Remplacement du régime de reclassement professionnel en cas de fin de contrat pour force majeure médicale !

L’employeur qui invoque la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail d’un travailleur en incapacité de travail devra le notifier au “Fonds Retour Au Travail” et lui verser une contribution de 1.800 EUR.
Ces mesures remplaceront, dans les prochaines semaines, le régime particulier d’outplacement lorsqu’un employeur invoque la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail.
 
Actuellement

Le régime spécifique de reclassement professionnel en cas de force majeure médicale s’applique lorsque, à l’issue du trajet de réintégration envisagé, l’employeur invoque l’incapacité de travail définitive du travailleur pour établir la fin du contrat de travail.  Cela n’est possible qu’une fois que toutes les étapes du trajet ont été parcourues.
Aucun reclassement professionnel n’est dû si :

• soit le travailleur invoque la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail ;
• soit les deux parties (employeur et travailleur) établissent conjointement la fin du contrat de travail pour cause de force majeure.

 
Dorénavant

Tout travailleur dont le contrat a été rompu pour cause de force majeure médicale et tout travailleur en incapacité de travail de longue durée pourra faire appel au « Fonds Retour Au Travail » pour acheter des services spécialisés (coaching, matching, etc.) adaptés à ses besoins auprès de prestataires de services agréés.
Le nouvel article 10 de la loi du 5 septembre 2001 prévoira deux nouvelles obligations pour l’employeur qui invoque la force majeure médicale. D’une part, il devra fournir à l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, qui gérera le “Fonds Retour Au Travail”, certaines données d’identification nécessaires (nom de l’employeur, numéro d’identification de la BCE, numéro de compte bancaire, coordonnées de l’employeur, nom, prénom et numéro de registre national du travailleur dont le contrat de travail a été résilié). D’autre part, il devra verser une contribution financière de 1.800 EUR à ce Fonds.
 
Les modalités concrètes de l’obligation doivent encore être élaborées par arrêté royal.
Le non-respect de la double obligation susmentionnée en cas de résiliation d’un contrat de travail pour cause de force majeure médicale par l’employeur à l’issue du trajet de fin pour cause de force majeure médicale est passible d’une sanction de niveau 2, çàd potentiellement une amende pénale allant de 400 à 4.000 EUR, à multiplier par le nombre de travailleurs concernés.

Entrée en vigueur
 
La date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions doit encore être précisée par arrêté royal.

Source : Projet de Loi-programme adopté à la Chambre le 22 décembre 2022 (DOC 55 3015).