L’intégralité du chômage temporaire imputable au coronavirus peut être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure.
L’employeur ne doit plus envoyer une communication de chômage temporaire au bureau de l’ONEM avant de pouvoir mettre ses travailleurs en chômage temporaire pour force majeure.
 
Néanmoins, il est toujours possible de faire usage du chômage temporaire pour raisons économiques. Dans ce cas, l’employeur doit respecter la procédure existante (communication du chômage temporaire prévu pour raisons économiques, communication du premier jour de chômage effectif, semaine de travail obligatoire, …).
Si la mise en chômage économique de votre personnel n’a donc rien à voir avec le coronavirus et que vous souhaitez appliquer la procédure normale de mise en chômage économique, nous vous demandons de vous mettre en contact avec nos collaborateurs afin de faire le nécessaire.
 Jusqu’au 31/08/2020 actuellement, nous ne notifierons plus de chômage économique auprès des services de l’ONEM sans demande expresse de votre part.
 
Si le chômage temporaire est lié au coronavirus, l’ONEM précise qu’il est préférable que vous demandiez du chômage temporaire pour force majeure.
 
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
 

Eu égard à la crise du coronavirus, sa gravité, son caractère exceptionnel et le fait que de nombreuses entreprises ont réduit fortement leur activité, un arrêté royal a été pris en, date du 04 juin 2020, visant à l’assimilation du chômage cas de force majeure pour coronavirus dans le régime des vacances annuelles des travailleur salariés.

Cela signifie concrètement que pour le calcul du montant du pécule de vacances et de la durée des vacances des ouvriers et employés, les journées de chômage cas de force majeure pour la période du 01^er février 2020 au 30 juin 2020 sont assimilées à des journées de travail effectives.

La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

 

Afin de permettre aux entreprises de surmonter leurs difficultés financiers passagères dues au coronavirus, le SPF finances a mis en place une série de mesures.
 
Les personnes physique ou morales qui disposent d’un numéro BCE, quelque que soit leur secteur d’activités, qui rencontrent des difficultés financières à la suite du coronavirus et qui sont en mesure de le démontrer peuvent bénéficier de mesures de soutien.
Il est possible pour ces entreprises de demander un plan de paiement, une exonération des intérêts de retards ou une remise des amendes pour non-paiement pour les dettes suivantes : précompte professionnel, TVA, impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des personnes morales.
Les mesures pourront être accordées pour autant que le respect des conditions de dépôt soient respectées et que les dettes ne résultent pas d’une fraude.
Les mesures seront retirées en cas de non-respect du plan prévu ou en cas de survenance d’une procédure collective d’insolvabilité.
La demande est à introduire par mail ou par courrier via le formulaire : https://finances.belgium.be/sites/default/files/FormulaireMesSoutCoronavirusFR-03.2020.docx
au centre de régional de recouvrement  dont vous dépendez : http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/UI01_16_act03_loadSecondSearch.do?idTqChosenCompetence=501#resultaat
Ces mesures pouvaient initialement être demandées par les employeurs jusqu’au 30 juin 2020. Le SPF finances vient de prolonger ce délai jusqu’au 31 décembre 2020.
  
Outre ces mesures, le gouvernement a pris diverses mesures pour les contribuables :

-  Report automatique du délai de paiement de la TVA de mars 2020 au 20 juin 2020, du 1^er trimestre 2020 au 20 juin 2020 et d’avril 2020 au 20 juillet 2020.Le délai de paiement de la TVA de février 2020 avait été reporté au 20 mai 2020.

-  Report automatique du délai de paiement du précompte professionnel de mars 2020 au 15 juin 2020 et du 1^er trimestre 2020 au 15 juin 2020.
Il est également prévu le report automatique du précompte professionnel d’avril 2020 pour le 15 juillet 2020.
ATTENTION : Les fonds doivent être en possession du SPF finances pour les dates mentionnées. Par conséquent, afin que le SST puisse effectuer les transferts adéquats pour les dates imposées par le SPF finances, il est nécessaire que vous effectuiez vos virements en faveur du SST avant les dates d’échéance. Idéalement, nous vous demandons d’effectuer vos paiements afin que le SST soit en possession des fonds pour, respectivement le 08 juin 2020 et le 08 juillet 2020.Le délai de paiement du précompte professionnel de février 2020 avait, quant à lui, été reporté au 13 mai 2020.
    
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
 
 

Au vu du nombre important de demandes de chômage en raison du coronavirus, les procédures ont été simplifiées tant pour les employeurs que pour les travailleurs.
 
