Régularisation du simple pécule de vacances de sortie : nouvelle méthode à partir de 2024 !
A partir de l’année prochaine, le simple pécule de sortie ne pourra plus être régularisé en une seule fois.
La présente news contextualise les nouvelles mesures qui seront bientôt d’application en la matière, à l’aide notamment d’un exemple chiffré exhaustif.
Situation jusqu’au 31 décembre 2023
À sa sortie de service, un travailleur reçoit un pécule de vacances de sortie. Celui-ci se compose d'un solde du pécule de sortie (pécule simple, pécule double et pécule double complémentaire pour l’année en cours) et d’un pécule de sortie anticipé (pécule simple, pécule double et pécule double complémentaire pour l’année suivante).
Les différentes montants reçus à la sortie de service sont mentionnés sur les attestations de vacances qui doivent être remises au nouvel employeur.
Chez le nouvel employeur, le double pécule de sortie est régularisé lors de la prise des congés principaux. A cette occasion, le simple pécule de sortie reçu chez le précédent employeur est également traditionnellement régularisé en une seule fois. Souvent, dès lors, le travailleur perçoit un maigre salaire pendant le mois durant lequel survient la régularisation.
Quelles sont les raisons du changement ?
Cette pratique confirmée depuis de nombreuses années a récemment été remise en cause par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale car elle n’est pas conforme au prescrit de l’article 23 la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération. Cet article de loi stipule en effet que peuvent entre autre être imputés sur la rémunération du travailleur, les avances en argent faites par l'employeur et que le total des retenues ne peut dépasser le cinquième de la rémunération en espèces due à chaque paie, déduction faite des retenues effectuées en vertu de la législation fiscale, de la législation relative à la sécurité sociale et en vertu des conventions particulières ou collectives concernant les avantages complémentaires de sécurité sociale.
Situation à partir du 1er janvier 2024
A partir du 1er janvier 2024, le principe de la régularisation en une seule fois du pécule simple de l’employé (ou lors du passage du statut ouvrier au statut employé) disparait. Il ne pourra être régularisé que de deux manières :
- soit , au prorata des jours de vacances pris sur base de l’attestation de vacances (OPTION 1) ;
- soit, en 2 phases progressives(OPTION 2):
- la première lors de la prise des jour de congé (l’employeur paie ces jours sous déduction de 90 % du salaire journalier brut du mois concerné)
- la seconde, lors du mois de décembre ou du mois de la sortie de service (solde de la régularisation résultant de la différence entre le simple pécule de vacances de 10 % versé pendant l’année chez le nouvel employeur, les jours de vacances promérités chez le précédent employeur et le pécule de vacances effectivement dû par le nouvel employeur, dont a été déduit le simple pécule de vacances de départ déjà versé par l’ancien employeur ou la Caisse de vacances).
Remarque : une déduction de plus de 20 % du nouveau salaire net ne pourra survenir. Sinon, la déduction devra s’étaler sur deux mois (sauf accord exprès de l’employé d’effectuer cette déduction en une fois).
A noter que rien ne change pour la régularisation du double pécule (et du double pécule complémentaire), celui-ci se produisant toujours en une fois au moment de la prise principale de congés chez le nouvel employeur. Idem concernant la situation des ouvriers, dont les congés restent à charge de l’ONVA.
Exemple chiffré
Après plusieurs années de service, un employé quitte un employeur en date du 31 mars 2024 sans avoir pris aucun jour de congé en 2024. Chez son ancien employeur, il gagnait en 2.800 EUR par mois en 2023 et n'avait pas droit à une prime de fin d'année. Il entre au service d’un nouvel employeur le 1er avril 2024. Il y bénéficie d’un salaire mensuel de 2.600 EUR (pas de prime de fin d’année ni de rémunération variable).
Il prend 5 jours de congé en mai 2024 et le reste, soit 15 jours de congé, en juillet 2024, mois durant lequel le double pécule de vacances est payé.
