Chômage temporaire : quasi-retour « à la normale » à partir du 1er janvier 2023 !

En date du 31 décembre 2022, un certain nombre de mesures particulières qui avaient instaurées pendant la période COVID prendront définitivement fin.
Parallèlement, les procédures et délais prévus dans le cadre du régime transitoire de chômage temporaire pour causes économiques ne seront pas prolongées en 2023.
En d’autres termes, le régime légal de chômage temporaire pour causes économiques pour ouvriers et employés (tel que prévu à l’article 51 et à l’article 77/1 à 77/8 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) s’appliquera à nouveau à partir du 1^er janvier 2023.
Seul le régime spécial en matière de chômage temporaire Énergie continue de s’appliquer jusqu’au 31 mars 2023.
Profitons de l’occasion pour mettre en évidence ce qui change au 1^er janvier 2023 et rappeler le contenu des formalités et obligations en la matière qui seront de nouveau à charge des employeurs. 
 
Fin au 31.12.2022 des mesures d'accompagnement en matière de chômage temporaire instaurées à la suite de la pandémie de COVID-19

Lors du début de la pandémie de COVID-19 en mars 2020, un certain nombre de mesures de simplification avaient été introduites, compte tenu du nombre élevé de chômeurs temporaires au début de la crise du coronavirus.  L’objectif était de permettre le paiement des allocations pour les chômeurs temporaires le plus rapidement possible.
Les principales mesures furent les suivantes :

• le travailleur pouvait introduire une demande d'allocations au moyen d'un formulaire simplifié C3.2-travailleur-corona et ne devait pas introduire de formulaire C1 (relatif à la déclaration de la situation personnelle et familiale) ;
• certaines informations n'étant plus disponibles en raison de l'absence de formulaire C1, les règles en matière de cumul d'allocations avec l'exercice d'une activité complémentaire ou avec la perception de revenus avaient également été assouplies ; 
• le travailleur ne devait plus être en possession d'une carte de contrôle C3.2 numérotée, délivrée par l'employeur.

 
Ces mesures prennent fin au 31 décembre 2022.
 
Qu’est-ce qui change pour les employeurs à partir du 01.01.2023 ?

L'employeur doit à nouveau remettre une carte de contrôle C3.2 numérotée à chaque travailleur qu'il met en chômage temporaire.
Il le fait de sa propre initiative, c'est-à-dire sans que le travailleur ait à en faire la demande, au plus tard le premier jour de chômage effectif de chaque mois.
Si le chômage temporaire se prolonge le mois suivant, l'employeur doit remettre une nouvelle carte de contrôle C3.2A au travailleur avant le premier jour de chômage effectif de ce mois.
À partir du premier jour de chômage et jusqu'à la fin du mois, le travailleur doit remplir la carte de contrôle C3.2A selon les instructions reprises sur cette carte. À la fin du mois, le travailleur doit remettre sa carte de contrôle C3.2A à son organisme de paiement (FGTB, CGSLB, CSC, CAPAC).
Étant donné qu'il s'agit de cartes de contrôle « numérotées », elles ne peuvent pas être imprimées.

Pour le secteur de la construction, les cartes de contrôles numérotées et nominatives C3.2A-CONSTRUCTION sont délivrées par Constructiv. 
 
Avant de délivrer la carte de contrôle C3.2A, l'employeur doit l'enregistrer dans le livre de validation (papier ou électronique).
Cette obligation ne vaut qu'en cas de chômage temporaire pour intempéries ou en raison d'un manque de travail pour causes économiques et n'est pas applicable aux travailleurs du secteur de la construction.
L’inscription des cartes de contrôle dans le livre de validation doit survenir au plus tard le jour où les cartes de contrôle sont remises aux travailleurs. On ne peut inscrire qu’une seule carte par travailleur et par mois dans le livre de validation.  En cas d’utilisation d’un livre de validation papier pour la première fois, l’employeur doit d’abord le faire valider par le bureau de chômage local de l’ONEm.
 
L'employeur doit à nouveau établir une DRS scénario 2 « Déclaration constat de droit au chômage temporaire ou à la suspension employés » afin de permettre au travailleur d'introduire une demande d'allocations.
C'est le cas, par exemple, si l'employeur met le travailleur en chômage temporaire pour la première fois ou si le chômage temporaire est réintroduit pour la première fois après une modification de la fraction d'occupation (facteur Q/S). À la fin de chaque mois, l'employeur doit également envoyer une DRS scénario 5 « Déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire ou des heures de suspension employés », mais cette obligation existait également pendant la crise du coronavirus.
 
