Diminution du précompte professionnel à 15 % sur les allocations de chômage temporaire jusqu’au 31 mars 2023

Le Ministre des Finances a proposé au Roi de diminuer le précompte professionnel retenu sur les allocations légales de chômage temporaire au taux de 15 % (à la place de 26,75 %) et ceci pour les allocations légales payées ou attribuées à partir du 1er novembre 2022 jusqu'au 31 mars 2023 inclus.

Il est demandé aux débiteurs du précompte professionnel de tenir compte de ce taux de 15 % dans l'attente de la publication de l'arrêté royal au Moniteur belge.

Cette diminution temporaire s'appliquera également au supplément de 6,22 EUR par jour qui est dû en vertu d'une obligation légale par l'employeur ou le Fonds de sécurité d'existence dans le cadre du cadre du régime de chômage temporaire pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie.

Pour plus d’information au sujet du chômage temporaire « Energie », entretemps prolongé jusqu’au 31.03.2023, nous renvoyons à nos précédentes news en la matière.


Sources : Avis du 26 octobre 2022 du SPF Finances à l’attention des débiteurs d’allocations de chômage temporaire