Prime de pouvoir d'achat 2023-2024: la liste des secteurs concernés bientôt définitive ? 

Comme prévu, les négociations sectorielles 2023-2024 auront été marquées du sceau de la prime (de) pouvoir d’achat.

Chaque secteur d’activité y est allé de sa touche personnelle pour définir les notions de bénéfice « élevé » ou « exceptionnellement élevé » en 2022, déterminer les montants à allouer ou encore les conditions d’octroi à remplir par les travailleurs.

En cette deuxième partie du mois de novembre, nous pouvons commencer à considérer que la liste des secteurs concernés par une prime pouvoir d’achat est, à peu de choses près, définitive.  Vous la retrouverez ci-dessous, après un bref rappel du contexte légal.
 
Qu’est-ce qu’une prime de pouvoir d’achat ?

La prime pouvoir d’achat constitue une opportunité pour les entreprises qui ont eu des bons résultats en 2022 de payer à leur travailleurs une prime avantageuse sur le plan (para)fiscal. Cette prime doit être accordée sous forme de chèque consommation (électronique ou papier).

A combien peut-elle s’élever ?

Les entreprises qui ont enregistré des bénéfices élevés peuvent octroyer une prime de pouvoir d'achat allant jusqu’à 500 EUR. Pour les entreprises ayant enregistré des bénéfices exceptionnellement élevés, ce montant pourra être porté à 750 EUR.
Les accords sectoriels ou d’entreprise peuvent bien entendu prévoir un montant inférieur à ces maximums.

Quels régimes social et fiscal sont applicables ?

La prime pouvoir d’achat n’est pas considérée comme rémunération pour la sécurité sociale lorsqu’elle remplit les conditions déterminées à l’article 19quinquies (nott.ne pas être ou avoir été octroyée en remplacement ou en conversion d’une rémunération ou avantage existant, passible ou non de sécurité sociale). La prime pouvoir d’achat est également exonérée d’impôts sur les revenus.
 
 Afin de contribuer au financement de la sécurité sociale, cette prime pouvoir d’achat est uniquement soumise à une cotisation patronale spéciale de 16,5 %. Aucune cotisation personnelle n’est due par les travailleurs. Tant la prime que la cotisation ONSS spéciale sont déductibles fiscalement comme frais professionnels.
 
La prime pouvoir d'achat octroyée à un dirigeant d’entreprise indépendant n'est par contre pas exonérée fiscalement.
 
La prime pouvoir d’achat n’est par ailleurs pas prise en compte pour la norme salariale.
 
Quelles sont les conditions d’octroi ?

L’octroi de la prime pouvoir d’achat doit être prévu par convention collective de travail (CCT), sectorielle ou d’entreprise, ou via convention individuelle. 

Plusieurs secteurs d’activité, dont vous retrouverez la liste ci-après, ont prévu le paiement d’un prime pouvoir d’achat pour les entreprises ayant réalisé des « bénéfices élevés » ou « exceptionnellement élevés » en 2022.

Si une CCT est conclue au niveau de l’entreprise, elle doit contenir une justification indiquant que l’entreprise a obtenu de bons résultats pendant la crise.
 
Si une telle CCT ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale, ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui n’est pas habituellement visée par une telle convention, la prime pouvoir d’achat peut être octroyée par le biais d'une convention individuelle écrite, sans condition complémentaire de résultats ou de bénéfices élevés.
 
La prime pouvoir d’achat peut être octroyée, le cas échéant en plusieurs tranches, au plus tard le 31 décembre 2023 et être utilisée jusqu’au 31 décembre 2024. Elle est délivrée au nom du travailleur et doit notamment mentionner les types d’établissement dans lesquels les chèques consommation peuvent être utilisés. Elle ne pourra en aucun cas, ni partiellement ni totalement, être échangée contre des espèces.
 

 
Quid d’une prime pouvoir d’achat prévue au niveau de l’entreprise ?

Si vous aviez déjà octroyé une prime pouvoir d’achat au niveau de l’entreprise et que votre secteur a postérieurement conclu une convention en la matière, les dispositions sectorielles confirment le plus souvent que la prime de pouvoir d’achat prévue au niveau de l’entreprise peut venir en déduction de celle rendue obligatoire au niveau du secteur.
Dans le cas inverse, il vous est encore théoriquement loisible (ce n’est nullement une obligation) de prévoir une prime pouvoir d’achat (complémentaire) au niveau de l’entreprise d’ici la fin de l’année, à condition de ne pas excéder 750 EUR maximum au total, avec l’éventuelle prime pouvoir d’achat prévue par les partenaires sociaux de votre secteur. 
 
