Coronavirus - à partir du 22/06/2020 : réouverture !

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UPDATE - Coronavirus : Report de paiement des cotisations ONSS jusqu’au 15 décembre 2020 – nouvelles dispositions

En date du 26 mars 2020, l’ONSS avait publié sur son site internet les principales mesures afin de soutenir les employeurs en difficulté suite à l’épidémie de Coronavirus. 

Il était prévu deux types de mesures, outre le plan de paiement amiable des cotisations sociales :

1. Report automatique pour les entreprises qui sont obligatoirement fermées

La mesure s'applique aux entreprises des catégories suivantes :

  • Horeca
  • Les établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif et sportif.
  • Tous les commerces et magasins qui sont fermés conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020, à l'exception :
    • des magasins d'alimentation, en ce compris les magasins de nuit ;
    • des magasins d'alimentation pour animaux ;
    • des pharmacies ;
    • des librairies ;
    • des stations-service et livreurs de carburant.

Ces entreprises peuvent bénéficier automatiquement du report des cotisations ONSS jusqu'au 15 décembre 2020. Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer à partir du 20 mars 2020.

Sont donc compris :

  • Les rectifications de cotisations encore à payer ;
  • Les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
  • La 3e provision du 1er trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
  • Le solde du 1er trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
  • L’avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
  • Les provisions du 2e trimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
  • Le solde du 2e trimestre (à payer le 31/07/2020).

 Un nouveau service en ligne sur le portail de l’ONSS, Check report de paiement ONSS vous permet de savoir si votre entreprise s’est vue accorder un report de paiement automatique suite à une fermeture obligatoire : https://onss.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss
 
 
2. Report, après une déclaration sur l’honneur préalable, pour les entreprises qui ont décidé elles-mêmes de fermer complètement
 

  • Les entreprises non essentielles telles que visées par les arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020, qui sont fermées parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires stipulées dans l'article 2 dudit arrêté ministériel peuvent également bénéficier d’un report sur base d’une déclaration sur l’honneur confirmant qu’elles se trouvent dans cette situation.
  • Les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires, ont elles-mêmes décidé de fermer complètement.

En raison de la crise de Corona, certaines entreprises, qui ne sont pas tenues de fermer mais qui le sont pour des raisons autres que le non-respect des mesures sanitaires, car elles ont dû arrêter la production et les ventes. Ces entreprises sont donc également complètement fermées. Un exemple est la fermeture de fournisseurs ou la fermeture due au fait que les clients sont fermés.

Dans tous les cas, la notion de « fermeture complète » signifie que la production et les ventes ont cessé. Cela n'empêche pas qu'un nombre limité de travailleurs peut encore être actif dans l'entreprise en raison de la sécurité, de l'administration, de l'entretien nécessaire, etc

L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.

Ces entreprises peuvent également bénéficier du report des cotisations ONSS jusqu'au 15 décembre 2020 sur base d’une déclaration sur l'honneur. Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer à partir du 20 mars 2020.

Sont donc compris :

  • Les rectifications de cotisations encore à payer ;
  • Les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
  • La 3e provision du 1er trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
  • Le solde du 1er trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
  • L’avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
  • Les provisions du 2e trimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
  • Le solde du 2e trimestre (à payer le 31/07/2020).

Un nouveau service en ligne sur le portail de l’ONSS vous permet de demander vous-même un report de paiement si vous avez été contraint de fermer votre entreprise, même si la fermeture n’était pas obligatoire : https://onss.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss
Pour pouvoir utiliser cette application, vous devez posséder d’un compte-sécurité sociale (accès sécurisé). Si vous n’avez pas encore de compte, vous pouvez en créer un en suivant la procédure détaillée sur le site portail de la sécurité sociale.

Vous pouvez également vous adresser au SST Secrétariat social.  Nos services vous feront parvenir un document à compléter et à nous retourner dans les meilleurs délais.
 
Outre ces deux mesures, l’ONSS vient d’en instaurer une troisième :

3. Report, après une déclaration sur l’honneur préalable, pour les entreprises qui ne sont pas fermées complètement et qui voient leur activité économique fortement réduite. 

Les employeurs, qui ne sont pas concernés par une fermeture obligatoire, et qui voient néanmoins leur activité économique fortement réduite pour le deuxième trimestre 2020 peuvent introduire une déclaration sur l’honneur, en vue d’obtenir un report de paiement des cotisations, à l’aide d’un formulaire électronique dans lequel ils déclarent que la crise corona entraînera pour leur entreprise :

  • une diminution d'au moins 65% du chiffre d'affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visées à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code TVA, relatives au deuxième trimestre 2020, par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020 ;

et/ou

  • une diminution d’au moins 65 % de la masse salariale déclarée auprès de l’Office national de sécurité sociale pour le deuxième trimestre 2020, par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020

L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.

Ces entreprises peuvent également bénéficier du report des cotisations ONSS jusqu'au 15 décembre 2020 sur base d’une déclaration sur l'honneur. Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer à partir du 20 mars 2020.

