Retour en force du télétravail obligatoire et de l’obligation d’enregistrement !

Comme annoncé lors du dernier comité de concertation, le télétravail est à nouveau obligatoire.

Qu’est-ce que cela implique pour les entreprises ?  Quelles formalités doivent être accomplies ?  Un arrêté royal tout récent, daté du 19 novembre dernier, nous permet d’y voir plus clair.

Télétravail obligatoire pour qui ? 

Depuis le 20 novembre 2021, le télétravail à domicile est obligatoire :

• dans toutes les entreprises, les associations et les services, quelle que soit leur taille ;
• et ce, pour toutes les personnes occupées auprès de ceux-ci, quelle que soit la nature de leur relation de travail,

SAUF si c'est impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l'entreprise, de ses activités ou de ses services.

Il est rappelé que le télétravail à domicile est exécuté conformément aux conventions collectives de travail et aux accords existants, notamment pour ce qui concerne l’éventuel octroi d’indemnités de télétravail.

Attestation à remettre si le télétravail est inapplicable ?

Aux personnes occupées dans leurs unités d'établissement, quelle que soit la nature de leur relation de travail, qui ne peuvent pas faire du télétravail à domicile, les employeurs concernés doivent fournir une attestation ou toute autre preuve confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail.

Dans le cadre de leur occupation, l’ensemble des mesures classiques de prévention doivent continuer à être prises afin que les règles de distanciation sociale soient respectées et qu’un niveau de protection maximal soit garanti.

Déclaration mensuelle à l’ONSS

Tous les employeurs doivent, par unité d’établissement, communiquer chaque mois à l’ONSS, via l’application « Corona Déclaration Télétravail » :

• le nombre de personnes occupées au premier jour du mois ;
• le nombre de personnes occupées au premier jour du mois et qui exercent une fonction incompatible avec le télétravail.

Par « personnes occupées », on entend non seulement les travailleurs salariés mais également d’autres catégories de personnes comme, par exemple, les intérimaires auxquels l’entreprise a recours de manière structurelle, le personnel d'un autre employeur avec lequel l’entreprise travaille de manière structurelle, etc.

Cette déclaration doit être introduite au plus tard le 6e jour calendrier du mois. Lorsqu'il n'y a pas de modifications pour le mois suivant, il ne faut pas introduire de nouvelle déclaration.

Pour la période jusqu'au 31 décembre inclus, on se basera exceptionnellement sur la situation au mercredi 24 novembre 2021. La déclaration doit être effectuée au plus tard le mardi 30 novembre 2021. Pour la situation au 3 janvier 2022 (= 1er jour ouvrable du mois de janvier 2022), il faudra effectuer la déclaration au plus tard le jeudi 6 janvier 2022.

La déclaration obligatoire à l’ONSS s’applique à tous les employeurs, à l’exception des cas suivants :

• PME qui occupent moins de 5 personnes, quelle que soit la nature de leur relation de travail ;
• établissements qui relèvent de l'accord de coopération du 16 février 2016entre l'État fédéral et les Régions sur les établissements et activités impliquant des substances dangereuses ;
• employeurs du secteur des soins visés à l'article 40de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaire en raison de la pandémie du Covid-19 ;
• services de police visés à l’article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998organisant un service de police intégré, structuré à 2 niveaux ;
• établissements d'enseignement tant pour leur personnel payé par les pouvoirs organisateurs que pour le personnel payé par les Communautés. Attention ! Cette exception ne s'applique pas aux universités, écoles privées et autres établissements de formation qui paient eux-mêmes les salaires à l’ensemble du personnel.

Vous trouverez des informations plus détaillées concernant cette déclaration sur le site web de l’ONSS (instructions administratives ONSS 2021/3).

Moments de retour au travail possibles au travail : conditions ?

Par dérogation à ce qui précède, des moments de retour sur le lieu de travail peuvent être planifiés pour les personnes pour lesquelles le télétravail est obligatoire et ce, à concurrence de :

• maximum 1 jour par semaine par personne, à partir du 20 novembre 2021 ;
• maximum 2 jours par semaine par personne, à partir du 13 décembre 2021 et jusqu’au 28 janvier 2022.

Peuvent être simultanément présents dans l'unité d'établissement et par jour :

• à partir du 20 novembre 2021 : maximum 20 % des personnes pour lesquelles le télétravail est obligatoire ;
• à partir du 13 décembre 2021 : maximum 40 % des personnes pour lesquelles le télétravail est obligatoire ;

Pour les PME occupant moins de 10 personnes, un maximum de 5 personnes parmi celles pour qui le télétravail à domicile est obligatoire peut être présent simultanément dans l'unité d'établissement.

Dans le cadre de ces moments de retour sur le lieu de travail, l’ensemble des mesures classiques de prévention doivent continuer à être prises afin que les règles de distanciation sociale soient respectées et qu’un niveau de protection maximal soit garanti.

Les conditions suivantes doivent en outre être respectées :

• l’objectif de ces moments de retour est de promouvoir le bien-être psychosocial et l'esprit d'équipe de ces personnes ;

• un commun accord doit exister entre les entreprises, associations et services et les personnes occupées auprès de ceux-ci, ce qui implique que ces personnes ne peuvent, quelle que soit la nature de leur relation de travail, être obligées de participer à ces moments de retour.  En d’autres termes, si la fonction d’un collaborateur permet de faire du télétravail et que ce dernier ne souhaite pas revenir au bureau, l’employeur ne pourra pas l’y obliger ;
• ces personnes doivent recevoir des instructions préalables sur toutes les mesures à prendre pour garantir un retour en toute sécurité ;
• les déplacements en transports publics aux heures de pointe et le covoiturage vers et depuis le lieu de travail doivent être évités autant que possible ;

• ces personnes doivent être informées qu'elles ne peuvent, en aucun cas, revenir sur le lieu de travail si elles se sentent malades, présentent des symptômes de maladie ou se trouvent en situation de quarantaine ;
• l'employeur ne peut pas y lier la moindre conséquence pour ses travailleurs
• la décision d'organiser des moments de retour doit être prise dans le respect de la concertation sociale dans l'entreprise, avec vérification de toutes les conditions.

Sources :

• Arrêté royal du 19 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus Covid-19, M.B. 19 novembre 2021
• Instructions intermédiaires ONSS 2021/3