Les inspecteurs de l’ONSS peuvent intervenir en cas de mise à disposition interdite dans le cadre d’une occupation transfrontalière

Auparavant, les inspecteurs de l’ONSS ne pouvaient pas intervenir lorsque des travailleurs détachés étaient illégalement mis à disposition d’utilisateurs belges. En effet, ces interventions relevaient de la compétence de l’inspection du Contrôle des lois sociales.
 
Or, le mois dernier, la compétence des inspecteurs de l’ONSS a été étendue. Ceux-ci peuvent désormais verbaliser les situations de mise à disposition illégale dans le cadre d’une occupation transfrontalière. Ils sont par ailleurs habilités à constater les infractions et à désigner l’employeur comme solidairement responsable des dettes sociales en Belgique.
 
Source : A.R. du 17 août 2019 portant modification de l’A.R. du 9 décembre 1987 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller l’exécution de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs et de ses arrêtés d’exécution et d’accorder les autorisations prévues par ladite loi, M.B. du 11 septembre 2019.


N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069/64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : info@sst.secretariatsocial.eu

L’introduction du statut unique en 2014 entraîne une augmentation du coût de licenciement de certains travailleurs. En vue de la compensation de cette augmentation, une nouvelle exonération fiscale du passif social a été introduite. Une partie des profits et bénéfices d’une entreprise est alors exemptée d’impôts.
 
Ce régime n’est applicable que pour les employeurs soumis à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des personnes physiques. Il ne s’applique donc pas aux ASBL et aux employeurs du secteur public soumis à l’impôt des personnes morales.
 
L’exonération fiscale s’applique uniquement aux travailleurs ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans le statut unique. Par conséquent, l’exonération fiscale ne peut avoir son effet qu’à partir du 1er janvier 2019, peu importe si le travailleur est entré en service avant ou après le 1er janvier 2014.
 

• Le calcul de l’exonération

Le montant exonéré des profits et bénéfices s’élève, par travailleur, à :

• 3 semaines de rémunération pour un travailleur comptant au moins six années de service entamées depuis le 1er janvier 2014, jusqu’à la vingtième année commencée, ici aussi depuis le 1er janvier 2014 ;
• 1 semaine de rémunération pour les travailleurs comptant au moins vingt et une années de service entamées, calculées depuis le 1er janvier 2014. 

La rémunération doit être chiffrée comme suit. Premièrement, il faut calculer la rémunération mensuelle brute. La rémunération mensuelle brute équivaut à la moyenne de toutes les rémunérations mensuelles brutes, en ce compris les heures supplémentaires, perçues pendant la période imposable pour laquelle la provision est constituée. Le salaire brut est le salaire avant déduction des cotisations de sécurité sociale. Les rémunérations et les avantages qui ne font pas partie d'une rémunération mensuelle classique sont exclus de la base de calcul. La prime de fin d'année, le double pécule de vacances, les primes annuelles... ne sont donc pas pris en considération.
 
Le salaire mensuel à prendre en compte pour le calcul de l’exonération doit éventuellement être limité selon le tableau ci-après :
 

 
La rémunération mensuelle (limitée légalement) doit être convertie en rémunération hebdomadaire. Cette conversion est réalisée en appliquant le multiplicateur x 3/13 sur la rémunération mensuelle.
La rémunération hebdomadaire est donc multipliée par 3 semaines ou par 1 semaine, en fonction du nombre d’années de service du travailleur dans le statut unique.
 
La provision pour les coûts de licenciement est répartie sur 5 ans. Elle commencera à partir de la période imposable concernée et continuera les quatre suivantes et s’élève alors à 20% par an.
 
Par exemple : pour un travailleur comptabilisant une ancienneté de 5 ans dans le statut unique avec une rémunération mensuelle brute moyenne de 3 000 EUR, l’exemption sera donc chiffrée sur base d’un salaire mensuel limité de 1 830 EUR.
Pour 2019, le montant à exonérer correspond à trois semaines de rémunération, soit 3 x (1830 € x 3 /13) = 1267 €
Dans la mesure où le montant doit être réparti sur 5 ans, il s’élève donc à 253.40 € par an.
 

• Sortie de service du travailleur

En cas de départ du travailleur, quelle qu'en soit la raison, l'exonération sera de nouveau ajoutée aux bénéfices ou profits, ou imputée avec le coût du licenciement. L'employeur devra alors payer l'impôt qu'il a économisé durant les années précédentes et qui n'a pas été imputé avec le coût du licenciement.
 

• Obligations administratives

L'employeur doit transmettre chaque année une liste nominative des travailleurs concernés au SFP Finances via Belcotax-on-web en mentionnant, pour chaque travailleur :

• L’identité complète et le numéro national ;
• La date d'entrée en service ;
• L’ancienneté acquise dans le statut unique ;
• Le montant de l’exonération ;
• Le cas échéant, la date de fin de contrat ;
• Le cas échéant, lorsque le travailleur concerné quitte l’entreprise, le montant total déjà exonéré pour ce travailleur qui est repris dans les bénéfices et profits de la période imposable au cours de laquelle l’occupation prend fin ;
• Les rémunérations brutes imposables, limitées au plafond mensuel.

Les modalités concrètes doivent encore être définies par la SPF Finances.

Nous pouvons vous aider dans l’établissement de ce calcul. N'hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069/64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : info@sst.secretariatsocial.eu