Flexi-jobs : extensions 2023 et montant actualisé du flexi-salaire !

A l’origine, en 2015, le système des flexi-jobs ne concernait que l’Horeca (CP n°302), où il avait été instauré entre autres pour compenser l’introduction de la caisse blanche.  
 
Depuis le 1^er janvier 20218, le système a été étendu aux pensionnés (pension légale, anticipée ou de survie) et à d’autres secteurs, à savoir les boulangeries/pâtisseries et salons de consommation annexés à une pâtisserie (CP n° 118.03), le commerce alimentaire (CP n°119), le commerce de détail indépendant (CP n°201), le commerce de détail alimentaire (CP n°202), les moyennes entreprises d’alimentation (CP n°202.01), les grandes entreprises de vente au détail (CP n°311), les grands magasins (CP n°312) et la coiffure et soins de beauté (CP 314).  Le secteur intérimaire (CP 322) s’est vu lui aussi ouvrir l’accès au système, pour autant que l’utilisateur relève d’une des (sous-) commissions paritaires énumérées ci-dessus.
 
A condition de respecter certaines règles d’occupation aux trimestres T-3 et au trimestre T (trimestre d’occupation), l’employeur est en droit de rémunérer les heures prestées par un flexi-travailleur par le biais d’un flexi-salaire et d’un flexi-pécule de vacances (7,67 % du flexi-salaire), sanspréjudice du paiement de primes, indemnités ou avantages également alloués aux autres travailleurs classiques de l’entreprise (ex. prime pour travail du dimanche).  L’employeur est alors uniquement redevable d’une cotisation spéciale de 25 %, les sommes allouées au flexi-travailleur étant quant à elles complètement exonérées socialement et fiscalement.
 
Extensions 2023

A partir du 1er janvier 2023, le régime des flexi-jobs peut également s’appliquer aux travailleurs salariés et aux employeurs qui ressortissent aux secteurs du sport, du spectacle, de l’événementiel et des soins de santé, soit plus précisément les secteurs d’activité suivants :

• la commission paritaire nationale des sports (CP 223);
• la sous-commission paritaire pour l'exploitation des salles de cinéma (303.03);
• la commission paritaire du spectacle (CP 304), à l'exclusion des fonctions artistiques, artistique-techniques et artistiques de soutien qui incluent des activités visées par la loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts;
• la commission paritaire des établissements et des services de santé (CP 330) ou des établissements ou services publics relevant du secteur public des soins de santé dont le code NACE est 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87301 et 87302, à l'exclusion des fonctions qui comprennent des tâches entrant dans le champ d'application matériel de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.

 
 
Contrairement à qui avait initialement prévu, un flexi-job ne sera pas possible au sein des commissions paritaires n°144 (Agriculture) et 145 (Entreprises horticoles), en ce compris dans le secteur de l’implantation et de l’entretien de parcs et jardins.
 
Soulignons également qu’actuellement, il n’existe pas de commission paritaire spécifique pour le secteur de l’événementiel. Les activités relèvent de différentes commissions paritaires. Si une commission paritaire spécifiquement compétente pour le secteur de l’événementiel venait à être instituée, selon les procédures normales prévues par la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires, le champ d’application pourra être étendu par arrêté royal à cette nouvelle commission paritaire. À l’instar de l’application de la commission paritaire du spectacle, le Roi pourra, dans le cadre de cette future commission paritaire du secteur de l’événementiel, exclure certaines fonctions pour les flexi-jobs.

 
Rappel utile

Depuis quelques temps déjà, il est interdit d’occuper un travailleur comme flexi-travailleur via une entreprise de travail intérimaire auprès du même employeur que celui avec lequel le travailleur est directement lié par un contrat de travail.
En d’autres termes, une occupation dans le cadre d’un flexi-job n’est plus encore possible que dans la mesure où le travailleur n’est pas occupé pendant la même période au trimestre T (trimestre durant lequel il est occupé dans le cadre d'un flexi-job) dans le cadre d’un contrat de travail chez l’utilisateur auprès duquel il est mis à disposition par une entreprise de travail intérimaire pour effectuer un flexi-job.
Les services d'inspection n’autorisent plus depuis longtemps cette combinaison, jugeant que l’employeur du flexi-jobber est finalement le même, et donc pas l’agence d’intérim.

 
Nouveau flexi-salaire

Depuis le 1er décembre 2022, le flexi-salaire de base est passé à 10,97 EUR/heure.
Le flexi-pécule de vacances sur un flexi-salaire horaire de 10,97 EUR s'élève quant à lui à 0,84 EUR/heure. Il doit toujours être payé en même temps le flexi-salaire.

Les employeurs relevant de la commission paritaire n°330 ou du secteur public des soins de santé qui peuvent utiliser des flexi-jobs devront payer un flexi-salaire plus élevé. Les travailleurs flexi-jobs de ce secteur auront droit à un salaire horaire de 11,49 EUR (montant non indexé qui devait tourner, une fois indexé, aux alentours des 14 EUR). Nous vous communiquerons ce montant dès qu’il sera officiellement connu.


Sources :

• Articles 146 à 150 de la Loi-programme du 26 décembre 2022 (MB 31.12.2022, p.102925)
• Instructions intermédiaires de l’ONSS du 2 décembre 2022 (flexi-salaire).