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Flash info juillet 2021

Le FLASH INFOS du mois de juillet est disponible.

Les sujets abordés sont :

  • Nouveau montant pour l’indemnité kilométrique  
  • Verdissement du parc automobile : vers une augmentation de la cotisation de solidarité
  • Verdissement du parc automobile : obligation de notification pour les employeurs
  • Covid-19: prolongation au 30 septembre 2021 du taux de Pr.P. de 15% pour les allocations de chômage temporaires
  • Covid 19: l’indemnité de télétravail passe à 144,31 EUR pour les deuxième et troisième trimestres 2021
  • Nouvelle prolongation des seuils majorés d’insaisissabilité de la rémunération

Réduction groupe-cible temporaire secteur évènementiel-mesure corona

Le gouvernement a décidé d’octroyer une réduction groupe-cible à certaines catégories d’employeurs issus du secteur évènementiel. Cette mesure a pour but de soutenir ce secteur particulièrement touché par la crise du coronavirus.

Cette réduction groupe-cible vise le 2ème trimestre 2021 et 3ème trimestre 2021 et est octroyée pour 5 travailleurs maximum.

  1. Champ d’application et conditions de la mesure

 

  1. Champ d’application de la mesure

Cette mesure s’applique aux employeurs

  • du secteur privé et
  • dont l’activité principale se situe dans le secteur évènementiel.

Concrètement, il s'agit des employeurs

  • qui ressortissent à la Commission paritaire du spectacle (CP 304) c.à.d. auxquels la catégorie employeur ONSS 562 ou 662 a été attribuée
  • ou dont l’activité principale dans le secteur évènementiel consiste en
    • la réalisation de spectacles vivants, y compris la réalisation de spectacles par des artistes indépendants (code Nace 90011) ainsi que la réalisation de spectacles par des ensembles artistiques (code Nace 90012) ;
    • la promotion et l’organisation de spectacles vivants (code Nace 90021) ;
    • la conception et la réalisation de décors (code Nace 90022) ;
    • les services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage (code Nace 90023) ;
    • les activités de soutien au spectacle vivant (code Nace 90029) ;
    • la réalisation de créations artistiques (code Nace 90031) ;
    • les activités de soutien à la création artistique (code Nace 90032) ;
    • l’exploitation de salles de concert, de théâtre, music-halls, cabarets et autres salles de spectacles (code Nace 90041) ;
    • l’exploitation de studios d’enregistrement sonores pour le compte de tiers (code Nace 90041) ;
    • la gestion et l’exploitation de centres culturels (code Nace 90042) ;
    • la gestion et l’exploitation de centres polyvalents, principalement destinés à des activités dans le domaine de l’art dramatique et de la musique (code Nace 90042) ;
    • l’organisation de salons professionnels et de congrès (code Nace 82300) ;
    • l’organisation d’évènements sportifs. En ce qui concerne l'organisation d'évènements sportifs, la mesure est limitée aux employeurs qui ont le code Nace 93199 et qui peuvent démontrer que leur activité principale consiste en l’organisation d’évènements sportifs.

Les employeurs qui ne relèvent pas de la CP 304 ou des codes NACE mentionnés, mais qui exercent des activités similaires, peuvent également bénéficier de la mesure s'ils peuvent démontrer que leur activité principale se situe dans le secteur des évènements. 

L’ONSS effectuera des contrôles à posteriori à ce sujet.

Pour l’application de la mesure, un 'évènement' peut être considéré comme un évènement organisé qui est temporaire et destiné à un public. Il peut être public ou privé. Il peut être grand ou petit et de nature récurrente ou ponctuelle. Un évènement est en tout cas limité dans le temps.