Sont donc compris :

  • Les rectifications de cotisations encore à payer ;
  • Les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
  • La 3e provision du 1er trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
  • Le solde du 1er trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
  • L’avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
  • Les provisions du 2e trimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
  • Le solde du 2e trimestre (à payer le 31/07/2020).

 
Un nouveau service en ligne sur le portail de l’ONSS vous permet de demander vous-même un report de paiement : https://onss.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss

Pour pouvoir utiliser cette application, vous devez posséder d’un compte-sécurité sociale (accès sécurisé). Si vous n’avez pas encore de compte, vous pouvez en créer un en suivant la procédure détaillée sur le site portail de la sécurité sociale.

Vous pouvez également vous adresser au SST Secrétariat social.  Nos services vous feront parvenir un document à compléter et à nous retourner dans les meilleurs délais.
 
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .


UPDATE - Le point sur le Coronavirus et les documents à remettre aux travailleurs

DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ENTRE FRANCE ET BELGIQUE

 Le SPF emploi, travail et concertation sociale a mis en ligne un certificat établi par le gouvernement belge pour attester de la relation de travail entre l’employeur et le salarié et prouvant la nécessité de franchir la frontière entre la France et la Belgique dans le cadre de la situation de crise actuelle. Certains pays comme la France exigent un tel certificat. Le certificat ne doit être complété qu’une seule fois et reste valable pour toute la durée de la crise.
https://emploi.belgique.be/fr/actualites/certificat-prouvant-la-necessite-de-traverser-la-frontiere-pour-le-travail

En Belgique, il n’y a à l’heure actuelle aucun système d’attestations mis en place, ni de modèle prévu. Néanmoins, il peut être utile de fournir à vos travailleurs un document attestant de la relation de travail.
 
Depuis ce mercredi 8 avril 2020, le Ministère de l’Intérieur français a annoncé que les personnes souhaitant entrer sur le territoire français devaient être en possession d’une attestation de déplacement professionnel. Cette mesure est en vigueur depuis ce mercredi 8 avril 2020.
Cette attestation est disponible sur le site du Ministère de l’Intérieur français : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel
 
 
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Coronavirus – Report des paiements dus à l’OPOC (CP 124 secteur de la construction)

A la suite des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre l'épidémie de coronavirus, y compris le report du paiement des cotisations sociales, l'OPOC appliquera les modalités suivantes pour le paiement des cotisations du régime timbres pour les premier et deuxième trimestres 2020.
 
Tout d'abord, nous devons souligner la nature particulière de ces cotisations. Il s'agit des cotisations pour le financement direct et immédiat des éléments de rémunération des ouvriers de la construction, c'est-à-dire les timbres-fidélité et les timbres-intempéries. Conformément à la CCT, ces avantages salariaux ne sont émis par l'OPOC que lorsque l'employeur a payé les cotisations pour tous les trimestres de l'année de service concernée.
 
Dans cette optique, l'OPOC peut autoriser les modalités de paiement suivantes :

  • Les cotisations dues pour le premier trimestre 2020 devront être versées à l'OPOC au plus tard le 30 juin 2020 (délai supplémentaire de 2 mois).
  • Les cotisations dues pour le deuxième trimestre 2020 devront être versées à l'OPOC au plus tard le 31 août 2020 (étant donné que les timbres-fidélité sont émis en septembre, il n’est accordé qu'un délai d'un mois).

ATTENTION : Les fonds doivent être en possession de l’OPOC pour les dates mentionnées. Par conséquent, afin que le SST puisse effectuer les transferts adéquats pour les dates imposées par l’OPOC, il est nécessaire que vous effectuiez vos virements en faveur du SST avant les dates d’échéance. Idéalement, nous vous demandons d’effectuer vos paiements afin que le SST soit en possession des fonds pour, respectivement les 25 juin et le 25 août 2020.
 
Ces modalités s'appliquent à tous les employeurs de la CP 124. Il n’est pas nécessaire de demander un report individuellement.
 
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Coronavirus : Mesures mises en place par l’Office National de Sécurité Sociale

En date du 26 mars 2020, l’ONSS a publié sur son site internet les principales mesures afin de soutenir les employeurs en difficulté suite à l’épidémie de Coronavirus.  Nous abordons principalement dans cette lettre d’infos le report de paiement des sommes dues ainsi que le plan  de paiement amiable des cotisations sociales.

Report de paiement des sommes dues jusqu’au 15 décembre 2020

Les mesures concernent deux types de report de paiement.

Report automatique

Les secteurs horeca, récréatif, culturel et sportif, ainsi que toute entreprise concernée par la fermeture obligatoire conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020 bénéficieront automatiquement de ce report.
La mesure s'applique aux entreprises des catégories suivantes :

  • Horeca
  • Les établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif et sportif.
  • Tous les commerces et magasins qui sont fermés conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020, à l'exception :
    • des magasins d'alimentation, en ce compris les magasins de nuit ;
    • des magasins d'alimentation pour animaux ;
    • des pharmacies ;
    • des librairies ;
    • des stations-service et livreurs de carburant.

