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Régularisation du simple pécule de vacances de sortie : nouvelle méthode à partir de 2024 !
A partir de l’année prochaine, le simple pécule de sortie ne pourra plus être régularisé en une seule fois.
La présente news contextualise les nouvelles mesures qui seront bientôt d’application en la matière, à l’aide notamment d’un exemple chiffré exhaustif.
Situation jusqu’au 31 décembre 2023
À sa sortie de service, un travailleur reçoit un pécule de vacances de sortie. Celui-ci se compose d'un solde du pécule de sortie (pécule simple, pécule double et pécule double complémentaire pour l’année en cours) et d’un pécule de sortie anticipé (pécule simple, pécule double et pécule double complémentaire pour l’année suivante).
Les différentes montants reçus à la sortie de service sont mentionnés sur les attestations de vacances qui doivent être remises au nouvel employeur.
Chez le nouvel employeur, le double pécule de sortie est régularisé lors de la prise des congés principaux. A cette occasion, le simple pécule de sortie reçu chez le précédent employeur est également traditionnellement régularisé en une seule fois. Souvent, dès lors, le travailleur perçoit un maigre salaire pendant le mois durant lequel survient la régularisation.
Quelles sont les raisons du changement ?
Cette pratique confirmée depuis de nombreuses années a récemment été remise en cause par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale car elle n’est pas conforme au prescrit de l’article 23 la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération. Cet article de loi stipule en effet que peuvent entre autre être imputés sur la rémunération du travailleur, les avances en argent faites par l'employeur et que le total des retenues ne peut dépasser le cinquième de la rémunération en espèces due à chaque paie, déduction faite des retenues effectuées en vertu de la législation fiscale, de la législation relative à la sécurité sociale et en vertu des conventions particulières ou collectives concernant les avantages complémentaires de sécurité sociale.
Situation à partir du 1er janvier 2024
A partir du 1er janvier 2024, le principe de la régularisation en une seule fois du pécule simple de l’employé (ou lors du passage du statut ouvrier au statut employé) disparait. Il ne pourra être régularisé que de deux manières :
- soit , au prorata des jours de vacances pris sur base de l’attestation de vacances (OPTION 1) ;
- soit, en 2 phases progressives(OPTION 2):
- la première lors de la prise des jour de congé (l’employeur paie ces jours sous déduction de 90 % du salaire journalier brut du mois concerné)
- la seconde, lors du mois de décembre ou du mois de la sortie de service (solde de la régularisation résultant de la différence entre le simple pécule de vacances de 10 % versé pendant l’année chez le nouvel employeur, les jours de vacances promérités chez le précédent employeur et le pécule de vacances effectivement dû par le nouvel employeur, dont a été déduit le simple pécule de vacances de départ déjà versé par l’ancien employeur ou la Caisse de vacances).
Remarque : une déduction de plus de 20 % du nouveau salaire net ne pourra survenir. Sinon, la déduction devra s’étaler sur deux mois (sauf accord exprès de l’employé d’effectuer cette déduction en une fois).
A noter que rien ne change pour la régularisation du double pécule (et du double pécule complémentaire), celui-ci se produisant toujours en une fois au moment de la prise principale de congés chez le nouvel employeur. Idem concernant la situation des ouvriers, dont les congés restent à charge de l’ONVA.
Exemple chiffré
Après plusieurs années de service, un employé quitte un employeur en date du 31 mars 2024 sans avoir pris aucun jour de congé en 2024. Chez son ancien employeur, il gagnait en 2.800 EUR par mois en 2023 et n'avait pas droit à une prime de fin d'année. Il entre au service d’un nouvel employeur le 1er avril 2024. Il y bénéficie d’un salaire mensuel de 2.600 EUR (pas de prime de fin d’année ni de rémunération variable).
Il prend 5 jours de congé en mai 2024 et le reste, soit 15 jours de congé, en juillet 2024, mois durant lequel le double pécule de vacances est payé.
Lors du départ de chez son précédent employeur, il reçoit les 2 attestations de vacances suivantes :
Attestation solde pécule de sortie (afférente aux prestations de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023)
Rémunération brute gagnée : 33.600 EUR
Simple pécule payé (33.600 EUR x 7,67 %) : 2.577,12 EUR
Double pécule payé (33.600 EUR x 6,8 %) : 2.284,80 EUR
Double pécule complémentaire payé (33.600 EUR x 0,87 %) : 292,32 EUR
Attestation pécule de sortie anticipé
(afférente aux prestations de la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024)
Rémunération brute gagnée : 8.925 EUR
Simple pécule payé (8.925 EUR x 7,67 %) : 684,55 EUR
Double pécule payé (8.925 EUR x 6,8 %) : 606,90 EUR
Double pécule complémentaire payé (8.925 EUR x 0,87 %) : 77,65 EUR
OPTION 1 : régularisation par jour de vacances pris
Mai 2024 (5 jours)
La déduction du pécule de vacances de départ doit être limitée au montant du pécule de vacances de départ qui aurait été dû sur la base de la rémunération actuelle. L'employeur ne peut en effet déduire plus, une régularisation n’ayant pas pour but d'engendrer un profit pour l'employeur.
