Récemment, le plafond annuel d’exonération fiscale de l’indemnité-vélo est passé de 2.500 EUR à 3.500 EUR, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2024. 
Cet ajustement s’inscrit dans le cadre de la politique gouvernementale visant à privilégier les modes de transport durables et à encourager l’utilisation du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail.
Nous profitons de cette occasion pour repréciser les contours légaux et réglementaires précis des incitants instaurés en la matière.
 
Montant maximum exonéré

Le montant maximum exonéré de l'indemnité-vélo est passé à 0,35 EUR par kilomètre depuis le 1^er janvier 2024. En 2023, le montant était de 0,27 EUR par kilomètre. Il s'agit des montants indexés. Pour ce faire, le montant de base a été adapté.  Il est passé de 0,145 EUR à 0,177 EUR par kilomètre
 
Plafond annuel exonéré
Une des nouveautés les plus récentes est l’introduction d’un montant plafond sur une base annuelle, destinée à éviter les abus. Le montant total de l’indemnité vélo est exonéré sur une base annuelle (uniquement) jusqu’à un montant de 3.500 EUR par travailleur (montant indexé pour l’année de revenus 2024).

Tout excédent éventuel par rapport à ce plafond, auprès du même employeur, est soumis aux cotisations ONSS et au précompte professionnel en tant que salaire. 

Au niveau social, le plafond s'applique par an, par travailleur et par employeur. Si un travailleur est occupé par plusieurs employeurs au cours de l'année, chaque employeur ne doit tenir compte que du montant qu'il octroie pour vérifier le respect du plafond. Ce plafond est par ailleurs à nouveau vérifié au niveau de la déclaration fiscale, par contribuable et par période imposable (année civile).

Les chances qu’un travailleur atteigne ce plafond sont cependant fort ténues, étant donné que cela permet à un travailleur d’accomplir jusqu’à 47 kilomètres aller-retour en tenant compte de 210 jours de trajet domicile-lieu de travail.
 
 
 
 
 
Déduction forfaitaire des frais obligatoire

Pour que l’indemnité vélo soit exonérée d’impôts, la législation exige désormais, depuis le 1^er janvier 2024, comme c’est déjà le cas pour d’autres indemnités de déplacement domicile-lieu de travail, que le travailleur utilise le forfait légal pour les frais de déplacement personnel dans la déclaration d’impôts.

Seuls les travailleurs (et les dirigeants d'entreprise) qui ont opté pour la déduction forfaitaire des frais professionnels dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques (I.P.P.) peuvent donc bénéficier de l'exonération forfaitaire pour les déplacements domicile-lieu de travail en vélo. Si un travailleur décide par contre de prouver ses frais professionnels réels pour ses déplacements, l'indemnité kilométrique sera imposable au taux progressif, avec les autres revenus professionnels. Signalons qu’à partir de l'année de revenus 2024, il n'est plus exigé que l'employeur demande au travailleur de confirmer par écrit qu'il ne revendiquera pas la déduction de ses frais professionnels réels.
 
Cette nouvelle condition est également dorénavant exigée pour l'exonération en cas de mise à disposition d'un vélo par l'employeur (plan cafétéria, plan de mobilité). Jusqu'à présent, il suffisait de pouvoir démontrer que le vélo est utilisé pour les déplacements domicile-lieu de travail ou une partie de ceux-ci.  Dorénavant, les travailleurs qui peuvent commander un vélo par l'intermédiaire de leur employeur et l'utiliser également pour leurs déplacements domicile-travail ne peuvent exonérer le coût de ce vélo des impôts et des cotisations de sécurité sociale que dans la mesure où ils ne prouvent pas leurs coûts réels dans la déclaration d'impôts.

Pour vérifier cela au niveau de la déclaration, à partir de l'année de revenus 2024, il sera obligatoire de déclarer à la fois le montant de l'indemnité vélo et la mise à disposition du vélo d'entreprise sur la fiche 281.10.
 
Quelle indemnité-vélo un employeur doit-il ou peut-il au final accorder ?

Tout dépend de ce que le secteur d’activité concerné a prévu (ou non) et, le cas échéant, de la volonté de l’employeur.

• Si une convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d'entreprise prévoit le paiement d'une indemnité vélo et que celle-ci fait référence au montant maximum exonéré par kilomètre (voir ci-dessus), les employeurs concernés devront octroyer une indemnité vélo de 0,35 EUR par km parcouru.

