Dispense de versement de précompte professionnel pour travail en équipe pour des travaux immobiliers : comment ça fonctionne ?

Dans notre news du 4 mai dernier, nous vous avions détaillé les contours de la dispense de versement de précompte professionnel pour travail de nuit et/ou en équipes.

Penchons-nous à présent sur le système spécifique au travail en équipe pour des travaux immobiliers.
 
Conditions

Pour rappel, par « travail en équipes dit « classique » », on entend l’occupation qui se compose d’au moins 2 équipes comprenant 2 travailleurs au moins, lesquelles font le même travail tant au niveau du contenu que de la quantité.  L’ampleur du travail ne doit pas être identique mais à tout le moins comparable, l’appréciation se faisant au niveau de l’équipe et au niveau de chaque travailleur individuel. Ces équipes doivent se succéder dans le courant de la journée sans qu’il n’y ait d’interruption entre elles (sauf éventuellement une pause de max. 15 min) et sans que le chevauchement excède 25 % de leurs tâches journalières.
 
La définition du « travail en équipe pour travaux immobiliers » est quant à elle plus souple.  On entend en effet par là une occupation où le travail est effectué :

• par une ou plusieurs équipes comprenant 2 travailleurs au moins (ex. 2 travailleurs, 1 travailleur + 1 dirigeant d’entreprise, 1 travailleur + 1 indépendant)
• qui réalisent le même travail ou un travail complémentaire tant en termes de contenu que d’ampleur 
• pour autant qu’il s’agisse de « travaux immobiliers », exécutés sur place (ex. chantiers de clients, propres chantiers) et non en atelier on en magasin.
• et pour un salaire horaire brut de minimum de 16,02 EUR (en 2023) pour chaque travailleur.

 
Quid des étudiants et des apprentis en formation en alternance ?

Les étudiants et les apprentis en formation en alternance ne sont pas pris en compte pour déterminer si on est en présence ou non d’un travail en équipe pour travaux immobiliers. Il faut en effet 2 travailleurs réguliers au moins (ex. 2 travailleurs, 1 travailleur + 1 dirigeant d’entreprise, 1 travailleur + 1 indépendant).
 
 
En d’autres termes, si l’équipe concernée ne se compose que d’un ouvrier régulier et d’un apprenti, la dispense ne s’appliquera à aucun d’entre eux et ce même si l’apprenti perçoit le salaire horaire minimum exigé, en raison du fait que la condition du travail en équipe n’est pas remplie, l’apprenti ne pouvant compter comme membre de l’équipe.
 
Par contre et d’un autre côté, il n’est pas requis que l’apprenti ou l’étudiant bénéficie de ce salaire minimum pour que l’employeur puisse introduire une demande de dispense pour les autres membres de l’équipe.
 
Exemple : une dispense de versement de précompte professionnel pourra être demandée si l’équipe se compose de deux ouvriers réguliers qui perçoivent chacun le salaire horaire minimum exigé et d’un étudiant, même si le salaire de ce dernier est en dessous du salaire horaire minimum exigé (pour rappel, 16,02 EUR en 2023). Dans ce cas de figure, l’employeur ne pourra pas tenir compte de l’étudiant pour calculer la réduction de charges, ce dernier ne remplissant pas la condition du salaire horaire.
 
Quels travaux immobiliers sont concernés ?

De façon très large, il s’agit de :

• tous travaux de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage et de démolition (de tout ou partie) d’un bien immobilier par nature;
• toute opération comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature.

Sont notamment visées, les activités suivantes :

• toute fourniture ou fixation à un bâtiment :

- de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation de chauffage central ou de climatisation, en ce compris les brûleurs, réservoirs et appareils de régulation et de contrôle reliés à la chaudière ou aux radiateurs ;
- de tout ou partie d’une installation sanitaire d’un bâtiment et, plus généralement, de tous les appareils fixes pour usages sanitaires ou hygiéniques branchés sur une conduite d’eau ou d’égout ;
- de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation électrique d'un bâtiment, à l'exclusion des appareils d'éclairage et des lampes ;
- de tout ou partie des éléments constitutifs d’une installation de sonnerie électrique, d’une installation de détection d’incendie, et de protection contre le vol, d’une installation de téléphonie intérieure ;
- d'armoires de rangement, éviers, armoires-éviers et sous-éviers, armoires-lavabos et sous-lavabos, hottes, ventilateurs et aérateurs équipant une cuisine ou une salle de bains ;
- de volets, persiennes et stores placés à l’extérieur du bâtiment ;

• toute fourniture et tout placement dans un bâtiment de revêtements de mur ou de sol, qu'il y ait fixation au bâtiment ou que le placement ne nécessite qu'un simple découpage, sur place, aux dimensions de la surface à recouvrir ;

• tout travail de fixation, de placement, de réparation, d'entretien et de nettoyage des biens visés au 1° ou 2° ci-avant.

