Inondations en Belgique : utilisation du chômage force majeure

Dans un communiqué officiel, l’Onem a décidé de permettre aux employeurs d’utiliser le chômage force majeure dans le cadre des inondations survenues dans le pays au cours du mois de juillet 2021.

Le chômage force majeure peut être invoqué lorsque votre personnel ne peut effectuer des tâches sur son lieu de travail car le lieu de travail est inondé, que l’infrastructure de l’employeur est détruite ou endommagée mais également lorsque le travailleur ne peut se rendre sur le lieu de travail en l’absence de transports en commun ou suite à l’inondation des routes.

Le chômage cas de force majeure est admis par l’ONEM jusqu’au 31 juillet 2021.

Pour pouvoir user du chômage force majeure, l’employeur doit respecter certaines conditions :

  • L’exécution du travail est totalement ou seulement temporairement impossible (si le télétravail est possible alors cette condition n’est pas considérée comme étant remplie).
  • Aucun travail de remplacement n’est envisageable
  • Aucun jour de vacances (ou de récupération) n’avait été prévu à l’avance durant cette période
  • Le travailleur n’a pas droit à un salaire garanti
  • Le travailleur ne peut en aucune façon atteindre son lieu de travail

Vu la situation exceptionnelle, l’ONEM accepte que des circonstances, qui en soi ne rendent pas directement le travail impossible puissent être invoquées pour recourir au chômage cas de force majeure. Il s’agit du cas où le travailleur a subi des pertes ou des dégâts sévères et qui se trouve dans l’impossibilité d’aller travailler car il doit donner la priorité à la recherche d’un nouveau logement, au nettoyage ou à la réparation de son habitation, au règlement de son dossier de sinistres ou à la recherche de moyens de transport alternatifs.

Dans pareille situation, le chômage pourra être invoqué jusqu’au 15 août 2021.

Quelle procédure pour l’employeur ?

Pour la période du 14 juillet au 31 juillet 2021, l’employeur ne doit pas envoyer une communication de chômage temporaire au bureau de l’Onem avant de pouvoir mettre ses travailleurs en chômage temporaire pour force majeure.

L’Onem se basera sur les DRS envoyées avec le traitement de vos salaires afin de pouvoir indemniser vos travailleurs.

Il est essentiel de bien mentionner sur vos états de prestations qu’il s’agit de chômage temporaire pour cas de force majeure suite aux inondations survenues !

A dater du 1er août, l’employeur devra adresser par voie électronique une demande à l’Onem. Cette communication devra comprendre la durée prévue du chômage et une description concrète des motifs, celle-ci pourra être acceptée pour une période maximale de 3 mois.

Plan de paiement à l’amiable auprès de l’ONSS

L’ONSS permet aux employeurs concernés d’introduire des demandes de plans de paiement à l’amiable pour une durée maximale de 24 mois en adaptant les modalités de paiements à leurs possibilités et en tenant compte de leurs perspectives de reprise d’activité.

Cependant, les sanctions prévues en cas de paiement tardif seront appliquées et incluses dans les plans de paiements. Il sera néanmoins possible aux employeurs d’en demander l’exonération totale pour cause de force majeure lorsque les conditions seront remplies.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Source : Communiqué officiel de l’Onem mis à jour le 22/07/2021

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