Prime Corona de 500 euros : le cadre légal est publié !

Depuis plusieurs semaines, le gouvernement évoquait la possibilité pour les employeurs d’octroyer une prime « CORONA ». Le cadre légal vient d’être publié au Moniteur Belge du 29/07/2021.

En quoi consiste la prime ?

Le législateur prévoit cette nouvelle disposition à partir du 01/08/2021 pour les entreprises ayant obtenu de bons résultats pendant la crise. Aucun critère précis à ce sujet n’est défini dans la loi. Il est donc laissé à l’appréciation des secteurs et/ou des employeurs. Sauf si le secteur rend la prime obligatoire, la décision finale revient donc aux employeurs.

Avant d’octroyer la prime, il est conseillé d’attendre les négociations sectorielles.

Sous quelle forme ?

La prime pourra être octroyée du 01/08/2021 au 31/12/2021.  Elle sera accordée sous la forme de chèques consommation sous format papier ou électronique ( et donc pas en espèces ). Ces chèques pourront être utilisés dans les établissements prévus expressément à cet effet (HoReca, commerces de détails, cinémas…) .

Chaque chèque doit avoir une valeur maximale de 10 €. La montant total ne peut excéder 500 € par travailleur.  Les chèques doivent être délivrés au nom du travailleur et devront figurer sur le compte individuel de celui-ci. Les travailleurs pourront utiliser ces chèques jusqu’au 31/12/2022 au plus tard.

L’octroi du chèque consommation doit être répertorié dans une convention collective de travail ( sectorielle ou d’entreprise ) ou, à défaut, une convention individuelle.

Moyennant le respect de ces conditions, les chèques seront exonérés de précompte professionnel et seront déductibles comme frais professionnels. En revanche, une cotisation ONSS patronale spéciale de 16,50% est prévue.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Source : Loi du 18 juillet 2021, Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, M.B 29/07/2021

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