C’est le « virage à 180° » que le secteur informatique attendait depuis trois ans ! Après la réforme de fin 2022 et le feu vert de la Cour constitutionnelle qui avait écarté les développeurs de logiciels du régime fiscal favorable des droits d’auteur, le législateur fait marche arrière.
Adoptée dans le cadre de la réforme de l'impôt des personnes physiques (IPP), une nouvelle mesure réintègre les programmes d'ordinateur dans le champ d'application fiscal des droits d'auteur à partir du 1er janvier 2026 .
Voici ce qu'il faut retenir de ce retour en grâce et des conditions qui l'encadrent.
Un retour justifié par la logique du secteur
L'exclusion de l'IT en 2022 avait créé une distinction difficile à justifier sur le terrain : pourquoi un webdesigner ou un créateur de contenu bénéficiait-il de la taxation à 15 %, mais pas le développeur logiciel qui concevait le code sous-jacent ?
Pour faire disparaître cette insécurité juridique et traiter le secteur du numérique de façon cohérente, la loi modifie l’article 17, § 1er, 5° du CIR 92 en intégrant expressément les programmes d'ordinateur (Livre XI, Titre 6 du CDE).
Entretemps, l’environnement a changé !
Si les professionnels de l'IT retrouvent la qualification de revenus mobiliers (taxés à 15 %), ils doivent toutefois s'adapter au nouveau paysage fiscal de 2026.
D’une part, les conditions de base subsistent. Pour bénéficier du régime, la cession ou licence de droits doit toujours se faire aux fins de communication au public , d’exécution, de représentation publique ou de reproduction. Les plafonds d'application (limite absolue, relative et moyenne sur 4 ans) continuent également de s'imposer.
D’autre part, comme évoqué dans notre précédente news , l'application automatique du forfait de frais professionnels, qui ramenait le taux effectif à 7,5 %, n'est plus accessible à l'IT. Ce forfait est désormais réservé aux titulaires d'une attestation du travail des arts. Pour l'IT, le précompte mobilier de 15 % s'applique sur 100 % des droits (sauf justification de frais réels).
Quid au niveau social ?
Sur le plan de l'ONSS, l'arrêté royal régissant l'exonération des cotisations sociales sur les droits d'auteur s'appuie toujours sur l'ancienne définition fiscale, non modifiée par la nouveauté détaillée ci-dessus.
Le ministre des Finances a confirmé qu'un accord distinct au niveau de la sécurité sociale sera nécessaire pour harmoniser les deux volets et, ainsi, introduire également les développeurs de logiciel dans le régime d’exonération de cotisations sociales.
Sources : Loi-programme du 30 mai 2026 (M.B du 1er juin 2026, p. 29687)
Articles 74 et 75 de la loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l’impôt des personnes physiques (M.B. 29 juillet 2026, p. 40196)
