Bye bye l’outplacement en cas de fin de contrat pour force majeure médicale et bienvenue à 2 nouvelles obligations !

Nous vous l’avions annoncé depuis un an et demi. Les nouvelles dispositions sont enfin entrées en vigueur ce 1^er avril 2024.

Dorénavant, l’employeur qui invoque la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail d’un travailleur en incapacité de travail ne devra plus prévoir de reclassement professionnel pour le travailleur concerné. L’employeur devra par contre notifier la situation au “Fonds Retour Au Travail” (INAMI) et verser à ce dernier une contribution de 1.800 EUR.
 
Cas de figure

Les nouvelles obligations s’appliquent lorsqu’à l’issue de la procédure visant à faire reconnaître le travailleur comme définitivement inapte à exercer le travail pour lequel il a été engagé, l’employeur invoque la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail.

Pour la période allant du 29 avril 2019 au 31 mars 2024, l’employeur était dans cette hypothèse tenu d’offrir au travailleur une procédure de reclassement professionnel (« outplacement). 
Cette obligation disparait à partir du 1^er avril 2024 et est remplacée par deux nouvelles (voir ci-dessous).
Nous rappelons qu’aucune obligation ne pesait ni ne pèsera sur l’employeur dans les deux hypothèses suivantes :

• si le travailleur invoque/constate la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail ;
• si les deux parties (employeur et travailleur) établissent conjointement, par convention écrite, la fin du contrat de travail pour cause de force majeure.

 
Pour plus de renseignements concernant la procédure de fin de contrat pour force majeure médicale, prévue depuis le 28 novembre 2022 dans le cadre de l’article 34 de la loi sur les contrats de travail, veuillez cliquer ici.
 
Double nouvelle obligation

Dans le cas où l’employeur constate/invoque unilatéralement la force majeure médicale, il devra :

• d’une part, dans les 45 jours (et non 15 jours comme initialement prévu) suivant la fin du contrat, envoyer une notification à l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), qui gère le “Fonds Retour Au Travail”. Cette notification contient certaines données d’identification nécessaires (nom de l’employeur, numéro d’identification de la BCE, numéro d’enregistrement de l’ONSS, numéro de compte bancaire, coordonnées de l’employeur, nom, prénom et numéro de registre national du travailleur dont le contrat de travail a été résilié, date de fin du contrat de travail).

• d’autre part, verser une contribution financière de 1.800 EUR à ce Fonds.

 
Concrètement, la notification à l’INAMI peut se faire de façon électronique ou papier. 
Les modalités relatives à la procédure, en ce compris l’intervention d’un mandataire sont précisées ici.
Dans la foulée de la notification à l'INAMI, l’employeur reçoit l’avis de paiement de 1.800 EUR pour le Fonds Retour Au Travail.
 
« Fonds Retour au Travail (FRT) » : qu’est-ce au juste ?

Le Fonds Retour au Travail, créé au sein du Service des indemnités de l’INAMI est destiné à l’achat, auprès de prestataires de services agréés, de services spécialisés adaptés (coaching, matching, etc.) au travailleur en incapacité de travail, dans le but de réinsérer ce dernier sur le marché du travail.

Le Fonds est donc financé par les contributions de l’employeur qui invoque la fin du contrat pour force majeure médicale en vertu de l’article 34 de la loi sur les contrats de travail.
 
Les interventions du Fonds sont actuellement destinées aux travailleurs dont le contrat a pris fin pour force majeure médicale depuis 6 mois maximum. A titre transitoire, les travailleurs dont le contrat prend fin pour force majeure médicale entre le 1^er avril 2024 et le 1er juillet 2024 ont jusqu’au 2 janvier 2025 pour introduire une demande d’intervention du Fonds.

A partir du 1er avril 2025, les titulaires en invalidité pourront également introduire une demande d’intervention.
 
Sanction

Le non-respect de la double obligation susmentionnée en cas de résiliation d’un contrat de travail pour cause de force majeure médicale par l’employeur à l’issue du trajet de fin pour cause de force majeure médicale est passible d’une sanction de niveau 2, çàd potentiellement une amende pénale allant de 400 à 4.000 EUR, à multiplier par le nombre de travailleurs concernés.
 
Entrée en vigueur

Les nouvelles obligations sont d’application pour les fins de contrat de contrat pour force majeure médicale invoquées par l’employeur à partir du 1^er avril 2024.
 


L'équipe du SST Secrétariat Social


Sources : Loi du 16 octobre 2023 portant des dispositions diverses en matière sociale (M.B 31 octobre 2023, p. 101001).
Articles 161 à 164 de la loi-programme du 26 décembre 2022 (M.B 30 décembre 2022, p. 102925).
Arrêté royal du 28 mars 2024 relatif au « Fonds Retour au Travail » (M.B 2 avril 2024, p. 39274).