplémentaires volontaires sont exemptées d'impôts.
 
Grâce à l’arrêté royal du 5 juin 2020, ces 120 heures supplémentaires volontaires sont désormais également exonérées de cotisations sociales.
 
L’Arrêté d'exécution de la loi a de ce fait été adapté : ne sont pas qualifiées de salaire, les indemnités nettes reçues pour la prestation de ces 120 heures de travail supplémentaire en application de l’article 2, § 1 de l’arrêté de pouvoirs spéciaux n°14 du 27 avril 2020 chez les employeurs appartenant aux secteurs critiques.
 
Le salaire pour ces heures supplémentaires volontaires est donc exonéré de précompte professionnel et de cotisations de sécurité sociale (brut = net).
 
Attention : seules les entreprises et les institutions qui appartiennent aux secteurs critiques et aux services essentiels comme déterminé dans l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, peuvent bénéficier de cette mesure.
 
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
 
Source : A.R. du 5 juin 2020 portant modification de l'article 19, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 24 juin 2020.


FLASH INFOS juillet 2020

Le flash infos du mois de juillet 2020 est disponible.

Les sujets abordés sont :

  • Un AR confirme la tenue des élections sociales 2020 entre le 16 et le 29 novembre
  • Règles pour l’émission et l’utilisation des chèques consommation
  • Coronavirus COVID-19 - Le régime de chômage temporaire assoupli est prolongé jusqu'à la fin du mois d’août (et jusqu'à la fin 2020 pour les secteurs les plus touchés)
  • L’inspection sociale peut vérifier le respect des mesures corona dans les entreprises


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Instauration d'une obligation de notification en cas de chômage temporaire

Le 24 juin 2020, il a été défini par arrêté de pouvoirs spéciaux que vous êtes tenu, en cas de recours au chômage temporaire qui commence après le 12 juillet 2020, d'informer au préalable vos travailleurs de la période pour laquelle vous recourez au chômage temporaire pour cause de covid-19 ainsi que du système de chômage.
 
Pour quel employeur ?
Pour chaque employeur qui recourt au moins pour un travailleur à partir du 13 juillet 2020 au chômage temporaire pour cas de force majeure covid-19 ou prévoit une augmentation du nombre de jours de chômage temporaire. 

Quand devez-vous procéder ?
Vous devez informer le travailleur à l’avance chaque fois que le travailleur :

  • est mis au chômage temporaire pour la première fois ;
  • est mis à nouveau au chômage temporaire ;
  • voit son nombre de jours de chômage augmenter ;
  • passe d'un système de chômage temporaire à temps partiel à un système de chômage temporaire à temps plein.

"À l'avance" signifie au moins le jour qui précède le début du chômage.
 
Comment devez-vous procéder ?
La méthode utilisée est libre. Vous pouvez informer les travailleurs individuellement ou collectivement. Cela peut se faire par e-mail, SMS, Whats'App, mail, téléphone, un portail sur lequel les travailleurs peuvent lire les informations, une lettre, une communication sur le lieu de travail, l'affichage de l'information à un endroit visible des locaux (valves), …. Pour autant que la notification ait lieu et que le travailleur puisse recevoir les informations.
Nous vous conseillons de conserver une preuve de la notification. Et ce pour éviter des discussions éventuelles ultérieurement avec votre travailleur.
 
Que devez-vous indiquer dans la communication ?

  • la période de chômage temporaire (date de début et de fin). Vous pouvez mentionner comme date de fin la date de fin du système spécifique de CT corona.
  • les jours ou le nombre de jours pendant lesquels le travailleur est au chômage
  • les jours ou le nombre de jours pendant lesquels le travailleur est supposé travailler
  • les formalités que doit remplir le travailleur pour demander son allocation et qu’il doit s’adresser à son organisme de paiement.

Lors de tout changement de ce qui précède, vous êtes tenu d'informer le travailleur de la nouvelle situation et faire une nouvelle notification.
 
Quelles sont les sanctions ?
Si vous ne respectez pas votre devoir d'information, vous ne pouvez pas recourir au chômage temporaire et devez payer le salaire pour les jours concernés. 
 
Enfin
Outre la notification aux travailleurs, vous êtes également tenu, si d'application dans votre entreprise, d'informer le conseil d'entreprise (CE) ou la délégation syndicale de la communication ci-dessus.
 
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .


