Depuis le 11 mai 2022, soit 2 mois après la levée de la situation d’urgence épidémique, les entreprises en ont pour l’heure terminé avec l’obligation d’appliquer les mesures spécifiques de la phase de vigilance du guide générique « Travailler en toute sécurité pendant une épidémie ou une pandémie » et des guides sectoriels complémentaires.

Pour rappel, le guide générique reprend différentes mesures qui sont basées sur les 3 phases suivantes :

• Phase de vigilance : mesures de prévention pour maintenir une épidémie ou pandémie sous contrôle et prévenir l’apparition de foyers ;
• Phase d’intervention : mesures de prévention plus strictes, parce qu’il est question de plusieurs personnes infectées (clusters) et que des foyers peuvent apparaître dans l’entreprise ;
• Phase critique : mesures de prévention les plus strictes pour garder les foyers sous contrôle et freiner la propagation de l’agent infectieux en cas de circulation très élevée de celui-ci.

 
Désormais, les mesures de prévention spécifiques pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et pour veiller à ce que la transmission du virus dans l’entreprise soit évitée peuvent donc être mises entre parenthèses, en espérant qu’il ne soit pas nécessaire de les réactiver à l’avenir.

Les partenaires sociaux du Conseil supérieur appellent cependant les entreprises à rester attentives aux éventuels foyers de transmission du virus et de contacter immédiatement le médecin du travail dans ce cas. Dans une telle situation, le guide générique reste une source d’inspiration pour prendre les mesures nécessaires.

Il est également indiqué de veiller au niveau collectif, avec le comité pour la prévention et la protection au travail, à ce que la réintégration au travail des patients atteints de COVID long soit favorisée et que les efforts nécessaires soient réalisés pour faire face à l’impact de cette crise sanitaire sur le bien-être mental au travail. Une attention adéquate aux besoins des travailleurs, une politique de prévention bien pensée et développée et un dialogue social efficace sur le lieu de travail restent des éléments clés pour une reprise efficace après la crise Corona.

Appel est par ailleurs fait par les partenaires sociaux du Conseil supérieur à tous les travailleurs qui ne sont pas encore (entièrement) vaccinés pour se faire vacciner ou se faire administrer la dose booster. Cela s’adresse encore d’avantage aux travailleurs qui, dans le cadre de leur travail, entrent inévitablement en contact rapproché avec beaucoup de personnes, et lorsque ces personnes ont une santé fragile.
 
 
Source(s) : Communiqué publié le 10 mai 2022 sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, Communiqué du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail concernant la fin de la phase de suivi dans le cadre de la crise du coronavirus.

Comme nous le détaillions dans notre news du 21 mars dernier, l’ONEm reconnait, au moins jusqu’au 30 juin 2022, la guerre en Ukraine comme autorisant le recours à la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure.
 
L’exécution du contrat de travail peut à ce titre être suspendue :

• soit complètement (ex. à cause d’une pénurie totale de matières premières à la suite d’un embargo commercial imposé) ;
• soit partiellement (ex. en raison de la perte d’une partie du marché des ventes ou de la restriction de la production due aux prix élevés de l’énergie). Dans ce cas, le travailleur peut encore travailler certains jours par semaine.

 
En règle générale, le chômage temporaire pour force majeure ne suspend pas le délai de préavis, que celui-ci soit notifié par l’employeur (licenciement) ou par le travailleur (démission).

Une dérogation à ce principe avait été instaurée, depuis le 22 juin 2020, en ce qui concerne le le chômage temporaire pour force majeure « Coronavirus ».  Cette période suspend en effet le délai de préavis de licenciement, à l’instar d’autres périodes telle la maladie ou les vacances annuelles.
 
A l’heure actuelle, rien de pareil n’a été prévu pour le chômage temporaire pour force majeure due à la guerre en Ukraine.  Le préavis de licenciement n’est donc aucunement suspendu pour ce motif, comme du reste le préavis de démission.

Les choses pourraient cependant très prochainement évoluer.  Une proposition de loi du 4 mai 2022 a en effet pour ambition de changer la donne en cas de préavis donné par l’employeur avant ou pendant le chômage temporaire force majeure guerre en Ukraine.  Le délai de préavis devrait ainsi cesser de courir pendant la suspension, comme c’est déjà le cas en cas de chômage temporaire pour force majeure Corona.

L’extension de cet assouplissement ne devrait cependant pas s’appliquer aux délais de préavis de licenciement qui étaient déjà en cours avant le 1er avril 2022.
 
Source : Proposition de loi du 4 mai 2022 portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage.