Coronavirus - à partir du 21/10/2020 : travail à guichets fermés !

A partir de ce mercredi 21 octobre, nous travaillerons à guichets fermés. Nous restons néanmoins disponibles tant par mail que par téléphone. En savoir plus

Toutes les actualités

Indemnité kilométrique forfaitaire à partir du 1er juillet 2021

Les fonctionnaires fédéraux reçoivent une indemnité kilométrique forfaitaire pour l'utilisation de leur véhicule à moteur personnel pour le service.

Le fisc accepte le même montant pour les déplacements professionnels des travailleurs du secteur privé.

Cette indemnité n’est soumise ni aux cotisations sociales, ni à l’impôt, à condition que ce montant couvre les frais réels. L’employeur peut choisir de rembourser le montant exact des frais sur base de pièces justificatives ou d’attribuer le montant forfaitaire.

Le forfait est adapté le 1er juillet de chaque année.

Le nouveau montant indexé qui s’applique pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 s’élève à 0,3707 € par kilomètre. Cette nouvelle indemnité kilométrique est donc supérieure à celle accordée précédemment qui était de 0,3542 € par kilomètre.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Source : Circulaire n° 695 du 08 juin 2021 relative à l'adaptation du montant de l'indemnité kilométrique 2021, M.B. 17 juin 2021.


MARIBEL SOCIAL- RAPPEL IMPORTANT

Si vous êtes un employeur qui reçoit des subsides pour un emploi dans le cadre du Maribel social nous vous rappelons que certaines informations doivent figurer dans la déclaration trimestrielle DMFA. Il s’agit d’une obligation depuis le 4ème trimestre 2018.

Ces données sont essentielles afin de permettre de transmettre en temps utile toutes les informations adéquates dont dépendent vos subsides.

Pour rappel, tout changement au niveau du Maribel social devra nous être signalé au plus vite, en mentionnant pour chaque travailleur le temps de travail pris en charge par le Fonds et la date de prise de cours.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .


Flash info juin 2021

Le FLASH INFOS du mois de juin est disponible.

Les sujets abordés sont :

  • Covid-19 : pas de subventions en 2021 pour les nouveaux projets destinés à la prévention primaire du burn-out au travail
  • Covid-19: Exonération ONSS à concurrence de 50 jours de travail pour les moniteurs et accompagnateurs de camps de jeunes
  • Covid-19: les entreprises peuvent acheter des autotests dans les pharmacies pour les distribuer à leurs travailleurs et collaborateurs
  • Au Conseil des ministres - Covid-19 : prolongation de l'exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires dans les secteurs essentiels
  • Au Conseil des ministres - Covid-19 : modification des allocations en faveur des personnes handicapées au chômage temporaire
  • Au Conseil des ministres - Prolongation du congé pour aidant proche
  • Au Conseil des ministres - Organisation du temps de travail dans le secteur de la construction

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Nouvelles dispositions pour le télétravail : à partir du 09/06/2021 !

De nouvelles mesures entrent en vigueur à partir du 09/06/2021 concernant le télétravail suite à la publication de l’Arrêté Ministériel du 04/06/2021.

Le télétravail reste obligatoire pour toutes les entreprises, associations et services excepté en raison de la nature de la fonction exercée par vos salariés, de la continuité de la gestion de l’entreprise, de ses activités. Les employeurs sont toujours dans l’obligation de fournir une attestation ou une preuve concernant la nécessité d’être présent sur le lieu de travail.

Quelles sont les nouvelles mesures ?

Les entreprises peuvent organiser un retour progressif du personnel tout en respectant les conditions suivantes :

  • Celui-ci doit faire l’objet d’une concertation et conciliation entre les institutions et les travailleurs (ainsi que les organisations représentatives de travailleurs dans le cadre légal de la concertation sociale). L’employeur ne peut l’imposer au salarié, ce retour doit faire l'objet d'un commun accord.
  • Il ne peut y avoir aucune conséquence pour les travailleurs qu'ils utilisent ou non la possibilité d'un retour progressif
  • Le bien-être psychosocial et l’esprit d’équipe doivent être promus
  • L’employeur doit élaborer des procédures et les communiquer pour assurer un retour en toute sécurité

Pour la mise en place des procédures et instructions : celles-ci doivent être élaborées en concertation avec les services de prévention et de protection au travail (service interne, médecine du travail). Les employeurs peuvent consulter le Guide générique fourni par le SPF Emploi. Pour le consulter, cliquez ici : Guide Générique actualisé du SPF Emploi

  • Les salariés doivent être avertis qu’ils ne peuvent pas revenir sur le lieu de travail s’ils se sentent malades, sont en quarantaine ou présentent des symptômes
  • Aucune conséquence ne doit être liée pour les travailleurs
  • Il est conseillé d’éviter les déplacements en transport public et le covoiturage durant les heures de pointe tant pour l’aller que pour le retour dans la mesure du possible

Le retour au travail est autorisé pour au maximum un jour ouvrable par semaine et par personne. Par journée de prestations, Il ne peut y avoir que maximum 20% des salariés sur place pour lesquels le télétravail est d’application d’ordinaire (pour les PME qui occupent moins de 10 personnes, 5 personnes au maximum).

