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La contrainte par l'ONSS

A partir du 1er janvier 2017, la contrainte est devenue la voie de recours prioritaire dans le chef de l'ONSS. Celle-ci devra procéder par voie de contrainte avant d'introduire une action en justice.

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La norme salariale pour la période 2017-2018

Faute d'accord entre les différents partenaires sociaux, le gouvernement aurait dû trancher la question de l'augmentation du coût salarial pour les entreprises. Ceux-ci sont finalement parvenus à un accord, le 11 janvier 2017, pour augmenter d'1,1% la marge salariale par rapport à la période 2015-2016.

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Indexations et augmentations janvier 2017

Les indexations et augmentations du mois de janvier 2017 sont disponibles.

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Dispense structurelle de versement du PP

Depuis le 1er avril 2016, la dispense structurelle de 1% est supprimée pour les entreprises du secteur marchand. Celle-ci est compensée par une réduction des cotisations patronales de base. Les PME peuvent toutefois continuer à profiter de la dispense structurelle de 0.12%. 

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Publication mensuelle

Le FLASH INFOS du mois de décembre 2016 est disponible.

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Avantages non-récurrents liés aux résultats

Le système d'avantage non-récurrent (ANR), mis en place par la CCT n° 90, permet aux sociétés d'octroyer des bonus aux travailleurs suite à la réalisation d'objectifs collectifs fixés préalablement.

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Publication mensuelle

Le FLASH INFOS du mois de novembre est disponible.

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Des cadeaux pour les fêtes de fin d'année ?

Les fêtes de fin d’année approchent à grand pas. C’est peut-être l’occasion pour votre entreprise de remercier vos travailleurs en leur accordant des chèques-cadeaux.

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Indexations et augmentations novembre 2016

Les indexations et augmentations du mois de novembre sont disponibles.

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Paiement de la rémunération : nouveautés

Depuis le 1er octobre 2016, le principe en matière de paiement de la rémunération aux travailleurs a évolué. Les employeurs sont tenus de payer sous forme scripturale. Le paiement de la main à la main devient l'exception et n'est autorisé que dans certains secteurs.

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Publication mensuelle

Le FLASH INFOS du mois d'octobre est disponible.

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Jours fériés 2017 : jours de remplacement collectifs

Les jours fériés qui tombent un dimanche ou un jour habituel d'inactivité dans l'entreprise, en général le samedi, doivent être remplacés par un jour habituel d'activité.

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Coefficient d'indexation 2017 pour les voitures de société

Pour rappel, l'utilisation d'une voiture de société par un travailleur à des fins autres que professionnelles est considérée comme un avantage en nature. Celui-ci n'est pas pris en compte dans la notion de rémunération par l'ONSS et n'est, donc, pas soumis au calcul des cotisations sociales.

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Stage d'attente et chômage économique

A dater du 1er octobre 2016, suite à un arrêté-royal du 11 septembre 2016, un stage d'attente est réinstauré dans le cadre du chômage économique. Celui-ci avait été supprimé au 1er juillet 2003 à la demande des partenaires sociaux.

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