 
Un nouveau service en ligne sur le portail de l’ONSS, Check report de paiement ONSS vous permet de savoir si votre entreprise s’est vue accorder un report de paiement automatique suite à une fermeture obligatoire : https://onss.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss

Report après déclaration préalable

  • Les entreprises non essentielles telles que visées par les arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020, qui sont fermées parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires stipulées dans l'article 2 dudit arrêté ministériel peuvent également bénéficier d’un report sur base d’une déclaration sur l’honneur confirmant qu’elles se trouvent dans cette situation.
  • Les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires, ont elles-mêmes décidé de fermer complètement.

En raison de la crise de Corona, certaines entreprises, qui ne sont pas tenues de fermer mais qui le sont  pour des raisons autres que le non-respect des mesures sanitaires, car elles ont dû arrêter la production et les ventes. Ces entreprises sont donc également complètement fermées. Un exemple est la fermeture de fournisseurs ou la fermeture due au fait que les clients sont fermés.
Ces entreprises peuvent également bénéficier du report jusqu'au 15 décembre sur base d’une déclaration sur l'honneur.

Attention à la notion de “fermeture complète”
Dans tous les cas, la notion de « fermeture complète » signifie que la production et les ventes ont cessé. Cela n'empêche pas qu'un nombre limité de travailleurs peut encore être actif dans l'entreprise en raison de la sécurité, de l'administration, de l'entretien nécessaire, etc
L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.

Comment établir cette déclaration sur l’honneur ?

- En passant par l’application du site portail de l’ONSS « Déclaration sur l’honneur ». Cette application vous permet de demander vous-même un report de paiement si vous avez été contraint de fermer votre entreprise, même si la fermeture n’était pas obligatoire : https://onss.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss
Pour pouvoir utiliser cette application, vous devez posséder d’un compte-sécurité sociale (accès sécurisé). Si vous n’avez pas encore de compte, vous pouvez en créer un en suivant la procédure détaillée sur le portail de la sécurité sociale.
 
- En vous adressant au SST Secrétariat social. Sur demande, nos services vous feront parvenir un document à compléter et à nous retourner dans les meilleurs délais.

Pour quelles sommes dues à l’ONSS ?

Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer à partir du 20 mars 2020.
Sont donc compris :

  • les rectifications de cotisations encore à payer ;
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
  • la 3e provision du 1er trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
  • le solde du 1er trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
  • l'avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
  • les provisions du 2e trimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
  • le solde du 2e trimestre (à payer le 31/07/2020).

Attention : le  report de paiement s'applique à toutes les cotisations perçues par l'ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d'existence) et est valable jusqu'au 15/12/2020.
Il est bien entendu que l'obligation d'introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés demeure d'application. 
 
 
Plan de paiement amiable des cotisations sociales

Votre entreprise subit les conséquences économiques du virus COVID-19 et vous éprouvez des difficultés pour payer vos cotisations sociales ? Pour les premier et deuxième trimestres de 2020, vous pouvez demander un plan de paiement amiable à l'ONSS sur base de la problématique du COVID-19.

Avec le plan de paiement amiable de l'ONSS, vous effectuez des paiements mensuels pendant une période maximale de 24 mois. Si vous avez payé correctement toutes vos cotisations de sécurité sociale, l'ONSS peut vous exonérer de majorations, d'indemnités forfaitaires et/ou d'intérêts.

Comment demander un plan de paiement amiable ?
Parcourez la page plan de paiement amiable sur le portail de la sécurité sociale et remplissez le formulaire. Dans la case « Votre motivation », décrivez l'impact financier du coronavirus sur votre entreprise : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm
 
Nous pouvons également faire cette demande pour vous à l’ONSS.  Dans ce cas, vous devez nous faire parvenir par courrier ou par mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) votre demande en précisant comme le demande l’ONSS vos motivations en décrivant l’impact financier de cette crise sur votre entreprise.

 
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
 
 

 


Coronavirus – mesures de soutien aux entreprises par le SPF finances

Afin de permettre aux entreprises de surmonter leurs difficultés financiers passagères dues au coronavirus, le SPF finances a mis en place une série de mesures.
 
