La Commission paritaire de la Construction a signé une CCT reprenant une nouvelle procédure pour l'émission et l'envoi des timbres intempéries et fidélité. Cette nouvelle procédure s'applique dès ce mois d’octobre 2013.

Depuis octobre 2013, le régime fiscal et social du travail occasionnel dans le secteur Horeca a connu de profonds changements que les employeurs doivent maîtriser.

Lorsque des températures excessives empêchent les travailleurs d'accomplir leurs tâches dans des conditions acceptables, la réglementation impose à l'employeur de prendre un certain nombre de mesures pour réduire les inconvénients en cas de dépassement de certaines températures.

Le travailleur qui a été occupé dans le secteur agricole ou horticole, sous un autre statut que celui de travailleur occasionnel dans les 180 jours qui précèdent l'occupation, ne peut pas être engagé comme occasionnel dans ce même secteur. La règle trimestrielle existante est remplacée par celle des 180 jours.

Le montant minimal de la rémunération pour être considéré comme sportif rémunéré passe à 9.400 € pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 inclus

Indemnités prévues en l'absence de motivation du licenciement ou en cas de décès de l'employeur. Dans ses instructions du 2ème trimestre, l’O.N.S.S. se penche sur le caractère rémunératoire ou non des indemnités accordées dans le cadre de la C.C.T. n° 109 concernant ...