Coronavirus : mécanisme de sauvegarde pour le 27 août 2021 au plus tard
La région wallonne accorde une intervention complémentaire variant de 4 000 € à 24 000 € en fonction de l’effectif d’emploi dans la mesure où une perte du chiffre d’affaires de minimum 50% est démontrée sur le 2ème trimestre 2021 par rapport au 2ème trimestre 2019.
Cette intervention est octroyée à la très petite, petite ou moyenne entreprise (PME) et aux indépendants qui exercent une activité professionnelle à titre principal et qui doivent payer des cotisations sociales.
Une condition supplémentaire est de ne pas avoir bénéficié d’aides dites « de minimis » de plus de 200 000 € sur les trois derniers exercices fiscaux.
Les codes NACE-BEL éligibles à ce dispositif sont les suivants :
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Code NACE-BEL |
Description code NACE-BEL |
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56.101 |
Restauration à service complet |
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56.102 |
Restauration à service restreint |
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56.210 |
Services des traiteurs |
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56.290 |
Autres services de restauration |
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56.301 |
Cafés et bars |
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56.302 |
Discothèques, dancings et similaires |
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56.309 |
Autres débits de boissons |
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59.140 |
Projection de films cinématographiques |
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82.300 |
Organisation de salons professionnels et de congrès |
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85.510 |
Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs |
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85.520 |
Enseignement culturel |
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90.021 |
Promotion et organisation de spectacles vivants |
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90.041 |
Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires |
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90.042 |
Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle |
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91.030 |
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires |
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91.041 |
Gestion des jardins botaniques et zoologiques |
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92.000 |
Organisation de jeux de hasard et d'argent |
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93.110 |
Gestion d'installations sportives |
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93.121 |
Activités de clubs de football |
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93.122 |
Activités de clubs de tennis |
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93.123 |
Activités de clubs d'autres sports de ballon |
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93.124 |
Activités de clubs cyclistes |
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93.125 |
Activités de clubs de sports de combat |
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93.126 |
Activités de clubs de sports nautiques |
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93.127 |
Activités de clubs équestres |
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93.128 |
Activités de clubs d'athlétisme |
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93.129 |
Activités de clubs d'autres sports |
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93.130 |
Activités des centres de culture physique |
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93.199 |
Autres activités sportives n.c.a. |
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93.211 |
Activités foraines |
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93.212 |
Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes |
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93.291 |
Exploitation de salles de billard et de snooker |
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93.292 |
Exploitation de domaines récréatifs |
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93.299 |
Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a. |
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96.040 |
Entretien corporel |
Si les conditions sont respectées, l’intervention est la suivante :
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Effectif de l’emploi |
0 |
>0 et <10 |
10 à <50 |
50 et <250 |
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Tous les codes sauf 56.302 (Discothèques, dancings et similaires) |
4.000 € |
6.000 € |
9.000 € |
12.000 € |
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56.302- Discothèques, dancings et similaires |
8.000 € |
12.000 € |
18.000 € |
24.000 € |
La demande est à introduire sur le site : https://indemnitecovid.wallonie.be/fr#/
ATTENTION
La demande doit être introduite pour le 27 août 2021 au plus tard.
Lors de l’introduction du dossier l’entreprise doit notamment fournir les informations suivantes :
- pour l’entreprise assujettie à la TVA : l’accusé de réception des déclarations à la TVA du 2ème trimestre 2019 et du 2ème trimestre 2021 ; les journaux de ventres, livres de recette et les factures pour les trimestres concernés
- pour l’entreprise non-assujettie à la TVA : les journaux trimestriels des ventes du 2ème trimestre 2019 et du 2ème trimestre 2021, à défaut le journal des recettes, à défaut les factures établies selon les dates afférentes aux trimestres concernés.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
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