Fin 2022, le « Deal pour l’emploi » a introduit des mesures favorisant l’employabilité sur la base des cotisations patronales afférentes à une (deuxième partie) du délai de préavis ou de l’indemnité de rupture de contrat. Ces mesures étaient destinées à permettre au travailleur licencié de bénéficier de diverses mesures d’accompagnement afin de retrouver plus facilement un emploi.

Jusqu’à présent, ces mesures manquaient cependant d’efficience, notamment parce que le budget disponible pour les mesures d’employabilité dépendait du montant, compliqué à calculer, de la cotisation patronale sur une partie du délai de préavis ou l'indemnité de rupture et que cela engendrait de facto :

• d’une part, des inégalités entre les travailleurs
• et d’autre part, un déficit d’information dans le chef de travailleurs quant au budget dont ils disposaient pour ces mesures et au moment où ce budget était épuisé.

Ces écueils sont désormais à ranger au placard grâce à l'introduction d’un nouveau cadre législatif qui privilégie à présent un budget forfaitaire pour tous les travailleurs de tous les secteurs, des modalités précises de demande et des procédures de remboursement ainsi qu’une définition digne de ce nom de ce qu’on entend par « mesures additionnelles d’employabilité ».  Ceci permettra de rendre la mesure réellement applicable dans la pratique.
Vous découvrirez ci-dessous les nouveautés en la matière, d’application au plus tard à partir du 1^er avril 2025.
 
Qu’entend-on par « mesures augmentant l’employabilité » ?

Les dispositions légales définissent le concept de mesures d'employabilité. Il faut entendre par là toute mesure, notamment de formation et d'accompagnement à laquelle le travailleur participe, et qui est dispensée par un prestataire de service professionnel et destinée à permettre au travailleur de trouver par lui-même le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une occupation professionnelle comme travailleur indépendant.

Il peut s'agir, par exemple, d'un reclassement professionnel complémentaire à celui auquel le travailleur a déjà droit (loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs), d'une formation ou d'un recyclage reconnu par les autorités compétentes, ou encore d'un coaching ou d'une orientation professionnelle.
 
Qui peut en bénéficier ?

Les mesures d’employabilité s’appliquent uniquement aux travailleurs relevant du champ d’application de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail qui, en cas de licenciement par l’employeur, ont droit à un préavis ou à une indemnité de licenciement d’au moins 30 semaines.

Les travailleurs qui doivent prester un délai de préavis ont le droit de s'absenter du travail avec maintien de leur rémunération dès le début de la période de préavis pour suivre des mesures d'employabilité.

Les travailleurs qui se voient allouer une indemnité de préavis doivent se rendre immédiatement disponibles pour suivre des mesures d'employabilité. Cette obligation prend fin dès que le travailleur entame une nouvelle relation de travail ou exerce une activité indépendante.

Attention ! Les travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration ne peuvent pas bénéficier de la réglementation en faveur de la promotion de l’employabilité. En effet, ces travailleurs sont accompagnés dans leur recherche d’un nouvel emploi par la cellule pour l’emploi.
 
Pour quel budget ?

Tous les travailleurs concernés par les mesures d’employabilité (voir ci-dessus) ont droit à un budget forfaitaire unique de 1.800 EUR. Ce montant sera indexé annuellement.
 
Comment ce budget est-il financé ?
Le délai de préavis ou l’indemnité de rupture des employés éligibles est composé de deux parties :

• la première partie consiste en une période de préavis ou une indemnité compensatoire correspondant aux 2/3 de la période de préavis normalement applicable (ou au solde de cette partie de délai de préavis restant à courir), mais avec un minimum de 26 semaines ;
• la seconde partie correspond au solde du délai de préavis ou à la partie restante de l’indemnité compensatoire de préavis (1/3).

 
Le budget de 1.800 EUR est financé par les cotisations patronales dues sur la seconde partie, telle que décrite ci-dessus, soit la partie du délai ou de l’indemnité de préavis qui dépasse 26 semaines, avec un maximum d’1/3 des cotisations patronales totales.

Pratiquement, l’Office National de Sécurité sociale (ONSS) verse à l’Office National de l’Emploi (ONEm) la partie des cotisations patronales destinée au financement des mesures d’employabilité. Ce versement survient sur base trimestrielle au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit le premier trimestre au cours duquel les cotisations patronales concernées ont été déclarées auprès de l’Office National de Sécurité sociale.

