Pour rappel, tout employeur a l’obligation d’établir un règlement de travail qui doit régulièrement être adapté, notamment en fonction des évolutions législatives.

Dans les huit jours de son entrée en vigueur, l’employeur a l’obligation d’en transmettre une copie au contrôle des lois sociales dont il dépend. Il en va de même en cas de modification du règlement de travail.
 
Depuis le 15 mai 2019, l’employeur a la possibilité de déposer son règlement de travail en ligne via www.reglementdetravail.belgique.be.
L’accès à l’application se fait via la carte d’identité électronique ou via Itsme.
 
L’utilisateur a la possibilité de charger de manière électronique son règlement de travail ou ses modifications ainsi que les pièces jointes au format PDF.
 
Par le biais de cette application, les documents sont directement et automatiquement transmis aux services compétents.

De la sorte, l’employeur recevra plus rapidement l’accusé de réception de dépôt du règlement de travail ou de ses modifications. Il sera dès lors directement en possession de la preuve du respect de ses obligations.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : info@sst.secretariatsocial.eu 

Le congé-éducation est le droit reconnu aux travailleurs qui suivent certaines formations de s’absenter du travail avec maintien de leur rémunération, le cas échéant plafonnée.

Un arrêté royal vient de fixer le montant du plafond salarial pour l’année scolaire 2018-2019. Il est désormais fixé à 2928 €.

Le travailleur ne peut exiger la rémunération du congé-éducation s’il a trompé sciemment son employeur sur ses droits, par exemple, pour des jours pris durant une période non couverte par une attestation d’assiduité.

L’employeur peut, quant à lui, obtenir un remboursement forfaitaire de 21.30 € par heure de formation suivie.

Pour obtenir ce remboursement, il faut accomplir quelques formalités.  Vous devez notamment respecter un certain délai pour exercer le droit au remboursement.

En Région wallonne, les demandes doivent être introduites au plus tard pour le 31 mars de l'année scolaire qui suit. Par conséquent, les demandes relatives à l’année scolaire 2018-2019 devront être introduites pour le 31 mars 2020.

Le dossier doit comporter les attestations d’inscription régulières, les attestations d’assiduité ainsi qu’une déclaration de créance pour chaque travailleur. Le dossier doit être introduit auprès du Forem. Ce dernier doit être en possession des documents originaux. Afin que nous soyons en possession de toutes les informations utiles, il convient de mentionner chaque mois sur les états de prestations, les jours et heures de congé-éducation pris par vos travailleurs.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : info@sst.secretariatsocial.eu afin de faire le point sur votre dossier.