Coronavirus : augmentation temporaire des seuils insaisissables pour les saisies sur salaire

La saisie ou cession est pratiquée sur la rémunération nette du travailleur. Des plafonds sont fixés dans le cadre d’une retenue sur salaire ou d’une cession de salaire, seule une partie de la rémunération nette peut être saisie.
 
Au vu des difficultés financières ressenties par bon nombre de travailleurs en raison de la crise du coronavirus, il a été décidé d’augmenter temporairement les seuils insaisissables dans le cadre de la saisie ou cession sur salaire. Les nouveaux plafonds ont été publiés au Moniteur belge du 19 juin 2020. Ils s’appliquent à la période du 20 juin 2020 au 31 août 2020, tout en pouvant être prolongés ultérieurement.
 
Ci-dessous sont repris les nouveaux seuils qui s’appliquent aux revenus professionnels :
 

Salaire net
(seuils normaux 2020)
 

Salaire net
(augmentation des seuils en raison de la crise du coronavirus)

Partie saisissable

0 euro - 1 138 euros

0 euro - 1 366 euros

/

1 138,01 euros - 1 222 euros

1 366,01 euros - 1 467 euros

20 %

1 222,01 euros - 1 349 euros

1 467,01 euros - 1 619 euros

30 %

1 349,01 euros - 1 475 euros

1 619,01 euros - 1 770 euros

40 %

1 475 euros et plus

1 770 euros et plus

Illimitée

 
La retenue calculée de la sorte peut être diminuée sous certaines conditions pour les personnes qui ont un ou plusieurs enfants à charge. Le montant de la réduction passe ainsi de 70 euros à 84 euros par enfant à charge.
Pour pouvoir bénéficier de cette réduction, les enfants à charge doivent être déclarés au moyen d’un formulaire prévu par la loi, accompagné des pièces justificatives.
 
Ces plafonds ne s’appliquent pas aux retenues sur salaire pour arriérés de pension alimentaire. Le montant complet peut être retenu dans ce cadre.
 
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Source : Loi du 19 juin 2020 visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire, M.B. 19 juin 2020.


FLASH INFOS

Les sujets abordés sont :

  • Frais propres à l’employeur : Indemnité kilométrique au 1er juillet 2020
  • Congé de maternité : le chômage temporaire pour force majeure et l’absence pour maladie ou accident sont désormais assimilés à des périodes de travail
  • Coronavirus COVID-19 : les pensionnés de 65 ans et plus qui ont perdu leur revenu complémentaire en raison de la crise peuvent bénéficier du chômage temporaire
  • Au Conseil des ministres - Coronavirus COVID-19 - Prolongation de l’allocation parentale en faveur des parents travailleurs indépendants

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Déclaration Dimona : nouvelle procédure en cas de problème technique

L’ONSS a mis à jour sa procédure en cas de problème technique au niveau des Dimonas pour les employeurs qui les établissent eux-mêmes.
Vous trouverez ci-dessous les nouvelles instructions de l’ONSS à ce sujet : 

Tentez de résoudre le problème

Avant toute chose, vérifiez que le problème ne peut pas être résolu par une simple manipulation de votre part, à l’aide de la checklist présentée sur la page Procédure d'urgence.

Complétez les nouveaux formulaires en ligne

Le problème technique persiste malgré vos efforts ? Vous risquez de déclarer votre travailleur tardivement. Pour vous aider à justifier ce retard par la suite, complétez les formulaires de signalement en ligne :

  • pour signaler le problème, puis
  • pour indiquer que le problème a été résolu.

Pour en savoir plus et/ou accéder aux différents formulaires, rendez-vous sur la page Procédure d'urgence.

Pourquoi suivre cette procédure d’urgence ?

En cas de retard de déclaration Dimona, l’ONSS vérifie que vous avez bien signalé un problème technique. Les formulaires peuvent vous aider à justifier votre retard en cas de problème technique.

Anticipez les interventions techniques planifiées !

Une astuce pour éviter les retards de déclaration Dimona ? Consultez régulièrement le calendrier du portail pour connaître la date et la durée des prochaines interventions de maintenance du portail.
Il vous suffit ainsi d’envoyer vos déclarations avant la maintenance annoncée.
 
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SUSPENSION DU DELAI DE PREAVIS PENDANT LE CHOMAGE TEMPORAIRE CAS DE FORCE MAJEURE CORONAVIRUS

Lorsque l’employeur rompt le contrat moyennant un préavis à prester, certains évènements suspendent et prolongent le préavis.