Les personnes physique ou morales qui disposent d’un numéro BCE, quelque que soit leur secteur d’activités, qui rencontrent des difficultés financières à la suite du coronavirus et qui sont en mesure de le démontrer peuvent bénéficier de mesures de soutien.
Il est possible pour ces entreprises de demander un plan de paiement, une exonération des intérêts de retards ou une remise des amendes pour non-paiement pour les dettes suivantes : précompte professionnel, TVA, impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des personnes morales.
La demande doit être introduite au plus tard le 30 juin 2020. Les mesures pourront être accordées pour autant que le respect des conditions de dépôt soient respectées et que les dettes ne résultent pas d’une fraude.
Les mesures seront retirées en cas de non-respect du plan prévu ou en cas de survenance d’une procédure collective d’insolvabilité.
La demande est à introduire par mail ou par courrier via le  formulaire :
https://finances.belgium.be/sites/default/files/FormulaireMesSoutCoronavirusFR-03.2020.docx  
au centre de régional de recouvrement  dont vous dépendez : http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/UI01_16_act03_loadSecondSearch.do?idTqChosenCompetence=501#resultaat
 
 
Outre ces mesures, le gouvernement a pris diverses mesures pour les contribuables :

  • Report du délai d’introduction des déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et l’impôt des non-résidents-sociétés avec une date limite d’introduction au 16 mars 2020 jusqu’au 30 avril 2020.
  • Report du délai d’introduction des déclarations TVA de février 2020 au 06 avril 2020, de mars 2020 au 07 mai 2020 et du 1er trimestre 2020 au 07 mai 2020.
  • Le délai de dépôt de la liste des clients assujettis est reporté au 30 avril 2020 ou au plus tard à la fin du 4ème mois après l’arrêt des activités soumises à la TVA en cas de cessation d’activités.
  • Report automatique du délai de paiement de la TVA de février 2020 au 20 mai 2020, de mars 2020 au 20 juin 2020 et du 1er trimestre 2020 au 20 juin 2020.
  • Report automatique du délai de paiement du précompte professionnel de février 2020 au 13 mai 2020, de mars 2020 au 15 juin 2020 et du 1er trimestre 2020 au 15 juin 2020. ATTENTION : Les fonds doivent être en possession du SPF finances pour les dates mentionnées. Par conséquent, afin que le SST puisse effectuer les transferts adéquats pour les dates imposées par le SPF finances, il est nécessaire que vous effectuiez vos virements en faveur du SST avant les dates d’échéance. Idéalement, nous vous demandons d’effectuer vos paiements afin que le SST soit en possession des fonds pour, respectivement les 08 mai et le 08 juin 2020.
  • Un délai supplémentaire de 2 mois sera automatiquement accordé en sus du délai normal pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales et de l’impôt des non-résidents, et ce pour les décomptes établis à partir du 12 mars 2020.

 
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
 
 
 


Coronavirus – simplification de la procédure pour le chômage temporaire

Au vu du nombre important de demandes de chômage en raison du coronavirus, les procédures ont été simplifiées tant pour les employeurs que pour les travailleurs.
 
A partir du 13 mars 2020, et ce pour la durée des mesures sanitaires imposées par les autorités publiques (à l’heure actuelle jusqu’au 05 avril 2020 ; cette période étant susceptible d’être prolongée jusqu’au 30 juin 2020), l’ONEM fera une application souple de la notion de force majeure. Désormais, l’intégralité du chômage temporaire imputable au coronavirus peut être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure, même s’il est encore possible de travailler certains jours.
En cas de force majeure, il n’est pas requis que l’entreprise soit totalement fermée. Néanmoins, le chômage doit toujours concerner une journée entière. Être en chômage temporaire le matin et travailler l’après-midi (ou l’inverse) n’est pas autorisé.
 
L’ONEM vient de confirmer que l’employeur ne doit plus envoyer une communication de chômage temporaire au bureau de l’ONEM avant de pouvoir mettre ses travailleurs en chômage temporaire pour force majeure.
L’ONEM se basera sur les DRS envoyées avec le traitement de vos salaires afin de pouvoir indemniser vos travailleurs. L’ONEM recommande de ne pas attendre la fin du mois mais de le faire le plus rapidement possible dès que les données de prestations de votre personnel sont connues afin que vos travailleurs puissent recevoir rapidement leurs allocations. Il est essentiel de bien mentionner sur vos états de prestations qu’il s’agit de chômage temporaire pour cas de force majeure !
 
Néanmoins, il est toujours possible de faire usage du chômage temporaire pour raison économique. Dans ce cas, l’employeur doit respecter la procédure existante (communication du chômage temporaire prévu pour raisons économiques, communication du premier jour de chômage effectif, semaine de travail obligatoire, …) Si le chômage temporaire est lié au coronavirus, l’ONEM précise qu’il est préférable que vous demandiez du chômage temporaire pour force majeure.
 
Les formalités sont également simplifiées pour les travailleurs. Ceux-ci doivent introduire auprès de leur organisme de paiement un formulaire simplifié C3.2 travailleur corona. (formulaire C3.2 – TRAVAILLEUR-CORONA)
 
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Le point sur le Coronavirus : simplification de la procédure administrative de reconnaissance par le Ministre pour le chômage économique des employés

Le conseil national du travail a conclu en date du 18 mars 2020 la convention collective n°147 concernant le chômage économique des employés suite à la crise du coronavirus.

Il n’est plus désormais nécessaire, ni requis que les secteurs ou entreprises concluent une convention collective de travail sur le thème du chômage économique des employés. Il n’est plus nécessaire non plus pour les entreprises d’établir un plan d’entreprise à cette fin.