A partir du 13 mars 2020, l’ONEM fait une application souple de la notion de force majeure. Désormais, l’intégralité du chômage temporaire imputable au coronavirus peut être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure, même s’il est encore possible de travailler certains jours.
En cas de force majeure, il n’est pas requis que l’entreprise soit totalement fermée. Néanmoins, le chômage doit toujours concerner une journée entière. Être en chômage temporaire le matin et travailler l’après-midi (ou l’inverse) n’est pas autorisé.

Cette mesure prise initialement jusqu’au 4 avril 2020 et ensuite prolongée jusqu’au 30 juin 2020 vient à nouveau d’être prolongée jusqu’au 31 août 2020.
  
L’employeur ne doit plus envoyer une communication de chômage temporaire au bureau de l’ONEM avant de pouvoir mettre ses travailleurs en chômage temporaire pour force majeure.
L’ONEM se basera sur les DRS envoyées avec le traitement de vos salaires afin de pouvoir indemniser vos travailleurs. L’ONEM recommande de ne pas attendre la fin du mois mais de le faire le plus rapidement possible dès que les données de prestations de votre personnel sont connues afin que vos travailleurs puissent recevoir rapidement leurs allocations. Il est essentiel de bien mentionner sur vos états de prestations qu’il s’agit de chômage temporaire pour cas de force majeure !
 
Néanmoins, il est toujours possible de faire usage du chômage temporaire pour raison économique. Dans ce cas, l’employeur doit respecter la procédure existante (communication du chômage temporaire prévu pour raisons économiques, communication du premier jour de chômage effectif, semaine de travail obligatoire, …) Si le chômage temporaire est lié au coronavirus, l’ONEM précise qu’il est préférable que vous demandiez du chômage temporaire pour force majeure.
 
Les formalités sont également simplifiées pour les travailleurs. Ceux-ci doivent introduire auprès de leur organisme de paiement un formulaire simplifié C3.2 travailleur corona. (formulaire C3.2 – TRAVAILLEUR-CORONA)
 
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
 
 

En date du 26 mars 2020, l’ONSS avait publié sur son site internet les principales mesures afin de soutenir les employeurs en difficulté suite à l’épidémie de Coronavirus. 
Il est prévu les mesures suivantes :
 
Report automatique pour les entreprises qui sont obligatoirement fermées
La mesure s'applique aux entreprises des catégories suivantes :

• Horeca
• Les établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif et sportif.
• Tous les commerces et magasins qui sont fermés conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020, à l'exception :
  • des magasins d'alimentation, en ce compris les magasins de nuit ;
  • des magasins d'alimentation pour animaux ;
  • des pharmacies ;
  • des librairies ;
  • des stations-service et livreurs de carburant.

Ces entreprises peuvent bénéficier automatiquement du report des cotisations ONSS jusqu'au 15 décembre 2020. Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer à partir du 20 mars 2020.
Sont donc compris :

• Les rectifications de cotisations encore à payer ;
• Les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
• La 3^e provision du 1^er trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
• Le solde du 1^er trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
• L’avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
• Les provisions du 2^e trimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
• Le solde du 2^e trimestre (à payer le 31/07/2020).

Un nouveau service en ligne sur le portail de l’ONSS, Check report de paiement ONSS vous permet de savoir si votre entreprise s’est vue accorder un report de paiement automatique suite à une fermeture obligatoire :
https://onss.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss
  
  Report, après une déclaration sur l’honneur préalable, pour les entreprises qui ont décidé elles-mêmes de fermer complètement
 

• Les entreprises non essentielles telles que visées par les arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020, qui sont fermées parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires stipulées dans l'article 2 dudit arrêté ministériel peuvent également bénéficier d’un report sur base d’une déclaration sur l’honneur confirmant qu’elles se trouvent dans cette situation.

• Les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires, ont elles-mêmes décidé de fermer complètement.

En raison de la crise de Corona, certaines entreprises, qui ne sont pas tenues de fermer mais qui le sont pour des raisons autres que le non-respect des mesures sanitaires, car elles ont dû arrêter la production et les ventes. Ces entreprises sont donc également complètement fermées. Un exemple est la fermeture de fournisseurs ou la fermeture due au fait que les clients sont fermés.
Dans tous les cas, la notion de « fermeture complète » signifie que la production et les ventes ont cessé. Cela n'empêche pas qu'un nombre limité de travailleurs peut encore être actif dans l'entreprise en raison de la sécurité, de l'administration, de l'entretien nécessaire, etc
L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.
Ces entreprises peuvent également bénéficier du report des cotisations ONSS jusqu'au 15 décembre 2020 sur base d’une déclaration sur l'honneur. Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer à partir du 20 mars 2020.
Sont donc compris :

• Les rectifications de cotisations encore à payer ;
• Les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
• La 3^e provision du 1^er trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
• Le solde du 1^er trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
• L’avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
• Les provisions du 2^e trimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
• Le solde du 2^e trimestre (à payer le 31/07/2020).