Qu’est-ce qui change pour les travailleurs à partir du 01.01.2023 ?

Le travailleur doit à nouveau être en possession d'une carte de contrôle C3.2A numérotée à partir du premier jour de chômage effectif et jusqu'à la fin du mois.
Le travailleur doit présenter cette carte à l'inspecteur social lorsque celui-ci la demande.
À partir de son premier jour de chômage et jusqu'à la fin du mois, il doit remplir la carte de contrôle C3.2A selon les instructions reprises sur cette carte.           
À la fin du mois, le travailleur doit remettre sa carte de contrôle C3.2A à son organisme de paiement (FGTB, CGSLB, CSC, CAPAC).    
Sur la base de la carte de contrôle C3.2A et de la DRS scénario 5, effectuée par l'employeur à la fin du mois, l'organisme de paiement et l'ONEM peuvent calculer le nombre d'allocations auxquelles le travailleur a droit.
 
Le travailleur doit à nouveau compléter un formulaire C1 relatif à la déclaration de sa situation personnelle et familiale.
Si ce n'est pas le cas, il ne pourra donc plus bénéficier d'allocations de chômage temporaire. 
Sur ce formulaire, le travailleur doit déclarer l'exercice d'activités complémentaires ou la perception de revenus qui peuvent avoir une influence sur son droit aux allocations.
À cet égard, le travailleur peut prendre contact avec son organisme de paiement (FGTB, CGSLB, CSC, CAPAC).
 
Les travailleurs âgés de plus de 65 ans qui bénéficient d'une pension ne peuvent plus prétendre à des allocations de chômage temporaire.
 
 
Chômage temporaire pour raisons économiques : que signifie le retour à la normale au niveau du système général à partir du 01.01.2023 ?

Le régime transitoire de chômage temporaire pour causes économiques, qui a été instauré à l’issue de la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure Corona, prend fin le 31.12.2022.
Le régime légal est donc à nouveau applicable à partir du 1^er janvier 2023, tant pour les ouvriers que pour les employés (article 51 et article 77/1 à 77/7 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail).
 
Les principales conséquences de ce « retour à la normale » sont les suivantes :

• le délai souple de 3 jours pour l’envoi de la communication du chômage économique ouvriers/employés prévu est supprimé à partir du 01.01.2023.

Pour les communications envoyées à partir du 01.01.2023, le délai de communication légal de 7 jours est à nouveau applicable (ou éventuellement un autre délai si un régime dérogatoire s’applique pour votre entreprise) tandis que les pour les communications envoyées au plus tard le 31.12.2022 le délai de communication raccourci de trois jours est encore applicable.
Il s’agit toujours de jours calendrier, le jour de la communication et le premier jour de chômage prévu ne sont pas pris en compte.
 

• à partir du 01.01.2023, si la durée de suspension légale du chômage économique ouvrier est atteinte (4 semaines de suspension complète ou 3 mois de travail à temps partiel), l’employeur doit instaurer une semaine de travail obligatoire avant qu'un nouveau régime puisse entrer en vigueur. Si un régime dérogatoire instauré par arrêté royal pour le secteur d’activité prévoit une durée de suspension plus longue, c'est celle-ci qui s'applique.

• pour le chômage économique employés, un employeur ne plus, à partir du 01.01.2023 invoquer le trimestre correspondant de 2019 pour apporter la preuve d’une diminution du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes d’au moins 10 %

 
Si un employeur invoque au moins 10 % de chômage temporaire au cours du trimestre ONSS précédant l'envoi du formulaire C106A, il ne peut plus invoquer les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie du coronavirus ou de la guerre en Ukraine (jours DmfA code 77).
 
Par conséquent, un employeur pourra seulement encore invoquer le trimestre correspondant des 2 dernières années calendrier pour prouver qu’il y a au moins 10 % de diminution du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes et l’on tiendra uniquement compte des jours de chômage temporaire pour causes économiques (jours DmfA code 71) pour prouver qu’il y a au moins 10 % de chômage temporaire.
 
 
Quid du chômage temporaire Energie ?

Le régime spécial de chômage temporaire (ouvriers/employés) pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie, tel que détaillé dans une précédente news, reste d’application jusqu’au 31 mars 2023.

 

 
Plus d’infos ?
Vous trouverez, sur le site Internet de l’ONEm, de plus amples renseignements au sujet des dispositions à nouveau en vigueur à partir du 1^er janvier 2023.

L'équipe du SST Secrétariat Social