  1. Conditions Supplémentaires

Pour pouvoir bénéficier de la réduction groupe-cible, l’employeur doit satisfaire aux conditions supplémentaires suivantes :

  1. garder en service les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est appliquée de manière ininterrompue pendant les deux trimestres concernés (2021/2 et 2021/3) sauf si le travailleur
    • lui-même démissionne (donc pas lorsque c'est de commun accord),
    • a été licencié pour motif grave,
    • ou s'il prend un crédit-temps ou un congé thématique ;
  2. faire une offre concrète et individuelle de formation en 2021 à tous les travailleurs pour au moins cinq jours complets par travailleur équivalent temps plein en 2021
    • cela concerne aussi bien les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est octroyée que les autres travailleurs, indépendamment du fait qu’ils aient été placés en chômage temporaire ou non
    • l’employeur peut réduire le nombre de jours de formation pour un travailleur à temps partiel en proportion de la durée du travail contractuel du travailleur concerné ;
  3. s’abstenir au cours de 2021 :
    • de la distribution de dividendes aux actionnaires ;
    • de la distribution de bonus aux membres du Conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise ;
    • du rachat d’actions propres ;
  4. informer le conseil d’entreprise, ou la délégation syndicale à défaut de conseil d’entreprise, ou les travailleurs à défaut de délégation syndicale, de l’application de la mesure au sein de l’entreprise et des conditions auxquelles l’employeur doit satisfaire, en particulier en ce qui concerne l’offre de formation, et se concerter à ce sujet ;
  5. garantir que la somme des journées de chômage temporaire pour force majeure consécutif à l’épidémie du coronavirus COVID-19 (code prestations 77) et les journées de chômage temporaire par suite de manque de travail résultant de causes économiques (codes prestations 71 et 76) qui sont reprises dans la déclaration DmfA pour le trimestre pour lequel la réduction est demandée, n'est pas supérieure à la somme des jours codes prestations 71, 76 et 77 du 1er trimestre.

L’ONSS effectuera des contrôles à posteriori sur ces conditions.

  1. II. Réduction groupe-cible

Cette réduction groupe-cible est octroyée aux employeurs qui entrent dans le champ d’application de la mesure sous réserve des vérifications du champ d’application et des conditions par l’ONSS.

Cette réduction groupe-cible doit être demandée dans la DmfA.

Nous ne sommes néanmoins pas en mesure de vérifier le respect de ces conditions. C’est pourquoi, nous vous demandons de nous confirmer au plus tard pour le 19 juillet 2021 si vous respectez les conditions susmentionnées afin que nous puissions introduire la demande de réduction en temps utile.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .


Réduction groupe-cible temporaire secteur hôtelier-mesure corona

Le gouvernement a décidé d’octroyer une réduction groupe-cible à certaines catégories d’employeurs issus du secteur hôtelier. Cette mesure a pour but de soutenir ce secteur particulièrement touché par la crise du coronavirus.

Cette réduction groupe-cible vise le 2ème trimestre 2021 et est octroyée pour 5 travailleurs maximum par unité d’établissement.

Elle devrait également être accordée pour le 3ème trimestre 2021 dès le vote de la loi à la Chambre et sa publication au Moniteur belge. Par conséquent, les informations reprises ci-dessous et relatives au 3ème trimestre 2021 sont à considérer avec toute la réserve voulue.

  1. Champ d’application et conditions de la mesure

 

  1. Champ d’application de la mesure

Cette mesure s’applique aux employeurs

  • du secteur privé et
  • qui ressortissent à la commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302) et dont l’activité principale est l’exploitation d’un hôtel ou la fourniture d’hébergement ou qui ont une unité d’établissement exerçant cette activité
  • et qui ont une diminution effective de leur chiffre d’affaires ou de leur masse salariale relative au 2ème trimestre 2021, d’au moins 60% par rapport au même trimestre deux ans auparavant soit le 2ème trimestre 2019 pour pouvoir bénéficier de la réduction au 2ème trimestre 2021 ou.
  • et qui ont une diminution effective de leur chiffre d’affaires ou de leur masse salariale relative au 3ème trimestre 2021, d’au moins 60% par rapport au même trimestre deux ans auparavant soit le 3ème trimestre 2019 pour pouvoir bénéficier de la réduction au 3ème trimestre 2021.

Concrètement, il s'agit des employeurs

  • qui ressortissent à la Commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302) c.à.d. qui ont la catégorie employeur ONSS 017 ou 317
  • et qui ont un des codes Nace liés à leur activité principale suivants :
    • 55.100 : Hôtels et hébergement similaire
    • 55.201 : Auberges pour jeunes
    • 55.202 : Centres et villages de vacances
    • 55.203 : Gites de vacances, appartements et meublés de vacances
    • 55.204 : Chambres d’hôtes
    • 55.209 : Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a.
    • 55.300 : Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
    • 55.900 : Autres hébergements

En ce qui concerne les unités d’établissement, celles-ci doivent exploiter un hôtel ou fournir un hébergement tel que défini dans les codes Nace.