Lors du départ de chez son précédent employeur, il reçoit les 2 attestations de vacances suivantes :
Attestation solde pécule de sortie (afférente aux prestations de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023)
Rémunération brute gagnée : 33.600 EUR
Simple pécule payé (33.600 EUR x 7,67 %) : 2.577,12 EUR
Double pécule payé (33.600 EUR x 6,8 %) : 2.284,80 EUR
Double pécule complémentaire payé (33.600 EUR x 0,87 %) : 292,32 EUR
Attestation pécule de sortie anticipé
(afférente aux prestations de la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024)
Rémunération brute gagnée : 8.925 EUR
Simple pécule payé (8.925 EUR x 7,67 %) : 684,55 EUR
Double pécule payé (8.925 EUR x 6,8 %) : 606,90 EUR
Double pécule complémentaire payé (8.925 EUR x 0,87 %) : 77,65 EUR
OPTION 1 : régularisation par jour de vacances pris
Mai 2024 (5 jours)
La déduction du pécule de vacances de départ doit être limitée au montant du pécule de vacances de départ qui aurait été dû sur la base de la rémunération actuelle. L'employeur ne peut en effet déduire plus, une régularisation n’ayant pas pour but d'engendrer un profit pour l'employeur.
On plafonne donc les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).
La valeur des 5 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 5/20 = 598,26 EUR.
Pour ce mois de mai 2024, le travailleur percevra donc 2.600 EUR – 598,26 EUR, soit 2.001,74 EUR.
Juillet 2024 (15 jours)
La déduction du pécule de vacances de départ doit être limitée au montant du pécule de vacances de départ qui aurait été dû sur la base de la rémunération actuelle. L'employeur ne peut en effet déduire plus, une régularisation n’ayant pas pour but d'engendrer un profit pour l'employeur.
On plafonne donc les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).
La valeur des 15 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 15/20 = 1.794,78 EUR.
Pour ce mois de juillet 2024, le travailleur percevra donc 2.600 EUR – 1.794,78 EUR, soit 805,22 EUR.
Double pécule (rien ne change – régularisation au moment de la prise principale de congé - juillet 2024) :
Double pécule
On plafonne les 2.284,80 EUR (33.600 X 6,80 %) de l’attestation de vacances à 2.121,60 EUR (31.200 X 6,80 %).
La valeur du double pécule à déduire du double pécule chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 6,80 % = 2.121,60 EUR.
Double pécule complémentaire :
On plafonne les 292,32 EUR (33.600 X 0,87 %) de l’attestation de vacances à 271,44 EUR (31.200 X 0,87 %).
La valeur du double pécule complémentaire à déduire du double pécule complémentaire chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 0,87 % = 271,44 EUR.
Pour ce mois de juillet 2024, le travailleur percevra donc (2.600 EUR + 2.392 EUR soit salaire + double pécule de 92 % au tarif du nouvel employeur) – 1.794,78 EUR (régularisation simple pécule 15 jours) – 2.121,60 EUR (régularisation double pécule) – 271,44 EUR (régularisation double pécule complémentaire), soit au total 804,18 EUR.
OPTION 2 : régularisation en 2 phases
1ère PHASE
Mai 2024 : 5 jours de vacances (pécule simple)
Valeur des 5 jours de vacances chez le nouvel employeur dans le salaire mensuel (simple pécule) : 5/23 x 2.600 EUR = 565,22 EUR.
Déduction de 90 % de cette valeur (565,22 EUR) à titre d’avance sur la régularisation de décembre 2024, soit 508,70 EUR.
Paiement de 565,22 EUR x 10 % = 56,52 EUR pour les 5 jours de vacances.
Pour le mois de mai 2024, le travailleur percevra 2.091,30 EUR (soit 2.600 – 508,70).
Juillet 2024 : 15 jours de vacances (pécule simple)
Valeur des 15 jours de vacances chez le nouvel employeur dans le salaire mensuel (simple pécule) : 15/23 x 2.600 EUR = 1.695,65 EUR.
Déduction de 90 % de cette valeur (1.695,65 EUR) à titre d’avance sur la régularisation de décembre 2024, soit 1.526,09 EUR.
Paiement de 1.695,65 EUR x 10 % = 169,57 EUR pour les 15 jours de vacances.
Pour le mois de juillet 2024, le travailleur percevra 1.073,91 EUR (soit 2.600 – 1.526,09).