• Si une convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d'entreprise prévoit un montant précis d’indemnité vélo, c’est ce montant (éventuellement adapté) par les partenaires sociaux du secteur qui prévaudra, même s’il est inférieur au montant maximal exonéré ou au montant de la CCT interprofessionnelle n° 64 (ex. 0,20 EUR ou 0,27 EUR par km parcouru, comme c’est le cas en CP n°200 depuis le 1^er juillet 2024).

• A défaut d’obligation d’allouer une indemnité vélo sur la base d’une convention de travail sectorielle ou d’entreprise, une indemnité égale à 0,28 EUR/km (montant indexé pour 2024) doit être octroyée, de façon supplétive, sur la base de la CCT interprofessionnelle n° 64 (plus d’infos ici). Dans ce cas de figure, l’octroi de l'indemnité vélo est plafonné à une distance de maximum 20 kilomètres par trajet simple.  Pour rappel, pour ouvrir le droit à l’indemnité vélo sur la base de la CCT n°64, le travailleur doit effectuer régulièrement à vélo (ex. une fois par semaine ou pendant les mois d’été), les déplacements entre son domicile et son lieu de travail.

 
La CCT n° 164 prévoit que le montant de base de 0,145 EUR par kilomètre est indexé chaque année selon un mécanisme similaire à celui d’application pour le plafond de l’exonération sociale et fiscale de l'indemnité vélo mais elle ne prévoit pour autant pas d’alignement sur une revalorisation du montant de base, comme ce fût le cas pour le plafond d’exonération social et fiscal. 

• A défaut d’obligation d’allouer une indemnité vélo sur la base d’une convention de travail sectorielle ou d’entreprise ou sur la base de la CCT supplétive n°64 (voir ci-dessus), un employeur est toujours en droit d’intervenir pour ses travailleurs opérant leurs déplacements domicile-lieu de travail à vélo. L’employeur peut également décider d’allouer plus que ce que le secteur d’activité prescrit.

Dans ces cas de figure, il veillera naturellement à ce que l’indemnité vélo qu’il alloue ne dépasse pas le montant maximal d’intervention exonéré, à savoir actuellement 0,35 EUR/km parcouru, et à respecter le plafond annuel exonéré, actuellement fixé à 3.500 EUR.
 

Crédit d’impôt

Pour les employeurs qui décideraient d'augmenter l'indemnité vélo, une compensation financière est prévue via un crédit d'impôt temporaire pour le kilométrage parcouru à vélo au cours de la période allant du 1^er janvier 2024 à la fin de 2026.

Les employeurs qui augmentent volontairement leur indemnité vélo peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt déductible et remboursable sous certaines conditions. Ainsi, l’employeur doit s’engager dans une CCT, un règlement du travail ou un contrat de travail à augmenter l’indemnité vélo pour une durée indéterminée, soit sans limitation dans le temps.

Le crédit d'impôt est uniquement octroyé pour les indemnités accordées pour des déplacements vélo dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail. Lorsqu'un employeur accorde une indemnité pour des déplacements de service à vélo et augmente cette indemnité, le crédit d'impôt n'est pas octroyé.

L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo doit être effectivement supportée par ceux qui accordent l'indemnité kilométrique vélo. En d’autres termes, si un employeur fait supporter la charge de l'augmentation à un tiers ou se fait rembourser postérieurement par un tiers, l'employeur ne pourra pas bénéficier du crédit d'impôt. Pareil pour la compagnie d’interim, elle ne pourra envisager le crédit d’impôt que si elle ne répercute pas cette l’augmentation de l’indemnité vélo sur l’employeur utilisateur.  

Par contre, si l'agence d'intérim répercute l'indemnité kilométrique vélo (et donc aussi son augmentation) sur l'employeur utilisateur, ce dernier sera, si les autres conditions sont remplies, éligible au crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo.

Le crédit d'impôt n'est pas octroyé pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo qui est à charge d'un établissement étranger du contribuable.
 
Pour calculer le crédit d’impôt, on compare l’indemnité vélo (majorée) accordée par l’entreprise au cours d’une période déterminée et l’indemnité vélo accordée dans l’entreprise au 1^er juin 2023 (min. 0,18 EUR/km). L’indemnité vélo accordée en juin 2023 fait encore l’objet d’une correction pour tenir compte de l’indexation de l’indemnité vélo. La différence prise en compte pour le crédit d’impôt est limitée à un maximum de 0,05 EUR/kilomètre.