 

Les employeurs peuvent être repris dans 3 catégories.

Catégorie 1 : les employeurs assujettis à la TVA et qui font une déclaration périodique à la TVA

Ces employeurs peuvent bénéficier de la mesure au 2ème trimestre 2021 s’ils ont une diminution effective d'au moins 60% du chiffre d'affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visées à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code TVA relatives au 2ème trimestre 2021 par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au 2ème trimestre 2019.

Ces employeurs peuvent bénéficier de la mesure au 3ème trimestre 2021 s’ils ont une diminution effective d'au moins 60% du chiffre d'affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visées à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code TVA relatives au 3ème trimestre 2021 par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au 3ème trimestre 2019.

Catégorie 2 : les employeurs assujettis à la TVA et qui ne font pas de déclaration périodique à la TVA

Il s’agit

  • • des petites entreprises qui ont opté pour le régime de franchise de taxe si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25.000 €
  • • des entreprises soumises au régime agricole particulier
  • • des entreprises qui appartiennent à une unité TVA qui effectue les déclarations TVA pour l’entièreté de l’unité.

Ces employeurs peuvent bénéficier de la mesure au 2ème trimestre 2021 s’ils ont une diminution effective d’au moins 60% de la masse salariale déclarée auprès de l'ONSS relative au 2ème trimestre 2021 par rapport au 2ème trimestre 2019.

Ces employeurs peuvent bénéficier de la mesure au 3ème trimestre 2021 s’ils ont une diminution effective d’au moins 60% de la masse salariale déclarée auprès de l'ONSS relative au 3ème trimestre 2021 par rapport au 3ème trimestre 2019.

Catégorie 3 : les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA

Ces employeurs peuvent bénéficier de la mesure au 2ème trimestre 2021 s’ils ont une diminution effective d’au moins 60% de la masse salariale déclarée auprès de l'ONSS relative au 2ème trimestre 2021 par rapport au 2ème trimestre 2019.

Ces employeurs peuvent bénéficier de la mesure au 3ème trimestre 2021 s’ils ont une diminution effective d’au moins 60% de la masse salariale déclarée auprès de l'ONSS relative au 3ème trimestre 2021 par rapport au 3ème trimestre 2019.

L’ONSS effectuera des contrôles à posteriori sur cette condition.

  1. Conditions Supplémentaires

Pour pouvoir bénéficier de la réduction groupe-cible, l’employeur doit satisfaire aux conditions supplémentaires suivantes :

1° garder en service les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est appliquée de manière ininterrompue pendant le trimestre concerné sauf si le travailleur démissionne lui-même ou est licencié pour motif grave, prend un crédit-temps ou un congé thématique ;

2° faire une offre concrète et individuelle de formation en 2021 à tous les travailleurs pour au moins cinq jours complets par travailleur équivalent temps plein en 2021. Cela concerne aussi bien les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est octroyée que les autres travailleurs, indépendamment du fait qu’ils aient été placés en chômage temporaire ou non. L’employeur peut réduire le nombre de jours de formation pour un travailleur à temps partiel en proportion de la durée du travail contractuelle du travailleur concerné ;

3° s’abstenir au cours de 2021 :

  • de la distribution de dividendes aux actionnaires ;
  • de la distribution de bonus aux membres du Conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise ;
  • du rachat d’actions propres ;

4° informer le conseil d’entreprise, ou la délégation syndicale à défaut de conseil d’entreprise, ou les travailleurs à défaut de délégation syndicale, de l’application de la mesure au sein de l’entreprise et des conditions auxquelles l’employeur doit satisfaire, en particulier en ce qui concerne l’offre de formation et se concerter à ce sujet.

L’ONSS effectuera des contrôles à posteriori sur ces conditions.