Juillet 2024 : double pécule (85 %)
On plafonne les 2.284,80 EUR (33.600 X 6,80 %) de l’attestation de vacances à 2.121,60 EUR (31.200 X 6,80 %).
La valeur du double pécule à déduire du double pécule chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 6,80 % = 2.121,60 EUR.
Juillet 2024 : double pécule complémentaire (7 %)
On plafonne les 292,32 EUR (33.600 X 0,87 %) de l’attestation de vacances à 271,44 EUR (31.200 X 0,87 %).
La valeur du double pécule complémentaire à déduire du double pécule complémentaire chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 0,87 % = 271,44 EUR.
Pour ce mois de juillet 2024, le travailleur percevra donc (2.600 EUR + 2.392 EUR soit salaire + double pécule de 92 % au tarif du nouvel employeur) – 1.526,09 EUR (avance sur la régularisation afférente aux 15 jours) – 2.121,60 EUR (régularisation double pécule) – 271,44 EUR (régularisation double pécule complémentaire), soit au total 1.072,87 EUR.
2ème PHASE
Régularisation du simple pécule en décembre
Mai 2024 : 4 jours de vacances sur base de l’attestation de vacances (fictif)
On plafonne les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).
La valeur des 5 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 5/20 = 598,26 EUR.
Juillet 2024 : 16 jours de vacances sur base de l’attestation de vacances (fictif)
On plafonne les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).
La valeur des 15 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 15/20 = 1.794,78 EUR.
Décembre 2024 (ou au moment de la fin du contrat)
2.393,04 EUR à régulariser (= 598,26 EUR + 1.794,78 EUR) – 2.034,79 EUR déjà régularisé (= 508,70 EUR + 1.526,09 EUR – voir supra 1ère phase) = 358,25 EUR à retenir sur le salaire de décembre 2024, pour lequel le travailleur percevra donc 2.241,75 EUR.
Obligation d’information
A partir du 1er janvier 2024, l’employeur sera soumis à un devoir d’information élargi.
Le contenu de l’attestation de vacances sera notamment adapté afin qu’il en ressorte clairement que le pécule de vacances de sortie constitue un prépaiement pour les vacances à prendre chez un autre employeur.
L’employeur doit, à la demande du travailleur, l’informer de manière détaillée du mode de calcul du montant retenu/versé suite aux corrections effectuées. Les modalités du décompte doivent être communiquées dans un aperçu compréhensible par le canal le plus approprié, soit par écrit électronique ou papier, dans le courant du mois de décembre ou au plus tard, à la fin du contrat de travail.
Entrée en vigueur
Le nouvel arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023 et s'appliquera pour la première fois à l'année de vacances 2024, exercice de vacances 2023.
Régularisation du simple pécule de vacances de sortie : nouvelle méthode à partir de 2024 !
A partir de l’année prochaine, le simple pécule de sortie ne pourra plus être régularisé en une seule fois.
La présente news contextualise les nouvelles mesures qui seront bientôt d’application en la matière, à l’aide notamment d’un exemple chiffré exhaustif.
Situation jusqu’au 31 décembre 2023
À sa sortie de service, un travailleur reçoit un pécule de vacances de sortie. Celui-ci se compose d'un solde du pécule de sortie (pécule simple, pécule double et pécule double complémentaire pour l’année en cours) et d’un pécule de sortie anticipé (pécule simple, pécule double et pécule double complémentaire pour l’année suivante).
Les différentes montants reçus à la sortie de service sont mentionnés sur les attestations de vacances qui doivent être remises au nouvel employeur.
Chez le nouvel employeur, le double pécule de sortie est régularisé lors de la prise des congés principaux. A cette occasion, le simple pécule de sortie reçu chez le précédent employeur est également traditionnellement régularisé en une seule fois. Souvent, dès lors, le travailleur perçoit un maigre salaire pendant le mois durant lequel survient la régularisation.
Quelles sont les raisons du changement ?