C’est le cas notamment de la maladie, les vacances, le chômage pour raison économique...

Ce n’était pas le cas pour le chômage cas de force majeure coronavirus.

Depuis le 22 juin 2020, c’est désormais le cas.
Il faut distinguer deux situations :

  • Le délai de préavis a pris cours avant le 01er mars 2020, celui-ci ne sera pas suspendu et prolongé par le chômage cas de force majeure coronavirus.
  • Le délai de préavis a pris cours à partir du 01er mars 2020 ou après cette date, les jours de chômage cas de force majeure coronavirus qui se produisent à partir du 22 juin 2020 suspendent et prolongent le préavis.

Il est à noter qu’en cas de démission du travailleur, il n’y a pas de suspension du délai de préavis.
 
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .


INFORMATION IMPORTANTE : CHOMAGE ECONOMIQUE ET CHOMAGE CAS DE FORCE MAJEURE CORONAVIRUS

L’intégralité du chômage temporaire imputable au coronavirus peut être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure.
L’employeur ne doit plus envoyer une communication de chômage temporaire au bureau de l’ONEM avant de pouvoir mettre ses travailleurs en chômage temporaire pour force majeure.
 
Néanmoins, il est toujours possible de faire usage du chômage temporaire pour raisons économiques. Dans ce cas, l’employeur doit respecter la procédure existante (communication du chômage temporaire prévu pour raisons économiques, communication du premier jour de chômage effectif, semaine de travail obligatoire, …).
Si la mise en chômage économique de votre personnel n’a donc rien à voir avec le coronavirus et que vous souhaitez appliquer la procédure normale de mise en chômage économique, nous vous demandons de vous mettre en contact avec nos collaborateurs afin de faire le nécessaire.
 Jusqu’au 31/08/2020 actuellement, nous ne notifierons plus de chômage économique auprès des services de l’ONEM sans demande expresse de votre part.
 
Si le chômage temporaire est lié au coronavirus, l’ONEM précise qu’il est préférable que vous demandiez du chômage temporaire pour force majeure.
 
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
 


Le point sur le Coronavirus et les vacances

Eu égard à la crise du coronavirus, sa gravité, son caractère exceptionnel et le fait que de nombreuses entreprises ont réduit fortement leur activité, un arrêté royal a été pris en, date du 04 juin 2020, visant à l’assimilation du chômage cas de force majeure pour coronavirus dans le régime des vacances annuelles des travailleur salariés.

Cela signifie concrètement que pour le calcul du montant du pécule de vacances et de la durée des vacances des ouvriers et employés, les journées de chômage cas de force majeure pour la période du 01er février 2020 au 30 juin 2020 sont assimilées à des journées de travail effectives.

La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

 


UPDATE - Coronavirus – mesures de soutien aux entreprises

Afin de permettre aux entreprises de surmonter leurs difficultés financiers passagères dues au coronavirus, le SPF finances a mis en place une série de mesures.
 
Les personnes physique ou morales qui disposent d’un numéro BCE, quelque que soit leur secteur d’activités, qui rencontrent des difficultés financières à la suite du coronavirus et qui sont en mesure de le démontrer peuvent bénéficier de mesures de soutien.
Il est possible pour ces entreprises de demander un plan de paiement, une exonération des intérêts de retards ou une remise des amendes pour non-paiement pour les dettes suivantes : précompte professionnel, TVA, impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des personnes morales.
Les mesures pourront être accordées pour autant que le respect des conditions de dépôt soient respectées et que les dettes ne résultent pas d’une fraude.
Les mesures seront retirées en cas de non-respect du plan prévu ou en cas de survenance d’une procédure collective d’insolvabilité.
La demande est à introduire par mail ou par courrier via le formulaire : https://finances.belgium.be/sites/default/files/FormulaireMesSoutCoronavirusFR-03.2020.docx
au centre de régional de recouvrement  dont vous dépendez : http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/UI01_16_act03_loadSecondSearch.do?idTqChosenCompetence=501#resultaat
Ces mesures pouvaient initialement être demandées par les employeurs jusqu’au 30 juin 2020. Le SPF finances vient de prolonger ce délai jusqu’au 31 décembre 2020.
  
