Toutes les entreprises sont dorénavant dans l’obligation d’effectuer une déclaration qui reprend le nombre de personnes occupées ainsi que le nombre de personnes dont la fonction est incompatible avec le télétravail.  Les entreprises soumises à une obligation de fermeture totale ne sont pas concernées par cette mesure.

La déclaration relative au mois d’avril devait être effectuée au plus tard pour le 06 avril 2021. Les entreprises et institutions qui n’ont pas réussi à effectuer leur déclaration sont obligées de le faire même après le 6 avril 2021.

L'application sur le site portail restera accessible jusqu'au 18 avril pour la déclaration du mois d'avril aussi bien pour une déclaration originale que pour d'éventuelles modifications.

Pour y accéder : cliquez ici.

Les services d’inspection sociale ont entre-temps commencé à effectuer des contrôles sur le terrain. Les employeurs qui n’auront pas fait leur déclaration devront se justifier.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : info@sst.secretariatsocial.eu.

Source : Instructions Intermédiaires de l’ONSS.

Suite au Comité de Concertation de ce 24 mars dernier, il avait été annoncé un renforcement des mesures concernant l’obligation du télétravail.

Dorénavant, les entreprises doivent communiquer à l’ONSS le nombre de personnes dont la fonction est incompatible avec le télétravail. Cette nouvelle mesure n’est pas d’application pour les sociétés soumises à une obligation de fermeture totale.

La déclaration reprend le nombre de personnes occupées auprès de l’entreprise ainsi que le nombre de personnes qui exercent une fonction incompatible avec le télétravail. Cette déclaration porte sur le nombre de salariés au premier jour ouvrable de chaque mois et elle doit être établie au plus tard le sixième jour civil du mois.

A titre d’exemple, la déclaration pour le mois d’avril 2021 doit être faite au plus tard le 06 avril 2021.

Une amende pénale ou pécuniaire administrative peut être infligée en cas d’infraction. Les services d’inspection sociale sont mandatés pour le contrôle du respect des mesures prises par le Gouvernement et utiliseront les données fournies comme point de référence.

Pour rappel, au cas où le télétravail n’est pas possible en raison de la nature de la fonction ou de la bonne continuité de l’entreprise, les employeurs doivent prendre des mesures strictes par rapport aux règles de distanciation sociale (distance d’1,5 mètre, port du masque,…). Chaque employeur est également tenu de délivrer une attestation aux travailleurs prouvant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail.

Pour consulter les instructions de l’ONSS et établir votre déclaration, veuillez cliquer sur le lien suivant.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : info@sst.secretariatsocial.eu.

Source : Instructions Administratives de l’ONSS.