Cette pratique confirmée depuis de nombreuses années a récemment été remise en cause par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale car elle n’est pas conforme au prescrit de l’article 23 la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération. Cet article de loi stipule en effet que peuvent entre autre être imputés sur la rémunération du travailleur, les avances en argent faites par l'employeur et que le total des retenues ne peut dépasser le cinquième de la rémunération en espèces due à chaque paie, déduction faite des retenues effectuées en vertu de la législation fiscale, de la législation relative à la sécurité sociale et en vertu des conventions particulières ou collectives concernant les avantages complémentaires de sécurité sociale.
Situation à partir du 1er janvier 2024
A partir du 1er janvier 2024, le principe de la régularisation en une seule fois du pécule simple de l’employé (ou lors du passage du statut ouvrier au statut employé) disparait. Il ne pourra être régularisé que de deux manières :
- soit , au prorata des jours de vacances pris sur base de l’attestation de vacances (OPTION 1) ;
- soit, en 2 phases progressives(OPTION 2):
- la première lors de la prise des jour de congé (l’employeur paie ces jours sous déduction de 90 % du salaire journalier brut du mois concerné)
- la seconde, lors du mois de décembre ou du mois de la sortie de service (solde de la régularisation résultant de la différence entre le simple pécule de vacances de 10 % versé pendant l’année chez le nouvel employeur, les jours de vacances promérités chez le précédent employeur et le pécule de vacances effectivement dû par le nouvel employeur, dont a été déduit le simple pécule de vacances de départ déjà versé par l’ancien employeur ou la Caisse de vacances).
Remarque : une déduction de plus de 20 % du nouveau salaire net ne pourra survenir. Sinon, la déduction devra s’étaler sur deux mois (sauf accord exprès de l’employé d’effectuer cette déduction en une fois).
A noter que rien ne change pour la régularisation du double pécule (et du double pécule complémentaire), celui-ci se produisant toujours en une fois au moment de la prise principale de congés chez le nouvel employeur. Idem concernant la situation des ouvriers, dont les congés restent à charge de l’ONVA.
Exemple chiffré
Après plusieurs années de service, un employé quitte un employeur en date du 31 mars 2024 sans avoir pris aucun jour de congé en 2024. Chez son ancien employeur, il gagnait en 2.800 EUR par mois en 2023 et n'avait pas droit à une prime de fin d'année. Il entre au service d’un nouvel employeur le 1er avril 2024. Il y bénéficie d’un salaire mensuel de 2.600 EUR (pas de prime de fin d’année ni de rémunération variable).
Il prend 5 jours de congé en mai 2024 et le reste, soit 15 jours de congé, en juillet 2024, mois durant lequel le double pécule de vacances est payé.
Lors du départ de chez son précédent employeur, il reçoit les 2 attestations de vacances suivantes :
Attestation solde pécule de sortie (afférente aux prestations de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023)
Rémunération brute gagnée : 33.600 EUR
Simple pécule payé (33.600 EUR x 7,67 %) : 2.577,12 EUR
Double pécule payé (33.600 EUR x 6,8 %) : 2.284,80 EUR
Double pécule complémentaire payé (33.600 EUR x 0,87 %) : 292,32 EUR
Attestation pécule de sortie anticipé
(afférente aux prestations de la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024)
Rémunération brute gagnée : 8.925 EUR
Simple pécule payé (8.925 EUR x 7,67 %) : 684,55 EUR
Double pécule payé (8.925 EUR x 6,8 %) : 606,90 EUR
Double pécule complémentaire payé (8.925 EUR x 0,87 %) : 77,65 EUR
OPTION 1 : régularisation par jour de vacances pris
Mai 2024 (5 jours)
La déduction du pécule de vacances de départ doit être limitée au montant du pécule de vacances de départ qui aurait été dû sur la base de la rémunération actuelle. L'employeur ne peut en effet déduire plus, une régularisation n’ayant pas pour but d'engendrer un profit pour l'employeur.
On plafonne donc les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).
La valeur des 5 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 5/20 = 598,26 EUR.
Pour ce mois de mai 2024, le travailleur percevra donc 2.600 EUR – 598,26 EUR, soit 2.001,74 EUR.
Juillet 2024 (15 jours)
La déduction du pécule de vacances de départ doit être limitée au montant du pécule de vacances de départ qui aurait été dû sur la base de la rémunération actuelle. L'employeur ne peut en effet déduire plus, une régularisation n’ayant pas pour but d'engendrer un profit pour l'employeur.