 
Quels secteurs d’activité ont prévu une prime pouvoir d’achat ?

Vous trouverez ci-dessous la liste des commissions paritaires (CP) ayant prévu une prime pouvoir d’achat au niveau sectoriel (mise à jour au 4 décembre 2023).  En tant que client, vous avez déjà été informé (ou le serez très prochainement) du contenu des dispositions sectorielles soit par nous-mêmes, soit par les partenaires sociaux. Nos services se tiennent en tout état de cause à votre disposition pour plus d’informations car plusieurs secteurs ont encore très récemment conclu sur le sujet.
 
100 (Auxiliaire pour ouvriers)
102.02 (Carrières de petit granit et de calcaire à tailler Liège et de Namur)
102.04 (Carrières de grès et de quartzite - sauf Brabant Wallon - de tout le royaume)
105 (Métaux non-ferreux)
106.02 (Industrie du béton)
106.03 (Fibrociment)
109 (Ouvriers de l’industrie de l’habillement et de la confection)
111.01-02 (Constructions métallique, mécanique et électrique)
111.03 (Montage de ponts et de charpentes métalliques)
112 (Entreprises de garage)
113.04 (Tuileries)
114 (Industrie des briques)
115 (Industrie verrière)
116 (Industrie chimique)
118 (Industrie alimentaire)
119 (Commerce alimentaire)
120 (Ouvriers de l’industrie textile)
121 (Entreprise de nettoyage – via le Fonds social)
124 (Construction)
126 (Ameublement et industrie transformatrice du bois)
127 (Commerce de combustibles)
128 (Cuirs/peaux et produits de remplacement)
130 (Imprimerie et arts graphiques)
132 (Travaux techniques agricoles et horticoles)
136 (Transformation du papier et du carton)
139 (Batellerie)
140.02 (Taxis)
140.03 (Transport routier et de la logistique pour le compte de tiers)
140.04 (Assistance en escale dans les aéroports)
140.05 (Entreprises de déménagement)
142.01 (Récupération de métaux)
142.02 (Récupération de chiffons)
142.03 (Récupération du papier)
142.04 (Récupération de produits divers)
149.01 (Installation/distribution électrique)
149.02 (Carrosserie)
149.03 (Métaux précieux)
149.04 (Commerce du métal)
200 (Auxiliaire pour employés)
201 (Employés du commerce de détail indépendant)
202 (Employés du commerce de détail alimentaire)
207 (Employés de l’industrie chimique)
209 (Employés des fabrications métalliques)
211 (Industrie et commerce du pétrole)
214 (Employés de l’industrie textile)
215 (Employés de l’industrie de l’habillement et de la confection)
219 (Organismes de contrôle agréés)
220 (Employés de l’industrie alimentaire)
222 (Transformation du papier et du carton)
224 (Employés des métaux non-ferreux)
226 (Commerce international, du transport et de la logistique)
227 (Secteur audiovisuel – recommandation sectorielle de prévoir une prime de pouvoir d’achat au sein des entreprises)
302 (Horeca)
306 (Entreprises d’assurances)
307 (Entreprises de courtage et agences d’assurances)
310 (Banques - à déterminer au niveau de l’entreprise)
311 (Grandes entreprises de vente au détail)
315.02 (Compagnies aériennes)
320 (Pompes funèbres)
323 (Gestion d’immeubles, agents immobiliers et travailleurs domestiques)
339.02 (Sociétés de logement social agréées de la Région Wallonne)
 
Information importante 

Quel que soit le type de prime pouvoir d’achat (sectorielle et/ou d’entreprise) à mettre en oeuvre, nous vous rappelons que vous devez conclure vous-même un contrat auprès d’une des sociétés émettrices (Monizze, Edenred ou Sodexo), spécifiquement pour l’octroi des chèques consommation.

Nous vous invitons, ensuite, à prendre contact avec nos services et ce, afin que le nécessaire soit fait à notre niveau (déclaration) dans le courant du mois de décembre 2023. La prime pouvoir d’achat doit en effet impérativement figurer sur le compte individuel et le décompte salarial du travailleur avant la fin de l’année.