Notion de jour ouvrable modifiée en droit civil : impact sur le droit du travail ?


A partir du 1er janvier 2023, de nouvelles dispositions entreront en vigueur dans le Code Civil.  L’une d’entre elles modifie fondamentalement la notion de « jour ouvrable », qui ne comprendra dorénavant plus le samedi.
 
Des conséquences non négligeables pourraient en résulter au niveau du droit du travail, si du moins les partenaires sociaux n’en décident pas autrement d’ici-là.
 
 
Situation actuelle

Actuellement, en droit du travail, plusieurs délais sont exprimés en jours ouvrables.
 
Les plus connus d’entre eux sont ceux relatifs à la fin du contrat pour motif grave (double délai de 3 jours de l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978), le délai endéans lequel un envoi recommandé est censé être reçu par son destinataire ou encore, le délai de remise d’un certificat médical par le travailleur.
 
Lorsqu’un délai est exprimé en jours ouvrables, le droit du travail considère actuellement, à l’instar du droit civil, le samedi comme un jour ouvrable. Ce n’est par contre pas le cas pour un dimanche ou un jour férié légal.


Situation en droit civil à partir du 1er janvier 2023

Le nouveau livre Ier « Dispositions générales » du Code Civil prévoit que désormais, les délais comprendront « les jours fériés, les dimanches et les samedis sauf si ceux-ci en sont expressément exclus ou si les délais sont exprimés en jours ouvrables. Les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis ».

Lorsqu’un délai est exprimé en « jours » ou en « jours calendrier », rien ne change : dans ce cas, les jours fériés légaux, le samedi et le dimanche sont en principe compris.

 
Impacts en droit du travail ?

Le fait de ne plus considérer le samedi comme un jour ouvrable pourrait notamment avoir pour conséquence qu’il faille envoyer un recommandé de licenciement au plus tard le mardi (au lieu du mercredi) d’une semaine afin que le préavis puisse prendre cours le premier lundi qui suit.  

Les nouvelles dispositions applicables en droit civil prévoient cependant qu’un acte juridique (des parties à un contrat) ou qu’une disposition légale pourra prévoir le contraire

L’avenir nous dira donc si, sur cette base, une nouvelle disposition législative sera prise ou pas pour maintenir le samedi comme un jour ouvrable au regard du droit du travail.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés à ce niveau.
 
Source : Loi du 28 avril 2022 portant le livre 1er « Dispositions générales » du Code civil (M.B. 01.07.2022)

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