Cette convention collective est supplétive ; par conséquent, elle n’affecte pas les conventions collectives déjà conclues, ni les plans d’entreprises déjà approuvés.
 
Concrètement, cela signifie :

  • L’entreprise qui a une diminution de 10% de son chiffre d’affaires, de la production ou des commandes dans le trimestre qui précède la demande comparé au même trimestre de l’une des deux années précédentes peut s’adresser directement à l’ONEM : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e54

 

 
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Le point sur le Coronavirus et les documents à remettre aux travailleurs

DOCUMENTS CHOMAGE TEMPORAIRE
Face à la situation de crise que nous connaissons à l’heure actuelle, l’ONEM vient de prendre la décision à titre exceptionnel de dispenser les travailleurs mis en chômage temporaire d’être en possession d’une carte C3.2A et ce pour les mois de mars, avril et mai 2020.
De ce fait, vous ne devez pas remettre ces documents aux travailleurs si vous les avez reçus.
 
DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ENTRE FRANCE ET BELGIQUE
Le SPF emploi, travail et concertation sociale a mis en ligne un certificat établi par le gouvernement belge pour attester de la relation de travail entre l’employeur et le salarié et prouvant la nécessité de franchir la frontière entre la France et la Belgique dans le cadre de la situation de crise actuelle. Certains pays comme la France exigent un tel certificat. Le certificat ne doit être complété qu’une seule fois et reste valable pour toute la durée de la crise.
https://emploi.belgique.be/fr/actualites/certificat-prouvant-la-necessite-de-traverser-la-frontiere-pour-le-travail
En Belgique, il n’y a à l’heure actuelle aucun système d’attestations mis en place, ni de modèle prévu. Néanmoins, il peut être utile de fournir à vos travailleurs un document attestant de la relation de travail.
 
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Confinement ? Nos e-services la solution pour recevoir vos documents!

Madame, Monsieur,

Suite aux dernières mesures prises par le gouvernement, des problèmes de remise de courrier postal sont très certainement à prévoir dans les jours, semaines ou mois à venir. 

Vous recevez vos documents par voie postale ? Nous pouvons changer la transmission des documents vers un flux électronique !

En effet, nous avons une solution sécurisée et instantanée pour vous envoyer l'ensemble des documents émanant de SST Secrétariat Social : nos e-services et son module de réception de documents.

Lorsque vous bénéficiez de cet accès (et après paramétrage par nos services), une notification vous est envoyée par mail à chaque document que nous émettons et vous pouvez consulter, télécharger ou imprimer le-dit document à partir de notre interface en ligne.

Ce n'est bien évidemment pas le seul avantage de cette solution en ligne puisqu'elle vous permet, par exemple, de nous transmettre vos prestations par voie électronique.

Afin de garantir la continuité de service et le paiement de vos travailleurs dans les délais, cette solution est très certainement à préconiser.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069/64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Bonne journée.

Cordialement, 
L'équipe de SST Secrétariat Social


Le point sur le Coronavirus à l’heure du confinement

Le point sur le Coronavirus à l’heure du confinement
 
Suite au conseil national de sécurité de ce mardi 17 mars 2020, les mesures suivantes ont été prises :

  • Les magasins, hors alimentation, alimentation pour animaux, librairie, pharmacie, sont dans l’obligation de fermer leurs portes à partir de ce mercredi 18 mars 2020 à midi.
  • Les salons de coiffure peuvent rester ouverts, uniquement en semaine, à condition de ne recevoir qu’un seul client à la fois.
  • Les magasins de nuit pourront rester ouverts jusque 22h en respectant les règles de distanciation sociale.
  • Les marchés seront fermés.
  • Les livraisons et take-away restent possibles.
  • Les entreprises doivent organiser le télétravail pour toutes les fonctions où c'est possible. Pour les autres fonctions, il faut respecter les règles de distanciation sociale (1.5 mètres entre chaque personne, respect des mesures d’hygiènes,…). Celles qui ne peuvent pas se conformer à ces règles devront fermer. Une entreprise pourra recevoir une lourde amende en cas de non respect, voire être fermée en cas de récidive.

Ces mesures ne sont pas appliquées aux secteurs cruciaux.

Voici les mesures concrètes à mettre en œuvre selon les directives actuelles de l’ONEM (il est à noter que plusieurs types de mesures peuvent être mises en place dans la même entreprise):

Quand la fermeture de l’entreprise est obligatoire, il s’agit du chômage de force majeure pour tous les travailleurs.  

A cet effet, il convient de nous envoyer une demande par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en mentionnant le type de chômage, la date à partir de laquelle le chômage doit prendre cours ainsi que le nom des travailleurs concernés. Vu qu’il s’agit d’une mesure de fermeture imposée par les autorités, aucun dossier complémentaire ne doit être introduit auprès de l’ONEM pour prouver la force majeure.
 

Quand il est totalement impossible  d’organiser du télétravail pour vos travailleurs ou de respecter les mesures de distanciation sociales, il s’agit également d’un cas de chômage pour force majeure.  