On plafonne donc les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).
La valeur des 5 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 5/20 = 598,26 EUR.
Pour ce mois de mai 2024, le travailleur percevra donc 2.600 EUR – 598,26 EUR, soit 2.001,74 EUR.
Juillet 2024 (15 jours)
La déduction du pécule de vacances de départ doit être limitée au montant du pécule de vacances de départ qui aurait été dû sur la base de la rémunération actuelle. L'employeur ne peut en effet déduire plus, une régularisation n’ayant pas pour but d'engendrer un profit pour l'employeur.
On plafonne donc les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).
La valeur des 15 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 15/20 = 1.794,78 EUR.
Pour ce mois de juillet 2024, le travailleur percevra donc 2.600 EUR – 1.794,78 EUR, soit 805,22 EUR.
Double pécule (rien ne change – régularisation au moment de la prise principale de congé - juillet 2024) :
Double pécule
On plafonne les 2.284,80 EUR (33.600 X 6,80 %) de l’attestation de vacances à 2.121,60 EUR (31.200 X 6,80 %).
La valeur du double pécule à déduire du double pécule chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 6,80 % = 2.121,60 EUR.
Double pécule complémentaire :
On plafonne les 292,32 EUR (33.600 X 0,87 %) de l’attestation de vacances à 271,44 EUR (31.200 X 0,87 %).
La valeur du double pécule complémentaire à déduire du double pécule complémentaire chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 0,87 % = 271,44 EUR.
Pour ce mois de juillet 2024, le travailleur percevra donc (2.600 EUR + 2.392 EUR soit salaire + double pécule de 92 % au tarif du nouvel employeur) – 1.794,78 EUR (régularisation simple pécule 15 jours) – 2.121,60 EUR (régularisation double pécule) – 271,44 EUR (régularisation double pécule complémentaire), soit au total 804,18 EUR.
OPTION 2 : régularisation en 2 phases
1ère PHASE
Mai 2024 : 5 jours de vacances (pécule simple)
Valeur des 5 jours de vacances chez le nouvel employeur dans le salaire mensuel (simple pécule) : 5/23 x 2.600 EUR = 565,22 EUR.
Déduction de 90 % de cette valeur (565,22 EUR) à titre d’avance sur la régularisation de décembre 2024, soit 508,70 EUR.
Paiement de 565,22 EUR x 10 % = 56,52 EUR pour les 5 jours de vacances.
Pour le mois de mai 2024, le travailleur percevra 2.091,30 EUR (soit 2.600 – 508,70).
Juillet 2024 : 15 jours de vacances (pécule simple)
Valeur des 15 jours de vacances chez le nouvel employeur dans le salaire mensuel (simple pécule) : 15/23 x 2.600 EUR = 1.695,65 EUR.
Déduction de 90 % de cette valeur (1.695,65 EUR) à titre d’avance sur la régularisation de décembre 2024, soit 1.526,09 EUR.
Paiement de 1.695,65 EUR x 10 % = 169,57 EUR pour les 15 jours de vacances.
Pour le mois de juillet 2024, le travailleur percevra 1.073,91 EUR (soit 2.600 – 1.526,09).
Juillet 2024 : double pécule (85 %)
On plafonne les 2.284,80 EUR (33.600 X 6,80 %) de l’attestation de vacances à 2.121,60 EUR (31.200 X 6,80 %).
La valeur du double pécule à déduire du double pécule chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 6,80 % = 2.121,60 EUR.
Juillet 2024 : double pécule complémentaire (7 %)
On plafonne les 292,32 EUR (33.600 X 0,87 %) de l’attestation de vacances à 271,44 EUR (31.200 X 0,87 %).
La valeur du double pécule complémentaire à déduire du double pécule complémentaire chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 0,87 % = 271,44 EUR.
Pour ce mois de juillet 2024, le travailleur percevra donc (2.600 EUR + 2.392 EUR soit salaire + double pécule de 92 % au tarif du nouvel employeur) – 1.526,09 EUR (avance sur la régularisation afférente aux 15 jours) – 2.121,60 EUR (régularisation double pécule) – 271,44 EUR (régularisation double pécule complémentaire), soit au total 1.072,87 EUR.