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Source : Arrêté Ministériel du 04/06/2021 modifiant l’Arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B 04 juin 2021


Flash info mai 2021

Le FLASH INFOS du mois de mai est disponible.

Les sujets abordés sont :

  • Covid-19 : nouvelles aides accordées aux entreprises wallonnes
  • La CCT du CNT n° 149 sur le télétravail en raison de la crise du coronavirus est rendue obligatoire
  • Délai de paiement de la cotisation annuelle des sociétés reporté au 31 décembre 2021
  • Le cumul d’une pension et de revenus corona est possible jusque fin juin 2021
  • Covid-19: Extension au deuxième trimestre de 2021 du plafond de défraiement majoré pour les volontaires actifs dans les secteurs cruciaux et les services essentiels
  • La CCT n° 98/7 concernant l’extension des produits pouvant être acquis avec les éco-chèques rendue obligatoire le 1er mars 2021
     

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Déclaration obligatoire télétravail pour le mois de mai : jusqu’au 06 mai au plus tard !

Toutes les entreprises sont dorénavant dans l’obligation d’effectuer une déclaration qui reprend le nombre de personnes occupées ainsi que le nombre de personnes dont la fonction est incompatible avec le télétravail.  Les entreprises soumises à une obligation de fermeture totale ne sont pas concernées par cette mesure.

La déclaration relative au mois de mai devra être effectuée au plus tard pour le 06 mai 2021.

Pour y accéder : cliquez ici.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .


LE CONGE DE VACCINATION

Une loi concernant le congé vaccination a été publiée ce 9 avril 2021 au Moniteur Belge.

Cette dernière a pour objectif d’accélérer la campagne et d’atteindre au plus vite le taux de vaccination espéré d’au moins 70% de la population .

Petit chômage

A partir du 9 avril 2021, un travailleur lié par un contrat de travail a le droit de s’absenter avec mantien de son salaire durant son temps de travail afin de se faire vacciner contre la Covid-19.

Cette absence sera assimilée à du petit chômage pendant la durée nécessaire pour se faire vacciner .
Cette durée comprend le temps passé au centre de vaccination ainsi que le temps nécessaire pour se rendre et revenir du lieu de vaccination .

Si plusieurs injections sont nécessaires , le droit au petit chômage est accordé lors de chacune d’entre elles pour autant qu’elles aient lieu durant le temps de travail.

Conditions

-Le travailleur doit être lié par un contrat de travail ; les étudiants et intérimaires sont donc aussi concernés.

Les stagiaires , apprentis , bénévoles et indépendants non liés par un contrat ne sont eux dès lors pas couverts .

Les travailleurs statutaires, toutefois, ne relèvent pas de ce régime. Pour cette catégorie de travailleurs, les autorités compétentes doivent établir des règlements.

-Si le travailleur veut faire usage de son droit au petit chômage , il doit en avertir son employeur dès qu’il a connaissance du créneau de vaccination.

L’employeur ne peut refuser sa demande ni excercer une pression sur le travailleur afin qu’il choisisse un créneau en dehors des heures de travail.

- Le droit au petit chômage ne peut être utilisé qu’aux fins pour lesquelles il est accordé, c'est-à-dire pour se faire vacciner contre le coronavirus. Si le travailleur utilise son droit au petit chômage à une autre fin, il peut se voir refuser le paiement de son salaire pour les heures d'absence injustifiée.

Le travailleur n'a pas droit au petit chômage s'il se fait vacciner en dehors des heures de travail ou un jour  où il bénéficie d’un repos compensatoire.

Le travailleur peut s’il le souhaite ne pas exercer son droit au petit chômage et prendre un jour de congé ordinaire .

 L’employeur peut d’ailleurs s’il le souhaite demander à cet effet une preuve de prise de rendez-vous par le travailleur . Le travailleur doit uniquement présenter la confirmation du rendez-vous (ou l'invitation à la vaccination). L'employeur n'est pas autorisé à faire une copie de la confirmation du rendez-vous ni à retranscrire manuellement les informations, à l’exception du moment du rendez-vous. Par conséquent, il ne peut pas non plus demander de fournir une preuve par e-mail.