A cet effet, il convient de nous envoyer une demande par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en mentionnant le type de chômage,la date à partir de laquelle le chômage doit prendre cours ainsi que le nom des travailleurs concernés.
 

Quand un employeur est totalement dépendant d’un fournisseur qui ne peut plus rien livrer, qu’il n’a aucune autre alternative et que la production s’arrête donc complètement, il s’agit également d’un cas de chômage pour force majeure.  

A cet effet, il convient de nous envoyer une demande par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en mentionnant le type de chômage, la date à partir de laquelle le chômage doit prendre cours ainsi que le nom des travailleurs concernés.
Par contre, s’il dispose encore d’alternatives (autres fournisseurs) et que sa production ne s’arrêtepas complètement, il faudra invoquer le chômage temporaire pour raisons économiques. A cet effet, il convient de nous envoyer une demande par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en mentionnant le type de chômage, la date à partir de laquelle le chômage doit prendre cours ainsi que le nom des travailleurs concernés.
 

Lorsqu’un travailleur est mis en quarantaine, écarté de son lieu de travail par son médecin parce qu’il y a des suspicions de contamination, il peut être mis en chômage pour force majeure.  

A cet effet, il convient de nous envoyer une demande par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en mentionnant le type de chômage,la date à partir de laquelle le chômage doit prendre cours ainsi que le nom des travailleurs concernés.
ATTENTION : le travailleur ne peut pas être malade, si c’est le cas, l’employeur doit lui payer le salaire garanti !

Pour les employés dont l’entreprise ne fait pas l’objet d’une mesure de fermeture obligatoire mais qui subit indirectement les effets du coronavirus via une baisse de clientèle, de la production, du chiffre d’affaires, des commandes, … et pour qui le télétravail serait possible mais non mis en place par l’employeur, il est possible de recourir au chômage temporaire pour raisons économiques.

 Seules les entreprises qui remplissent les conditions d’entreprises en difficulté peuvent placer leurs employés en chômage temporaire pour raisons économiques. Compte tenu de la situation exceptionnelle, l’entreprise sera reconnue comme entreprise en difficulté par le ministre compétent si elle peut prouver une diminution importante de son chiffre d’affaires, de sa production ou du nombre de commandes à court terme. Un dossier de demande sera à introduire par l’employeur.
A cet effet, il convient de nous envoyer une demande par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en mentionnant le type de chômage,  la date à partir de laquelle le chômage doit prendre cours ainsi que le nom des travailleurs concernés.

 
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

 


Coronavirus

Madame, Monsieur,

Voici ce que nous pouvons vous dire à l’heure actuelle au sujet des mesures prises et à prendre dans le cadre du coronavirus :
 
Nous attirons votre attention que des modifications sont susceptibles d’être apportées aux mesures reprises ci-dessous en fonction de l’évolution permanente de cette situation de crise
 
Des mesures ont été adoptées afin de limiter la propagation du coronavirus. Une de ces mesures est la fermeture de l’ensemble des cafés, restaurants et discothèques durant 3 semaines du 14/03/2020 jusqu’au 03/04/2020 inclus.
 
AU NIVEAU DE VOTRE PERSONNEL
 
- CHOMAGE FORCE MAJEURE :
 
Les commerces qui , à la suite de ces mesures, sont complètement fermés peuvent introduire une demande de chômage temporaire pour cause de force majeure. Pour les commerces à qui seule une fermeture partielle est imposée ou qui, malgré la fermeture obligatoire, sont encore en mesure d’offrir des services limités, du chômage temporaire pour cause de force majeure peut également être demandé pour tous les jours où les travailleurs ne peuvent pas être occupés. Ainsi, à titre exceptionnel, dans ce régime, les jours de chômage peuvent alterner avec les jours de travail. Le chômage temporaire pour cause de force majeure dont question ci-avant est provisoirement accepté jusqu’au 03/04/2020 inclus. Seule une déclaration électronique de chômage temporaire doit être faite au bureau du chômage de l’ONEM. Dans cette hypothèse, aucun dossier complémentaire ne doit être introduit auprès de l’ONEM pour prouver la force majeure, vu qu’il s’agit d’une mesure imposée par les autorités.
 
Si vous souhaitez que nous nous chargions de cette formalité pour vous, il vous suffit de nous envoyer votre demande par mail à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en mentionnant la date de début du chômage et les coordonnées du personnel concerné.
 
- CHOMAGE ECONOMIQUE :
 
Les entreprises qui sont touchées par une diminution de leur clientèle, production, chiffre d’affaires, … de sorte que le régime normal de travail ne peut pas être maintenu, peuvent recourir au chômage temporaire pour causes économiques pour leurs ouvriers. Dans ce cas, l’employeur doit faire une déclaration électronique auprès du bureau du chômage du siège d’exploitation.
 
Pour les employés, le chômage temporaire pour causes économiques peut être invoqué par les entreprises qui répondent déjà aux conditions préliminaires pour l’introduction de chômage temporaire pour causes économiques pour employés ( voir site de l'ONEM ). Dans ce cas, l’employeur doit également faire une déclaration électronique auprès du bureau du chômage du siège d’exploitation.
 
