Les heures supplémentaires volontaires

La Loi "Peeters" a été publiée au Moniteur Belge ce 15 mars 2017. Les heures supplémentaires dites volontaires sont une des nouvelles mesures qui entrent en vigueur au 1er février 2017.

100 heures par an

Un travailleur peut, dorénavant, vous demander de prester un maximum de 100 heures supplémentaires par année civile. Une convention collective de travail peut porter ce nombre à 360 heures maximum par an. Il est entendu que l'employeur doit également donner son accord pour l'accomplissement d'heures supplémentaires dans le chef de son personnel.

Formalité à respecter ?

Il est nécessaire, avant que ces heures supplémentaires ne soient effectivement prestées, qu'un accord écrit soit conclu avec votre travailleur. Celui-ci est valable pour une durée maximale de 6 mois. Il est, donc, impératif de renouveler cet accord tous les 6 mois.

Il n'existe pas d'autre formalité à accomplir. Le fait que votre travailleur soit volontaire, que l'employeur est disposé à proposer l'accomplissement d'heures supplémentaires et qu'un accord formalise cette volonté est suffisant pour la mise en place de ce système.

Limites maximales et respect de la limite interne ?

Pour ces heures supplémentaires, il convient de respecter la limite journalière de 11 heures ou de 50 heures par semaine.

Les 25 premières heures supplémentaires au sein de la période de référence ne comptent pas pour la limite interne. Seules les heures suivantes comptent. Ce nombre maximal peut être porté à 60 heures par une convention collective de travail.

Répercussions salariales ?

Lors du calcul des salaires, ces heures supplémentaires volontaires sont payées à 100% avec un sursalaire de 50% ou de 100% selon que ces heures ont été prestées en semaine ou un dimanche/jour férié.

Enfin, ces heures peuvent bénéficier du régime fiscal avantageux prévu aux articles 154 bis et 272 du CIR 92 dans les limites et conditions fixées par ces dispositions. Pour rappel, il s'agit d'une réduction d'impôt et du précompte professionnel pour le travailleur et en une exonération partielle du versement du précompte professionnel pour l'employeur.

Vous avez des questions ? N'hésitez pas à prendre contact avec l'un de nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

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