Le montant du crédit d'impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo est égal à l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo multipliée par le nombre de kilomètres pour lesquels l'indemnité kilométrique vélo est accordée.
Ce crédit d’impôt est temporaire : il ne s’applique qu’aux indemnités vélo kilométriques relatives aux déplacements effectués au cours de la période allant du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026 inclus, accordées au plus tard le 31 décembre 2027.
 
L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo pour laquelle le crédit d'impôt est octroyé, n'est pas déductible en tant que frais professionnels.
Si l'employeur reçoit déjà une compensation sous forme de crédit d'impôt temporaire pour la généralisation de l'indemnité vélo suite à la conclusion de la CCT n° 164, seul l'excédent de l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo majorée sera compensé par le crédit d'impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo.


L'équipe du SST Secrétariat Social

Loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses (M.B., 29.05.2024, p.65677)
Arrêté royal du 15 mai 2024 portant des modifications en matière de précompte professionnel (M.B., 28.05.2024, p.65454)
Arrêté royal du 21 mars 2024 modifiant l’article 19, § 2, 16°, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le montant de base et le plafond de l’indemnité kilométrique (M.B., 29.03.2024, p.38692)
Convention collective de travail n°164, conclue au sein du Conseil National du Travail (CNT) en date du 24 janvier 2023, concernant l’intervention de l’employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail

En CP n°302 (Commission paritaire de l’industrie hôtelière), une récente convention collective de travail, d’application à partir du 1^er septembre 2024, clarifie la situation en matière d’uniformes et de vêtements de travail.
 
Situation jusqu’au 31 août 2024

Le secteur Horeca disposait jusqu’il y a peu d’une CCT « Uniformes de travail » datant  de 1989 et pas de CCT « Vêtements de travail »,  ce qui impliquait les situations suivantes :

• pour les vêtements de travail : un employeur était obligé de fournir et entretenir le vêtement et ne pouvait théoriquement pas payer d’indemnités au travailleur pour qu’il le fasse (faute de CCT sectorielle), même si cela survenait fréquemment dans la pratique ;
• pour les uniformes : la liste des fonctions et la description des uniformes était clairement dépassée, ce qui engendrait de la confusion sur ce qui était à fournir et si l’employeur devait finalement payer ou non une indemnité.

 
Situation à partir du 1^er septembre 2024

A partir du 1er septembre 2024, le principe général est clarifié : soit l’employeur fournit et entretient l’uniforme et/ou le vêtement de travail, soit il paie l’indemnité.
 
La nouvelle convention collective de travail signée le 3 juillet 2024 ne reprend plus de liste de fonctions pour lesquelles un uniforme est obligatoire et n’établit plus de différence entre un uniforme standardisé et non-standardisé.
 
Elle impose dorénavant à l’employeur d’inscrire dans le règlement de travail la liste des fonctions pour lesquelles un uniforme et/ou un vêtement de travail est requis. Une description précise des uniformes et/ou vêtements de travail doit également y figurer. Les travailleurs pourront donc exactement savoir ce qu’ils doivent porter selon leur fonction.
 
L’employeur est tenu de fournir, entretenir et renouveler l’uniforme ou le vêtement de travail gratuitement. Et ceci pour l’uniforme ou le vêtement de travail entier, à l’exception des chaussettes, bas unis et chaussures.
 
Si l’employeur ne fournit et/ou n’entretient pas l’uniforme ou le vêtement de travail, il paiera l’indemnité.
 
Vous trouverez ci-dessous de façon extensive le contenu des dispositions de la convention collective de travail du 3 juillet 2024.
 
 
Uniformes de travail

Conformément aux us et coutumes dans le secteur Horeca, certains travailleurs peuvent être obligés de porter un uniforme de travail pour exercer leur profession (ex. le personnel de cuisine, les serveurs, les femmes/valets de chambre, les portiers).
 
L'uniforme de travail ne peut pas être considéré comme une tenue de ville ou de loisirs et le port de l'uniforme de travail en dehors des heures de travail est interdit.
 
L'obligation de porter un uniforme de travail et la description de celui-ci est spécifiée par l'employeur par fonction au règlement de travail.
 
