Salaire garanti à charge de l’employeur en cas de reprise partielle du travail : nouveauté !

Un travailleur peut être autorisé par le médecin-conseil de la mutuelle à reprendre temporairement un travail réduit ou adapté (ex. « mi-temps médical ») pendant la période durant la période reconnue d’incapacité de travail.  
Jusqu’à présent, lorsque l’état de santé du travailleur s’aggravait et qu’il retombait totalement en incapacité de travail, ledit travailleur était à nouveau entièrement et immédiatement pris en charge par la mutuelle, sans aucun période de salaire garanti à charge de l’employeur. 
 
Dorénavant, cette « neutralisation du salaire garanti » ne s’appliquera plus que pendant 20 semaines à partir du début de la période de reprise partielle du travail et non plus, sans distinction aucune, pendant toute la période de reprise progressive de travail.
Par conséquent, lorsque le travailleur retombe en incapacité totale plus de 20 semaines après la reprise de travail autorisé par la mutuelle, il bénéficiera d’un salaire garanti à charge de son employeur pour les heures de reprise autorisées par la mutuelle. Le fait qu’il y ait, le cas échéant, plusieurs incapacités totales qui se succèdent pendant la reprise partielle ne fait pas en sorte qu’une nouvelle période de 20 semaines de neutralisation du salaire garanti recommence à chaque fois, cette période de 20 semaines débutant à partir de la première autorisation de travail adapté ou d’un autre travail.
 
Rappelons par ailleurs que la neutralisation du salaire garanti, de 20 semaines dorénavant, ne vaut qu’en cas de maladie ou d’accident de la vie privée.  L’employeur reste en effet tenu au paiement immédiat du salaire garanti en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle qui se produirait pendant la période de reprise partielle/progressive du travail.
 
Entrée en vigueur
 
Les nouvelles dispositions en la matière sont parues au Moniteur belge du 18 novembre 2022 et seront d’application à partir du lundi 28 novembre 2022.

Source : Loi du 30.10.2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail (M.B. 18.11.2022, p. 82907)