2ème PHASE
Régularisation du simple pécule en décembre
Mai 2024 : 4 jours de vacances sur base de l’attestation de vacances (fictif)
On plafonne les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).
La valeur des 5 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 5/20 = 598,26 EUR.
Juillet 2024 : 16 jours de vacances sur base de l’attestation de vacances (fictif)
On plafonne les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).
La valeur des 15 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 15/20 = 1.794,78 EUR.
Décembre 2024 (ou au moment de la fin du contrat)
2.393,04 EUR à régulariser (= 598,26 EUR + 1.794,78 EUR) – 2.034,79 EUR déjà régularisé (= 508,70 EUR + 1.526,09 EUR – voir supra 1ère phase) = 358,25 EUR à retenir sur le salaire de décembre 2024, pour lequel le travailleur percevra donc 2.241,75 EUR.
Obligation d’information
A partir du 1er janvier 2024, l’employeur sera soumis à un devoir d’information élargi.
Le contenu de l’attestation de vacances sera notamment adapté afin qu’il en ressorte clairement que le pécule de vacances de sortie constitue un prépaiement pour les vacances à prendre chez un autre employeur.
L’employeur doit, à la demande du travailleur, l’informer de manière détaillée du mode de calcul du montant retenu/versé suite aux corrections effectuées. Les modalités du décompte doivent être communiquées dans un aperçu compréhensible par le canal le plus approprié, soit par écrit électronique ou papier, dans le courant du mois de décembre ou au plus tard, à la fin du contrat de travail.
Entrée en vigueur
Le nouvel arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023 et s'appliquera pour la première fois à l'année de vacances 2024, exercice de vacances 2023.
Régularisation du simple pécule de vacances de sortie : nouvelle méthode à partir de 2024 !
A partir de l’année prochaine, le simple pécule de sortie ne pourra plus être régularisé en une seule fois.
La présente news contextualise les nouvelles mesures qui seront bientôt d’application en la matière, à l’aide notamment d’un exemple chiffré exhaustif.
Situation jusqu’au 31 décembre 2023
À sa sortie de service, un travailleur reçoit un pécule de vacances de sortie. Celui-ci se compose d'un solde du pécule de sortie (pécule simple, pécule double et pécule double complémentaire pour l’année en cours) et d’un pécule de sortie anticipé (pécule simple, pécule double et pécule double complémentaire pour l’année suivante).
Les différentes montants reçus à la sortie de service sont mentionnés sur les attestations de vacances qui doivent être remises au nouvel employeur.
Chez le nouvel employeur, le double pécule de sortie est régularisé lors de la prise des congés principaux. A cette occasion, le simple pécule de sortie reçu chez le précédent employeur est également traditionnellement régularisé en une seule fois. Souvent, dès lors, le travailleur perçoit un maigre salaire pendant le mois durant lequel survient la régularisation.
Quelles sont les raisons du changement ?
Cette pratique confirmée depuis de nombreuses années a récemment été remise en cause par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale car elle n’est pas conforme au prescrit de l’article 23 la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération. Cet article de loi stipule en effet que peuvent entre autre être imputés sur la rémunération du travailleur, les avances en argent faites par l'employeur et que le total des retenues ne peut dépasser le cinquième de la rémunération en espèces due à chaque paie, déduction faite des retenues effectuées en vertu de la législation fiscale, de la législation relative à la sécurité sociale et en vertu des conventions particulières ou collectives concernant les avantages complémentaires de sécurité sociale.
Situation à partir du 1er janvier 2024
A partir du 1er janvier 2024, le principe de la régularisation en une seule fois du pécule simple de l’employé (ou lors du passage du statut ouvrier au statut employé) disparait. Il ne pourra être régularisé que de deux manières :
- soit , au prorata des jours de vacances pris sur base de l’attestation de vacances (OPTION 1) ;
- soit, en 2 phases progressives(OPTION 2):
- la première lors de la prise des jour de congé (l’employeur paie ces jours sous déduction de 90 % du salaire journalier brut du mois concerné)
- la seconde, lors du mois de décembre ou du mois de la sortie de service (solde de la régularisation résultant de la différence entre le simple pécule de vacances de 10 % versé pendant l’année chez le nouvel employeur, les jours de vacances promérités chez le précédent employeur et le pécule de vacances effectivement dû par le nouvel employeur, dont a été déduit le simple pécule de vacances de départ déjà versé par l’ancien employeur ou la Caisse de vacances).
Remarque : une déduction de plus de 20 % du nouveau salaire net ne pourra survenir. Sinon, la déduction devra s’étaler sur deux mois (sauf accord exprès de l’employé d’effectuer cette déduction en une fois).
