Publication de l’arrêté royal relatif à l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires volontaires dans les secteurs critiques.

Durant la période du 1^er avril au 30 juin 2020 inclus, les travailleurs des secteurs critiques peuvent prester jusqu’à 220 heures supplémentaires volontaires. Ces travailleurs peuvent donc travailler 120 heures supplémentaires en sus des 100 heures supplémentaires volontaires déjà existantes. Ces 120 heures supplémentaires ne donnent droit à aucun repos compensatoire ni à un sursalaire et ne doivent pas non plus être prises en compte dans la limite interne.
 
Un accord écrit doit toutefois être conclu entre l’employeur et le travailleur.
 
Ces 120 heures supplémentaires volontaires sont exemptées d'impôts.
 
Grâce à l’arrêté royal du 5 juin 2020, ces 120 heures supplémentaires volontaires sont désormais également exonérées de cotisations sociales.
 
L’Arrêté d'exécution de la loi a de ce fait été adapté : ne sont pas qualifiées de salaire, les indemnités nettes reçues pour la prestation de ces 120 heures de travail supplémentaire en application de l’article 2, § 1 de l’arrêté de pouvoirs spéciaux n°14 du 27 avril 2020 chez les employeurs appartenant aux secteurs critiques.
 
Le salaire pour ces heures supplémentaires volontaires est donc exonéré de précompte professionnel et de cotisations de sécurité sociale (brut = net).
 
Attention : seules les entreprises et les institutions qui appartiennent aux secteurs critiques et aux services essentiels comme déterminé dans l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, peuvent bénéficier de cette mesure.
 
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : info@sst.secretariatsocial.eu .
 
Source : A.R. du 5 juin 2020 portant modification de l'article 19, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 24 juin 2020.

Le flash infos du mois de juillet 2020 est disponible.

Les sujets abordés sont :

• Un AR confirme la tenue des élections sociales 2020 entre le 16 et le 29 novembre
• Règles pour l’émission et l’utilisation des chèques consommation
• Coronavirus COVID-19 - Le régime de chômage temporaire assoupli est prolongé jusqu'à la fin du mois d’août (et jusqu'à la fin 2020 pour les secteurs les plus touchés)
• L’inspection sociale peut vérifier le respect des mesures corona dans les entreprises

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