L'employeur ne peut utiliser les informations obtenues que dans le but d’organiser le travail et d’assurer une administration correcte des salaires.

L'employeur peut uniquement enregistrer l'absence du travailleur comme petit chômage. Pour des raisons de protection de la vie privée, l'employeur ne peut pas mentionner la raison du petit chômage, ni consigner de quelque manière que ce soit que le travailleur a de possibles problèmes de santé.

La loi est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et s'applique jusqu'au 31 décembre 2021. Ce régime pourra éventuellement être prolongé par A.R. jusqu'au 30 juin 2022.

Source : Loi du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19, M.B. 9 avril 2021.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Flash info avril 2021

Madame, Monsieur, 

Le FLASH INFOS du mois d'avril est disponible.

Les sujets abordés sont :

  • Covid-19: les employeurs peuvent, à titre exceptionnel, obtenir un plan de paiement amiable de l’ONSS pour les premier et deuxième trimestres 2021
  • Qui paie le jour férié du lundi de Pâques en cas de chômage temporaire?
  • Covid-19 Coronavirus : prolongation au 30 juin 2021 du taux de Pr.P. de 15% pour les allocations de chômage temporaires
  • COVID-19 : Possibilité de suspendre un crédit-temps dans le secteur privé entre le 1er avril et le 30 juin 2021
  • Au Conseil des ministres - Plan d'action fédéral pour la prévention du stress au travail
  • Cotisation annuelle à charge des sociétés 2021 : un plus grand nombre de sociétés paieront la cotisation la moins élevée
  • Covid-19 : le double droit passerelle pour les indépendants est prolongé jusqu’au 30 juin 2021
     

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Cordialement,

L'équipe du SST Secrétariat Social


Coronavirus : augmentation temporaire des seuils insaisissables pour les saisies sur salaire

La saisie ou cession est pratiquée sur la rémunération nette du travailleur. Des plafonds sont fixés dans le cadre d’une retenue sur salaire ou d’une cession de salaire, seule une partie de la rémunération nette peut être saisie.

Au vu des difficultés financières ressenties par bon nombre de travailleurs en raison de la crise du coronavirus, il a été décidé d’augmenter temporairement les seuils insaisissables dans le cadre de la saisie ou cession sur salaire. Cette mesure avait déjà été mise en place pour la période du 20 juin 2020 au 31 août 2020 et pour la période du 24 décembre 2020 au 31 mars 2021. L’arrêté royal du 29 mars 2021 a de nouveau prolongé cette mesure jusqu’au 30 juin 2021.

Ci-dessous sont repris les nouveaux seuils qui s’appliquent aux revenus professionnels :

Salaire net

(seuils normaux 2021)

Salaire net

(augmentation des seuils en raison de la crise du coronavirus)

Partie saisissable

0 euro - 1 149 €

0 euro - 1 366 €

/

1 149,01 euros - 1 235 €

1 366,01 euros - 1 467 €

20 %

1 235,01 euros - 1 362 €

1 467,01 euros - 1 619 €

30 %

1 362,01 euros - 1 490 €

1 619,01 euros - 1 770 €

40 %

1 490 euros et plus

1 770 euros et plus

Illimitée

La retenue calculée de la sorte peut être diminuée sous certaines conditions pour les personnes qui ont un ou plusieurs enfants à charge. Le montant de la réduction passe ainsi de 70 euros à 84 euros par enfant à charge.

Pour pouvoir bénéficier de cette réduction, les enfants à charge doivent être déclarés au moyen d’un formulaire prévu par la loi, accompagné des pièces justificatives.

Ces plafonds ne s’appliquent pas aux retenues sur salaire pour arriérés de pension alimentaire. Le montant complet peut être retenu dans ce cadre.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Source : Arrêté royal du 29 mars 2021 prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. du 31 mars 2021


LES AVANTAGES NON-RECURRENTS LIES AUX RESULTATS : DEPOT POUR LE 30 AVRIL 2021

La convention collective de travail n°90 permet à l’employeur d’octroyer à ses travailleurs un avantage non récurrent lié aux résultats de manière socialement et fiscalement favorable.

Ce système est introduit par voie de convention collective de travail ou par acte d’adhésion.

Quelle procédure ?

Le site internet www.plansbonus.be a été mis en ligne afin de compléter et déposer de manière électronique auprès du greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail l’acte d’adhésion. Par ce biais, la procédure de rédaction et de dépôt est entièrement digitale.