A noter que rien ne change pour la régularisation du double pécule (et du double pécule complémentaire), celui-ci se produisant toujours en une fois au moment de la prise principale de congés chez le nouvel employeur. Idem concernant la situation des ouvriers, dont les congés restent à charge de l’ONVA.
Exemple chiffré
Après plusieurs années de service, un employé quitte un employeur en date du 31 mars 2024 sans avoir pris aucun jour de congé en 2024. Chez son ancien employeur, il gagnait en 2.800 EUR par mois en 2023 et n'avait pas droit à une prime de fin d'année. Il entre au service d’un nouvel employeur le 1er avril 2024. Il y bénéficie d’un salaire mensuel de 2.600 EUR (pas de prime de fin d’année ni de rémunération variable).
Il prend 5 jours de congé en mai 2024 et le reste, soit 15 jours de congé, en juillet 2024, mois durant lequel le double pécule de vacances est payé.
Lors du départ de chez son précédent employeur, il reçoit les 2 attestations de vacances suivantes :
Attestation solde pécule de sortie (afférente aux prestations de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023)
Rémunération brute gagnée : 33.600 EUR
Simple pécule payé (33.600 EUR x 7,67 %) : 2.577,12 EUR
Double pécule payé (33.600 EUR x 6,8 %) : 2.284,80 EUR
Double pécule complémentaire payé (33.600 EUR x 0,87 %) : 292,32 EUR
Attestation pécule de sortie anticipé
(afférente aux prestations de la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024)
Rémunération brute gagnée : 8.925 EUR
Simple pécule payé (8.925 EUR x 7,67 %) : 684,55 EUR
Double pécule payé (8.925 EUR x 6,8 %) : 606,90 EUR
Double pécule complémentaire payé (8.925 EUR x 0,87 %) : 77,65 EUR
OPTION 1 : régularisation par jour de vacances pris
Mai 2024 (5 jours)
La déduction du pécule de vacances de départ doit être limitée au montant du pécule de vacances de départ qui aurait été dû sur la base de la rémunération actuelle. L'employeur ne peut en effet déduire plus, une régularisation n’ayant pas pour but d'engendrer un profit pour l'employeur.
On plafonne donc les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).
La valeur des 5 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 5/20 = 598,26 EUR.
Pour ce mois de mai 2024, le travailleur percevra donc 2.600 EUR – 598,26 EUR, soit 2.001,74 EUR.
Juillet 2024 (15 jours)
La déduction du pécule de vacances de départ doit être limitée au montant du pécule de vacances de départ qui aurait été dû sur la base de la rémunération actuelle. L'employeur ne peut en effet déduire plus, une régularisation n’ayant pas pour but d'engendrer un profit pour l'employeur.
On plafonne donc les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).
La valeur des 15 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 15/20 = 1.794,78 EUR.
Pour ce mois de juillet 2024, le travailleur percevra donc 2.600 EUR – 1.794,78 EUR, soit 805,22 EUR.
Double pécule (rien ne change – régularisation au moment de la prise principale de congé - juillet 2024) :
Double pécule
On plafonne les 2.284,80 EUR (33.600 X 6,80 %) de l’attestation de vacances à 2.121,60 EUR (31.200 X 6,80 %).
La valeur du double pécule à déduire du double pécule chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 6,80 % = 2.121,60 EUR.
Double pécule complémentaire :
On plafonne les 292,32 EUR (33.600 X 0,87 %) de l’attestation de vacances à 271,44 EUR (31.200 X 0,87 %).
La valeur du double pécule complémentaire à déduire du double pécule complémentaire chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 0,87 % = 271,44 EUR.
Pour ce mois de juillet 2024, le travailleur percevra donc (2.600 EUR + 2.392 EUR soit salaire + double pécule de 92 % au tarif du nouvel employeur) – 1.794,78 EUR (régularisation simple pécule 15 jours) – 2.121,60 EUR (régularisation double pécule) – 271,44 EUR (régularisation double pécule complémentaire), soit au total 804,18 EUR.
OPTION 2 : régularisation en 2 phases
1ère PHASE
Mai 2024 : 5 jours de vacances (pécule simple)
Valeur des 5 jours de vacances chez le nouvel employeur dans le salaire mensuel (simple pécule) : 5/23 x 2.600 EUR = 565,22 EUR.
Déduction de 90 % de cette valeur (565,22 EUR) à titre d’avance sur la régularisation de décembre 2024, soit 508,70 EUR.
Paiement de 565,22 EUR x 10 % = 56,52 EUR pour les 5 jours de vacances.
Pour le mois de mai 2024, le travailleur percevra 2.091,30 EUR (soit 2.600 – 508,70).