On plafonne donc les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).
La valeur des 15 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 15/20 = 1.794,78 EUR.
Pour ce mois de juillet 2024, le travailleur percevra donc 2.600 EUR – 1.794,78 EUR, soit 805,22 EUR.
Double pécule (rien ne change – régularisation au moment de la prise principale de congé - juillet 2024) :
Double pécule
On plafonne les 2.284,80 EUR (33.600 X 6,80 %) de l’attestation de vacances à 2.121,60 EUR (31.200 X 6,80 %).
La valeur du double pécule à déduire du double pécule chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 6,80 % = 2.121,60 EUR.
Double pécule complémentaire :
On plafonne les 292,32 EUR (33.600 X 0,87 %) de l’attestation de vacances à 271,44 EUR (31.200 X 0,87 %).
La valeur du double pécule complémentaire à déduire du double pécule complémentaire chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 0,87 % = 271,44 EUR.
Pour ce mois de juillet 2024, le travailleur percevra donc (2.600 EUR + 2.392 EUR soit salaire + double pécule de 92 % au tarif du nouvel employeur) – 1.794,78 EUR (régularisation simple pécule 15 jours) – 2.121,60 EUR (régularisation double pécule) – 271,44 EUR (régularisation double pécule complémentaire), soit au total 804,18 EUR.
OPTION 2 : régularisation en 2 phases
1ère PHASE
Mai 2024 : 5 jours de vacances (pécule simple)
Valeur des 5 jours de vacances chez le nouvel employeur dans le salaire mensuel (simple pécule) : 5/23 x 2.600 EUR = 565,22 EUR.
Déduction de 90 % de cette valeur (565,22 EUR) à titre d’avance sur la régularisation de décembre 2024, soit 508,70 EUR.
Paiement de 565,22 EUR x 10 % = 56,52 EUR pour les 5 jours de vacances.
Pour le mois de mai 2024, le travailleur percevra 2.091,30 EUR (soit 2.600 – 508,70).
Juillet 2024 : 15 jours de vacances (pécule simple)
Valeur des 15 jours de vacances chez le nouvel employeur dans le salaire mensuel (simple pécule) : 15/23 x 2.600 EUR = 1.695,65 EUR.
Déduction de 90 % de cette valeur (1.695,65 EUR) à titre d’avance sur la régularisation de décembre 2024, soit 1.526,09 EUR.
Paiement de 1.695,65 EUR x 10 % = 169,57 EUR pour les 15 jours de vacances.
Pour le mois de juillet 2024, le travailleur percevra 1.073,91 EUR (soit 2.600 – 1.526,09).
Juillet 2024 : double pécule (85 %)
On plafonne les 2.284,80 EUR (33.600 X 6,80 %) de l’attestation de vacances à 2.121,60 EUR (31.200 X 6,80 %).
La valeur du double pécule à déduire du double pécule chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 6,80 % = 2.121,60 EUR.
Juillet 2024 : double pécule complémentaire (7 %)
On plafonne les 292,32 EUR (33.600 X 0,87 %) de l’attestation de vacances à 271,44 EUR (31.200 X 0,87 %).
La valeur du double pécule complémentaire à déduire du double pécule complémentaire chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 0,87 % = 271,44 EUR.
Pour ce mois de juillet 2024, le travailleur percevra donc (2.600 EUR + 2.392 EUR soit salaire + double pécule de 92 % au tarif du nouvel employeur) – 1.526,09 EUR (avance sur la régularisation afférente aux 15 jours) – 2.121,60 EUR (régularisation double pécule) – 271,44 EUR (régularisation double pécule complémentaire), soit au total 1.072,87 EUR.
2ème PHASE
Régularisation du simple pécule en décembre
Mai 2024 : 4 jours de vacances sur base de l’attestation de vacances (fictif)
On plafonne les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).
La valeur des 5 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 5/20 = 598,26 EUR.
Juillet 2024 : 16 jours de vacances sur base de l’attestation de vacances (fictif)
On plafonne les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).
La valeur des 15 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 15/20 = 1.794,78 EUR.