L'uniforme de travail comprend toutefois toujours un haut et un pantalon ou une jupe, ou assimilé. Pour le personnel de cuisine, l'uniforme de travail comprend également un couvre-chef, à l'exception de l'uniforme de travail du plongeur.
 
L'employeur fournit aux travailleurs, sans frais pour ces derniers, l'uniforme de travail et il en assure le renouvellement, le lavage et l'entretien en temps utile.
 
 
Vêtements de travail

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux travailleurs visés au chapitre I de la présente convention collective de travail (conformément à l'article IX.3-1, §2 du code du bien-être au travail), ni aux équipements de protection individuelles visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs contre certains risques (conformément au Titre 2 du Livre IX du code du bien-être au travail).
 
 
Les travailleurs portent pendant leurs activités normales - et sont censés disposer d' - un vêtement de travail si la nature de leurs activités est salissante.
 
Le choix du vêtement de travail est déterminé par l'employeur, en concertation avec le conseiller en prévention compétent, et est spécifié par fonction au règlement de travail.

II s'agit notamment d'une salopette, d'un ensemble composé d'un pantalon, d'un tee-shirt et d'une veste, d'un cache-poussière ou d'un tablier. Le vêtement de travail ne peut comporter aucune inscription sur l'extérieur, à l'exception de la dénomination de l'entreprise et/ou du nom du travailleur.
 
L'employeur fournit aux travailleurs, sans frais pour ces derniers, les vêtements de travail et il en assure le renouvellement, le nettoyage et l'entretien en temps utile.
 
 
Indemnité : dans quel cas ?

L'employeur qui, en dérogation à ce qui précède, ne fournit pas les uniformes de travail et le vêtement de travail et/ou ne veille pas à son nettoyage, sa réparation et son entretien est redevable de l'indemnité suivante aux travailleurs qui s'en chargent :

• 2,08 EUR par journée effective de travail pour la fourniture des uniformes et vêtements de travail (montant 2024) ;
• 2,08 EUR par journée effective de travail pour le nettoyage, la réparation et l'entretien des uniformes ou vêtements de travail (montant 2024).

 
L'employeur n'est pas autorisé à ne mettre qu'une partie de l'uniforme ou du vêtement de travail imposé à disposition ou à ne l'entretenir qu'en partie.
 
Conformément à l'article IX.3-4, §3 du code sur le bien-être au travail, lorsque les travailleurs prennent eux-mêmes en charge le nettoyage, la réparation et l'entretien du vêtement de travail, les conditions suivantes doivent être remplies:

• il ressort des résultats de l'analyse des risques que les substances auxquelles le travailleur est exposé pendant son travail, et qui peuvent également se trouver sur le vêtement de travail de ce travailleur, ne peuvent pas présenter de risque pour le travailleur, d'autres personnes ou l'environnement, lorsque le travailleur amène ce vêtement de travail à la maison;
• le conseiller en prévention compétent et le Comité rendent un avis préalable sur l'autorisation pour le travailleur d'assurer lui-même le nettoyage, la réparation ou l'entretien des vêtements de travail;
• les travailleurs ont reçu les instructions nécessaires afin d'effectuer le nettoyage, la réparation et l'entretien des vêtements de travail de façon adéquate.

 
Ces indemnités, qui sont le remboursement de frais professionnels, ne sont pas considérées comme rémunération. Dès lors, elles n'entraînent pas la perception de cotisations de la sécurité sociale et du précompte professionnel.
 
Au 1^er  janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2025, ces indemnités sont indexées selon les modalités classiques du secteur.
 
L'employeur qui met à disposition des travailleurs un uniforme de travail, à l'exception des chaussures, chaussettes et bas unis, et en assure l'entretien et la réparation et le lave, ne doit pas payer l'indemnité visée supra.
 
Les conditions plus favorables acquises dont les travailleurs de certaines entreprises bénéficient en matière d'uniformes de travail et de vêtement de travail au 1er septembre 2024, sont maintenues.
 


N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs.

Cordialement,

L'équipe du SST Secrétariat Social


 
Source : Convention collective de travail du 3 juillet 2024 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière en exécution de l'accord sectoriel du 14 janvier 2022, concernant les uniformes et vêtements de travail  (n°enreg. 189038/CO/302), en vigueur depuis le 1^er septembre 2024 pour une durée indéterminée.