Cotisation spéciale de sécurité sociale (CDD) : du changement au 1er avril 2022 !

La cotisation spéciale de sécurité sociale (CSS), instaurée en 1994 afin de contribuer au financement de la sécurité sociale, est appelée à prochainement disparaître.

Pour rappel, cette cotisation à charge des travailleurs du secteur privé et du secteur public qui sont totalement ou partiellement assujettis à l’ONSS, est fixée proportionnellement aux revenus du ménage.

Dans l’immédiat, à partir du 1^er avril 2022, le mini tax-shift décidé par le gouvernement prévoit qu’une distinction sera désormais faite entre les contribuables imposés de manière isolée et ceux pour lesquels une imposition commune est établie. 
 
Vous retrouverez ci-dessous les modalités concrètes de l’adaptation du mode de calcul, allant clairement dans le sens d’une diminution de la cotisation à charge des travailleurs.
 
 
Travailleurs avec imposition commune

La retenue trimestrielle concrète diffère selon que le conjoint perçoit ou non des revenus professionnels.
 
Conjoint avec revenus professionnels
 
15,45 EUR par trimestre pour le travailleur dont le salaire trimestriel à déclarer se situe dans la tranche >= 3.285,29 EUR et < 5.836,14 EUR
 
5,90 % de la partie du salaire mensuel qui dépasse 1.945,38 EUR et qui se situe dans la tranche > 1.945,38 EUR et =< 2.190,18 EUR et pour autant que le salaire trimestriel à déclarer se situe dans la tranche >= 5.836,14 EUR et =< 6.570,54 EUR avec un minimum de 15,45 EUR par trimestre
 
43,32 EUR par trimestre, augmenté d'1,10 % de la partie du salaire mensuel qui dépasse 2.190,18 EUR pour autant que le salaire trimestriel à déclarer soit supérieur à 6.570,54 EUR avec un maximum de 154,92 EUR par trimestre

Conjoint sans revenus professionnels
 
5,90 % de la partie du salaire mensuel qui dépasse 1.945,38 EUR et qui se situe dans la tranche > 1.945,38 EUR et =< 2.190,18 EUR et pour autant que le salaire trimestriel à déclarer se situe dans la tranche >= 5.836,14 EUR et =< 6.570,54 EUR
 
43,32 EUR par trimestre, augmenté d'1,10 % de la partie du salaire mensuel qui dépasse 2.190,18 EUR pour autant que le salaire trimestriel à déclarer soit supérieur à 6.570,54 EUR avec un maximum de 182,82 EUR par trimestre
Travailleurs avec imposition individuelle
 
4,22 % de la partie du salaire mensuel qui dépasse 1.945,38 EUR et qui se situe dans la tranche > 1.945,38 EUR et =< 2.190,18 EUR et pour autant que le salaire trimestriel à déclarer se situe dans la tranche >= 5.836,14 EUR et =< 6.570,54 EUR
 
30,99 EUR par trimestre, augmenté d'1,10 % de la partie du salaire mensuel qui dépasse 2.190,18 EUR et qui se situe dans la tranche > 2.190,18 EUR et =< 3.737,00 EUR et pour autant que le salaire trimestriel à déclarer se situe dans la tranche > 6.570,54 EUR et =< 11.211,00 EUR
 
82,05 EUR par trimestre, augmenté de 3,38 % de la partie du salaire mensuel qui dépasse 3.737,00 EUR et qui se situe dans la tranche > 3.737,00 EUR et =< 4.100,00 EUR et pour autant que le salaire trimestriel à déclarer se situe dans la tranche > 11.211,00 EUR et =< 12.300,00 EUR
 
118,83 EUR par trimestre, augmenté d'1,10 % de la partie du salaire mensuel qui dépasse 4.100,00 EUR et qui se situe dans la tranche > 4.100,00 EUR et =< 6.038,82 EUR et pour autant que le salaire trimestriel à déclarer se situe dans la tranche > 12.300,00 EUR et =< 18.116,46 EUR
 
182,82 EUR par trimestre pour autant que le salaire trimestriel à déclarer > 18.116,46 EUR
 
Sources :  - Instructions administratives intermédiaires de l’ONSS (04.04.2022)
                - Loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail (M.B. 31.03.2022)