Rappel en matière de 276 Front./Grens.

Des travailleurs peuvent être exonérés, moyennant le respect de certaines conditions, de retenue en matière de précompte professionnel. Nous parlons dans ce cas de « travailleurs frontaliers ».

Pour ce faire, le travailleur :

  • ne doit pas avoir eu son foyer permanent d’habitation en Belgique au 31/12/2008.
  • Il doit avoir eu son foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière au 31/12/2011 et l’avoir conservé sans interruption.
  • Le travailleur doit avoir exercé son activité salariée dans la zone frontalière belge au 31/12/2011 et continuer à le faire sans interruption depuis (sauf maladie, accident, congé-éducation payé,…).
  • Enfin, il ne peut pas sortir plus de 30 jours dans le cadre de son activité de la zone frontalière belge (en cas de non-respect de cette dernière condition, le statut est perdu uniquement pour l’année concernée en cas de première infraction et il est perdu définitivement en cas de récidive).

Le non-respect d’une de ces conditions entraine la perte définitive du statut frontalier dans le chef du travailleur.

Quand un travailleur respecte les conditions précitées, celui-ci doit souscrire chaque année une déclaration en double exemplaire du modèle 276 Front./Grens. avant le paiement de la première rémunération. Le travailleur doit compléter le cadre I et son employeur le cadre II.

Le travailleur doit ensuite se présenter à l’inspecteur des impôts dont il relève en France. Ce dernier complète le cadre III, garde le formulaire destiné à l’administration fiscale française et remet le second au travailleur.

Ce second formulaire doit être remis à son employeur avec une copie de documents attestant de l’occupation effective dans la zone frontalière française (factures de gaz, de téléphone, d’électricité, d’eau,…). À ce moment-là, l’employeur peut exonérer son travailleur de retenue en matière de précompte professionnel.

En fin d’année, l’employeur fait compléter et signer le cadre IV à son travailleur. Au plus tard, pour le 31 mars de l’année qui suit, l’employeur remet l’exemplaire ainsi que les documents annexes au Centre de documentation – précompte professionnel compétent.

L’employeur est tenu de fournir une attestation qui confirme que son travailleur n’a pas exercé son activité en dehors de la zone frontalière belge durant plus de 30 jours mais, également, fournir une liste des jours précis de sortie de zone de son travailleur (avec mention du lieu ou du trajet et du motif).

Ces jours doivent apparaitre sur la fiche 281.10 du travailleur (il convient donc de nous les renseigner lors de l’encodage des salaires). L’employeur qui applique ce régime pour la première fois doit également fournir à l’Administration belge une liste des travailleurs frontaliers.

En tant que secrétariat social agréé, nous pouvons nous charger de certaines démarches. En cas d’engagement de travailleur frontalier, il convient de nous en avertir le plus rapidement possible.

Nous vous ferons parvenir, à partir de ce moment, les deux formulaires à compléter. Nous vous demandons de nous remettre une copie au plus vite (et non l’original car celui-ci devra être signé en fin d’année) afin que nous puissions avertir les différents organismes concernés (ONVA, certains fonds sectoriels,…).

Nous vous demandons, dans le courant de l’année qui suit et au plus tard pour le 31 mars, de nous envoyer le formulaire original complété et signé avec une copie des documents attestant l’occupation effective d’une habitation dans la zone frontalière et une attestation relative au sortie de zone. Nous pourrons, dès lors, envoyer votre dossier au Centre de documentation compétent.

 

 

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