Décembre 2024 (ou au moment de la fin du contrat)
2.393,04 EUR à régulariser (= 598,26 EUR + 1.794,78 EUR) – 2.034,79 EUR déjà régularisé (= 508,70 EUR + 1.526,09 EUR – voir supra 1ère phase) = 358,25 EUR à retenir sur le salaire de décembre 2024, pour lequel le travailleur percevra donc 2.241,75 EUR.
Obligation d’information
A partir du 1er janvier 2024, l’employeur sera soumis à un devoir d’information élargi.
Le contenu de l’attestation de vacances sera notamment adapté afin qu’il en ressorte clairement que le pécule de vacances de sortie constitue un prépaiement pour les vacances à prendre chez un autre employeur.
L’employeur doit, à la demande du travailleur, l’informer de manière détaillée du mode de calcul du montant retenu/versé suite aux corrections effectuées. Les modalités du décompte doivent être communiquées dans un aperçu compréhensible par le canal le plus approprié, soit par écrit électronique ou papier, dans le courant du mois de décembre ou au plus tard, à la fin du contrat de travail.
Entrée en vigueur
Le nouvel arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023 et s'appliquera pour la première fois à l'année de vacances 2024, exercice de vacances 2023.
Régularisation du simple pécule de vacances de sortie : nouvelle méthode à partir de 2024 !
A partir de l’année prochaine, le simple pécule de sortie ne pourra plus être régularisé en une seule fois.
La présente news contextualise les nouvelles mesures qui seront bientôt d’application en la matière, à l’aide notamment d’un exemple chiffré exhaustif.
Situation jusqu’au 31 décembre 2023
À sa sortie de service, un travailleur reçoit un pécule de vacances de sortie. Celui-ci se compose d'un solde du pécule de sortie (pécule simple, pécule double et pécule double complémentaire pour l’année en cours) et d’un pécule de sortie anticipé (pécule simple, pécule double et pécule double complémentaire pour l’année suivante).
Les différentes montants reçus à la sortie de service sont mentionnés sur les attestations de vacances qui doivent être remises au nouvel employeur.
Chez le nouvel employeur, le double pécule de sortie est régularisé lors de la prise des congés principaux. A cette occasion, le simple pécule de sortie reçu chez le précédent employeur est également traditionnellement régularisé en une seule fois. Souvent, dès lors, le travailleur perçoit un maigre salaire pendant le mois durant lequel survient la régularisation.
Quelles sont les raisons du changement ?
Cette pratique confirmée depuis de nombreuses années a récemment été remise en cause par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale car elle n’est pas conforme au prescrit de l’article 23 la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération. Cet article de loi stipule en effet que peuvent entre autre être imputés sur la rémunération du travailleur, les avances en argent faites par l'employeur et que le total des retenues ne peut dépasser le cinquième de la rémunération en espèces due à chaque paie, déduction faite des retenues effectuées en vertu de la législation fiscale, de la législation relative à la sécurité sociale et en vertu des conventions particulières ou collectives concernant les avantages complémentaires de sécurité sociale.
Situation à partir du 1er janvier 2024
A partir du 1er janvier 2024, le principe de la régularisation en une seule fois du pécule simple de l’employé (ou lors du passage du statut ouvrier au statut employé) disparait. Il ne pourra être régularisé que de deux manières :
- soit , au prorata des jours de vacances pris sur base de l’attestation de vacances (OPTION 1) ;
- soit, en 2 phases progressives(OPTION 2):
- la première lors de la prise des jour de congé (l’employeur paie ces jours sous déduction de 90 % du salaire journalier brut du mois concerné)
- la seconde, lors du mois de décembre ou du mois de la sortie de service (solde de la régularisation résultant de la différence entre le simple pécule de vacances de 10 % versé pendant l’année chez le nouvel employeur, les jours de vacances promérités chez le précédent employeur et le pécule de vacances effectivement dû par le nouvel employeur, dont a été déduit le simple pécule de vacances de départ déjà versé par l’ancien employeur ou la Caisse de vacances).
Remarque : une déduction de plus de 20 % du nouveau salaire net ne pourra survenir. Sinon, la déduction devra s’étaler sur deux mois (sauf accord exprès de l’employé d’effectuer cette déduction en une fois).
