La marge salariale 2017-2018

La CCT n° 119 fixe la marge salariale à 1.1% pour la période 2017-2018. La Loi du 9 mars 2017, publiée au Moniteur Belge le 29 mars 2017, encadre la norme salariale en Belgique par le biais de deux grandes nouveautés et ce, depuis le 1er janvier 2017.

Des négociations sont à prévoir au sein de chaque secteur pour déterminer les nouvelles indexations de salaire et/ou de nouveaux avantages pour les deux années à venir.

Deux nouveautés sont apparues avec la Loi du 9 mars 2017 :

• L'arsenal répressif en matière de non-respect de la norme salariale est renforcé. Une amende administrative variant entre 250 et 5000 euros à multiplier par le nombre de travailleurs concernés est désormais prévue avec comme plafond un maximum de 100 travailleurs. 
• Les indexations et augmentations existantes prévues par le secteur et/ou l'employeur ne sont plus pris en compte dans la marge salariale disponible.

Les employeurs sont, donc, dans l'obligation de respecter les 1.1% d'augmentation de la masse salariale de la période 2015-2016 s'ils souhaitent octroyer de nouvelles augmentations salariales et/ou de nouveaux avantages sous peine de sanctions financières importantes.

Le SST secrétariat social vous conseille néanmoins d'attendre quelque peu en la matière afin d'examiner les décisions qui vont être prises au sein de chaque commission paritaire. Ce n'est que s'il reste une marge de manœuvre en matière de marge salariale que les employeurs pourront décider d'octroyer de manière unilatérale de nouvelles augmentations et/ou de nouveaux avantages.

Nous vous invitons à rester attentifs dans ce domaine et n'hésitez pas à prendre contact avec l'un de nos collaborateurs pour avoir de plus amples informations.