  1. II. Réduction groupe-cible

Cette réduction groupe-cible est octroyée aux employeurs qui entrent dans le champ d’application de la mesure sous réserve des vérifications du champ d’application et des conditions par l’ONSS.

Cette réduction groupe-cible doit être demandée dans la DmfA.

Nous ne sommes néanmoins pas en mesure de vérifier le respect de ces conditions. C’est pourquoi, nous vous demandons de nous confirmer au plus tard pour le 19 juillet 2021 si vous respectez les conditions susmentionnées afin que nous puissions introduire la demande de réduction en temps utile.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .


Prolongation de la réduction temporaire secteur du voyage pour le 3ème trimestre 2021 – mesure corona

 Le gouvernement fédéral avait décidé d’octroyer une réduction de cotisations aux employeurs du secteur des voyages. Au vu de la persistance des problèmes économiques, le gouvernement a décidé de la prolonger pour le 3ème trimestre 2021. La demande doit être introduite auprès de l’ONSS au plus tard le 30 septembre 2021.

En tant qu'employeur, vous devez remplir ces conditions pour pouvoir bénéficier des mesures d'aide

  • Votre activité principale est soit l'activité d'agence de voyage soit l'activité d'organisateur de voyages et avoir un des deux codes Nace suivants, lié à votre activité principale :
    • Code Nace 79110 : activités des agences de voyage
    • Code Nace 79120 : activités des voyagistes
  • Vous êtes assuré contre l'insolvabilité (loi du 21 novembre 2017) pendant la période du 2e trimestre 2020 jusqu'au dernier trimestre inclus auquel la réduction se rapporte (3e trimestre 2021). Vous pouvez avoir souscrit l'assurance en Belgique ou dans un autre pays européen.
  • Vous êtes actif en tant qu'employeur avant le 1er avril 2021 et l'êtes encore à cette date.
  • Vous vous engagez à garder en service tous les travailleurs occupés de manière ininterrompue entre le 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021, sauf si le travailleur a lui-même démissionné (pas de rupture de commun accord) ou a été licencié pour motif grave, et en tout cas la somme d’occupation de tous les travailleurs auprès de l’employeur pendant le 3ème trimestre 2021 ne peut être inférieure à celle du 1er trimestre 2021.
  • Vous faites une offre concrète et individuelle de formation à tous vos travailleurs qui correspond à au moins 20 % de leur durée de travail contractuelle au premier et deuxième trimestres 2021. Ces formations doivent être suivies au plus tard le 31 décembre 2021.
  • Au cours de 2021, vous vous abstenez de :
    • distribuer des dividendes aux actionnaires.
    • distribuer des bonus aux membres du Conseil d'administration et au personnel de direction de l'entreprise.
    • racheter des actions propres.
  • Vous informez votre conseil d'entreprise ou la délégation syndicale (à défaut de conseil d'entreprise) ou les travailleurs (à défaut de délégation syndicale), de l'application de la mesure au sein de votre entreprise et des conditions auxquelles vous devez satisfaire, en particulier en ce qui concerne l'offre de formation et se concerter à ce sujet.

Vous devez introduire votre demande directement sur le site portail de l’ONSS via le lien suivant : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/travelsector/index.htm

Il est à noter que l’ONSS effectuera des contrôles a posteriori des conditions.

Il convient de nous faire parvenir les documents qui vous seront fournis par l’ONSS en retour afin que nous puissions assurer le suivi de ces réductions.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


FIN DE LA DECLARATION OBLIGATOIRE TELETRAVAIL

Dès le mois de juillet 2021, vous ne devrez plus introduire la déclaration de télétravail.

En effet, à partir du 1er juillet prochain, le télétravail ne sera plus obligatoire mais fortement recommandé. De ce fait, il ne devra plus être enregistré.

Vous devez bien entendu continuer à respecter les mesures sanitaires en vigueur.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .


Indemnité kilométrique forfaitaire à partir du 1er juillet 2021

Les fonctionnaires fédéraux reçoivent une indemnité kilométrique forfaitaire pour l'utilisation de leur véhicule à moteur personnel pour le service.

Le fisc accepte le même montant pour les déplacements professionnels des travailleurs du secteur privé.