Juillet 2024 : 15 jours de vacances (pécule simple)
Valeur des 15 jours de vacances chez le nouvel employeur dans le salaire mensuel (simple pécule) : 15/23 x 2.600 EUR = 1.695,65 EUR.
Déduction de 90 % de cette valeur (1.695,65 EUR) à titre d’avance sur la régularisation de décembre 2024, soit 1.526,09 EUR.
Paiement de 1.695,65 EUR x 10 % = 169,57 EUR pour les 15 jours de vacances.
Pour le mois de juillet 2024, le travailleur percevra 1.073,91 EUR (soit 2.600 – 1.526,09).
Juillet 2024 : double pécule (85 %)
On plafonne les 2.284,80 EUR (33.600 X 6,80 %) de l’attestation de vacances à 2.121,60 EUR (31.200 X 6,80 %).
La valeur du double pécule à déduire du double pécule chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 6,80 % = 2.121,60 EUR.
Juillet 2024 : double pécule complémentaire (7 %)
On plafonne les 292,32 EUR (33.600 X 0,87 %) de l’attestation de vacances à 271,44 EUR (31.200 X 0,87 %).
La valeur du double pécule complémentaire à déduire du double pécule complémentaire chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 0,87 % = 271,44 EUR.
Pour ce mois de juillet 2024, le travailleur percevra donc (2.600 EUR + 2.392 EUR soit salaire + double pécule de 92 % au tarif du nouvel employeur) – 1.526,09 EUR (avance sur la régularisation afférente aux 15 jours) – 2.121,60 EUR (régularisation double pécule) – 271,44 EUR (régularisation double pécule complémentaire), soit au total 1.072,87 EUR.
2ème PHASE
Régularisation du simple pécule en décembre
Mai 2024 : 4 jours de vacances sur base de l’attestation de vacances (fictif)
On plafonne les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).
La valeur des 5 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 5/20 = 598,26 EUR.
Juillet 2024 : 16 jours de vacances sur base de l’attestation de vacances (fictif)
On plafonne les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).
La valeur des 15 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 15/20 = 1.794,78 EUR.
Décembre 2024 (ou au moment de la fin du contrat)
2.393,04 EUR à régulariser (= 598,26 EUR + 1.794,78 EUR) – 2.034,79 EUR déjà régularisé (= 508,70 EUR + 1.526,09 EUR – voir supra 1ère phase) = 358,25 EUR à retenir sur le salaire de décembre 2024, pour lequel le travailleur percevra donc 2.241,75 EUR.
Obligation d’information
A partir du 1er janvier 2024, l’employeur sera soumis à un devoir d’information élargi.
Le contenu de l’attestation de vacances sera notamment adapté afin qu’il en ressorte clairement que le pécule de vacances de sortie constitue un prépaiement pour les vacances à prendre chez un autre employeur.
L’employeur doit, à la demande du travailleur, l’informer de manière détaillée du mode de calcul du montant retenu/versé suite aux corrections effectuées. Les modalités du décompte doivent être communiquées dans un aperçu compréhensible par le canal le plus approprié, soit par écrit électronique ou papier, dans le courant du mois de décembre ou au plus tard, à la fin du contrat de travail.
Entrée en vigueur
Le nouvel arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023 et s'appliquera pour la première fois à l'année de vacances 2024, exercice de vacances 2023.
Régularisation du simple pécule de vacances de sortie : nouvelle méthode à partir de 2024 !
A partir de l’année prochaine, le simple pécule de sortie ne pourra plus être régularisé en une seule fois.
La présente news contextualise les nouvelles mesures qui seront bientôt d’application en la matière, à l’aide notamment d’un exemple chiffré exhaustif.
Situation jusqu’au 31 décembre 2023
À sa sortie de service, un travailleur reçoit un pécule de vacances de sortie. Celui-ci se compose d'un solde du pécule de sortie (pécule simple, pécule double et pécule double complémentaire pour l’année en cours) et d’un pécule de sortie anticipé (pécule simple, pécule double et pécule double complémentaire pour l’année suivante).
Les différentes montants reçus à la sortie de service sont mentionnés sur les attestations de vacances qui doivent être remises au nouvel employeur.
Chez le nouvel employeur, le double pécule de sortie est régularisé lors de la prise des congés principaux. A cette occasion, le simple pécule de sortie reçu chez le précédent employeur est également traditionnellement régularisé en une seule fois. Souvent, dès lors, le travailleur perçoit un maigre salaire pendant le mois durant lequel survient la régularisation.
Quelles sont les raisons du changement ?