Un nouveau service en ligne sur le portail de l’ONSS vous permet de demander vous-même un report de paiement si vous avez été contraint de fermer votre entreprise, même si la fermeture n’était pas obligatoire :
https://onss.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss
Pour pouvoir utiliser cette application, vous devez posséder d’un compte-sécurité sociale (accès sécurisé). Si vous n’avez pas encore de compte, vous pouvez en créer un en suivant la procédure détaillée sur le portail de la sécurité sociale.
Vous pouvez également vous adresser au SST Secrétariat social.  Nos services vous feront parvenir un document à compléter et à nous retourner dans les meilleurs délais.
 
Report, après une déclaration sur l’honneur préalable, pour les entreprises qui ne sont pas fermées complètement et qui voient leur activité économique fortement réduite. 
Les employeurs, qui ne sont pas concernés par une fermeture obligatoire, et qui voient néanmoins leur activité économique fortement réduite pour le deuxième trimestre 2020 peuvent introduire une déclaration sur l’honneur, en vue d’obtenir un report de paiement des cotisations, à l’aide d’un formulaire électronique dans lequel ils déclarent que la crise corona entraînera pour leur entreprise :

• une diminution d'au moins 65% du chiffre d'affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visées à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code TVA, relatives au deuxième trimestre 2020, par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020 ;

et/ou

• une diminution d’au moins 65 % de la masse salariale déclarée auprès de l’Office national de sécurité sociale pour le deuxième trimestre 2020, par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020

L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.
Ces entreprises peuvent également bénéficier du report des cotisations ONSS jusqu'au 15 décembre 2020 sur base d’une déclaration sur l'honneur. Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer à partir du 20 mars 2020.
Sont donc compris :

• Les rectifications de cotisations encore à payer ;
• Les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
• La 3^e provision du 1^er trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
• Le solde du 1^er trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
• L’avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
• Les provisions du 2^e trimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
• Le solde du 2^e trimestre (à payer le 31/07/2020).

 
Un nouveau service en ligne sur le portail de l’ONSS vous permet de demander vous-même un report de paiement :
https://onss.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss
Pour pouvoir utiliser cette application, vous devez posséder d’un compte-sécurité sociale (accès sécurisé). Si vous n’avez pas encore de compte, vous pouvez en créer un en suivant la procédure détaillée sur le portail de la sécurité sociale.
Vous pouvez également vous adresser au SST Secrétariat social.  Nos services vous feront parvenir un document à compléter et à nous retourner dans les meilleurs délais.
 
Plan de paiement amiable des cotisations sociales
Votre entreprise subit les conséquences économiques du virus COVID-19 et vous éprouvez des difficultés pour payer vos cotisations sociales ? Pour les premier et deuxième trimestres de 2020, vous pouvez demander un plan de paiement amiable à l'ONSS sur base de la problématique du COVID-19.
Avec le plan de paiement amiable de l'ONSS, vous effectuez des paiements mensuels pendant une période maximale de 24 mois. Si vous avez payé correctement toutes vos cotisations de sécurité sociale, l'ONSS peut vous exonérer de majorations, d'indemnités forfaitaires et/ou d'intérêts.
Comment demander un plan de paiement amiable ?
Parcourez la page Plan de paiement amiable sur le portail de la sécurité sociale et remplissez le formulaire. Dans la case « Votre motivation », décrivez l'impact financier du coronavirus sur votre entreprise : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm
 
Nous pouvons également faire cette demande pour vous à l’ONSS.  Dans ce cas, vous devez nous faire parvenir par courrier ou par mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) votre demande en précisant comme le demande l’ONSS vos motivations en décrivant l’impact financier de cette crise sur votre entreprise.

 
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
 

Afin de permettre aux entreprises de surmonter leurs difficultés financiers passagères dues au coronavirus, le SPF finances a mis en place une série de mesures.
 