Si l’entreprise ne répond pas encore aux conditions préliminaires, elle peut introduire une demande auprès du ministre de l’Emploi pour être reconnue comme entreprise en difficultés sur la base de circonstances imprévisibles qui entraînent, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes. L’employeur peut envoyer la communication prévisionnelle du chômage temporaire prévu pour causes économiques au bureau du chômage compétent seulement après que l’ONEM a été informé de la reconnaissance en tant qu’entreprise en difficultés. Pendant la procédure de reconnaissance en cours, une demande de chômage temporaire pour cause de force majeure peut être introduite, à condition que l'employeur puisse démontrer qu'il a entamé la procédure préliminaire de reconnaissance en tant qu'entreprise en difficultés en faisant parvenir à l’ONEM une copie de la demande de reconnaissance auprès du Ministre.
 
En cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter par mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou à consulter le site de l’ONEM à ce sujet https://www.onem.be
 
 
AU NIVEAU DE VOTRE ENTREPRISE
 
- ONSS : Si votre entreprise subit les conséquences économiques du coronavirus et que vous connaissez des difficultés de paiement des cotisations sociales, l’ONSS prévoit la possibilité de solliciter un plan de paiement amiable. Grâce à ce plan, vous pourrez effectuer des paiements mensuels pendant une période maximale de 24 mois.
 
https://www.rsz.fgov.be/fr/news/1065/mesure-en-cas-de-coronavirus-paiement-amiable-des-cotisations-patronales
 
- Statut social des indépendants :
 
1/ COTISATIONS SOCIALES : Les indépendants à titre principal et les conjoints aidants affiliés au maxi-statut peuvent solliciter un report de paiement pour leurs cotisations sociales provisoires en cas de problèmes financiers en raison du virus. Le report est possible dans différentes situations. Le report de paiement concerne les cotisations sociales provisoires et ne s’applique donc pas aux régularisations afférentes à des périodes précédentes. Le report de paiement est possible pour les cotisations sociales provisoires des premier et deuxième trimestres de 2020. Nous vous invitons à vous mettre en contact avec votre caisse d'assurances sociales pour indépendants afin d'effectuer cette demande.
 
2/ DROIT PASSERELLE : Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui se voient à cause du coronavirus dans la nécessité d’interrompre ou de cesser leur activité indépendante peuvent, sous certaines conditions, faire appel au droit-passerelle. Nous vous invitons également à vous mettre en contact avec votre caisse d’assurances sociales à ce sujet.
 
-TVA : Il sera possible de répartir les versements relatifs à la TVA et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles et ce à condition que le créancier démontre que les difficultés de paiement sont liées au coronavirus.
 
-PRECOMPTE PROFESSIONNEL : Il sera également possible de répartir les versements relatifs au précompte professionnel et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles, sous les mêmes conditions.
 
-IMPOT : Dans la mesure où il est démontré que le contribuable a des difficultés de paiement liées au coronavirus, il est possible de demander un report des paiements pour l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés.
 


Mesures relatives au coronavirus

Réouverture progressive du SST (update du 16/05/2020)

Si depuis le 12 mai nous vous accueillions sur rendez-vous les mardis et jeudis, nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à partir du lundi 22 juin 2020, nos bureaux sont à nouveau ouverts aux heures habituelles et que nous sommes ravis de vous revoir à nos guichets, sans rendez-vous imposé.

Quelques précautions essentielles resteront néanmoins de mise :

  • Port du masque fortement recommandé ;
  • Désinfection des mains au gel hydroalcoolique à l’entrée ;
  • Nos collaborateurs resteront derrière une vitre en plexiglas ;
  • Respect de la distanciation sociale ;
  • A Tournai : maximum un visiteur du côté secrétariat social, maximum un visiteur du côté guichet d’entreprises et une attente d’un visiteur maximum dans le sas d’entrée ;
  • A Ath : maximum un visiteur au guichet et une attente d’un visiteur maximum dans le sas.

En ce qui concerne les rendez-vous, nous imposons toujours le port du masque puisque la distanciation sociale ne peut pas toujours être respectée.

Bien évidemment, notre équipe reste à votre disposition par mail comme par téléphone.