Cette pratique confirmée depuis de nombreuses années a récemment été remise en cause par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale car elle n’est pas conforme au prescrit de l’article 23 la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération. Cet article de loi stipule en effet que peuvent entre autre être imputés sur la rémunération du travailleur, les avances en argent faites par l'employeur et que le total des retenues ne peut dépasser le cinquième de la rémunération en espèces due à chaque paie, déduction faite des retenues effectuées en vertu de la législation fiscale, de la législation relative à la sécurité sociale et en vertu des conventions particulières ou collectives concernant les avantages complémentaires de sécurité sociale.
Situation à partir du 1er janvier 2024
A partir du 1er janvier 2024, le principe de la régularisation en une seule fois du pécule simple de l’employé (ou lors du passage du statut ouvrier au statut employé) disparait. Il ne pourra être régularisé que de deux manières :
- soit , au prorata des jours de vacances pris sur base de l’attestation de vacances (OPTION 1) ;
- soit, en 2 phases progressives(OPTION 2):
- la première lors de la prise des jour de congé (l’employeur paie ces jours sous déduction de 90 % du salaire journalier brut du mois concerné)
- la seconde, lors du mois de décembre ou du mois de la sortie de service (solde de la régularisation résultant de la différence entre le simple pécule de vacances de 10 % versé pendant l’année chez le nouvel employeur, les jours de vacances promérités chez le précédent employeur et le pécule de vacances effectivement dû par le nouvel employeur, dont a été déduit le simple pécule de vacances de départ déjà versé par l’ancien employeur ou la Caisse de vacances).
Remarque : une déduction de plus de 20 % du nouveau salaire net ne pourra survenir. Sinon, la déduction devra s’étaler sur deux mois (sauf accord exprès de l’employé d’effectuer cette déduction en une fois).
A noter que rien ne change pour la régularisation du double pécule (et du double pécule complémentaire), celui-ci se produisant toujours en une fois au moment de la prise principale de congés chez le nouvel employeur. Idem concernant la situation des ouvriers, dont les congés restent à charge de l’ONVA.
Exemple chiffré
Après plusieurs années de service, un employé quitte un employeur en date du 31 mars 2024 sans avoir pris aucun jour de congé en 2024. Chez son ancien employeur, il gagnait en 2.800 EUR par mois en 2023 et n'avait pas droit à une prime de fin d'année. Il entre au service d’un nouvel employeur le 1er avril 2024. Il y bénéficie d’un salaire mensuel de 2.600 EUR (pas de prime de fin d’année ni de rémunération variable).
Il prend 5 jours de congé en mai 2024 et le reste, soit 15 jours de congé, en juillet 2024, mois durant lequel le double pécule de vacances est payé.
Lors du départ de chez son précédent employeur, il reçoit les 2 attestations de vacances suivantes :
Attestation solde pécule de sortie (afférente aux prestations de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023)
Rémunération brute gagnée : 33.600 EUR
Simple pécule payé (33.600 EUR x 7,67 %) : 2.577,12 EUR
Double pécule payé (33.600 EUR x 6,8 %) : 2.284,80 EUR
Double pécule complémentaire payé (33.600 EUR x 0,87 %) : 292,32 EUR
Attestation pécule de sortie anticipé
(afférente aux prestations de la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024)
Rémunération brute gagnée : 8.925 EUR
Simple pécule payé (8.925 EUR x 7,67 %) : 684,55 EUR
Double pécule payé (8.925 EUR x 6,8 %) : 606,90 EUR
Double pécule complémentaire payé (8.925 EUR x 0,87 %) : 77,65 EUR
OPTION 1 : régularisation par jour de vacances pris
Mai 2024 (5 jours)
La déduction du pécule de vacances de départ doit être limitée au montant du pécule de vacances de départ qui aurait été dû sur la base de la rémunération actuelle. L'employeur ne peut en effet déduire plus, une régularisation n’ayant pas pour but d'engendrer un profit pour l'employeur.
On plafonne donc les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).
La valeur des 5 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 5/20 = 598,26 EUR.
Pour ce mois de mai 2024, le travailleur percevra donc 2.600 EUR – 598,26 EUR, soit 2.001,74 EUR.
Juillet 2024 (15 jours)
La déduction du pécule de vacances de départ doit être limitée au montant du pécule de vacances de départ qui aurait été dû sur la base de la rémunération actuelle. L'employeur ne peut en effet déduire plus, une régularisation n’ayant pas pour but d'engendrer un profit pour l'employeur.
On plafonne donc les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).
La valeur des 15 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 15/20 = 1.794,78 EUR.
Pour ce mois de juillet 2024, le travailleur percevra donc 2.600 EUR – 1.794,78 EUR, soit 805,22 EUR.
