Vacances annuelles 2022 et assimilation jours « Corona » et/ou « inondations » : la compensation pour les employeurs arrive !

L’assimilation des jours de chômage temporaire pour force majeure causée par le coronavirus et les inondations en 2021 à des jours prestés au regard du calcul de la durée des vacances annuelles et du double pécule n’a pas été sans occasionner des frais supplémentaires aux employeurs.

Chose promise, chose due, le gouvernement a débloqué un budget en vue de compenser ces coûts supplémentaires.

Contrairement à l’année passée, la compensation ne sera cependant que partielle.  Elle sera déduite des cotisations afférentes au deuxième trimestre 2022 et s’élèvera pour les employés, pour ce qui concerne le chômage temporaire pour force majeure « Corona », à un budget fermé de 46 146 551,00 EUR. Pour les ouvriers, c’est l’Office National des vacances annuelles (ONVA) qui financera l’assimilation, via un budget alloué de 107 120 028,00 EUR.

 
Quels employeurs entrent en ligne de compte pour la compensation « Corona » ?

Seuls les employeurs qui ont occupé des employés au premier ou au deuxième trimestre de 2021, entrent en ligne de compte pour bénéficier de la compensation.

Sur base du taux moyen de jours de chômage temporaire pour force majeure « coronavirus » déclarés durant les 1er et 2ème trimestre 2021, les pourcentages suivants de compensation seront pris en considération.  

Pourcentage moyen de chômage des employés au cours des 1er et 2ème trimestres 2021 Pourcentage de compensation
< 41 % aucune compensation
≥ 41 % compensation de 40 %;
≥ 51% compensation de 50 %;
≥ 61 %: compensation de 60 %
≥ 71 % compensation de 70 %
≥ 81 % compensation de 80 %
≥ 91 % compensation de 95 %



Comment se calcule la compensation « Corona » ?

Le montant de la compensation pour chaque employeur s’obtient sur base de la formule suivante : (A / T) x enveloppe budgétaire
A = le pourcentage de la compensation déterminé ci-dessus X la somme des fractions des prestations globales pour les 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021.
T = la somme de tous les résultats A de tous les employeurs.
 
Exemple
Prenons un pourcentage de compensation = 50 % (voir supra)
Si l'employeur concerné présente un taux de moyen de chômage de 58 % pour ses 10 employés au cours des 4 trimestres 2021, on appliquera le calcul suivant :
A = (5,80 x 4) x 50 % = 10,80
Supposons que la somme du facteur A pour tous les employeurs réunis = 600 000
Compensation en EUR pour l'employeur concerné : 10,80/600 000 X 46 146 551,00 EUR = 830,64 EUR

 
Comment se calcule la compensation « inondations » ?

L’enveloppe totale distincte prévue pour compenser les coûts supplémentaires générés par l’assimilation du chômage temporaire pour force majeure causée par les inondations 2021 est fixée à 703 420,00 EUR.

Seuls les employeurs qui ont occupé des employés durant le 3ème trimestre de 2021, entrent en ligne de compte pour bénéficier de cette compensation.

Une compensation forfaitaire de maximum 18 EUR est prévue par jour de chômage temporaire pour force majeure causée par les inondations.

L’employeur pourra demander cette compensation via le site Internet de l’ONSS avant le 31 mai 2022.

 
En pratique

L’ONSS calculera automatiquement, sur base des DmfA de 2021, le montant de la compensation « Corona » avant de le déduire des cotisations dues pour le deuxième trimestre de 2022. S’il reste un crédit, ce dernier peut être utilisé pour les anciennes créances, être reporté aux trimestres suivants ou être remboursé.

Il en ira de même, s’il échet, pour la compensation « inondations ».

Fin juin 2022, chaque employeur concerné recevra un message dans l’e-box, détaillant la(les) compensation(s) intervenue(s).
 
Sources : Loi-programme du 27 décembre 2021, M.B. 31 décembre 2021 et site portail de l’ONSS

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