Cette indemnité n’est soumise ni aux cotisations sociales, ni à l’impôt, à condition que ce montant couvre les frais réels. L’employeur peut choisir de rembourser le montant exact des frais sur base de pièces justificatives ou d’attribuer le montant forfaitaire.

Le forfait est adapté le 1er juillet de chaque année.

Le nouveau montant indexé qui s’applique pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 s’élève à 0,3707 € par kilomètre. Cette nouvelle indemnité kilométrique est donc supérieure à celle accordée précédemment qui était de 0,3542 € par kilomètre.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Source : Circulaire n° 695 du 08 juin 2021 relative à l'adaptation du montant de l'indemnité kilométrique 2021, M.B. 17 juin 2021.


MARIBEL SOCIAL- RAPPEL IMPORTANT

Si vous êtes un employeur qui reçoit des subsides pour un emploi dans le cadre du Maribel social nous vous rappelons que certaines informations doivent figurer dans la déclaration trimestrielle DMFA. Il s’agit d’une obligation depuis le 4ème trimestre 2018.

Ces données sont essentielles afin de permettre de transmettre en temps utile toutes les informations adéquates dont dépendent vos subsides.

Pour rappel, tout changement au niveau du Maribel social devra nous être signalé au plus vite, en mentionnant pour chaque travailleur le temps de travail pris en charge par le Fonds et la date de prise de cours.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .


Flash info juin 2021

Le FLASH INFOS du mois de juin est disponible.

Les sujets abordés sont :

  • Covid-19 : pas de subventions en 2021 pour les nouveaux projets destinés à la prévention primaire du burn-out au travail
  • Covid-19: Exonération ONSS à concurrence de 50 jours de travail pour les moniteurs et accompagnateurs de camps de jeunes
  • Covid-19: les entreprises peuvent acheter des autotests dans les pharmacies pour les distribuer à leurs travailleurs et collaborateurs
  • Au Conseil des ministres - Covid-19 : prolongation de l'exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires dans les secteurs essentiels
  • Au Conseil des ministres - Covid-19 : modification des allocations en faveur des personnes handicapées au chômage temporaire
  • Au Conseil des ministres - Prolongation du congé pour aidant proche
  • Au Conseil des ministres - Organisation du temps de travail dans le secteur de la construction

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Nouvelles dispositions pour le télétravail : à partir du 09/06/2021 !

De nouvelles mesures entrent en vigueur à partir du 09/06/2021 concernant le télétravail suite à la publication de l’Arrêté Ministériel du 04/06/2021.

Le télétravail reste obligatoire pour toutes les entreprises, associations et services excepté en raison de la nature de la fonction exercée par vos salariés, de la continuité de la gestion de l’entreprise, de ses activités. Les employeurs sont toujours dans l’obligation de fournir une attestation ou une preuve concernant la nécessité d’être présent sur le lieu de travail.

Quelles sont les nouvelles mesures ?

Les entreprises peuvent organiser un retour progressif du personnel tout en respectant les conditions suivantes :

  • Celui-ci doit faire l’objet d’une concertation et conciliation entre les institutions et les travailleurs (ainsi que les organisations représentatives de travailleurs dans le cadre légal de la concertation sociale). L’employeur ne peut l’imposer au salarié, ce retour doit faire l'objet d'un commun accord.
  • Il ne peut y avoir aucune conséquence pour les travailleurs qu'ils utilisent ou non la possibilité d'un retour progressif
  • Le bien-être psychosocial et l’esprit d’équipe doivent être promus
  • L’employeur doit élaborer des procédures et les communiquer pour assurer un retour en toute sécurité

Pour la mise en place des procédures et instructions : celles-ci doivent être élaborées en concertation avec les services de prévention et de protection au travail (service interne, médecine du travail). Les employeurs peuvent consulter le Guide générique fourni par le SPF Emploi. Pour le consulter, cliquez ici : Guide Générique actualisé du SPF Emploi

  • Les salariés doivent être avertis qu’ils ne peuvent pas revenir sur le lieu de travail s’ils se sentent malades, sont en quarantaine ou présentent des symptômes
  • Aucune conséquence ne doit être liée pour les travailleurs
  • Il est conseillé d’éviter les déplacements en transport public et le covoiturage durant les heures de pointe tant pour l’aller que pour le retour dans la mesure du possible

Le retour au travail est autorisé pour au maximum un jour ouvrable par semaine et par personne. Par journée de prestations, Il ne peut y avoir que maximum 20% des salariés sur place pour lesquels le télétravail est d’application d’ordinaire (pour les PME qui occupent moins de 10 personnes, 5 personnes au maximum).