Outre ces mesures, le gouvernement a pris diverses mesures pour les contribuables :

-  Report automatique du délai de paiement de la TVA de mars 2020 au 20 juin 2020, du 1er trimestre 2020 au 20 juin 2020 et d’avril 2020 au 20 juillet 2020.Le délai de paiement de la TVA de février 2020 avait été reporté au 20 mai 2020.

-  Report automatique du délai de paiement du précompte professionnel de mars 2020 au 15 juin 2020 et du 1er trimestre 2020 au 15 juin 2020.
Il est également prévu le report automatique du précompte professionnel d’avril 2020 pour le 15 juillet 2020.
ATTENTION : Les fonds doivent être en possession du SPF finances pour les dates mentionnées. Par conséquent, afin que le SST puisse effectuer les transferts adéquats pour les dates imposées par le SPF finances, il est nécessaire que vous effectuiez vos virements en faveur du SST avant les dates d’échéance. Idéalement, nous vous demandons d’effectuer vos paiements afin que le SST soit en possession des fonds pour, respectivement le 08 juin 2020 et le 08 juillet 2020.Le délai de paiement du précompte professionnel de février 2020 avait, quant à lui, été reporté au 13 mai 2020.
    
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
 
 


UPDATE - Coronavirus – simplification de la procédure pour le chômage temporaire

Au vu du nombre important de demandes de chômage en raison du coronavirus, les procédures ont été simplifiées tant pour les employeurs que pour les travailleurs.
 
A partir du 13 mars 2020, l’ONEM fait une application souple de la notion de force majeure. Désormais, l’intégralité du chômage temporaire imputable au coronavirus peut être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure, même s’il est encore possible de travailler certains jours.
En cas de force majeure, il n’est pas requis que l’entreprise soit totalement fermée. Néanmoins, le chômage doit toujours concerner une journée entière. Être en chômage temporaire le matin et travailler l’après-midi (ou l’inverse) n’est pas autorisé.

Cette mesure prise initialement jusqu’au 4 avril 2020 et ensuite prolongée jusqu’au 30 juin 2020 vient à nouveau d’être prolongée jusqu’au 31 août 2020.
  
L’employeur ne doit plus envoyer une communication de chômage temporaire au bureau de l’ONEM avant de pouvoir mettre ses travailleurs en chômage temporaire pour force majeure.
L’ONEM se basera sur les DRS envoyées avec le traitement de vos salaires afin de pouvoir indemniser vos travailleurs. L’ONEM recommande de ne pas attendre la fin du mois mais de le faire le plus rapidement possible dès que les données de prestations de votre personnel sont connues afin que vos travailleurs puissent recevoir rapidement leurs allocations. Il est essentiel de bien mentionner sur vos états de prestations qu’il s’agit de chômage temporaire pour cas de force majeure !
 
Néanmoins, il est toujours possible de faire usage du chômage temporaire pour raison économique. Dans ce cas, l’employeur doit respecter la procédure existante (communication du chômage temporaire prévu pour raisons économiques, communication du premier jour de chômage effectif, semaine de travail obligatoire, …) Si le chômage temporaire est lié au coronavirus, l’ONEM précise qu’il est préférable que vous demandiez du chômage temporaire pour force majeure.
 
Les formalités sont également simplifiées pour les travailleurs. Ceux-ci doivent introduire auprès de leur organisme de paiement un formulaire simplifié C3.2 travailleur corona. (formulaire C3.2 – TRAVAILLEUR-CORONA)
 
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
 
 


RAPPEL - Coronavirus : Report de paiement des cotisations ONSS jusqu’au 15 décembre 2020

En date du 26 mars 2020, l’ONSS avait publié sur son site internet les principales mesures afin de soutenir les employeurs en difficulté suite à l’épidémie de Coronavirus. 
Il est prévu les mesures suivantes :
 
Report automatique pour les entreprises qui sont obligatoirement fermées
La mesure s'applique aux entreprises des catégories suivantes :

  • Horeca
  • Les établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif et sportif.
  • Tous les commerces et magasins qui sont fermés conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020, à l'exception :
    • des magasins d'alimentation, en ce compris les magasins de nuit ;
    • des magasins d'alimentation pour animaux ;
    • des pharmacies ;
    • des librairies ;
    • des stations-service et livreurs de carburant.

Ces entreprises peuvent bénéficier automatiquement du report des cotisations ONSS jusqu'au 15 décembre 2020. Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer à partir du 20 mars 2020.
Sont donc compris :

  • Les rectifications de cotisations encore à payer ;
  • Les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
  • La 3e provision du 1er trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
  • Le solde du 1er trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
  • L’avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
  • Les provisions du 2e trimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
  • Le solde du 2e trimestre (à payer le 31/07/2020).

