Le samedi restera finalement bien un jour ouvrable en droit du travail !

Comme nous vous l’annoncions dans une précédente news, de nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2023 dans le Code Civil.  L’une d’entre elles modifiera fondamentalement la notion de « jour ouvrable », qui s’entendra dorénavant comme tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis.
A défaut d’intervention législative, cette nouveauté aurait eu des impacts importants au niveau de la réglementation des relations du travail, de la sécurité sociale et de l’assistance sociale. Concrètement, un délai de préavis aurait par exemple dorénavant dû être notifié au plus tard le mardi (et plus le mercredi) de la semaine qui précède afin que le préavis puisse prendre cours le premier lundi qui suit.
 
Avis du Conseil National du Travail (CNT)

A la demande du Ministre du Travail, le CNT avait rendu un avis sur la notion de « jour ouvrable » en date du 16 novembre 2022.
Cet avis soulignait que le système actuel, dans lequel le samedi est considéré comme un jour ouvrable, est intégré dans la pratique et que sa modification aurait entrainé de nombreux problèmes ainsi que de la confusion sur le terrain. Le maintien du système actuel avait été jugé nécessaire par le CNT afin de pouvoir garantir la sécurité juridique et la prévisibilité sur le terrain.
Le Conseil national du travail souhaitait dès lors que la notion de « jour ouvrable » que nous connaissons actuellement continue de s’appliquer au droit du travail, au droit de la sécurité sociale et à l’assistance sociale après le 31 décembre 2022.
 
Quid à partir du 1er janvier 2023 ?

Les vœux du CNT ont été exaucés puisqu’une proposition de loi neutralisera l’article 1.7. du Livre 1er du Code civil afin de maintenir le système actuel en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et d’assistance sociale.
Pas de chamboulement en vue donc, fort heureusement….

Sources : Avis du Conseil National du Travail n° 2325 du 16 novembre 2022
Proposition de loi visant à neutraliser l’article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l’assistance sociale, adopté à la Chambre le 22 décembre 2022 (DOC 55 3109).

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