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Source : Arrêté Ministériel du 04/06/2021 modifiant l’Arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B 04 juin 2021


Flash info mai 2021

Le FLASH INFOS du mois de mai est disponible.

Les sujets abordés sont :

  • Covid-19 : nouvelles aides accordées aux entreprises wallonnes
  • La CCT du CNT n° 149 sur le télétravail en raison de la crise du coronavirus est rendue obligatoire
  • Délai de paiement de la cotisation annuelle des sociétés reporté au 31 décembre 2021
  • Le cumul d’une pension et de revenus corona est possible jusque fin juin 2021
  • Covid-19: Extension au deuxième trimestre de 2021 du plafond de défraiement majoré pour les volontaires actifs dans les secteurs cruciaux et les services essentiels
  • La CCT n° 98/7 concernant l’extension des produits pouvant être acquis avec les éco-chèques rendue obligatoire le 1er mars 2021
     

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Déclaration obligatoire télétravail pour le mois de mai : jusqu’au 06 mai au plus tard !

Toutes les entreprises sont dorénavant dans l’obligation d’effectuer une déclaration qui reprend le nombre de personnes occupées ainsi que le nombre de personnes dont la fonction est incompatible avec le télétravail.  Les entreprises soumises à une obligation de fermeture totale ne sont pas concernées par cette mesure.

La déclaration relative au mois de mai devra être effectuée au plus tard pour le 06 mai 2021.

Pour y accéder : cliquez ici.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .


LE CONGE DE VACCINATION

Une loi concernant le congé vaccination a été publiée ce 9 avril 2021 au Moniteur Belge.

Cette dernière a pour objectif d’accélérer la campagne et d’atteindre au plus vite le taux de vaccination espéré d’au moins 70% de la population .

Petit chômage

A partir du 9 avril 2021, un travailleur lié par un contrat de travail a le droit de s’absenter avec mantien de son salaire durant son temps de travail afin de se faire vacciner contre la Covid-19.

Cette absence sera assimilée à du petit chômage pendant la durée nécessaire pour se faire vacciner .
Cette durée comprend le temps passé au centre de vaccination ainsi que le temps nécessaire pour se rendre et revenir du lieu de vaccination .

Si plusieurs injections sont nécessaires , le droit au petit chômage est accordé lors de chacune d’entre elles pour autant qu’elles aient lieu durant le temps de travail.

Conditions

-Le travailleur doit être lié par un contrat de travail ; les étudiants et intérimaires sont donc aussi concernés.

Les stagiaires , apprentis , bénévoles et indépendants non liés par un contrat ne sont eux dès lors pas couverts .

Les travailleurs statutaires, toutefois, ne relèvent pas de ce régime. Pour cette catégorie de travailleurs, les autorités compétentes doivent établir des règlements.

-Si le travailleur veut faire usage de son droit au petit chômage , il doit en avertir son employeur dès qu’il a connaissance du créneau de vaccination.

L’employeur ne peut refuser sa demande ni excercer une pression sur le travailleur afin qu’il choisisse un créneau en dehors des heures de travail.

- Le droit au petit chômage ne peut être utilisé qu’aux fins pour lesquelles il est accordé, c'est-à-dire pour se faire vacciner contre le coronavirus. Si le travailleur utilise son droit au petit chômage à une autre fin, il peut se voir refuser le paiement de son salaire pour les heures d'absence injustifiée.

Le travailleur n'a pas droit au petit chômage s'il se fait vacciner en dehors des heures de travail ou un jour  où il bénéficie d’un repos compensatoire.

Le travailleur peut s’il le souhaite ne pas exercer son droit au petit chômage et prendre un jour de congé ordinaire .

