Rapport annuel du service interne de prévention et de protection au travail (SIPPT) : à établir pour le 1er avril 2023 !

Chaque année, le conseiller en prévention doit établir un rapport qui reprend notamment certaines données concernant les accidents de travail, la structure de prévention et de protection au travail et les actions entreprises au cours de l’année écoulée.

Le rapport annuel doit être établi pour le 1er avril 2023 au plus tard et l'employeur doit le tenir à la disposition des services d'inspection compétents.

Outre une note explicative, vous retrouverez ci-dessous les formulaires-types destinés à faciliter l’établissement du rapport annuel :

• le formulaire A est destiné aux employeurs ayant un service interne pour la prévention et la protection au travail sans sections ;
• le formulaire B est destiné aux employeurs ayant un service interne pour la prévention et la protection au travail avec sections ;
• le formulaire C est destiné aux groupes d’employeurs qui organisent un service commun pour la prévention et la protection au travail.

Source : Articles I.2-22 et. II.6, § 1er, 2°, b) du Code du bien-être au travail (2017).