Fin des plafonds saisies et cessions majorés depuis le 31 mars 2023 !

En raison des conséquences persistantes de la guerre en Ukraine et de la crise de l’énergie, le gouvernement avait décidé, pour la période allant du 3 novembre 2022 au 31 mars 2023, de relever temporairement les seuils de revenus pour le calcul des quotités saisissables ou cessibles.
 
L'application de ces seuils de saisies et cessions majorés n’a pas été prolongée au-delà du 31 mars 2023. De ce fait, les seuils suivants pour les revenus professionnels sont d'application à partir du 1er avril 2023 :

Afin de garantir au travailleur et à sa famille des moyens de subsistance suffisants, le législateur a en effet prévu que seule une partie déterminée du salaire net du travailleur (après déduction des cotisations de sécurité sociale, du précompte professionnel et des éventuelles retenues destinées à assurer un avantage complémentaire de sécurité sociale) pouvait faire l’objet d’une saisie-arrêt ou d’une cession.  Cette limitation se présente sous forme de tranches/plafonds progressifs de rémunération à l’intérieur desquels des pourcentages maximums de retenues peuvent être effectuées.
Ces plafonds de revenus professionnels sont d'application pour :

• les montants payés en exécution d’un contrat de travail, d’apprentissage, d’un statut, d’un abonnement ;
• les montants payés aux personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne ;
• le pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles.

 
Sur le montant total de quotité cessible/saisissable obtenu, il y a lieu d’appliquer une immunisation de 81 EUR (73 EUR en 2022) par enfant à charge. 
On entend par « enfant à charge » toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui relève du statut de minorité prolongée, pour laquelle le titulaire des revenus saisis ou cédés pourvoit, en vertu d'un lien de filiation au premier degré ou en qualité de parent social, de manière substantielle, aux frais d'hébergement, d'entretien ou d'éducation.
L'intervention financière dans les frais d'hébergement, d'entretien ou d'éducation est, en tout état de cause, considérée comme substantielle lorsque l'enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n'est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés.
Ne peuvent toutefois pas être considérés comme étant à charge les enfants qui ont, dans les douze mois qui précèdent la déclaration, disposé de ressources nettes d'un montant supérieur aux montants suivants (montants 2023) :

• 3.694 EUR si le parent est cohabitant ;
• 5.335 EUR si le parent est isolé ;
• 6.764 EUR si l'enfant a le statut d’handicapé.

 
Rappelons par ailleurs qu’en présence d’une créance alimentaire, aucune limitation n’est d’application, toute la rémunération du travailleur pouvant être saisie ou cédée, de surcroît de façon prioritaire par rapport à toute autre saisie ou cession éventuelle.

Sources : Arrêté royal du 11 décembre 2022 portant exécution de l’article 1409, § 2, du Code judiciaire (MB 19 décembre 2022).
Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'article 1er, alinéa 4, de l'A.R. du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge (M.B. 19 décembre 2022).