Des modalités ont également été prévues concernant la restitution, par l’ONEm à l’ONSS-gestion globale, des montants qui n’ont pas été utilisés par les travailleurs concernés pour leur objectif légal.
 
Comment se présente la procédure de remboursement ?

La partie qui a effectivement supporté les coûts des mesures d’employabilité suivies c’est-à-dire, selon les cas, le travailleur licencié, l’employeur ou le prestataire de services professionnel peut réclamer à l’ONEm le remboursement du coût réel des mesures d’employabilité suivies.

Le remboursement ne peut concerner que les mesures d’employabilité qui ont été suivies dans la période qui commence à la date de prise d’effet du délai de préavis ou de l’indemnité de rupture et qui prend fin le dernier jour du deuxième trimestre qui suit celui dans lequel se situe la date de fin effective du délai de préavis ou la date de fin de la période couverte par l’indemnité de rupture.

La demande de remboursement doit être introduite auprès de l’ONEm, via un formulaire spécifique. Pour être complète, la demande doit contenir les éléments suivants :

• une description précise des mesures d’employabilité qui ont été suivies et une déclaration, signée par le bénéficiaire, selon laquelle les mesures suivies visaient à constituer des étapes effectives vers un emploi auprès d’un nouvel employeur ou vers le développement d’une activité indépendante ;
• la preuve que les mesures d’employabilité ont été suivies de façon effective et dans leur totalité ;
• un aperçu des frais des mesures d’employabilité suivies et une preuve du paiement effectif de ces frais ;
• le compte financier sur lequel les frais doivent être remboursés au bénéficiaire ;
• les nom et prénom, adresse et numéro d’identification à la sécurité sociale (NISS) du travailleur ;
• les nom, adresse et numéro d’entreprise de l’employeur ;
• les nom, adresse et numéro d’entreprise du prestataire de services.

La demande de remboursement doit parvenir à l’ONEm au plus tard le dernier jour du troisième trimestre qui suit celui dans lequel se situe la date de fin effective du délai de préavis ou la date de fin de la période couverte par l’indemnité de congé.

Lorsque l’ONEm considère que la demande de remboursement est incomplète, il renvoie celle-ci au travailleur dans le mois de la réception en indiquant tous les documents et renseignements manquants. La demande doit parvenir dûment complétée à l’ONEm dans le délai d’un mois prenant cours le jour suivant celui au cours duquel l’ONEm a renvoyé la demande
 
Bon à retenir…

Les mesures d’employabilité sont donc complémentaires au régime général de reclassement professionnel tel que réglementé par la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs.   Elles viennent s’y ajouter, sans les remplacer donc.

Ces mesures augmentant l’employabilité ne peuvent par ailleurs pas être imputées sur le congé de sollicitation ou congé ou pour rechercher un nouvel emploi.

Ce n’est par définition que dans le cas où le travailleur preste un délai de préavis et suit les mesures d’employabilité pendant cette période qu’il y aura un impact pour l’employeur : en effet, dans ce cas, le travailleur sera moins disponible dès le début du délai de préavis, car il pourra suivre la formation/le coaching pendant les heures de travail, tout en étant rémunéré par son employeur.
Si le travailleur ne suit pas les mesures d’employabilité, il n’y a pas de conséquence sur son droit aux allocations de chômage.

Signalons enfin que ces nouvelles mesures ne pourront pas être utilisées lorsqu’un trajet de transition est instauré en application du nouvel article 37/13 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, sur lequel nous nous sommes penchés dans une précédente news.
 
Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date qui reste à déterminer par arrêté royal mais ce sera au plus tard le 1^er avril 2025. Elles s’appliqueront aux licenciements survenant à partir de cette date, c’est-à-dire au plus tard aux licenciements survenant à partir du 1^er avril 2025.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs.

Cordialement,

L'équipe du SST Secrétariat Social

Sources :  
Loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail (M.B. 21.06.2024, Ed.2, p. 77739)
Arrêté royal du 12 juin 2024 portant exécution de l'article 7, § 1, alinéa 3 et § 1 nonies de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et concernant la procédure de remboursement des mesures d'employabilité (M.B., 21.06.2024, Ed.2, p. 77796)
Arrêté royal du 12 juin 2024 portant exécution de l'article 38, § 3vicies bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (M.B. 24.06.2024, p. 78266)