Les personnes physique ou morales qui disposent d’un numéro BCE, quelque que soit leur secteur d’activités, qui rencontrent des difficultés financières à la suite du coronavirus et qui sont en mesure de le démontrer peuvent bénéficier de mesures de soutien.
Il est possible pour ces entreprises de demander un plan de paiement, une exonération des intérêts de retards ou une remise des amendes pour non-paiement pour les dettes suivantes : précompte professionnel, TVA, impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des personnes morales.
Les mesures pourront être accordées pour autant que le respect des conditions de dépôt soient respectées et que les dettes ne résultent pas d’une fraude.
Les mesures seront retirées en cas de non-respect du plan prévu ou en cas de survenance d’une procédure collective d’insolvabilité.
La demande est à introduire par mail ou par courrier via le formulaire : https://finances.belgium.be/sites/default/files/FormulaireMesSoutCoronavirusFR-03.2020.docx
au centre de régional de recouvrement  dont vous dépendez : http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/UI01_16_act03_loadSecondSearch.do?idTqChosenCompetence=501#resultaat
   
Outre ces mesures, le gouvernement a pris diverses mesures pour les contribuables :

- Report automatique du délai de paiement de la TVA de mars 2020 au 20 juin 2020, du 1^er trimestre 2020 au 20 juin 2020 et d’avril 2020 au 20 juillet 2020.
Le délai de paiement de la TVA de février 2020 avait été reporté au 20 mai 2020.

- Report automatique du délai de paiement du précompte professionnel de mars 2020 au 15 juin 2020 et du 1^er trimestre 2020 au 15 juin 2020.
Il est également prévu le report automatique du précompte professionnel d’avril 2020 au 15 juillet 2020. 
ATTENTION : Les fonds doivent être en possession du SPF finances pour les dates mentionnées. Par conséquent, afin que le SST puisse effectuer les transferts adéquats pour les dates imposées par le SPF finances, il est nécessaire que vous effectuiez vos virements en faveur du SST avant les dates d’échéance.
Idéalement, nous vous demandons d’effectuer vos paiements afin que le SST soit en possession des fonds pour, respectivement le 08 juin 2020 et le 08 juillet 2020. 
Le délai de paiement du précompte professionnel de février 2020 avait, quant à lui, été reporté au 13 mai 2020.
  
La situation évoluant de jour en jour, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le FLASH INFOS du mois de mai est disponible.
Les sujets abordés sont :

• Coronavirus COVID-19 - Enfin une base juridique pour le report des élections sociales
• Incapacité de travail des indépendants: quand le certificat médical est-il transmis à temps ?
• Coronavirus COVID-19 - Au Conseil des ministres - Prolongation de la durée de validité de certains chèques
• Coronavirus COVID-19 - Le législateur intervient pour éviter tout impact sur les pensions

Cliquer ici

L’arrêté royal mettant en place le congé parental corona a enfin été publié au Moniteur belge.  
Ce congé parental est possible sous deux formes : une diminution d’1/5 temps ou d’1/2 temps pendant la période allant du 01^er mai au 30 juin 2020.
Ce congé parental n’existe donc pas sous la forme d’une interruption complète ou d’1/10 temps.

Le congé parental corona peut être pris par les parents d’un enfant de moins de 12 ans ou de moins de 21 ans en cas de handicap. Il peut également être pris par les parents adoptifs (d’un enfant inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers comme membre du ménage) ou d’accueil (placé dans la famille par le tribunal ou par un service de placement agréé par la communauté compétente) d’un enfant de moins de 12 ans ou de moins de 21 ans en cas de handicap. Il s’adresse aussi aux parents qui prennent soin d’un enfant handicapé sans limite d’âge s’il bénéficie d’un service ou d’un traitement en milieu hospitalier ou hors du milieu hospitalier, organisé ou reconnu par les communautés.

Le congé parental corona peut être demandé par chacun des deux parents.

Afin de pouvoir bénéficier de ce congé parental, il faut au minimum un mois d’ancienneté chez l’employeur concerné.

Pour pouvoir prétendre à ce congé, il faut être occupé à temps plein pour obtenir une diminution d’1/5 temps et au moins à ¾ temps pour une diminution à 1/2 temps.

Pour pouvoir bénéficier de ce congé parental corona, le travailleur doit en faire la demande par écrit à l’employeur, au moins 3 jours ouvrables à l’avance. L’employeur doit répondre par écrit dans un délai de 3 jours ouvrables. Ces délais peuvent être raccourcis de commun accord.
Il est à noter que le congé parental corona n’est pas un droit ; l’employeur doit marquer son accord sur le principe, la fraction d’occupation, la date de prise de cours et la durée demandée. L’employeur pourrait dès lors le refuser pour des raisons d’organisation interne.

