Fiche fiscale : nouveautés concernant les frais propres à l’employeur !

A partir de 2022, la fiche fiscale devra mentionner plus précisément tous les types d’indemnité versées au titre de remboursement de frais propres à l’employeur.
 
Profitons de l’occasion pour rappeler les principes et aborder les nouveautés en matière de déclaration.
 

Notion de frais propres à l’employeur

En règle générale, les remboursements de frais propres à l’employeur sont considérés comme non imposables, à condition que l’employeur puisse prouver que l’indemnité octroyée sert à couvrir des frais qui lui sont propres et qu’elle a été effectivement consacrée à de tels frais.
 
On distingue les 3 catégories suivantes d’indemnités versées à titre de remboursement de frais propres à l’employeur :

• les indemnités forfaitairement établies sur la base de critères sérieux et concordants (p. ex. : indemnités basées sur les forfaits que les autorités publiques octroient  aux fonctionnaires, indemnités qui sont le résultat de constatations répétées et de regroupements nombreux) ;
• les indemnités fixées forfaitairement sur une base autre que des critères sérieux et concordants ;
• les indemnités fixées sur la base de pièces justificatives. 

Fiches fiscales

Les indemnités constituant un remboursement de frais propres à l’employeur doivent être mentionnées au cadre « Renseignements divers » de la fiche fiscale 281.10 (travailleurs) ou 281.20 (dirigeants d’entreprise).
 
A partir de l’année de revenus 2021, la mise en page de la fiche fiscale est adaptée afin que les différents types d’indemnités (voir ci-dessus) apparaissent sur des lignes différentes.
Cette modification de présentation sera étendue à partir de l’année de revenus 2022 dans le sens où le montant devra être indiqué pour chaque catégorie d’indemnités et partant, les indemnités octroyées sur la base de pièces justificatives devront elle aussi être déclarées. En cas de combinaison de différents types d’indemnité, chacune d’entre elle aura donc sa propre ligne dans la fiche fiscale.
 
Jusqu’à présent, les indemnités octroyées sur la base de pièces justificatives ne devaient pas être justifiées par des fiches fiscales individuelles.  A partir du 1er janvier 2022, ce sera donc le cas, peu importe que le remboursement des indemnités concernées ait eu lieu via la paie ou directement, par ex. via la comptabilité, au travailleur ou au dirigeant d’entreprise.

L’absence de mention des indemnités fixées sur la base de pièces justificatives dans la rubrique « divers » de la fiche fiscale sera passible d’une amende administrative.


Source :
Loi du 27 juin 2021 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, M.B.  30 juin 2021 ; Circulaire fiscale 2021/C/20 du 26 février 2021 relative aux interventions de l’employeur pour le télétravail