Double pécule (rien ne change – régularisation au moment de la prise principale de congé - juillet 2024) :
Double pécule
On plafonne les 2.284,80 EUR (33.600 X 6,80 %) de l’attestation de vacances à 2.121,60 EUR (31.200 X 6,80 %).
La valeur du double pécule à déduire du double pécule chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 6,80 % = 2.121,60 EUR.
Double pécule complémentaire :
On plafonne les 292,32 EUR (33.600 X 0,87 %) de l’attestation de vacances à 271,44 EUR (31.200 X 0,87 %).
La valeur du double pécule complémentaire à déduire du double pécule complémentaire chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 0,87 % = 271,44 EUR.
Pour ce mois de juillet 2024, le travailleur percevra donc (2.600 EUR + 2.392 EUR soit salaire + double pécule de 92 % au tarif du nouvel employeur) – 1.794,78 EUR (régularisation simple pécule 15 jours) – 2.121,60 EUR (régularisation double pécule) – 271,44 EUR (régularisation double pécule complémentaire), soit au total 804,18 EUR.
OPTION 2 : régularisation en 2 phases
1ère PHASE
Mai 2024 : 5 jours de vacances (pécule simple)
Valeur des 5 jours de vacances chez le nouvel employeur dans le salaire mensuel (simple pécule) : 5/23 x 2.600 EUR = 565,22 EUR.
Déduction de 90 % de cette valeur (565,22 EUR) à titre d’avance sur la régularisation de décembre 2024, soit 508,70 EUR.
Paiement de 565,22 EUR x 10 % = 56,52 EUR pour les 5 jours de vacances.
Pour le mois de mai 2024, le travailleur percevra 2.091,30 EUR (soit 2.600 – 508,70).
Juillet 2024 : 15 jours de vacances (pécule simple)
Valeur des 15 jours de vacances chez le nouvel employeur dans le salaire mensuel (simple pécule) : 15/23 x 2.600 EUR = 1.695,65 EUR.
Déduction de 90 % de cette valeur (1.695,65 EUR) à titre d’avance sur la régularisation de décembre 2024, soit 1.526,09 EUR.
Paiement de 1.695,65 EUR x 10 % = 169,57 EUR pour les 15 jours de vacances.
Pour le mois de juillet 2024, le travailleur percevra 1.073,91 EUR (soit 2.600 – 1.526,09).
Juillet 2024 : double pécule (85 %)
On plafonne les 2.284,80 EUR (33.600 X 6,80 %) de l’attestation de vacances à 2.121,60 EUR (31.200 X 6,80 %).
La valeur du double pécule à déduire du double pécule chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 6,80 % = 2.121,60 EUR.
Juillet 2024 : double pécule complémentaire (7 %)
On plafonne les 292,32 EUR (33.600 X 0,87 %) de l’attestation de vacances à 271,44 EUR (31.200 X 0,87 %).
La valeur du double pécule complémentaire à déduire du double pécule complémentaire chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 0,87 % = 271,44 EUR.
Pour ce mois de juillet 2024, le travailleur percevra donc (2.600 EUR + 2.392 EUR soit salaire + double pécule de 92 % au tarif du nouvel employeur) – 1.526,09 EUR (avance sur la régularisation afférente aux 15 jours) – 2.121,60 EUR (régularisation double pécule) – 271,44 EUR (régularisation double pécule complémentaire), soit au total 1.072,87 EUR.
2ème PHASE
Régularisation du simple pécule en décembre
Mai 2024 : 4 jours de vacances sur base de l’attestation de vacances (fictif)
On plafonne les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).
La valeur des 5 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 5/20 = 598,26 EUR.
Juillet 2024 : 16 jours de vacances sur base de l’attestation de vacances (fictif)
On plafonne les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).
La valeur des 15 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 15/20 = 1.794,78 EUR.
Décembre 2024 (ou au moment de la fin du contrat)
2.393,04 EUR à régulariser (= 598,26 EUR + 1.794,78 EUR) – 2.034,79 EUR déjà régularisé (= 508,70 EUR + 1.526,09 EUR – voir supra 1ère phase) = 358,25 EUR à retenir sur le salaire de décembre 2024, pour lequel le travailleur percevra donc 2.241,75 EUR.
Obligation d’information
A partir du 1er janvier 2024, l’employeur sera soumis à un devoir d’information élargi.
Le contenu de l’attestation de vacances sera notamment adapté afin qu’il en ressorte clairement que le pécule de vacances de sortie constitue un prépaiement pour les vacances à prendre chez un autre employeur.
L’employeur doit, à la demande du travailleur, l’informer de manière détaillée du mode de calcul du montant retenu/versé suite aux corrections effectuées. Les modalités du décompte doivent être communiquées dans un aperçu compréhensible par le canal le plus approprié, soit par écrit électronique ou papier, dans le courant du mois de décembre ou au plus tard, à la fin du contrat de travail.
