Chômage temporaire : adaptation du montant du complément et état des lieux sectoriel.

Comme vous nous l’annoncions dans une précédente news, depuis le 1^er janvier 2024, l’employeur est redevable d’un complément supplémentaire de 5 EUR pour toutes les formes de chômage temporaire (sauf en cas de force majeure).

Ce complément est destiné à compenser la perte de revenus découlant de la réduction de l’allocation de chômage temporaire de 65 % à 60 %, sauf dans le cas de force majeure en ce compris la force majeure médicale.

En raison du dépassement de l'indice pivot lié aux prestations sociales, le montant du complément est porté à 5,10 EUR à partir du 1^er mai 2024.
 
Pour rappel, le complément est payé par l’employeur, sauf s’il est pris en charge par un Fonds de sécurité d’existence. Cette prise en charge éventuelle doit être prévue par convention collective travail (CCT) sectorielle. A l’heure actuelle, seuls les secteurs suivants ont conclu une CCT de ce type, enregistrée auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) :

CP n°109 (Industrie de l’habillement et de la confection)

L'employeur est tenu de payer le supplément à l'ouvrier en chômage temporaire. L'employeur peut ensuite récupérer le supplément auprès du Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection jusqu'à un maximum de 70 jours par an.

Pour le remboursement, le Fonds social de garantie ne peut se baser que sur les données fournies trimestriellement par la Banque Carrefour. La limite salariale mensuelle de 4.000 euros ne peut donc pas être contrôlée sur une base mensuelle, mais bien sur la base d'un tiers du salaire trimestriel. 

Les suppléments remboursés par le Fonds social de garantie ne sont adaptés à l'indice que le premier jour d'un trimestre.

CP 149.03 (Métaux précieux)

À partir du 1er janvier 2024, l'indemnité complémentaire de chômage temporaire pour raisons économiques est augmentée de € 5 et s'élève à € 15,45 par indemnité de chômage et à € 7,73 par demi-indemnité de chômage.

Cette augmentation s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 29 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Tous les travailleurs auront droit à cette allocation complémentaire dès le premier jour de chômage temporaire pour raisons économiques à partir du 1er janvier 2024, que leur salaire mensuel brut soit plus ou moins élevé que € 4.000.

Le montant de € 5, par lequel l'indemnité complémentaire de chômage temporaire pour raisons économiques a été augmentée, est lié à l'indice-pivot en vigueur au 1er janvier 2024 et est augmenté ou diminué conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971.

L'augmentation de € 5 de l'indemnité complémentaire de chômage temporaire pour raisons économiques reste d'application tant que l'article 29 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail est également d'application.

Deux autres secteurs n’ont pas encore adapté leurs conventions collectives de travail mais ont déjà fait paraître les informations suivantes sur le site Internet de leur Fonds :

CP n°111 (fabrications métalliques)

Les statuts du FSEFM (C.C.T. du 16 décembre 2019 relative à la modification et à la coordination des statuts du « Fonds de sécurité d’existence des fabrications métalliques »,156835/CO/111) seront complétés par l'intervention augmentée du FSEFM en cas de chômage temporaire (compensation pour la réduction de l’allocation de chômage).

Lorsque la réduction annoncée par le gouvernement des allocations de chômage temporaire et leur compensation obligatoire par les employeurs entreront en vigueur, cette compensation sera prise en charge par le FSEFM. Ce régime aura les mêmes modalités que le régime actuel en cas de Chômage temporaire.

Ce régime aura les mêmes modalités que le régime actuel de chômage temporaire. L’indemnité complémentaire de cette partie s'élève à 5 € par jour complet de chômage temporaire. Par demi-jour, le montant est de 2,50 €. Ce règlement s'applique à toutes les formes de chômage temporaire pour lesquelles l'ONEM a réduit l'allocation de 65 % à 60 %.

Ce régime ne s'applique pas au chômage temporaire pour cause de force majeure et pour force majeure ‘raisons médicales’.

Cette indemnité s'ajoute à l’indemnité complémentaire actuelle de temporaire de chômage de 14,15 € pour une allocation complète.

Le montant total s'élève donc à 19,15 € par jour pour une allocation complète. Pour les demi-allocations, un montant de 7,08 € est d'application. Le montant total s'élève donc à 9,58 €.
Les montants seront publiés sur le site web.

La documentation technique est partagée par notre service informatique avec les OP et les services informatiques des OP.
Les organismes syndicaux de paiement sont priés de tenir compte de cette instruction.
 
CP n°126 (Ameublement et industrie transformatrice du bois)

A partir du 1er janvier 2024, le montant ONEM des allocations de chômage temporaire (hors chômage temporaire pour cause de force majeure) passe de 65 % à 60 % du salaire journalier moyen.

La loi du 5 novembre 2023 portant diverses dispositions (MB 23 novembre 2023) prévoit une compensation à partir de la même date : un supplément de 5 euros par jour, pour chaque jour couvert par les allocations de chômage temporaire, à l'exception du chômage temporaire pour cause de force majeure.

En ce qui concerne l’octroi de ce supplément, la loi fait une distinction en fonction du niveau de salaire (plus ou moins de 4.000 euros par mois). L'employeur doit payer ce supplément, à moins que son paiement ne soit mis à la charge d'un Fonds de sécurité d’existence par une cct rendue obligatoire.

Nous pouvons confirmer que pour les ouvriers de la CP 126, il a été décidé que ce supplément sera pris en charge par le Fonds de sécurité d’existence :
- les ouvriers syndiqués recevront ce supplément par l'intermédiaire des organismes de paiement ;
- les ouvriers non syndiqués demandent ce supplément directement auprès du Fonds de sécurité d’existence, sur la base d'une attestation de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC).

Cette réglementation ne vaut pas pour les employés occupés dans la CP 126.
 
Notons qu’un travailleur n’aura pas droit au complément à charge de l’employeur si, en vertu d’une CCT, il bénéficie, en cas de chômage temporaire, d’un pourcentage de sa rémunération qui lui assure un montant au moins équivalent à celui auquel il aurait eu droit s’il s’était vu octroyer le complément supplémentaire.

Le SPF ETCS accepte par ailleurs qu'un employeur qui octroie à un travailleur une garantie identique sur la base d'une autre source de droit, par exemple le règlement de travail ou le contrat de travail individuel, soit dispensé de l'obligation de paiement du complément supplémentaire en cas de chômage temporaire.


L'équipe du SST Secrétariat Social


Sources : Loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail, (M.B. 23.11.2023, p. 108828)
Loi-programme du 22 décembre 2023 (M.B. 29.12.2023, p. 123984)
Arrêté royal du 17 décembre 2023 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne le montant de l'allocation de chômage temporaire (M.B. 22.12.2023, p.121026)