Véhicules électriques et fiscalité : du neuf à venir pour les bornes de rechargement à domicile !
Le parc automobile belge comprend de plus en plus de véhicules électriques ou hybrides.
La Belgique figure d’ailleurs sur le podium des plus grosses progressions en la matière au niveau européen.
Etant donné que la recharge d’une batterie électrique à une borne publique n’est pas toujours envisageable pour différentes raisons (éloignement géographique, manque de disponibilité, …), il est plus aisé pour les travailleurs concernés de profiter d’une infrastructure de recharge à domicile.
En principe, le remboursement des frais encourus par les travailleurs pour recharger leur véhicule via une borne à domicile ne peut se faire que sur la base des « frais réels », condition indispensable pour qu’aucun avantage imposable supplémentaire ne soit imputé aux travailleurs.
Cette façon de procéder n’étant pas sans occasionner de difficultés administratives et comptables pour les entreprises, le ministre des Finances a récemment précisé que le remboursement des frais d'électricité lors de la recharge d'une voiture de société électrique à domicile pourra dorénavant également se produire, temporairement du moins, sur une base forfaitaire, à savoir un tarif spécifique de la CREG.
Une circulaire fiscale est en cours de rédaction. L’occasion pour nous de repréciser le contexte.
Principes de base
L'installation-même d'une borne de recharge au domicile du travailleur ne constitue pas un avantage soumis aux cotisations ONSS ni au précompte professionnel. On ne fait aucune différence si l'employeur paie les frais d'installation directement à l'entreprise installatrice de la borne ou s'il rembourse la facture au travailleur.
L’administration fiscale accepte que la mise à disposition de la voiture de société électrique avec borne de recharge et le remboursement par l'employeur de l'électricité chargée avec cette borne de recharge soient traités fiscalement de la même manière que la mise à disposition d'une voiture de société à combustibles fossiles (essence ou diesel) avec carte de carburant associée. Un seul avantage de toute nature (ATN) sera imposé, à savoir l'avantage de toute nature évalué forfaitairement applicable à la voiture de société électrique.
Pour ce qui est du remboursement des frais de recharge à domicile, les choses sont par contre un peu plus compliquées. Le fisc considère qu’aucun avantage imposable supplémentaire ne devra être déclaré pour le remboursement de l’électricité si les 3 conditions suivantes sont remplies, à savoir :
- le chargeur à domicile ou la borne de recharge électrique doit disposer d’un système de communication spécifique/spécialisé qui enregistre et communique à l’employeur la quantité d'électricité consommée pour recharger la voiture de société ;
- la « car policy » applicable dans l’entreprise doit prévoir en outre le remboursement par l’employeur de l’électricité consommée via ce système ;
- le remboursement doit être basé sur les frais d'électricité réels du travailleur.
Dans ce cas précis, le remboursement de l'électricité par l’employeur ne donne lieu à aucun avantage imposable supplémentaire, pour autant que le remboursement concerne uniquement l'électricité chargée pour la voiture de société électrique mise à disposition. Il en va de même pour le point de vue de l’ONSS.
Le remboursement par l'employeur doit être basé sur les frais d'électricité réels du travailleur. À cette fin, tous les moyens de preuve acceptés par le droit commun, à l'exception du serment, sont autorisés. Il est important que la borne de recharge dispose d’un compteur séparé.
De cette façon, on pourra déterminer quelle électricité a été spécifiquement utilisée pour la voiture. Cette utilisation peut alors être prise en charge par l’employeur.
Difficultés pratiques pour les employeurs
Comment un employeur peut-il concrètement déterminer les frais d'électricité réels de chaque travailleur ?
Cela peut vite s’apparenter à un défi impossible à relever au niveau pratique et administratif au sein d’une entreprise, surtout si un grand nombre de travailleurs bénéficient d’une voiture de société. Les frais d'électricité varient en effet en fonction de plusieurs facteurs tels que le domicile du travailleur, le moment de la consommation, le type de tarifs et/ou de contrats (fixe, variable ou dynamique) ou encore, la présence ou non de panneaux solaires.
Malgré le fait que les techniques disponibles pour déterminer les frais réels d’électricité encourus par un travailleur ne permettent pas encore de mesurer aisément ces frais de manière précise, le Service des décisions anticipées du SPF Finances a dans un premier temps adopté un point de vue strict à ce propos dans une circulaire.
Dans la pratique cependant, les employeurs utilisent souvent le tarif régional moyen de la CREG (ou de la VREG en Flandre) pour rembourser les frais d'électricité. Le recours à ce tarif forfaitaire, afin d’éviter des charges administratives, comporte néanmoins le risque, en cas de contrôle, que ce remboursement soit considéré comme ne correspondant pas aux frais réels et soit, à ce titre, imposé fiscalement.
Eclaircie en vue…
Début septembre 2024, dans le cadre d’une réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances sortant, Monsieur Van Peteghem, a confirmé que le principe demeure bel et bien une obligation sur la base des frais réels mais qu’à brève échéance, un remboursement sur la base d’une évaluation forfaitaire des coûts d’électricité encourus (sur la base du tarif moyen de la CREG/VREG) serait temporairement autorisé par une nouvelle circulaire fiscale.
Le Ministre entend ainsi clarifier les incertitudes et soulager temporairement la charge administrative des employeurs en donnant un fondement légal à une pratique largement répandue. Mais dès que la technologie le permettra (par ex. via l'utilisation d'un sous-compteur avec un contrat d'électricité séparé), le ministre entend revenir ultérieurement à nouveau à un remboursement basé sur les frais réels.
A ce stade, on ne sait pas encore si l’ONSS s’alignera sur la nouvelle circulaire fiscale à paraitre. Plus d’infos suivront dès que possible.
N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs.
Cordialement,
L'équipe du SST Secrétariat Social
Source : Chambre, Compte rendu analytique séance plénière, CRIV 56 PLEN 006 du 26 septembre 2024, pages 8 et 9 (Question n°29 de Mr S. Coenegrachts à Vincent Van Peteghem)
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