Nouvelle réduction ONSS pour les employeurs qui augmentent le volume de travail dans leur entreprise.

La mesure consiste en une réduction groupe-cible destinée aux employeurs qui augmentent le volume de travail dans leur entreprise au troisième trimestre 2021. La réduction ONSS peut s’élever de 1000 à 2400 euros par travailleur et par trimestre. La mesure est destinée à tous les employeurs du secteur privé mais pour en bénéficier, ils doivent se conformer à certaines conditions.

Quelles conditions faut-il respecter ?

 - Augmenter du volume de travail

Le volume de travail durant le troisième trimestre de 2021 doit augmenter en fonction d’un pourcentage établi par rapport au premier trimestre de 2021. Le pourcentage à atteindre dépend du nombre moyen de travailleurs occupés au sein de l’entreprise. Le volume de travail doit augmenter tant en terme de pourcentage (toutes les entreprises) qu'en unités (cette dernière condition ne s’applique pas aux entreprises occupant plus de 50 travailleurs).

Nombre moyen de travailleurs

Augmentation minimale du volume de travail (en %)

1 – 49

25 %

50 – 499

20 %

ET une augmentation minimum de travail à 12,5 (en unités)

500 ou plus

10 %

ET une augmentation minimum de travail à 100 (en unités)

L'augmentation est évaluée par entité juridique (et non au niveau du groupe d’entreprises), et ne peut pas résulter de certaines opérations de restructuration juridique, comme une fusion d’entreprises.

  • Maintenir en service des travailleurs de manière ininterrompue entre le 1er juillet et le 30 septembre 2021 excepté si les travailleurs démissionnent ou s’ils sont licenciés pour motif grave.
  • Ne pas distribuer de dividendes aux actionnaires, de bonus ni de rachat d’actions propres
  • Ne pas annoncer de licenciement collectif au cours des 2ème et 3ème trimestres 2021
  • Utiliser d'une caisse enregistreuse si cela est imposé par la règlementation TVA
  • Respecter les objectifs en matière de formation : selon les objectifs prévus par secteur ou à défaut, chaque année 2 jours de formation par travailleur en moyenne doit être proposé

À combien s’élève la réduction ONSS ?

Vous pouvez bénéficier de la réduction ONSS pour un maximum de 5 travailleurs par unité d'établissement. Celle-ci est applicable au troisième trimestre de 2021 et l’employeur est libre de choisir les travailleurs pour lesquels il souhaite bénéficier de cette réduction.

 

Les montants suivants sont d’application pour un travailleur occupé à temps plein avec des prestations trimestrielles complètes. Le calcul est identique à celui appliqué dans le cadre des autres réductions groupe-cible. Le montant forfaitaire par trimestre est de :

  • 2 400 euros pour les employeurs particulièrement touchés ;
  • 1 000 euros pour les autres employeurs.

L’ONSS déterminera dans quelle mesure l’entreprise a été touchée par la crise sur base de la déclaration DmfA au 1er juillet 2021. Les changements postérieurs au 1er juillet 2021 ne sont plus pris en compte.

En règle générale, l’entreprise est dite « particulièrement touchée » lorsque le volume de travail global :

  • Au premier trimestre 2021 est inférieur de 50 % à celui du premier trimestre 2020 ; OU
  • Au quatrième trimestre 2020 est inférieur de 50 % à celui du quatrième trimestre 2019.

L’évaluation est réalisée au niveau de l’entité juridique. La baisse ne peut pas découler d’une restructuration ou encore d'une scission.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Source : Loi du 04 juillet 2021 Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, M.B 13/07/2021

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