• Êtes-vous en ordre avec la Dimona ?
    Évitez les amendes drastiques !
    La Dimona – « Déclaration Immédiate – Onmiddelijke Aangifte à l’ONSS »
    est un acte administratif qui consiste à créer un registre du personnel
    central et électronique à l’ONSS.
    Sa création et sa gestion peuvent être confiées à SST Secrétariat social.
  • Nul n’est censé ignorer la loi ...
    Mon règlement de travail est-il à jour ?
    Le règlement de travail, obligatoire, est un outil incontournable de management.
    Mais pour cela, il doit être non seulement conforme mais aussi en phase avec
    vos exigences et concertations sociales.
    Le rédiger requiert la meilleure attention.
  • Primes à l’emploi
    Comment en bénéficier ?
    Le rôle de l’employeur est de recruter et de mettre au travail.
    Pas de faire des formalités.
    Les PME, du coup, passent souvent à côté des primes auxquelles elles ont droit.
    Sauf si elles travaillent avec un bon secrétariat social ...

Actualités

19 mai 2022
COVID-19 : fin de la phase de vigilance dans les entreprises !

Depuis le 11 mai 2022, soit 2 mois après la levée de la situation d’urgence épidémique, les entreprises en ont pour l’heure terminé avec l’obligation d’appliquer les mesures spécifiques de la phase de vigilance du guide générique « Travailler en toute sécurité pendant une épidémie ou une pandémie » et des guides sectoriels complémentaires.

Pour rappel, le guide générique reprend différentes mesures qui sont basées sur les 3 phases suivantes :

  • Phase de vigilance : mesures de prévention pour maintenir une épidémie ou pandémie sous contrôle et prévenir l’apparition de foyers ;
  • Phase d’intervention : mesures de prévention plus strictes, parce qu’il est question de plusieurs personnes infectées (clusters) et que des foyers peuvent apparaître dans l’entreprise ;
  • Phase critique : mesures de prévention les plus strictes pour garder les foyers sous contrôle et freiner la propagation de l’agent infectieux en cas de circulation très élevée de celui-ci.

 
Désormais, les mesures de prévention spécifiques pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et pour veiller à ce que la transmission du virus dans l’entreprise soit évitée peuvent donc être mises entre parenthèses, en espérant qu’il ne soit pas nécessaire de les réactiver à l’avenir.

Les partenaires sociaux du Conseil supérieur appellent cependant les entreprises à rester attentives aux éventuels foyers de transmission du virus et de contacter immédiatement le médecin du travail dans ce cas. Dans une telle situation, le guide générique reste une source d’inspiration pour prendre les mesures nécessaires.

Il est également indiqué de veiller au niveau collectif, avec le comité pour la prévention et la protection au travail, à ce que la réintégration au travail des patients atteints de COVID long soit favorisée et que les efforts nécessaires soient réalisés pour faire face à l’impact de cette crise sanitaire sur le bien-être mental au travail. Une attention adéquate aux besoins des travailleurs, une politique de prévention bien pensée et développée et un dialogue social efficace sur le lieu de travail restent des éléments clés pour une reprise efficace après la crise Corona.

Appel est par ailleurs fait par les partenaires sociaux du Conseil supérieur à tous les travailleurs qui ne sont pas encore (entièrement) vaccinés pour se faire vacciner ou se faire administrer la dose booster. Cela s’adresse encore d’avantage aux travailleurs qui, dans le cadre de leur travail, entrent inévitablement en contact rapproché avec beaucoup de personnes, et lorsque ces personnes ont une santé fragile.
 
 
Source(s) : Communiqué publié le 10 mai 2022 sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, Communiqué du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail concernant la fin de la phase de suivi dans le cadre de la crise du coronavirus.

16 mai 2022
Délai de préavis et chômage temporaire pour force majeure guerre en Ukraine : suspension ou pas ?

Comme nous le détaillions dans notre news du 21 mars dernier, l’ONEm reconnait, au moins jusqu’au 30 juin 2022, la guerre en Ukraine comme autorisant le recours à la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure.
 
L’exécution du contrat de travail peut à ce titre être suspendue :

  • soit complètement (ex. à cause d’une pénurie totale de matières premières à la suite d’un embargo commercial imposé) ;
  • soit partiellement (ex. en raison de la perte d’une partie du marché des ventes ou de la restriction de la production due aux prix élevés de l’énergie). Dans ce cas, le travailleur peut encore travailler certains jours par semaine.

 
En règle générale, le chômage temporaire pour force majeure ne suspend pas le délai de préavis, que celui-ci soit notifié par l’employeur (licenciement) ou par le travailleur (démission).

Une dérogation à ce principe avait été instaurée, depuis le 22 juin 2020, en ce qui concerne le le chômage temporaire pour force majeure « Coronavirus ».  Cette période suspend en effet le délai de préavis de licenciement, à l’instar d’autres périodes telle la maladie ou les vacances annuelles.
 
A l’heure actuelle, rien de pareil n’a été prévu pour le chômage temporaire pour force majeure due à la guerre en Ukraine.  Le préavis de licenciement n’est donc aucunement suspendu pour ce motif, comme du reste le préavis de démission.

Les choses pourraient cependant très prochainement évoluer.  Une proposition de loi du 4 mai 2022 a en effet pour ambition de changer la donne en cas de préavis donné par l’employeur avant ou pendant le chômage temporaire force majeure guerre en Ukraine.  Le délai de préavis devrait ainsi cesser de courir pendant la suspension, comme c’est déjà le cas en cas de chômage temporaire pour force majeure Corona.

L’extension de cet assouplissement ne devrait cependant pas s’appliquer aux délais de préavis de licenciement qui étaient déjà en cours avant le 1er avril 2022.
 
Source : Proposition de loi du 4 mai 2022 portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage.

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