A noter que rien ne change pour la régularisation du double pécule (et du double pécule complémentaire), celui-ci se produisant toujours en une fois au moment de la prise principale de congés chez le nouvel employeur. Idem concernant la situation des ouvriers, dont les congés restent à charge de l’ONVA.
Exemple chiffré
Après plusieurs années de service, un employé quitte un employeur en date du 31 mars 2024 sans avoir pris aucun jour de congé en 2024. Chez son ancien employeur, il gagnait en 2.800 EUR par mois en 2023 et n'avait pas droit à une prime de fin d'année. Il entre au service d’un nouvel employeur le 1er avril 2024. Il y bénéficie d’un salaire mensuel de 2.600 EUR (pas de prime de fin d’année ni de rémunération variable).
Il prend 5 jours de congé en mai 2024 et le reste, soit 15 jours de congé, en juillet 2024, mois durant lequel le double pécule de vacances est payé.
Lors du départ de chez son précédent employeur, il reçoit les 2 attestations de vacances suivantes :
Attestation solde pécule de sortie (afférente aux prestations de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023)
Rémunération brute gagnée : 33.600 EUR
Simple pécule payé (33.600 EUR x 7,67 %) : 2.577,12 EUR
Double pécule payé (33.600 EUR x 6,8 %) : 2.284,80 EUR
Double pécule complémentaire payé (33.600 EUR x 0,87 %) : 292,32 EUR
Attestation pécule de sortie anticipé
(afférente aux prestations de la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024)
Rémunération brute gagnée : 8.925 EUR
Simple pécule payé (8.925 EUR x 7,67 %) : 684,55 EUR
Double pécule payé (8.925 EUR x 6,8 %) : 606,90 EUR
Double pécule complémentaire payé (8.925 EUR x 0,87 %) : 77,65 EUR
OPTION 1 : régularisation par jour de vacances pris
Mai 2024 (5 jours)
La déduction du pécule de vacances de départ doit être limitée au montant du pécule de vacances de départ qui aurait été dû sur la base de la rémunération actuelle. L'employeur ne peut en effet déduire plus, une régularisation n’ayant pas pour but d'engendrer un profit pour l'employeur.
On plafonne donc les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).
La valeur des 5 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 5/20 = 598,26 EUR.
Pour ce mois de mai 2024, le travailleur percevra donc 2.600 EUR – 598,26 EUR, soit 2.001,74 EUR.
Juillet 2024 (15 jours)
La déduction du pécule de vacances de départ doit être limitée au montant du pécule de vacances de départ qui aurait été dû sur la base de la rémunération actuelle. L'employeur ne peut en effet déduire plus, une régularisation n’ayant pas pour but d'engendrer un profit pour l'employeur.
On plafonne donc les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).
La valeur des 15 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 15/20 = 1.794,78 EUR.
Pour ce mois de juillet 2024, le travailleur percevra donc 2.600 EUR – 1.794,78 EUR, soit 805,22 EUR.
Double pécule (rien ne change – régularisation au moment de la prise principale de congé - juillet 2024) :
Double pécule
On plafonne les 2.284,80 EUR (33.600 X 6,80 %) de l’attestation de vacances à 2.121,60 EUR (31.200 X 6,80 %).
La valeur du double pécule à déduire du double pécule chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 6,80 % = 2.121,60 EUR.
Double pécule complémentaire :
On plafonne les 292,32 EUR (33.600 X 0,87 %) de l’attestation de vacances à 271,44 EUR (31.200 X 0,87 %).
La valeur du double pécule complémentaire à déduire du double pécule complémentaire chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 0,87 % = 271,44 EUR.
Pour ce mois de juillet 2024, le travailleur percevra donc (2.600 EUR + 2.392 EUR soit salaire + double pécule de 92 % au tarif du nouvel employeur) – 1.794,78 EUR (régularisation simple pécule 15 jours) – 2.121,60 EUR (régularisation double pécule) – 271,44 EUR (régularisation double pécule complémentaire), soit au total 804,18 EUR.
