Succession de contrats à durée déterminée et de remplacement : la limitation à 2 ans est d’application !

Nous vous l’annoncions dans une précédente news, la nouvelle mesure est à présent confirmée.  
 
Le recours à une succession de contrats de travail à durée déterminée (ou pour un travail nettement défini) et de contrats de remplacement ne pourra faire en sorte qu’une durée maximale de 2 ans soit dépassée, sauf en cas d’interruption attribuable au travailleur.
Si la durée cumulée de ces contrats excède 2 ans, ce seront les règles applicables aux contrats à durée indéterminée qui trouveront à s’appliquer.
 
Une seule exception est prévue par le nouvel article 11quater de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Celle-ci concerne le contrat de remplacement qui suit la succession des contrats de travail à durée déterminé ou pour un travail nettement défini qui sont justifiés par la nature du travail ou d’autres motifs légitimes. Ce contrat de remplacement ne sera alors pas pris en compte pour une seule fois pour l’application du principe exposé ci-dessus.
Cette exception ne s’applique en d’autres termes qu’au premier contrat de remplacement de la série qui remplit la condition susmentionnée. Le recours à cette exception ne doit en outre pas avoir pour effet que la durée totale de la succession des contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini et de contrat de remplacement dépasse trois ans (même si ce contrat de remplacement est conclu pour pouvoir au remplacement d’un travailleur en crédit-temps ou congé thématique).
 
En conséquence, si ce contrat de remplacement est suivi d’un nouveau contrat de travail à durée déterminée (ou pour un travail nettement défini) ou d’un contrat de remplacement, ce dernier contrat est bel et bien pris en compte pour l’application de la limitation de base de 2 ans.
 
Entrée en vigueur

Le nouvel article 11 quater de la loi du 3 juillet 1978 ne s’applique qu’aux contrats de travail conclus à partir du 8 mai 2023.
Les contrats de travail conclus avant cette date, qui précèdent successivement le contrat de travail conclu à partir du 8 mai, seront cependant pris en compte pour vérifier si l’entièreté de la série des contrats successifs respecte bien la nouvelle disposition.


 
Source :
Loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de limiter la durée de la succession des contrats de travail à durée déterminée et contrats de remplacement (M.B. 28 avril 2023, p. 43003).