Deal pour l’emploi : droit à la déconnexion ! 

Le « Deal pour l’emploi » a notamment pour ambition de permettre aux travailleurs de mieux concilier vie privée et vie professionnelle et d’augmenter le taux d’emploi jusqu’à concurrence de 80 % d’ici l’horizon 2030.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le droit à la déconnexion, permettant au travailleur de ne pas rester lié, en dehors des heures de travail, aux moyens de communication de l’entreprise (téléphone, mail, ...) et partant, aux sollicitations professionnelles de collègues ou de l’employeur.
 
Employeurs concernés

Seules les entreprises qui occupent au moins 20 travailleurs sont visées par les nouvelles dispositions.
 
Contenu du droit à la déconnexion

Les entreprises concernées sont invitées à mettre en œuvre le droit à la déconnexion en mettant sur pied des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques et ce, en vue d’assurer le respect des temps de repos ainsi que l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.
Concrètement, les mesures minimales à prendre sont :

• des modalités pratiques pour l’application du droit du travailleur de ne pas être joignable en dehors de ses horaires de travail (ex. e-mails du soir enregistrés dans des « data centers » jusqu’au lendemain matin ou jusqu’au prochain jour de travail,…);
• des consignes relatives à un usage des outils numériques qui assure que les périodes de repos, les congés, la vie privée et familiale du travailleur soient garantis;
• des formations et des actions de sensibilisation aux travailleurs ainsi qu’aux personnels de direction quant à l’utilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive.

 
Convention collective de travail ou adaptation du règlement de travail

Les mesures reprises ci-dessus doivent faire l’objet d’une convention collective de travail conclue au niveau de l’entreprise, conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires et, à défaut d’une telle convention collective de travail, celles-ci doivent être reprises dans le règlement de travail dans le respect de la procédure de modification visée aux articles 11 et 12 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
 
Formalités et deadline (postposée)

La convention collective de travail dont question ci-dessus doit être déposée au greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Dans le cas où les dispositions consacrant le droit à la déconnexion sont introduites via le règlement de travail, l’employeur transmet une copie de celui-ci à la direction régionale du contrôle des lois sociales compétente compte tenu du siège social de l’entreprise.
Les formalités décrites ci-dessus doivent être effectuées au plus tard le 1er janvier 2023.

 
Dérogation

Si d’aventure, une convention collective de travail venait à être conclue au sein de la commission paritaire (CP) compétente ou au sein du Conseil National du Travail (CNT) et rendue obligatoire par arrêté royal, l’obligation de conclure une convention collective de travail à ce sujet au niveau de l’entreprise ou d’inclure les dispositions décidées à ce sujet dans le règlement de travail cesserait d’être applicable, à condition bien entendu que cette CCT sectorielle ou interprofessionnelle règle au moins tous les aspects décrits ci-avant.
 
Evaluation

Les dispositions du présent chapitre feront l’objet d’une évaluation du Conseil National du Travail pour le 30 juin 2024.
 
Entrée en vigueur 
 
Les nouvelles dispositions en la matière sont parues au Moniteur belge du 10 novembre 2022 et sont d’application depuis le 20 novembre 2022. 


Sources : Loi du 03.10.2022 portant des dispositions diverses relatives au travail (M.B. 10.11.2022, p. 81963)
Communiqué du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale du 25 novembre 2022, Report de 3 mois dans la pratique pour se mettre d'accord sur le droit à la déconnexion.