 
Est également visée la mise à disposition de personnel en vue de l'exécution d'un travail immobilier ou d'une des opérations décrites ci-avant.
 
Sur la base de ce qui précède, il ressort qu’il n’y a donc pas que les activités relevant de la Commission paritaire de la construction (CP n°124) qui sont potentiellement concernées mais également celles relevant des CP n°s 111.01-03 (constructions métallique, mécanique et électrique), 121 (nettoyage), 126 (ameublement et industrie transformatrice du bois), 145.04 (implantation et/ou entretien de parcs et jardins), 149.01 (installation et distribution électriques), 322 (interim).
 
 
Obligation de déclaration de chantier à l’ONSS
 
Depuis le 1^er avril 2022, la dispense de versement du précompte professionnel n’est dorénavant applicable qu’aux entreprises qui répondent à l’obligation de déclaration auprès de l’ONSS (Checkinatwork) de chantiers immobiliers, pour autant que ces entreprises soient soumises à cette obligation de déclaration.
 
Au niveau du droit social, tout entrepreneur qui effectue des travaux immobiliers est en effet obligé, avant l’exécution de tels travaux, de déclarer à l’ONSS l’identité du maître d’ouvrage et des sous-traitants, ainsi que la date de début et de fin, la nature et l’importance des travaux à effectuer.
 
Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation de déclaration ONSS ou qui en sont exemptées peuvent toutefois profiter de la mesure avantageuse de dispense de versement du précompte professionnel si les autres conditions sont remplies. Le but est en effet uniquement d’exclure de cet avantage fiscal les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations sociales.
 
Obligation de payer un salaire horaire minimal

Chaque travailleur de l’équipe doit bénéficier d’un salaire horaire brut minimum (16,02 EUR en 2023), avant donc les diverses retenues de sécurité sociale à charge du travailleur.
 
Tous les membres de l’équipe doivent gagner ce salaire minimum exigé, sinon aucune dispense n’est accordée, même pas aux membres de l’équipe proméritant ce salaire horaire minimum.
 
Contrairement à ce qui est exigé au niveau de la dispense « classique » de versement de précompte professionnel pour travail en équipes, précisons qu’aucun paiement de prime n’est ici exigé. Une prime d’équipe ne peut d’ailleurs se substituer au salaire horaire minimum requis, ce dernier devant dans tous les cas de figure être respecté.
 
Obligation de respecter la « norme du tiers »

La dispense de versement de précompte professionnel est uniquement octroyée pour les travailleurs qui, conformément au régime de travail auquel ils sont soumis, travaillent au minimum un tiers (33 %) de leur temps de travail en équipe pour travaux immobiliers sur place durant le mois concerné.
Cette évaluation se fait, depuis le 1^er janvier 2022 et un arrêt de la Cour de Travail de Mons du 21 octobre 2020, uniquement sur la base du nombre d’heures et non plus de jours.
 
Quid si l’exécution du contrat de travail est suspendue ? Dans ce cas, la « norme du tiers » doit être calculée comme suit : (A + B) / (C – D), où :
A = le nombre d’heures de prestations effectives consacrées à des travaux immobiliers sur place pour le mois concerné (et pour lesquelles l’employeur a effectivement octroyé le salaire horaire minimum requis)
B = le nombre d’heures pour lesquelles l’exécution du contrat de travail a été suspendue et le salaire a été payé par l’employeur et durant lesquelles le travailleur concerné, conformément à son régime de travail, aurait effectué des travaux immobiliers sur place pour le mois concerné (et pour lesquelles l’employeur aurait donc effectivement le salaire horaire minimum requis)
                C = le nombre d’heures de prestations de travail normales pour le mois concerné
                D = le nombre d’heures pour lesquelles l’exécution du contrat de travail a été suspendue et le salaire n’a pas été payé pour le mois concerné
 
Les suspensions de l’exécution du contrat de travail pour lesquelles le salaire est payé totalement ou partiellement par l’employeur sont considérées comme une suspension de l’exécution du contrat de travail pour laquelle le salaire est payé. Par exemple :

• les périodes d’incapacité de travail qui sont la conséquence d’une maladie ou d’un accident et pour lesquelles l’employeur a payé totalement ou partiellement le salaire
• les vacances annuelles (employés ET ouvriers)
• les périodes de petit chômage ou courtes absences rémunérées
• les 3 premiers jours du congé de naissance.

A noter que les jours fériés et les jours de réduction du temps de travail (jours RTT) ne sont pas considérés comme une suspension de l’exécution du contrat de travail. Par conséquent, ils ne peuvent pas être pris en compte ni au numérateur, ni au dénominateur.
 
Exemple de calcul de la norme du tiers.