Il est à noter que si vous souhaitez mettre en place ce type d’avantage pour une période de référence qui couvre toute l’année 2021, il doit être réceptionné par le SPF emploi, travail et concertation sociale le 30 avril 2021 au plus tard. En effet, l’acte doit être déposé au greffe avant l’expiration d’un tiers de la période de référence durant laquelle les objectifs doivent être atteints.

Vous souhaitez avoir accès aux modèles de convention collective de travail et d’acte d’adhésion ? Veuillez cliquer ici.

Montant(s) maximum(s) ?

Pour l’année 2021 : le bonus ne constitue pas une rémunération si le montant maximum de      3 447 euros bruts (soit 2998 euros nets) n’est pas dépassé en ce qui concerne l’ONSS. L’avantage est soumis à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33% due par l’employeur. Pour le fisc, il y aura une exonération d’impôts dans le chef du travailleur si le montant de maximum 2998 euros nets n’est pas dépassé par travailleur et par année civile. En ce qui concerne l’employeur, si ce plafond n’est pas dépassé, le montant total des avantages et de la cotisation spéciale  sera entièrement déductible pour l’entreprise.

Quel(s) impact(s) suite à la crise sanitaire actuelle ?

Le délai de dépôt restera identique à ce qui est prévu légalement et n’est pas prolongé.

Les périodes de confinement doivent être également prises en compte pour le contrôle des résultats obtenus en fonction des objectifs fixés. Ces périodes ne peuvent pas être neutralisées.

 Les jours de chômage temporaire peuvent seulement être assimilés à des périodes effectives de travail pour le calcul du montant du bonus si cette disposition est prévue dans le plan.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 


Déclaration obligatoire télétravail pour le mois d’avril : jusqu’au 18 avril au plus tard !

Toutes les entreprises sont dorénavant dans l’obligation d’effectuer une déclaration qui reprend le nombre de personnes occupées ainsi que le nombre de personnes dont la fonction est incompatible avec le télétravail.  Les entreprises soumises à une obligation de fermeture totale ne sont pas concernées par cette mesure.

La déclaration relative au mois d’avril devait être effectuée au plus tard pour le 06 avril 2021. Les entreprises et institutions qui n’ont pas réussi à effectuer leur déclaration sont obligées de le faire même après le 6 avril 2021.

L'application sur le site portail restera accessible jusqu'au 18 avril pour la déclaration du mois d'avril aussi bien pour une déclaration originale que pour d'éventuelles modifications.

Pour y accéder : cliquez ici.

Les services d’inspection sociale ont entre-temps commencé à effectuer des contrôles sur le terrain. Les employeurs qui n’auront pas fait leur déclaration devront se justifier.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Source : Instructions Intermédiaires de l’ONSS.


Déclaration obligatoire télétravail sur le portail de l’ONSS avant le 06 avril 2021 !

Suite au Comité de Concertation de ce 24 mars dernier, il avait été annoncé un renforcement des mesures concernant l’obligation du télétravail.

Dorénavant, les entreprises doivent communiquer à l’ONSS le nombre de personnes dont la fonction est incompatible avec le télétravail. Cette nouvelle mesure n’est pas d’application pour les sociétés soumises à une obligation de fermeture totale.

La déclaration reprend le nombre de personnes occupées auprès de l’entreprise ainsi que le nombre de personnes qui exercent une fonction incompatible avec le télétravail. Cette déclaration porte sur le nombre de salariés au premier jour ouvrable de chaque mois et elle doit être établie au plus tard le sixième jour civil du mois.

A titre d’exemple, la déclaration pour le mois d’avril 2021 doit être faite au plus tard le 06 avril 2021.

Une amende pénale ou pécuniaire administrative peut être infligée en cas d’infraction. Les services d’inspection sociale sont mandatés pour le contrôle du respect des mesures prises par le Gouvernement et utiliseront les données fournies comme point de référence.

Pour rappel, au cas où le télétravail n’est pas possible en raison de la nature de la fonction ou de la bonne continuité de l’entreprise, les employeurs doivent prendre des mesures strictes par rapport aux règles de distanciation sociale (distance d’1,5 mètre, port du masque,…). Chaque employeur est également tenu de délivrer une attestation aux travailleurs prouvant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail.

Pour consulter les instructions de l’ONSS et établir votre déclaration, veuillez cliquer sur le lien suivant.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Source : Instructions Administratives de l’ONSS.


Nouvelles mesures suite aux décisions prises ce 24 mars 2021

Le Comité de Concertation a communiqué hier de nouvelles mesures prises suite au contexte actuel lié au Coronavirus. Celles-ci seront valables à partir de ce samedi 27 mars et ce pour une période de 4 semaines (jusqu’au 25 avril inclus).