OPTION 2 : régularisation en 2 phases
1ère PHASE
Mai 2024 : 5 jours de vacances (pécule simple)
Valeur des 5 jours de vacances chez le nouvel employeur dans le salaire mensuel (simple pécule) : 5/23 x 2.600 EUR = 565,22 EUR.
Déduction de 90 % de cette valeur (565,22 EUR) à titre d’avance sur la régularisation de décembre 2024, soit 508,70 EUR.
Paiement de 565,22 EUR x 10 % = 56,52 EUR pour les 5 jours de vacances.
Pour le mois de mai 2024, le travailleur percevra 2.091,30 EUR (soit 2.600 – 508,70).
Juillet 2024 : 15 jours de vacances (pécule simple)
Valeur des 15 jours de vacances chez le nouvel employeur dans le salaire mensuel (simple pécule) : 15/23 x 2.600 EUR = 1.695,65 EUR.
Déduction de 90 % de cette valeur (1.695,65 EUR) à titre d’avance sur la régularisation de décembre 2024, soit 1.526,09 EUR.
Paiement de 1.695,65 EUR x 10 % = 169,57 EUR pour les 15 jours de vacances.
Pour le mois de juillet 2024, le travailleur percevra 1.073,91 EUR (soit 2.600 – 1.526,09).
Juillet 2024 : double pécule (85 %)
On plafonne les 2.284,80 EUR (33.600 X 6,80 %) de l’attestation de vacances à 2.121,60 EUR (31.200 X 6,80 %).
La valeur du double pécule à déduire du double pécule chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 6,80 % = 2.121,60 EUR.
Juillet 2024 : double pécule complémentaire (7 %)
On plafonne les 292,32 EUR (33.600 X 0,87 %) de l’attestation de vacances à 271,44 EUR (31.200 X 0,87 %).
La valeur du double pécule complémentaire à déduire du double pécule complémentaire chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 0,87 % = 271,44 EUR.
Pour ce mois de juillet 2024, le travailleur percevra donc (2.600 EUR + 2.392 EUR soit salaire + double pécule de 92 % au tarif du nouvel employeur) – 1.526,09 EUR (avance sur la régularisation afférente aux 15 jours) – 2.121,60 EUR (régularisation double pécule) – 271,44 EUR (régularisation double pécule complémentaire), soit au total 1.072,87 EUR.
2ème PHASE
Régularisation du simple pécule en décembre
Mai 2024 : 4 jours de vacances sur base de l’attestation de vacances (fictif)
On plafonne les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).
La valeur des 5 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 5/20 = 598,26 EUR.
Juillet 2024 : 16 jours de vacances sur base de l’attestation de vacances (fictif)
On plafonne les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).
La valeur des 15 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 15/20 = 1.794,78 EUR.
Décembre 2024 (ou au moment de la fin du contrat)
2.393,04 EUR à régulariser (= 598,26 EUR + 1.794,78 EUR) – 2.034,79 EUR déjà régularisé (= 508,70 EUR + 1.526,09 EUR – voir supra 1ère phase) = 358,25 EUR à retenir sur le salaire de décembre 2024, pour lequel le travailleur percevra donc 2.241,75 EUR.
Obligation d’information
A partir du 1er janvier 2024, l’employeur sera soumis à un devoir d’information élargi.
Le contenu de l’attestation de vacances sera notamment adapté afin qu’il en ressorte clairement que le pécule de vacances de sortie constitue un prépaiement pour les vacances à prendre chez un autre employeur.
L’employeur doit, à la demande du travailleur, l’informer de manière détaillée du mode de calcul du montant retenu/versé suite aux corrections effectuées. Les modalités du décompte doivent être communiquées dans un aperçu compréhensible par le canal le plus approprié, soit par écrit électronique ou papier, dans le courant du mois de décembre ou au plus tard, à la fin du contrat de travail.
Entrée en vigueur
Le nouvel arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023 et s'appliquera pour la première fois à l'année de vacances 2024, exercice de vacances 2023.
Sources :
Avis n° 2.297 du Conseil national du Travail (CNT) du 1er juin 2022, Régularisation du pécule de vacances de sortie.
Arrêté royal 28 septembre 2023 portant modification des articles 46, 48 et 49 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (M.B. 18 octobre 2023, p. 94387).
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