 
Hypothèse : travailleur malade du mardi 10 au vendredi 13 mars
La « norme du tiers » pour le travailleur concerné pour le mois de mars s’établit comme suit :
((12+0+12+12+0)+12) / (38+8+38+38+8) = 48/130 = 0,37
A condition de respecter toutes les autres conditions légales, l’employeur peut appliquer la dispense de versement de précompte professionnel au titre de travail en équipe pour travaux immobiliers sur place pour le mois de mars car la norme du tiers est respectée.
Précisons qu’en vue du calcul de la norme du tiers, les prestations en équipes ou de nuit ne peuvent pas être cumulées avec les prestations en équipe pour travaux immobiliers pour déterminer si la norme du tiers est respectée.
 
Montant de la dispense

La partie du précompte professionnel que l’employeur est dispensé de verser au Trésor est égale à un pourcentage des rémunérations imposables.

 
La dispense de versement de PP est à appliquer sur la rémunération imposable incluant les primes d’équipe, les ATN, à l’exclusion des autres primes, du double pécule de vacances, de la prime de fin d’année, des arriérés de rémunération, des indemnités de rupture de contrat et des indemnités en réparation d’une perte temporaire de rémunération.
 
 
Exemple de calcul (dispense pour travail en équipe pour travaux immobiliers)

 
La partie de la dispense au-delà du précompte professionnel retenu sur la rémunération d’un travailleur peut être imputée sur le précompte professionnel restant d’autres collaborateurs qui travaillent dans un même système de travail en équipe pour travaux immobiliers (approche collective).
 
Remarque : depuis le 1er octobre 2022, la dispense pour le travail en équipe ou le travail de nuit n’est autorisée pour les entreprises de travail intérimaire qu’à la condition que celles-ci aient obtenu l'accord de l'entreprise qui occupe les travailleurs intérimaires afin d’appliquer la dispense pour le travail en équipes ou la dispense pour le travail de nuit.
 
Pas de cumul des dispenses

La dispense de versement de précompte professionnel au titre de travail en équipe pour travaux immobiliers ne peut être cumulée avec la dispense ordinaire de versement du précompte professionnel pour travail en équipes ou de nuit.
 
Formalités

Pour bénéficier de la dispense de versement de précompte professionnel, l’employeur doit remettre 2 déclarations distinctes en matière de précompte professionnel pour la période où il a attribué des rémunérations pour lesquelles il invoque la dispense.  La première concerne les rémunérations imposables payées/octroyées à l’ensemble des travailleurs.  La seconde se rapporte uniquement aux rémunérations des travailleurs pour lesquels il y a une dispense de versement du précompte professionnel ainsi qu’au montant de cette dispense.
Ces déclarations doivent chacune contenir des mentions spécifiques.
 
Charge de la preuve

L’employeur (ou l’entreprise de travail intérimaire) qui souhaite revendiquer la dispense de versement du précompte professionnel pour travail en équipe pour travaux immobiliers supporte la charge de la preuve des éléments de fait ouvrant le droit à la dispense. 
 
A ce titre, il convient de tenir à disposition de l’administration une liste nominative contenant pour chaque travailleur qui exécute des travaux immobiliers en équipe sur place :

• l’identité complète ;
• le nombre d’heures de travail effectivement prestées en exécutant des travaux immobiliers en équipe sur place ;
• le cas échéant, le nombre d'heures pour lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue et pour lesquelles le salaire a été maintenu par l'employeur s'il peut être démontré que le travailleur concerné, conformément à son règlement de travail, aurait travaillé aurait travaillé en exécutant des travaux immobiliers en équipe sur place;
• le nombre total d'heures de travail effectivement prestées ;
• le cas échéant, le nombre total d'heures pour lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue mais avec maintien du salaire ;
• l'identification de l'endroit ou des endroits où le travailleur a exécuté les travaux immobiliers en équipe sur place ;
• les rémunérations imposables déterminées conformément à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, du C.I.R.92, payées ou attribuées au travailleur, à l'exclusion du double pécule de vacances, de la prime de fin d'année et des arriérés de rémunérations ;
• le montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations ;
• le montant du salaire horaire brut payé ou attribué, avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale.

 
L’administration peut toujours vérifier l’exactitude des données reprises dans ce document et en exiger les pièces justificatives nécessaires.
 
 
Les redevables doivent également tenir à la disposition de l'administration pour chaque place ou les travaux immobiliers en équipe sont exécutés, la preuve que :

• soit, la déclaration à l'Office national de sécurité sociale a été faite conformément à l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;
• soit, l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 précitée n'impose pas de déclaration. 

 
Si vous estimez respecter les conditions pour bénéficier d’une dispense de versement de précompte professionnel, n’hésitez pas nous contacter pour la mettre en œuvre.

Sources : Art. 275 du C.I.R. 92
Circulaire n° 201/C/73 relative à la dispense de versement du précompte professionnel pour travail en équipe – introduction d’un régime spécifique pour les travaux immobiliers
Loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail (M.B. 31.03.2022)
 
Arrêté royal du 19 mai 2022 modifiant les dispositions en matière de la dispense de versement de précompte professionnel dans l’A.R./C.I.R.92 (M.B. 30.05.2022, p. 45167)