La loi-programme parue récemment au Moniteur belge apporte une modification importante au régime fiscal des droits d’auteur en matière d’impôt des personnes physiques.
L’attestation du travail des arts(« ordinaire » ou « plus ») constituera désormais une condition essentielle pour continuer à bénéficier de la déduction de frais forfaitaire (50 % ou 25 %) de la base imposable. Les artistes qui ne disposent que d’une attestation de type « starter » n’entrent dès lors plus en ligne de compte pour la déduction forfaitaire des frais. Le forfait ne sera en outre dorénavant applicable qu’aux revenus provenant d’activités couvertes par l’attestation.
Les autres auteurs, comme l’ensemble des autres bénéficiaires actuels des droits d’auteur, conserveront toutefois la possibilité de déduire leurs frais professionnels réels, à condition de pouvoir les justifier.
Précisons que le régime des droits d'auteur en lui-même (avec un taux d’imposition de 15 %) reste accessible à tous les auteurs, c'est "uniquement" la méthode de calcul des frais professionnels qui change drastiquement si on ne dispose pas l'attestation requise.
La nouveauté s’applique rétroactivement aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2026. Pour la retenue du précompte mobilier , une mesure transitoire pratique est prévue : les nouvelles dispositions ne sont applicables qu’aux revenus payés ou attribués à partir du 11 juin 2026 .
En d’autres termes, c’est au niveau de l’imposition finale à l’impôt des personnes physiques qu’un rattrapage se produira pour les revenus/droits d’auteur payés ou attribués entre le 1er janvier et le 10 juin 2026.
Source : Loi-programme du 30 mai 2026 (M.B du 1er juin 2026, p. 29687)