Préavis de démission: bientôt maximum 13 semaines dans tous les cas de figure ! 

A l’avenir, tout délai de préavis de démission, que celui-ci concerne un employé ou un ouvrier, ne pourra plus excéder un maximum de 13 semaines.  Dans le même ordre d’idées,
les dispositions transitoires pour les employés « supérieurs », qui pouvaient également mener à un dépassement d’un délai de 13 semaines en cas de démission, sont abrogées.
 
Situation jusqu’au 27 octobre 2023

L’une des réformes majeures réalisées par la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement (“loi relative au statut unique”) fût l’uniformisation des délais de préavis pour les ouvriers et les employés.
  
Compte tenu du régime transitoire qui a dû être mis en place pour les travailleurs qui étaient déjà occupés par leur employeur avant 2014, la loi relative au statut unique tient également compte des délais de préavis qui étaient applicables au 31 décembre 2013.
 
Le délai de préavis se compose dès lors de la somme des deux parties suivantes :
1. l’ancien délai de préavis basé sur l’ancienneté jusqu’au 31 décembre 2013 ;
2. les nouveaux délais de préavis à compter du 1er janvier 2014.
 
La loi relative au statut unique prévoit un délai de préavis maximal de 13 semaines lorsque le congé est donné par le travailleur. Cela signifie que la somme des délais d’avant 2014 et d’après 2014 ne peut jamais être supérieure à treize semaines.
 
Une exception à ce délai maximal était prévue pour les employés dont le salaire annuel dépassait une certaine limite au 31 décembre 2013.
 
Par ailleurs, bon nombre de spécialistes estiment, sur base des textes légaux, qu’en cas de congé donné par un ouvrier, le délai de préavis peut actuellement être supérieur à 13 semaines. Cette lecture trouve sa source dans l’absence d’un exemple concret, dans l’exposé des motifs du projet de loi, du calcul d’un délai de préavis en cas de démission d’un ouvrier. Un exemple de démission d’un employé figure bien dans l’exposé des motifs du projet de loi, si bien que ce manque de clarté ne concerne pas les employés.
 
 
Chaque travailleur qui était en service avant 2014 atteint un délai de 13 semaines, voire le dépasse (selon le courant doctrinal auquel on se rattache) s’il donne son préavis actuellement. Cet exercice génère donc une certaine incertitude dans la pratique, qu’il convient de définitivement lever.
 
 
Situation à partir du 28 octobre 2023

Les délais de préavis de démission ne pourront dorénavant, sans plus aucune ambiguïté possible, excéder 13 semaines, que l’on soit ouvrier ou employé.
 
 Dans cette optique, les dispositions transitoires pour les employés « supérieurs » sont abrogées, la Cour constitutionnelle ayant déjà estimé à plusieurs reprises que la distinction opérée entre les employés supérieurs et inférieurs était contraire au principe constitutionnel d’égalité.

Source : Loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur (M.B. 28.04.2023, p. 43002.)