Un nouveau service en ligne sur le portail de l’ONSS, Check report de paiement ONSS vous permet de savoir si votre entreprise s’est vue accorder un report de paiement automatique suite à une fermeture obligatoire :
https://onss.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss
  
  Report, après une déclaration sur l’honneur préalable, pour les entreprises qui ont décidé elles-mêmes de fermer complètement
 

  • Les entreprises non essentielles telles que visées par les arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020, qui sont fermées parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires stipulées dans l'article 2 dudit arrêté ministériel peuvent également bénéficier d’un report sur base d’une déclaration sur l’honneur confirmant qu’elles se trouvent dans cette situation.
  • Les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires, ont elles-mêmes décidé de fermer complètement.

En raison de la crise de Corona, certaines entreprises, qui ne sont pas tenues de fermer mais qui le sont pour des raisons autres que le non-respect des mesures sanitaires, car elles ont dû arrêter la production et les ventes. Ces entreprises sont donc également complètement fermées. Un exemple est la fermeture de fournisseurs ou la fermeture due au fait que les clients sont fermés.
Dans tous les cas, la notion de « fermeture complète » signifie que la production et les ventes ont cessé. Cela n'empêche pas qu'un nombre limité de travailleurs peut encore être actif dans l'entreprise en raison de la sécurité, de l'administration, de l'entretien nécessaire, etc
L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.
Ces entreprises peuvent également bénéficier du report des cotisations ONSS jusqu'au 15 décembre 2020 sur base d’une déclaration sur l'honneur. Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer à partir du 20 mars 2020.
Sont donc compris :

  • Les rectifications de cotisations encore à payer ;
  • Les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
  • La 3e provision du 1er trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
  • Le solde du 1er trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
  • L’avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
  • Les provisions du 2e trimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
  • Le solde du 2e trimestre (à payer le 31/07/2020).

Un nouveau service en ligne sur le portail de l’ONSS vous permet de demander vous-même un report de paiement si vous avez été contraint de fermer votre entreprise, même si la fermeture n’était pas obligatoire :
https://onss.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss
Pour pouvoir utiliser cette application, vous devez posséder d’un compte-sécurité sociale (accès sécurisé). Si vous n’avez pas encore de compte, vous pouvez en créer un en suivant la procédure détaillée sur le portail de la sécurité sociale.
Vous pouvez également vous adresser au SST Secrétariat social.  Nos services vous feront parvenir un document à compléter et à nous retourner dans les meilleurs délais.
 
Report, après une déclaration sur l’honneur préalable, pour les entreprises qui ne sont pas fermées complètement et qui voient leur activité économique fortement réduite. 
Les employeurs, qui ne sont pas concernés par une fermeture obligatoire, et qui voient néanmoins leur activité économique fortement réduite pour le deuxième trimestre 2020 peuvent introduire une déclaration sur l’honneur, en vue d’obtenir un report de paiement des cotisations, à l’aide d’un formulaire électronique dans lequel ils déclarent que la crise corona entraînera pour leur entreprise :

  • une diminution d'au moins 65% du chiffre d'affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visées à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code TVA, relatives au deuxième trimestre 2020, par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020 ;

et/ou

  • une diminution d’au moins 65 % de la masse salariale déclarée auprès de l’Office national de sécurité sociale pour le deuxième trimestre 2020, par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020

L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.
Ces entreprises peuvent également bénéficier du report des cotisations ONSS jusqu'au 15 décembre 2020 sur base d’une déclaration sur l'honneur. Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer à partir du 20 mars 2020.
Sont donc compris :

  • Les rectifications de cotisations encore à payer ;
  • Les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
  • La 3e provision du 1er trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
  • Le solde du 1er trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
  • L’avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
  • Les provisions du 2e trimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
  • Le solde du 2e trimestre (à payer le 31/07/2020).

 
Un nouveau service en ligne sur le portail de l’ONSS vous permet de demander vous-même un report de paiement :
https://onss.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss
Pour pouvoir utiliser cette application, vous devez posséder d’un compte-sécurité sociale (accès sécurisé). Si vous n’avez pas encore de compte, vous pouvez en créer un en suivant la procédure détaillée sur le portail de la sécurité sociale.
Vous pouvez également vous adresser au SST Secrétariat social.  Nos services vous feront parvenir un document à compléter et à nous retourner dans les meilleurs délais.
 
