Durcissement des règles en matière de chômage économique

Publication : 19 août 2016

Les sociétés qui font un usage excessif en matière de chômage économique sont redevables d'une cotisation spéciale de responsabilisation vis-à-vis de l'ONSS. De nouvelles règles ont été établies suite à l'adoption de la loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière social.

Le calcul et le moment de perception de la cotisation sont modifiés à dater du 1 avril 2016 mais, les conséquences pratiques ne seront effectivement applicables qu'au cours du premier trimestre 2017.

Jusqu'au 31 décembre 2016, les anciennes règles continuent à s'appliquer. Nous nous référons à l'article que nous avons écrit sur le sujet : Chômage économique abusif en 2014 - Facture en vue pour les employeurs.

Une remarque importante est que la nouvelle législation ne s'applique pas aux employeurs relevant du secteur de la construction ! Pour eux, les anciennes règles sont toujours d'application.

Une grande nouveauté est que la cotisation devient une cotisation timestrielle. L'ONSS se basera sur les DMFA des quatre derniers trimestres consécutifs. Le premier trimestre sera le premier trimestre de l'année 2017 avec pour période référence le 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

La deuxième grande nouveauté est le fait que la cotisation spéciale est calculée en fonction du nombre total des jours de chômage économique dans le trimestre en question. La conséquence de cette modification est l'augmentation inéluctable de la cotisation de responsabilisation pour les employeurs.

Mode de calcul de la cotisation spéciale

Plusieurs étapes doivent être respectées pour déterminer le montant de la cotisation due par travailleur. Il s'agit d'un calcul individualisé !

Dans un premier temps, il convient de calculer, pour les 4 trimestres de référence (T0 = trimestre en cours + T-1, T-2 et T-3), le nombre total de jours de chômage économique. Le nombre obtenu = S.

Ensuite, il faut déterminer le nombre de jours de chômage économique au cours de T0.

La troisième étape concerne la valeur de Y (quantifiée en euro) :

Valeur de Y	Valeur de S
Y = 0	Inférieur à 110 J
Y = 20	Compris entre 110 J et 130 J
Y = 40	Compris entre 130 J et 150 J
Y = 60	Compris entre 150 J et 170 J
Y = 80	Compris entre 170 et 200 J
Y = 100	Supérieur à 200 J

Enfin, la cotisation se calcule via la formule suivante : T0 x Y.

Exemple concret

Un ouvrier est mis en chômage économique de la manière suivante :

- 31 jours au T0

- 35 jours au T-1

- 40 jours au T-2

- 28 jours au T-3

S = 134 jours et Y = 40.

La cotisation spéciale de responsabilisation due par l'employeur pour ce travailleur pour le trimestre en cours équivaut à 31 x 40 euros = 1240 euros.