Nouveauté dans le secteur de la coiffure

Fin 2016, la Commission paritaire n° 314, pour le secteur de la coiffure uniquement, a conclu une CCT qui prévoit la possibilité d'anticiper le passage des travailleurs vers la catégorie salariale 3.

En effet, après trois années d'ancienneté, l'employeur est tenu de procéder à une évaluation écrite du travailleur sur base du modèle sectoriel établi par la CCT. Celle-ci doit avoir lieu le mois suivant qui suit celui au cours duquel les trois ans d'ancienneté dans l'entreprise sont atteintes.

Le travailleur a la possibilité de demander cette évaluation par courrier recommandé à partir du moment où il atteint les trois années dans le secteur. L'entreprise doit y procéder dans le mois qui suit l'envoi du recommandé.

Si l'évaluation est positive, le passage effectif à la catégorie salariale 3 se fait le 1er jour du mois suivant l'évaluation.

En cas d'évaluation négative, le travailleur a la possibilité d'introduire des remarques dans la rubrique prévue à cet effet dans le formulaire adéquat. Si le résultat est toujours négatif, le travailleur peut demander à son employeur d'établir un plan de formation/d'accompagnement afin de combler les lacunes détectées. Les sociétés ont également la possibilité de recourir à un organe externe reconnu par le secteur pour établir une nouvelle évaluation. Le travailleur reste en catégorie 2 tant qu'il n'a pas atteint 5 années d'ancienneté dans l'entreprise.

Enfin, si l'évaluation n'est pas réalisée dans le délai prescrit, le travailleur concerné passe, sauf convention contraire établie entre les parties, d'office à la catégorie 3 et ce, dès le premier jour suivant la date anniversaire des trois années d'ancienneté dans l'entreprise ou le mois suivant l'envoi du courrier recommandé.

Cette obligation est entrée en vigueur le 7 décembre 2016. Une mesure transitoire est, cependant, prévue pour les travailleurs dont la date des trois années d'ancienneté tombe entre le 7 décembre 2016 et le 6 février 2017 : l'évaluation doit obligatoirement avoir lieu avant le 31 mars 2017.

Le SST secrétariat social se tient à votre disposition en cas de question complémentaire et vous demande de lui communiquer les informations nécessaires en cas de changement de catégorie salariale de vos travailleurs.

 

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