Entrée en vigueur
Le nouvel arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023 et s'appliquera pour la première fois à l'année de vacances 2024, exercice de vacances 2023.
Sources :
Avis n° 2.297 du Conseil national du Travail (CNT) du 1er juin 2022, Régularisation du pécule de vacances de sortie.
Arrêté royal 28 septembre 2023 portant modification des articles 46, 48 et 49 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (M.B. 18 octobre 2023, p. 94387).
Remplacement des jours fériés : que faut-il faire avant le 15 décembre 2023 ?
Dans le secteur privé, il est en principe interdit d’occuper les travailleurs durant les jours fériés légaux. L’employeur est, quant à lui, obligé de rémunérer ces jours fériés.
Les jours fériés légaux sont au nombre de dix. Si un employeur fixe les jours de remplacement des jours fériés collectivement au sein de son entreprise pour 2024, il est tenu de respecter certaines règles de conduite, que nous vous résumons ci-dessous.
Les dates des jours fériés ainsi que celles des jours de remplacement des jours fériés doivent figurer dans le règlement de travail.
Jours fériés légaux pour 2024
Les 10 jours fériés légaux en 2024 sont les suivants :
| Nouvel An | Lundi 1er janvier 2024 |
| Lundi de Pâques | Lundi 1er avril 2024 |
| Fête du Travail | Mercredi 1er mai 2024 |
| Ascension | Jeudi 9 mai 2024 |
| Lundi de Pentecôte | Lundi 20 mai 2024 |
| Fête nationale | Dimanche 21 juillet 2024 |
| Assomption | Jeudi 15 août 2024 |
| Toussaint | Vendredi 1er novembre 2024 |
| Armistice | Lundi 11 novembre 2024 |
| Noël | Mercredi 25 décembre 2024 |
Principe à respecter lorsqu’un jour férié tombe un dimanche ou un jour habituel d’inactivité dans l’entreprise
Lorsqu’un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivité dans l’entreprise (généralement le samedi et/ou le dimanche), il doit être remplacé par un jour habituel d’activité. Ce jour de remplacement pourra se situer n’importe quand dans le courant de la même année civile, en vue de garantir dix jours de repos par an.
Le seul jour férié à remplacer en 2024 (dans un régime de 5 jours par semaine) est le suivant : le dimanche 21 juillet 2024. Les autres jours fériés qui coïncideraient avec un jour normalement non-presté dans l'entreprise (ex. le lundi dans le secteur de la coiffure) doivent également être remplacés.
Remarques
- Le jour habituel d’inactivité peut varier d’un travailleur à l’autre dans une même entreprise.
- Le jour de remplacement prend le caractère de jour férié pour les travailleurs occupés dans l’entreprise.
Procédure de remplacement
Une procédure spécifique doit être respectée pour procéder au remplacement des jours fériés qui coïncident avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivité. Le jour de remplacement peut être fixé :
- soit, par une décision de l’organe paritaire (commission paritaire ou sous-commission paritaire) rendue obligatoire par arrêté royal ;
- soit, par une décision du conseil d’entreprise (à défaut de décision prise par l’organe paritaire) ;
- soit, via un accord entre l’employeur et la délégation syndicale (à défaut de conseil d’entreprise ou de décision prise par celui-ci) ;
- soit, via un accord collectif entre l’employeur et l’ensemble des travailleurs (à défaut de délégation syndicale) ;
- soit, via un accord individuel entre l’employeur et chaque travailleur (à défaut d’accord collectif).
En l’absence d’un accord aux différents niveaux cités ci-avant, le jour férié sera remplacé par le premier jour habituel d’activité qui, dans l’entreprise, suit ce jour férié.
Communication des jours de remplacement collectifs pour 2024 avant le 15 décembre 2023
L’employeur doit afficher dans les locaux de l’entreprise avant le 15 décembre de chaque année un avis daté et signé mentionnant :
- le(s) jour(s) de remplacement du (ou des) jour(s) férié(s) de l’année suivante qui a(ont) été fixé(s) selon la procédure décrite ci-dessus ;
- les modalités d’application du repos compensatoire en cas d’occupation un jour férié.
Une copie de cet avis doit être annexée au règlement de travail.
Attention ! En tant qu’employeur, n’oubliez pas de communiquer à votre secrétariat social, sur les états de prestations, les dates précises des 10 jours fériés (ou des jours de remplacement des jours fériés) octroyés à vos travailleurs.
Sources :
- Loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, M.B. 31 janvier 1974 ;
- Arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, M.B. 24 avril 1974, 5840.
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