Le congé parental corona peut être obtenu pendant la période du 01^er mai au 30 juin 2020 : soit pendant une période ininterrompue, soit pendant une période d’un mois renouvelable, soit pendant une période d’une ou plusieurs semaines consécutives ou non, soit une combinaison de mois et de semaines.

Durant ce congé, l’ONEM octroie des allocations qui sont majorées de 25% par rapport à celles octroyées durant le congé parental ordinaire.
Les allocations doivent être demandés à l’ONEM dans les 2 mois du début du congé parental.
Il est possible de convertir une interruption de carrière en congé parental corona.

Les informations complémentaires sur le congé parental corona sont disponibles sur le site de l’ONEM : https://www.onem.be/fr
 
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Différentes mesures ont été prises dans le cadre de la crise sanitaire afin d’apporter des mesures en droit du travail.
 En voici quelques-unes :

• Augmentation du nombre d’heures supplémentaires volontaires dans les secteurs critiques :

Au cours du 2^ème trimestre 2020, le contingent des heures supplémentaires volontaires que le travailleur peut faire sur base de la CCT n°129 est augmenté de 120 heures et est donc porté à 220 heures.
Le contingent additionnel d’heures supplémentaires volontaires ne doit pas être compensé par l’octroi de repos compensatoire et n’est pas pris en considération pour l’application de la limite interne des heures supplémentaires.
Ces heures ne donnent pas droit à un sursalaire.
Les prestations ne peuvent dans tous les cas dépasser 11 heures par jour et 50 heures par semaine.

• Conclusion de contrats à durée déterminée dans les secteurs critiques :

Au cours du deuxième trimestre 2020, des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus dans les secteurs critiques sans pour cela entraîner la conclusion d’un contrat à durée déterminée.
Néanmoins, chaque contrat à durée déterminée doit être conclu pour une durée d’au moins 7 jours.

• Travail des étudiants durant le 2^ème trimestre 2020 :

Les heures prestées par les étudiants durant le 2^ème trimestre 2020, et ce quel que soit le secteur, ne sont pas comptabilisées dans le contingent annuel des 475 heures.
Il est à noter que cela n’implique pas une dispense de respect des règles prévues en matière de Dimona.

 
La liste des secteurs cruciaux a été établie par un arrêté ministériel qui a été mis à jour pour la dernière fois le 17 avril 2020 : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?numac=2020030704&caller=list&article_lang=F&row_id=1&numero=17&pub_date=2020-04-17&language=fr&fr=f&choix1=OU&choix2=OU&fromtab=+moftxt&trier=publication&pdda=2020&pdfa=2020&text1=covid&text2=coronavirus&text3=sars&pddj=15&pddm=04&pdfj=31&sql=pd+between+date%272020-04-15%27+and+date%272020-12-31%27++and+(+(+htit+contains++(+%27covid%27)++OR+text+CONTAINS+++(+%27coronavirus%27)++OR+text+CONTAINS+++(+%27sars%27)++++)+or+(+text+contains++(+%27covid%27)++OR+text+CONTAINS+++(+%27coronavirus%27)++OR+text+CONTAINS+++(+%27sars%27)++++)+)&rech=29&pdfm=12&tri=pd+AS+RANK+
 
 
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Le Gouvernement wallon a confirmé le maintien de la suspension des contrats d’alternance. Néanmoins, en raison du déconfinement progressif, des dérogations sont accordées depuis le 4 mai 2020 dans les secteurs identifiés comme cruciaux et essentiels, dans les entreprises restées ouvertes et dans les secteurs autorisés à reprendre leurs activités.

Les dérogations sont accordées selon les modalités suivantes :

• Pour les apprenants en année terminale et donc certificatives et/ou pour les apprenants de 18 ans et plus (en ce compris les apprenants qui sont dans l’année de leurs 18 ans),
• Moyennant la garantie du respect par les entreprises des règles de sécurité sanitaires imposées par le Conseil national de sécurité précisées dans l’arrêté ministériel du 30 avril 2020,
• Moyennant la garantie du respect de la capacité de la poursuite du plan de formation de l’apprenant par lesdites entreprises.

Pour cela, un formulaire a été mis à disposition des entreprises qui souhaitent faire usage de cette dérogation. https://www.formationalternance.be/files/Coronavirus/Corona%2004%2005/Covid-19%20Formulaire%20demande%20d%c3%a9rogation%20contrat%20alternance%20%204%20mai%202020.docx
Ledit formulaire doit être complété et transmis à l’opérateur de formation.
 
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