Plan de paiement amiable des cotisations sociales
Votre entreprise subit les conséquences économiques du virus COVID-19 et vous éprouvez des difficultés pour payer vos cotisations sociales ? Pour les premier et deuxième trimestres de 2020, vous pouvez demander un plan de paiement amiable à l'ONSS sur base de la problématique du COVID-19.
Avec le plan de paiement amiable de l'ONSS, vous effectuez des paiements mensuels pendant une période maximale de 24 mois. Si vous avez payé correctement toutes vos cotisations de sécurité sociale, l'ONSS peut vous exonérer de majorations, d'indemnités forfaitaires et/ou d'intérêts.
Comment demander un plan de paiement amiable ?
Parcourez la page Plan de paiement amiable sur le portail de la sécurité sociale et remplissez le formulaire. Dans la case « Votre motivation », décrivez l'impact financier du coronavirus sur votre entreprise : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm
 
Nous pouvons également faire cette demande pour vous à l’ONSS.  Dans ce cas, vous devez nous faire parvenir par courrier ou par mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) votre demande en précisant comme le demande l’ONSS vos motivations en décrivant l’impact financier de cette crise sur votre entreprise.

 
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
 


RAPPEL - Coronavirus – mesures de soutien aux entreprises par le SPF finances

Afin de permettre aux entreprises de surmonter leurs difficultés financiers passagères dues au coronavirus, le SPF finances a mis en place une série de mesures.
 
Les personnes physique ou morales qui disposent d’un numéro BCE, quelque que soit leur secteur d’activités, qui rencontrent des difficultés financières à la suite du coronavirus et qui sont en mesure de le démontrer peuvent bénéficier de mesures de soutien.
Il est possible pour ces entreprises de demander un plan de paiement, une exonération des intérêts de retards ou une remise des amendes pour non-paiement pour les dettes suivantes : précompte professionnel, TVA, impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des personnes morales.
Les mesures pourront être accordées pour autant que le respect des conditions de dépôt soient respectées et que les dettes ne résultent pas d’une fraude.
Les mesures seront retirées en cas de non-respect du plan prévu ou en cas de survenance d’une procédure collective d’insolvabilité.
La demande est à introduire par mail ou par courrier via le formulaire : https://finances.belgium.be/sites/default/files/FormulaireMesSoutCoronavirusFR-03.2020.docx
au centre de régional de recouvrement  dont vous dépendez : http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/UI01_16_act03_loadSecondSearch.do?idTqChosenCompetence=501#resultaat
   
Outre ces mesures, le gouvernement a pris diverses mesures pour les contribuables :

- Report automatique du délai de paiement de la TVA de mars 2020 au 20 juin 2020, du 1er trimestre 2020 au 20 juin 2020 et d’avril 2020 au 20 juillet 2020.
Le délai de paiement de la TVA de février 2020 avait été reporté au 20 mai 2020.

- Report automatique du délai de paiement du précompte professionnel de mars 2020 au 15 juin 2020 et du 1er trimestre 2020 au 15 juin 2020.
Il est également prévu le report automatique du précompte professionnel d’avril 2020 au 15 juillet 2020. 
ATTENTION : Les fonds doivent être en possession du SPF finances pour les dates mentionnées. Par conséquent, afin que le SST puisse effectuer les transferts adéquats pour les dates imposées par le SPF finances, il est nécessaire que vous effectuiez vos virements en faveur du SST avant les dates d’échéance.
Idéalement, nous vous demandons d’effectuer vos paiements afin que le SST soit en possession des fonds pour, respectivement le 08 juin 2020 et le 08 juillet 2020. 

Le délai de paiement du précompte professionnel de février 2020 avait, quant à lui, été reporté au 13 mai 2020.
  
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


FLASH INFOS

Le FLASH INFOS du mois de mai est disponible.
Les sujets abordés sont :

  • Coronavirus COVID-19 - Enfin une base juridique pour le report des élections sociales
  • Incapacité de travail des indépendants: quand le certificat médical est-il transmis à temps ?
  • Coronavirus COVID-19 - Au Conseil des ministres - Prolongation de la durée de validité de certains chèques
  • Coronavirus COVID-19 - Le législateur intervient pour éviter tout impact sur les pensions

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