Diverses news publiées sur notre site 

  • UPDATE - Coronavirus – mesures de soutien aux entreprises par le SPF finances (news du 12/06/2020)
  • UPDATE - Coronavirus – simplification de la procédure pour le chômage temporaire (news du 12/06/2020)
  • RAPPEL - Coronavirus : Report de paiement des cotisations ONSS jusqu’au 15 décembre 2020 (news du 05/06/2020)
  • RAPPEL - Coronavirus – mesures de soutien aux entreprises par le SPF finances (news du 01/06/2020)
  • Le point sur le Coronavirus et le congé parental Corona (news du 22/05/2020)
  • Le point sur le Coronavirus et les mesures en droit du travail (news du 15/05/2020)
  • Le point sur le Coronavirus et les contrats d’alternance (news du 08/05/2020)
  • Le point sur le Coronavirus et le congé éducation payé (news du 23/04/2020)
  • UPDATE - Coronavirus : Report de paiement des cotisations ONSS jusqu’au 15 décembre 2020 – nouvelles dispositions (news du 09/04/2020)
  • UPDATE - Le point sur le Coronavirus et les documents à remettre aux travailleurs (news du 08/04/2020)
  • Coronavirus – Report des paiements dus à l’OPOC (CP 124 secteur de la construction) (news du 08/04/2020)
  • Coronavirus : Mesures mises en place par l’Office National de Sécurité Sociale (news du 27/03/2020)
  • Coronavirus – mesures de soutien aux entreprises par le SPF finances (news du 25/03/2020)
  • Coronavirus – simplification de la procédure pour le chômage temporaire (news du 23/03/2020)
  • Le point sur le Coronavirus et les documents à remettre aux travailleurs (news du 20/03/2020)
  • Confinement ? Nos e-services la solution pour recevoir vos documents! (news du 18/03/2020)
  • Le point sur le Coronavirus à l’heure du confinement (news du 18/03/2020)

Information importante (note envoyée le 13/03/2020)

Face aux derniers développements relatifs à l’épidémie de coronavirus et aux dispositions prises au niveau fédéral ces dernières heures, nous tenons à vous informer qu’à partir de ce lundi 16 mars 2020, nos guichets seront fermés et ce, à l’heure actuelle, jusqu’au 03 avril 2020.

Cependant, nous restons joignables tant par téléphone que par mail.

En cas d’urgence absolue, il peut être prévu un rendez-vous.

Des solutions électroniques sont disponibles pour vous faire parvenir les divers documents dont vous pourriez avoir besoin.

Nous restons à votre disposition et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

 

Rappel sur la news envoyée le 12/03 (le point sur le coronavirus) 

 https://mailchi.mp/sst.secretariatsocial.eu/le-point-sur-le-coronavirus

 


Le Flash infos de novembre 2019 est disponible

Les sujets abordés sont :

  • Une proposition de loi veut permettre à la mère de céder son repos de maternité facultatif au père
  • Vers une sanction financière pour l’employeur qui ne réintègre pas un travailleur en incapacité de travail?
  • Congé-éducation payé pour l’année scolaire 2019-2020 : le CNT est satisfait que le plafond salarial reste inchangé
  • Voiture de société : les montants 2020 de la cotisation de solidarité sont connus
  • Avis du CNT : le congé parental d’accueil peut être pris en compte pour le calcul du pécule de vacances
  • Les bons de Saint Nicolas ou de Noël sont-ils de la rémunération ?
  • Jours fériés 2020 : affichage des jours de remplacement avant le 15 décembre

Flash infos

 

 


Le point sur les jours de vacances non épuisés

Il est prévu légalement que les jours de vacances doivent être épuisés dans les douze mois qui suivent la fin de l’année de référence.

Cela signifie que les jours de vacances ne peuvent être reportés à l’année suivante et que l’employeur est tenu de veiller à ce que les jours de vacances soient épuisés au 31 décembre de l’année concernée.

Il est à noter que le travailleur ne peut pas faire abandon de ses jours de vacances.

Pour ce qui est des ouvriers, en fonction de leur occupation l’année précédente, ils perçoivent un chèque de vacances qui leur reste acquis qu’ils aient ou non épuisés leurs jours de vacances.

Pour les employés, il convient de distinguer deux situations :

  • Si l’employé ne veut, pour des raisons personnelles, épuiser ses jours de vacances, l’employeur ne devra verser aucun pécule de vacances. Néanmoins, il appartiendra à ce dernier de prouver qu’il a tout mis en œuvre pour que le travailleur puisse épuiser ses jours de vacances.Pour rappel, sauf en cas de demande contraire du travailleur, l’employeur doit accorder une période de vacances continue de deux semaines entre le 01er mai et le 31 octobre. Il faut dans tous les cas accorder aux travailleurs un période continue d’une semaine.
  • Par contre, si le travailleur se trouve dans une situation de force majeure qui l’empêche de prendre ses jours de vacances, par exemple la maladie, le repos d’accouchement, l’employeur sera tenu de payer le solde du simple et éventuellement du double pécule de vacances.Il est à noter que, dans le cas où le travailleur est indemnisé par la mutuelle, il ne pourra cumuler le pécule de vacances versé par l’employeur avec les indemnités de la mutuelle.

 
Il s’agit de la situation légale qui est en vigueur à l’heure actuelle. En effet, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que ce principe était contraire à la directive européenne 2003/88 et estime que le travailleur pourrait être en droit de reporter ses jours de vacances non pris à l’année suivante.
 
Nous ne pouvons que vous conseiller de faire le point sur les éventuels soldes de jours de vacances afin d’éviter toute situation problématique en fin d’année.
 
N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 


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