 L’employeur peut d’ailleurs s’il le souhaite demander à cet effet une preuve de prise de rendez-vous par le travailleur . Le travailleur doit uniquement présenter la confirmation du rendez-vous (ou l'invitation à la vaccination). L'employeur n'est pas autorisé à faire une copie de la confirmation du rendez-vous ni à retranscrire manuellement les informations, à l’exception du moment du rendez-vous. Par conséquent, il ne peut pas non plus demander de fournir une preuve par e-mail.

L'employeur ne peut utiliser les informations obtenues que dans le but d’organiser le travail et d’assurer une administration correcte des salaires.

L'employeur peut uniquement enregistrer l'absence du travailleur comme petit chômage. Pour des raisons de protection de la vie privée, l'employeur ne peut pas mentionner la raison du petit chômage, ni consigner de quelque manière que ce soit que le travailleur a de possibles problèmes de santé.

La loi est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et s'applique jusqu'au 31 décembre 2021. Ce régime pourra éventuellement être prolongé par A.R. jusqu'au 30 juin 2022.

Source : Loi du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19, M.B. 9 avril 2021.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Flash info avril 2021

Madame, Monsieur, 

Le FLASH INFOS du mois d'avril est disponible.

Les sujets abordés sont :

  • Covid-19: les employeurs peuvent, à titre exceptionnel, obtenir un plan de paiement amiable de l’ONSS pour les premier et deuxième trimestres 2021
  • Qui paie le jour férié du lundi de Pâques en cas de chômage temporaire?
  • Covid-19 Coronavirus : prolongation au 30 juin 2021 du taux de Pr.P. de 15% pour les allocations de chômage temporaires
  • COVID-19 : Possibilité de suspendre un crédit-temps dans le secteur privé entre le 1er avril et le 30 juin 2021
  • Au Conseil des ministres - Plan d'action fédéral pour la prévention du stress au travail
  • Cotisation annuelle à charge des sociétés 2021 : un plus grand nombre de sociétés paieront la cotisation la moins élevée
  • Covid-19 : le double droit passerelle pour les indépendants est prolongé jusqu’au 30 juin 2021
     

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Cordialement,

L'équipe du SST Secrétariat Social


Coronavirus : augmentation temporaire des seuils insaisissables pour les saisies sur salaire

La saisie ou cession est pratiquée sur la rémunération nette du travailleur. Des plafonds sont fixés dans le cadre d’une retenue sur salaire ou d’une cession de salaire, seule une partie de la rémunération nette peut être saisie.

Au vu des difficultés financières ressenties par bon nombre de travailleurs en raison de la crise du coronavirus, il a été décidé d’augmenter temporairement les seuils insaisissables dans le cadre de la saisie ou cession sur salaire. Cette mesure avait déjà été mise en place pour la période du 20 juin 2020 au 31 août 2020 et pour la période du 24 décembre 2020 au 31 mars 2021. L’arrêté royal du 29 mars 2021 a de nouveau prolongé cette mesure jusqu’au 30 juin 2021.

Ci-dessous sont repris les nouveaux seuils qui s’appliquent aux revenus professionnels :

Salaire net

(seuils normaux 2021)

Salaire net

(augmentation des seuils en raison de la crise du coronavirus)

Partie saisissable

0 euro - 1 149 €

0 euro - 1 366 €

/

1 149,01 euros - 1 235 €

1 366,01 euros - 1 467 €

20 %

1 235,01 euros - 1 362 €

1 467,01 euros - 1 619 €

30 %

1 362,01 euros - 1 490 €

1 619,01 euros - 1 770 €

40 %

1 490 euros et plus

1 770 euros et plus

Illimitée

La retenue calculée de la sorte peut être diminuée sous certaines conditions pour les personnes qui ont un ou plusieurs enfants à charge. Le montant de la réduction passe ainsi de 70 euros à 84 euros par enfant à charge.

Pour pouvoir bénéficier de cette réduction, les enfants à charge doivent être déclarés au moyen d’un formulaire prévu par la loi, accompagné des pièces justificatives.

Ces plafonds ne s’appliquent pas aux retenues sur salaire pour arriérés de pension alimentaire. Le montant complet peut être retenu dans ce cadre.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Source : Arrêté royal du 29 mars 2021 prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. du 31 mars 2021


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