Pour rappel, l'utilisation d'une voiture de société par un travailleur à des fins autres que professionnelles est considérée comme un avantage en nature.

Celui-ci n'est pas pris en compte dans la notion de rémunération par l'ONSS et n'est, donc, pas soumis au calcul des cotisations sociales mais bien aux retenues de précompte professionnel.

Si vous souhaitez fixer les jours de remplacement des jours fériés collectivement dans votre entreprise pour 2019, il y a certaines règles à respecter.

Les 10 jours fériés légaux en 2019 sont les suivants :

• Nouvel An : mardi 1^erjanvier 2019 ;
• Lundi de Pâques : lundi 22 avril 2019 ;
• Fête du Travail : mercredi 1^ermai 2019 ;
• Ascension : jeudi 30 mai 2019 ;
• Lundi de Pentecôte : lundi 10 juin 2019 ;
• Fête nationale : dimanche 21 juillet 2019 ;
• Assomption : jeudi 15 août 2019 ;
• Toussaint : vendredi 1^ernovembre 2019 ;
• Armistice : lundi 11 novembre 2019 ;
• Noël : mercredi 25 décembre 2019.

Lorsqu’un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivité dans l’entreprise (en général le samedi), il doit être remplacé avant ou après par un autre jour habituel d’activité.

Le jour férié à remplacer en 2019 (dans un régime de 5 jours par semaine du lundi au vendredi) est le suivant : le dimanche 21 juillet 2019.

Les jours de remplacement peuvent être fixés de différentes manières :

• La commission paritaire fixe les jours de remplacement pour toutes les entreprises relevant de sa compétence
• Le jour de remplacement peut être fixé par une décision du conseil d’entreprise, en concertation avec la délégation syndicale ou encore par un accord collectif entre l’employeur et l’ensemble des travailleurs.  Dans ces cas, la décision doit être prise avant le 15 décembre 2018. Le jour de remplacement doit être communiqué en affichant un avis daté et signé dans les locaux de l’entreprise ; une copie de cet avis doit être annexée au règlement de travail et être envoyée au Contrôle des lois sociales.
• En l’absence d’accord collectif dans l’entreprise, le jour de remplacement peut aussi être fixé par un accord individuel entre l’employeur et le travailleur.
• A défaut d’accord aux différents niveaux précités, le jour férié sera remplacé par le premier jour habituel d’activité qui suit ce jour férié.

Il est à noter que les jours fériés doivent obligatoirement être octroyés durant l’année concernée ; il est interdit de les reporter à l’année suivante.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : info@sst.secretariatsocial.eu