La nouvelle liste des éco-chèques est rendue obligatoire
Le Conseil National du Travail a conclu la CCT n° 98ter le 24 mars 2015. Celle-ci reprend la liste des produits et services écologiques pouvant être payés avec des éco-chèques et, est entrée en vigueur le 1er juin 2015 ...
Nouvelle liste d’éco-chèques
L’éco-chèque est un moyen de paiement inspiré des titres-repas, permettant d’acheter des produits et services écologiques. Moyennant le respect de certaines conditions, ces chèques ne sont pas considérés comme de la rémunération et sont donc, à ce titre, exemptés de cotisations sociales.
La liste des produits et services écologiques est revue tous les deux ans par le CNT. Lors de cette évaluation, il est tenu compte des nouvelles conceptions et politiques écologiques mais également d’un besoin de stabilité du système des éco-chèques.
La liste comporte 7 rubriques :
1. Économie d'énergie. Exemple : achat de produits spécifiquement destinés à l'isolation des habitations.
2. Energies renouvelables. Exemple : appareils électriques qui fonctionnent exclusivement à l'énergie solaire ou à l'énergie manuelle.
3. Économie et gestion de l’eau. Exemple : douchette économique, citerne de récupération d'eau de pluie.
4. Promotion de la mobilité durable. Exemple : placement d'un filtre à particules sur les voitures diesels dont l'année de construction se situe jusqu'en 2005 inclus.
5. Gestion des déchets. Exemple : fût ou bac de compostage.
6. Promotion de l'écoconception. Exemple : Produits et services qui disposent du label écologique européen ou du logo de production biologique de l'Union européenne.
7. Promotion de l'attention pour la nature. Exemple : achat de bois exploité durablement ou d'objets fabriqués en bois exploité durablement.
Source: Arrêté royal du 28 avril 2015 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98ter du 24 mars 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques, M.B., 12 mai 2015
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