Rapport annuel du SIPP avant le 1er avril 2018

Tous les ans, l'employeur a l'obligation de compléter un rapport sur le fonctionnement de son service interne pour la prévention et la protection au travail.

Chaque entreprise a l'obligation de prendre des mesures à promouvoir le bien-être des travailleurs et une politique de prévention doit être mise en place par l'employeur.

C'est le conseiller en prévention qui doit compléter le rapport annuel.  Toutefois, dans les entreprises qui occupent moins de 20 travailleurs, l'employeur peut être lui même le conseiller en prévention, et de ce fait rédiger le rapport.

Les formulaires à compléter ainsi qu'une notice explicative sont disponibles sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Auparavant les employeurs devaient envoyer ce rapport à la Direction du contrôle du bien-être au travail, dorénavant ce n'est plus le cas.  L'obligation de compléter le rapport demeure, et il devra être tenu à disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance.

La date limite pour compléter ce document est le 1er avril 2018.

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