  • Télétravail

Le télétravail est toujours obligatoire excepté si la nature de la fonction du travailleur ou la bonne continuité de l’entreprise ne le permet pas.

Le Gouvernement a annoncé des contrôles plus strictes pour le respect de cette consigne. Les infractions seront plus lourdement sanctionnées. 
En cas de non-respect, les entreprises peuvent s'exposer à une fermeture imposée.

Il est prévu qu'à partir de ce samedi 27 mars, les entreprises (privées et publiques) devront tenir un registre répertoriant les personnes et les moments de présence sur le lieu de travail (en principe, celui-ci sera disponible sur le portail de la Sécurité Sociale).

Nous ne manquerons pas vous informer sur l'évolution de la situation dès que les procédures auront été précisées. 

  • Commerces

- Les magasins non essentiels peuvent rester ouverts et ce uniquement sur rendez-vous. Ne seront acceptées au sein de ceux-ci qu'une personne seule ou accompagnée d'une autre personne du même foyer. 

- Les métiers dits « de contact non médicaux» sont dans l’obligation de fermer leurs portes.

  • Enseignement 

Les cours de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur seront suspendus en présentiel du 29 mars jusqu’au 02 avril 2021. En revanche, les écoles maternelles peuvent actuellement toujours rester ouvertes. 

Les autres règles en vigueur restent d’application tels que : le couvre-feu, prolongation de l’interdiction des voyages non essentiels,...

Source : Communiqué du Comité de Concertation


L'équipe du SST Secrétariat Social


Elaboration du rapport sur l’Ecart Salarial avant le 31 mars 2021

En 2012, la loi visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes établit un cadre juridique et impose aux entreprises d’élaborer un rapport afin d’examiner la mise en place d’une politique neutre en matière de rémunération selon le genre.                                              

Quels employeurs sont visés par cette loi ?

Les entreprises qui occupent au moins 50 travailleurs en moyenne sont tenues de le rédiger.

Pour connaître le nombre moyen de salariés occupés, les méthodes de calcul utilisées pour les élections sociales s’appliqueront.

Mention(s) obligatoire(s) reprise(s) dans le rapport ?

Lors de l’établissement de ce document, celui-ci devra reprendre diverses informations, les mentions obligatoires légales dépendront du type de rapport à remettre.

Il existe deux modèles :

  • Une version simplifiée pour les entreprises qui comptabilisent au moins 50 travailleurs mais moins de 100.
  • Une version intégrale pour les entreprises qui comptabilisent au moins 100 travailleurs

Quelle procédure ?

Ce rapport doit être établi tous les deux ans.

Celui-ci concernera la période 2019-2020 et doit être soumis au Conseil d’entreprise (ou à défaut à la délégation syndicale) endéans les 3 mois qui suivent la date de fin de l’exercice comptable de l’entreprise, soit dans la plupart des cas, au plus tard le 31 mars 2021.

Vous souhaitez un modèle de rapport ? Le SPF Emploi propose un modèle sur lequel vous pouvez vous appuyer : Cliquez ici  

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

En 2012, la loi visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes établit un cadre juridique et impose aux entreprises d’élaborer un rapport afin d’examiner la mise en place d’une politique neutre en matière de rémunération selon le genre.                                              

Quels employeurs sont visés par cette loi ?

Les entreprises qui occupent au moins 50 travailleurs en moyenne sont tenues de le rédiger.

Pour connaître le nombre moyen de salariés occupés, les méthodes de calcul utilisées pour les élections sociales s’appliqueront.

Mention(s) obligatoire(s) reprise(s) dans le rapport ?

Lors de l’établissement de ce document, celui-ci devra reprendre diverses informations, les mentions obligatoires légales dépendront du type de rapport à remettre.

Il existe deux modèles :

  • Une version simplifiée pour les entreprises qui comptabilisent au moins 50 travailleurs mais moins de 100.
  • Une version intégrale pour les entreprises qui comptabilisent au moins 100 travailleurs

Quelle procédure ?

Ce rapport doit être établi tous les deux ans.

Celui-ci concernera la période 2019-2020 et doit être soumis au Conseil d’entreprise (ou à défaut à la délégation syndicale) endéans les 3 mois qui suivent la date de fin de l’exercice comptable de l’entreprise, soit dans la plupart des cas, au plus tard le 31 mars 2021.

Vous souhaitez un modèle de rapport ? Le SPF Emploi propose un modèle sur lequel vous pouvez vous appuyer : Cliquez ici  

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..


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