Arizona : les premières décisions tombent !

A la suite de la rencontre du Conseil des Ministres restreint avec le Groupe des Dix du 12 février 2025, les partenaires sociaux sont parvenus à la mi-mars à un accord sur la mise en œuvre de 4 dossiers urgents et ont demandé dans la foulée au gouvernement de bien vouloir y donner suite.
Deux principes majeurs ont présidé à cet accord : d’une part, la sécurité juridique et, d’autre part, le respect des accords conclus dans le cadre d’accord du 15 mars 2023.
Nous synthétisons ci-dessous les avancées dans ces 4 dossiers urgents.

Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Afin d’éviter des situations impraticables sur le terrain, il est convenu que les différentes conventions collectives de travail (CCT) devront être respectées jusqu’au 30 juin 2025.  Après cette date, il n’y aura, pour rappel, plus de nouveaux entrants dans les régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC, ex-prépension), sauf pour raisons médicales ou en cas de restructuration ou de licenciement collectif annoncé avant le 31 janvier 2025.

Emplois fin de carrière

Les partenaires sociaux demandent que les CCT temporaires pour les emplois de fin de carrière soient également respectées jusqu’au 30 juin 2025, de sorte que les travailleurs licenciés jusqu’à cette date puissent prétendre aux allocations de chômage, moyennant le respect des conditions de carrière actuellement en vigueur.

Bonus CCT n°90

Toujours dans un souci de sécurité juridique, il est demandé au ministre de l’Emploi de faire en sorte que l’administration fédérale considère toujours l’avis unanime n°2275 du Conseil National du Travail du 22 février 2022 comme la ligne directrice lors des contrôles marginaux pour les avantages non récurrents liés aux résultats (bonus CCT n°90) et ce, dans l’intérêt commun des travailleurs et des employeurs.

Federal Learning Account (FLA)

Dans l’attente de la suppression pure et simple du FLA, telle que stipulée dans l’accord de gouvernement, les partenaires sociaux préconisent à tout le moins de postposer au 1^er juillet 2025 (au lieu du 1^er avril 2025) l’entrée en vigueur du service en ligne permettant de gérer les droits individuels et sectoriels à la formation des travailleurs.

Pour plus d’infos relatives à l’ensemble de l’accord de gouvernement Arizona du 31 janvier dernier, nous vous renvoyons à notre précédente news en la matière.


N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs.
Cordialement,

L'équipe du SST Secrétariat Social

Source :  Accord conclu le 13 mars 2025 au sein du G10 concernant quelques dossiers urgents.