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Actualités

22 septembre 2022
Notion de jour ouvrable modifiée en droit civil : impact sur le droit du travail ?


A partir du 1er janvier 2023, de nouvelles dispositions entreront en vigueur dans le Code Civil.  L’une d’entre elles modifie fondamentalement la notion de « jour ouvrable », qui ne comprendra dorénavant plus le samedi.
 
Des conséquences non négligeables pourraient en résulter au niveau du droit du travail, si du moins les partenaires sociaux n’en décident pas autrement d’ici-là.
 
 
Situation actuelle

Actuellement, en droit du travail, plusieurs délais sont exprimés en jours ouvrables.
 
Les plus connus d’entre eux sont ceux relatifs à la fin du contrat pour motif grave (double délai de 3 jours de l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978), le délai endéans lequel un envoi recommandé est censé être reçu par son destinataire ou encore, le délai de remise d’un certificat médical par le travailleur.
 
Lorsqu’un délai est exprimé en jours ouvrables, le droit du travail considère actuellement, à l’instar du droit civil, le samedi comme un jour ouvrable. Ce n’est par contre pas le cas pour un dimanche ou un jour férié légal.


Situation en droit civil à partir du 1er janvier 2023

Le nouveau livre Ier « Dispositions générales » du Code Civil prévoit que désormais, les délais comprendront « les jours fériés, les dimanches et les samedis sauf si ceux-ci en sont expressément exclus ou si les délais sont exprimés en jours ouvrables. Les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis ».

Lorsqu’un délai est exprimé en « jours » ou en « jours calendrier », rien ne change : dans ce cas, les jours fériés légaux, le samedi et le dimanche sont en principe compris.

 
Impacts en droit du travail ?

Le fait de ne plus considérer le samedi comme un jour ouvrable pourrait notamment avoir pour conséquence qu’il faille envoyer un recommandé de licenciement au plus tard le mardi (au lieu du mercredi) d’une semaine afin que le préavis puisse prendre cours le premier lundi qui suit.  

Les nouvelles dispositions applicables en droit civil prévoient cependant qu’un acte juridique (des parties à un contrat) ou qu’une disposition légale pourra prévoir le contraire

L’avenir nous dira donc si, sur cette base, une nouvelle disposition législative sera prise ou pas pour maintenir le samedi comme un jour ouvrable au regard du droit du travail.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés à ce niveau.
 
Source : Loi du 28 avril 2022 portant le livre 1er « Dispositions générales » du Code civil (M.B. 01.07.2022)

20 septembre 2022
Allocation supplémentaire pour certains chômeurs de longue durée : bon à savoir !

Afin de stimuler les chômeurs de longue durée à regagner le marché de l’emploi dans un métier en pénurie ou à occuper un emploi dans une autre région linguistique de celle de leur lieu de résidence principale, une allocation supplémentaire leur sera temporairement octroyée à partir du 1er septembre 2022
 
En tant qu’employeur aussi, il est intéressant de connaître les conditions à respecter pour que le travailleur puisse en bénéficier.  Nous les passons ci-dessous en revue.
 
 
Allocation « métier en pénurie »

Un chômeur de longue durée a droit à une allocation de chômage, appelée allocation « métier en pénurie », s’il satisfait de façon cumulative aux conditions suivantes :

  • être un travailleur qui reprend le travail comme salarié dans un métier en pénurie reprise dans une liste établie par la région compétente;
  • le contrat de travail pour lequel il demande l’avantage, a une durée prévue d’au moins trois mois, calculés de date à date

 
Allocation « mobilité interrégionale »

Un chômeur de longue durée a droit à une allocation de chômage, appelée allocation « mobilité interrégionale », s’il satisfait de façon cumulative aux conditions suivantes :

  • il est un travailleur qui est occupé comme salarié dans une entreprise ou une institution dont le siège d’exploitation ou, à défaut, le lieu habituel d’occupation est situé dans une autre région que celle dans laquelle le travailleur a sa résidence principale;
  • le contrat de travail pour lequel il demande l’avantage de cet arrêté, a une durée prévue d’au moins trois mois, calculés de date à date

 
Cas d’exclusion

L’allocation « métier en pénurie » et l’allocation « mobilité interrégionale » ne sont pas ou ne sont plus accordées dans les situations suivantes :

  • le chômage du travailleur trouve son origine dans l’arrêt ou la diminution du travail dans le but de bénéficier de ces nouvelles dispositions;
  • au cours des six mois qui précèdent la reprise de travail, il a été occupé dans la même entreprise ou institution ou dans le groupe auquel l’entreprise ou l’institution appartient;
  • il est un travailleur visé à l’article 28, § 3, de l’arrêté chômage (e.a. travailleurs des ports) ;
  • il n’a pas ou plus droit aux allocations en application des articles 64, 65, § 1er, 66 et 67, de l’arrêté chômage (départ en pension, résidence effective en Belgique,..).
  • il n’est plus lié par un contrat de travail.

 
Montant

Le montant journalier de l’allocation « métier en pénurie » et de l’allocation « mobilité interrégionale », venant s’ajouter aux allocations de chômage traditionnelles, correspond à un quart du montant journalier dont le chômeur aurait bénéficié s’il se trouvait dans la première phase de la première période d’indemnisation visée à l’article 114 de l’arrêté chômage.
 
L’allocation est accordée pour tous les jours de la semaine, sauf le dimanche, durant une période maximale de 3 mois, calculée de date à date, à partir du premier jour du contrat de travail pour lequel l’allocation est demandée.
 
L’allocation « métier en pénurie » ne peut être accordée qu’une seule fois, pour un seul contrat de travail, durant l’ensemble de la carrière.
 
En outre, un travailleur ne peut bénéficier de façon concomitante des deux types d’allocations visés ci-dessus. Il ne peut pas non plus bénéficier de ces allocations l’une après l’autre dans le cadre du même contrat de travail.
 
 
Procédure de demande

Une demande d’allocation doit être introduite auprès de l’ONEm via un formulaire spécifique.  
 
Cette demande d’allocations doit parvenir au bureau du chômage compétent de l’ONEm au plus tard à la fin du deuxième mois calendrier qui suit le mois dans lequel le contrat de travail a pris cours.
 
Pour ce qui concerne l’allocation « métier en pénurie », le directeur du bureau du chômage compétent de l’ONEm examine le contrat en se fondant sur la liste des métiers en pénurie fournie par le service régional de l’emploi, compétent pour le lieu du siège d’exploitation ou le lieu habituel d’occupation de l’entreprise ou de l’institution où le travailleur est occupé. Le directeur du bureau du chômage compétent de l’ONEm peut demander à ce sujet l’avis du service régional de l’emploi, compétent pour le lieu du siège d’exploitation ou le lieu habituel d’occupation de l’entreprise ou de l’institution où le travailleur est occupé
 
Ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er septembre 2022 et seront évaluées avant le 1er janvier 2024.

 
Source : Arrêté royal du 24 juin 2022 instaurant une allocation supplémentaire pour les chômeurs de longue durée qui reprennent le travail dans une autre région ou dans un métier en pénurie (M.B. 5 juillet 2022).

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