Nouveauté à venir à 2024 en matière de formation : le « Federal learning account »

Récemment, le Conseil central de l’Economie et le Conseil national du Travail ont exprimé leur position quant à un avant-projet de loi ayant pour objet de créer un « Federal Learning Account », qui vise à donner une exécution partielle à la recommandation du Conseil de l’UE du 16 juin 2022 relative aux comptes de formation individuels en vue de renforcer la formation des adultes en âge de travailler.
 
Cette recommandation invite les États membres à développer des comptes individuels d'apprentissage afin d’une part, de permettre aux titulaires de participer à des formations pertinentes pour le marché du travail et, d’autre part, de mettre en place un cadre facilitateur comprenant des possibilités d’accompagnement et de validation pour promouvoir une participation effective à ces formations.
 
Dans ce contexte, le Conseil de l'UE a invité les États membres à permettre aux titulaires d'accéder à leur compte de formation individuel et de naviguer aisément dans le catalogue grâce à une authentification électronique sécurisée sur un portail numérique national unique qui soit accessibles facilement à partir de dispositifs mobiles et, de préférence, relié à la plateforme Europass, et de les aider dans cet accès et cette navigation.
 
Au niveau belge le portail numérique national unique sera mis en place en créant une plateforme dénommée « Individual Learning Account » (ILA). Le « Federal Learning Account » (FLA) qui est créé par l’avant-projet de loi soumis pour avis constituera une subdivision de l’« Individual Learning Account ».
 
Ce compte permettra d’afficher, gérer, tenir à jour et renseigner le travailleur quant à ses droits individuels et sectoriels à la formation.  L’application fournira également au travailleur, à l’employeur et aux autres acteurs autorisés, des informations sur les jours de formations auxquels le travailleur a droit, les jours de formation suivis et les formations suivies ainsi que les renseignements sur le crédit-formation.
 
Vu l’importance de l’importance de la formation pour les personnes sur le marché du travail, il est en effet nécessaire que ces données soient disponibles durant toute la période de la carrière professionnelle des personnes qui sont actives sur le marché de travail belge.

L’avant-projet prévoit des obligations légales pour les personnes responsables du traitement des données lors de l’enregistrement et de la gestion de données à caractère personnel. Il sera à ce titre également soumis à l’avis de l’Autorité de protection des données.

L’entrée en vigueur de ce nouveau système est prévue pour 2024

Conseil des ministres du 17 février 2023, Création d’une application électronique « Federal Learning Account ».
(Avant-) projet de loi relatif à la création et la gestion du Federal Learning Account (FLA) dans le contexte de l’Individual Learning Account (ILA).
Avis conjoint du 6 avril 2023 du Conseil Central de l’Economie (CCE) 2023-0913 et du CNT n°2.359