Toutes les actualités

Rapport annuel du SIPP avant le 1er avril 2018

Tous les ans, l'employeur a l'obligation de compléter un rapport sur le fonctionnement de son service interne pour la prévention et la protection au travail.

Lire la suite : Rapport annuel du SIPP avant le 1er avril 2018

RGPD : quel impact pour l’employeur ?

À partir du 25 mai 2018, les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD ou GDPR en anglais) entrent en vigueur. Ce règlement définit, au niveau européen, les nouvelles règles relatives à la protection des données à caractère personnel des citoyens.

Lire la suite : RGPD : quel impact pour l’employeur ?

Évaluation forfaitaire des avantages en nature – Montants 2018

Lorsque l’employeur met gratuitement à disposition de son travailleur pour un usage privé un PC, une connexion, un abonnement internet ou un GSM, l’ONSS considère qu’il y a un avantage en nature qui peut être évalué de manière forfaitaire.

Lire la suite : Évaluation forfaitaire des avantages en nature – Montants 2018

Exonération de précompte professionnel pour les jeunes engagés

Sous certaines conditions détaillées ci-après, aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées aux jeunes travailleurs pendant les mois d'octobre, novembre ou décembre pour autant que le montant imposable de ses rémunérations n'excède pas 3025,00 € par mois.

Lire la suite : Exonération de précompte professionnel pour les jeunes engagés

Coefficient d'indexation 2018 pour les voitures de société

Pour rappel, l'utilisation d'une voiture de société par un travailleur à des fins autres que professionnelles est considérée comme un avantage en nature. Celui-ci n'est pas pris en compte dans la notion de rémunération par l'ONSS et n'est, donc, pas soumis au calcul des cotisations sociales.

Lire la suite : Coefficient d'indexation 2018 pour les voitures de société ...

Indexations et augmentations octobre 2017

Les indexations et augmentations du mois d'octobre 2017 sont disponibles

Lire la suite : Indexations et augmentations octobre 2017

Travail à temps partiel depuis le 1er octobre

Depuis le 1er octobre 2017, les employeurs ne doivent plus reprendre tous les horaires à temps partiel de leur entreprise dans leur règlement de travail.
Il faut désormais y faire figurer les renseignements suivants :
-           la période journalière durant laquelle des prestations peuvent être effectuées,
-           les jours de la semaine pendant lesquels des prestations de travail peuvent être fixées,
-          la durée de travail journalière minimale et maximale ainsi que la durée hebdomadaire de travail minimale et maximale
-          la manière et le délai suivant lesquels les travailleurs sont informés de leurs horaires de travail.
 
Les règles d’annonce des horaires ont également été simplifiées.
Il ne faut plus procéder à un affichage obligatoire. Vous pouvez dès maintenant informer les travailleurs, par exemple, par voie électronique.
Informer les travailleurs de leurs horaires de travail par mail cinq jours ouvrables à l’avance (voir moins si cela est prévu par une convention collective de travail) est maintenant suffisant. Il ne faut néanmoins pas omettre de conserver ledit avis pendant au minimum un an à dater du jour où l’horaire cesse d’être en vigueur.
 
Pour les entreprises qui occupaient déjà des travailleurs à temps partiel selon un horaire variable, une période transitoire de six mois est ouverte à partir du 01er octobre 2017. Ces dernières doivent donc procéder à l’adaptation de leur règlement de travail selon la procédure prévue à cet effet.
 
Il est à noter que, par contre, l’obligation de consigner dans un registre des dérogations les changements par rapport à l’horaire prévu n’a pas été supprimé.
 
N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069/64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Dimona pour les étudiants

Moyennant le respect de certaines conditions, l'étudiant et l'employeur ne seront pas assujettis aux cotisations ordinaires. Ils seront assujettis à une cotisation de solidarité de 2,71 % à charge de l'étudiant et 5,42 % à charge de l'employeur.

Lire la suite : Dimona pour les étudiants

Demande de remboursement du Congé-éducation payé

Le congé-éducation est le droit reconnu aux travailleurs qui suivent certaines formations de s’absenter du travail avec maintien de leur rémunération, le cas échéant plafonnée.

Lire la suite : Demande de remboursement du Congé-éducation payé

La marge salariale 2017-2018

La CCT n° 119 fixe la marge salariale à 1.1% pour la période 2017-2018. La Loi du 9 mars 2017, publiée au Moniteur Belge le 29 mars 2017, encadre la norme salariale en Belgique par le biais de deux grandes nouveautés et ce, depuis le 1er janvier 2017.

Lire la suite : La marge salariale 2017-2018

Les heures supplémentaires volontaires

La Loi "Peeters" a été publiée au Moniteur Belge ce 15 mars 2017. Les heures supplémentaires dites volontaires sont une des nouvelles mesures qui entrent en vigueur au 1er février 2017.

Lire la suite : Les heures supplémentaires volontaires

Rappel en matière de 276 Front./Grens.

Des travailleurs peuvent être exonérés, moyennant le respect de certaines conditions, de retenue en matière de précompte professionnel. Nous parlons dans ce cas de « travailleurs frontaliers ».

Lire la suite : Rappel en matière de 276 Front./Grens.

Indexations et augmentations mars 2017

Les indexations et augmentations du mois de mars 2017 sont disponibles

Lire la suite : Indexations et augmentations mars 2017

Nouveauté dans le secteur de la coiffure

Fin 2016, la Commission paritaire n° 314, pour le secteur de la coiffure uniquement, a conclu une CCT qui prévoit la possibilité d'anticiper le passage des travailleurs vers la catégorie salariale 3.

Lire la suite : Nouveauté dans le secteur de la coiffure

Vous souhaitez rester informé des dernières actualités sociales ?

Inscrivez-vous à notre newsletter mensuelle qui sélectionne pour vous l'essentiel des actus.

Connexion

Connectez-vous avec les identifiants reçus par mail lors de la création de votre compte.

Connexion via eID (Carte d'identité)

Utiliser EID

  ou   Créer un compte BeID

Connexion via vos codes identifiants

  ou   Créer un compte

Mot de passe oublié ? |  Identifiant oublié ?

×

Inscription à la newsletter

Civilité *
Je suis intéressé(e) par les CP suivantes :
Please wait
×

Formulaire d'enregistrement

Création de votre compte via eID ? (Carte d'identité)

Utiliser EID

  ou   Connexion
  Vous disposez déjà d'un compte "e-services" auquel vous vous connectez
via "Login/Mot de passe" et vous souhaitez le lier à votre compte MySST ?
   Veuillez contacter notre service informatique

Vous avez un problème pour créer un compte via eID ?
  Veuillez consulter notre rubrique Helpdesk

Creation de votre compte via des codes identifiants ?

Veuillez remplir les champs ci-dessous pour lier votre compte "e-services" à votre nouveau compte "MySST".


  ou   Connexion
×