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Actualités

22 mai 2020
Le point sur le Coronavirus et le congé parental Corona

L’arrêté royal mettant en place le congé parental corona a enfin été publié au Moniteur belge.  
Ce congé parental est possible sous deux formes : une diminution d’1/5 temps ou d’1/2 temps pendant la période allant du 01er mai au 30 juin 2020.
Ce congé parental n’existe donc pas sous la forme d’une interruption complète ou d’1/10 temps.

Le congé parental corona peut être pris par les parents d’un enfant de moins de 12 ans ou de moins de 21 ans en cas de handicap. Il peut également être pris par les parents adoptifs (d’un enfant inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers comme membre du ménage) ou d’accueil (placé dans la famille par le tribunal ou par un service de placement agréé par la communauté compétente) d’un enfant de moins de 12 ans ou de moins de 21 ans en cas de handicap. Il s’adresse aussi aux parents qui prennent soin d’un enfant handicapé sans limite d’âge s’il bénéficie d’un service ou d’un traitement en milieu hospitalier ou hors du milieu hospitalier, organisé ou reconnu par les communautés.

Le congé parental corona peut être demandé par chacun des deux parents.

Afin de pouvoir bénéficier de ce congé parental, il faut au minimum un mois d’ancienneté chez l’employeur concerné.

Pour pouvoir prétendre à ce congé, il faut être occupé à temps plein pour obtenir une diminution d’1/5 temps et au moins à ¾ temps pour une diminution à 1/2 temps.

Pour pouvoir bénéficier de ce congé parental corona, le travailleur doit en faire la demande par écrit à l’employeur, au moins 3 jours ouvrables à l’avance. L’employeur doit répondre par écrit dans un délai de 3 jours ouvrables. Ces délais peuvent être raccourcis de commun accord.
Il est à noter que le congé parental corona n’est pas un droit ; l’employeur doit marquer son accord sur le principe, la fraction d’occupation, la date de prise de cours et la durée demandée. L’employeur pourrait dès lors le refuser pour des raisons d’organisation interne.

Le congé parental corona peut être obtenu pendant la période du 01er mai au 30 juin 2020 : soit pendant une période ininterrompue, soit pendant une période d’un mois renouvelable, soit pendant une période d’une ou plusieurs semaines consécutives ou non, soit une combinaison de mois et de semaines.

Durant ce congé, l’ONEM octroie des allocations qui sont majorées de 25% par rapport à celles octroyées durant le congé parental ordinaire.
Les allocations doivent être demandés à l’ONEM dans les 2 mois du début du congé parental.
Il est possible de convertir une interruption de carrière en congé parental corona.

Les informations complémentaires sur le congé parental corona sont disponibles sur le site de l’ONEM : https://www.onem.be/fr
 
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : info@sst.secretariatsocial.eu .
 

 

 

 

16 mai 2020
Le point sur le Coronavirus et les mesures en droit du travail

Différentes mesures ont été prises dans le cadre de la crise sanitaire afin d’apporter des mesures en droit du travail.
 En voici quelques-unes :

  • Augmentation du nombre d’heures supplémentaires volontaires dans les secteurs critiques :

Au cours du 2ème trimestre 2020, le contingent des heures supplémentaires volontaires que le travailleur peut faire sur base de la CCT n°129 est augmenté de 120 heures et est donc porté à 220 heures.
Le contingent additionnel d’heures supplémentaires volontaires ne doit pas être compensé par l’octroi de repos compensatoire et n’est pas pris en considération pour l’application de la limite interne des heures supplémentaires.
Ces heures ne donnent pas droit à un sursalaire.
Les prestations ne peuvent dans tous les cas dépasser 11 heures par jour et 50 heures par semaine.

  • Conclusion de contrats à durée déterminée dans les secteurs critiques :

Au cours du deuxième trimestre 2020, des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus dans les secteurs critiques sans pour cela entraîner la conclusion d’un contrat à durée déterminée.
Néanmoins, chaque contrat à durée déterminée doit être conclu pour une durée d’au moins 7 jours.

  • Travail des étudiants durant le 2ème trimestre 2020 :

Les heures prestées par les étudiants durant le 2ème trimestre 2020, et ce quel que soit le secteur, ne sont pas comptabilisées dans le contingent annuel des 475 heures.
Il est à noter que cela n’implique pas une dispense de respect des règles prévues en matière de Dimona.

 
La liste des secteurs cruciaux a été établie par un arrêté ministériel qui a été mis à jour pour la dernière fois le 17 avril 2020 : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?numac=2020030704&caller=list&article_lang=F&row_id=1&numero=17&pub_date=2020-04-17&language=fr&fr=f&choix1=OU&choix2=OU&fromtab=+moftxt&trier=publication&pdda=2020&pdfa=2020&text1=covid&text2=coronavirus&text3=sars&pddj=15&pddm=04&pdfj=31&sql=pd+between+date%272020-04-15%27+and+date%272020-12-31%27++and+(+(+htit+contains++(+%27covid%27)++OR+text+CONTAINS+++(+%27coronavirus%27)++OR+text+CONTAINS+++(+%27sars%27)++++)+or+(+text+contains++(+%27covid%27)++OR+text+CONTAINS+++(+%27coronavirus%27)++OR+text+CONTAINS+++(+%27sars%27)++++)+)&rech=29&pdfm=12&tri=pd+AS+RANK+
 
 
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