Réduction groupe-cible temporaire secteur évènementiel-mesure corona

Le gouvernement a décidé d’octroyer une réduction groupe-cible à certaines catégories d’employeurs issus du secteur évènementiel. Cette mesure a pour but de soutenir ce secteur particulièrement touché par la crise du coronavirus.

Cette réduction groupe-cible vise le 2ème trimestre 2021 et 3ème trimestre 2021 et est octroyée pour 5 travailleurs maximum.

  1. Champ d’application et conditions de la mesure

 

  1. Champ d’application de la mesure

Cette mesure s’applique aux employeurs

  • du secteur privé et
  • dont l’activité principale se situe dans le secteur évènementiel.

Concrètement, il s'agit des employeurs

  • qui ressortissent à la Commission paritaire du spectacle (CP 304) c.à.d. auxquels la catégorie employeur ONSS 562 ou 662 a été attribuée
  • ou dont l’activité principale dans le secteur évènementiel consiste en
    • la réalisation de spectacles vivants, y compris la réalisation de spectacles par des artistes indépendants (code Nace 90011) ainsi que la réalisation de spectacles par des ensembles artistiques (code Nace 90012) ;
    • la promotion et l’organisation de spectacles vivants (code Nace 90021) ;
    • la conception et la réalisation de décors (code Nace 90022) ;
    • les services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage (code Nace 90023) ;
    • les activités de soutien au spectacle vivant (code Nace 90029) ;
    • la réalisation de créations artistiques (code Nace 90031) ;
    • les activités de soutien à la création artistique (code Nace 90032) ;
    • l’exploitation de salles de concert, de théâtre, music-halls, cabarets et autres salles de spectacles (code Nace 90041) ;
    • l’exploitation de studios d’enregistrement sonores pour le compte de tiers (code Nace 90041) ;
    • la gestion et l’exploitation de centres culturels (code Nace 90042) ;
    • la gestion et l’exploitation de centres polyvalents, principalement destinés à des activités dans le domaine de l’art dramatique et de la musique (code Nace 90042) ;
    • l’organisation de salons professionnels et de congrès (code Nace 82300) ;
    • l’organisation d’évènements sportifs. En ce qui concerne l'organisation d'évènements sportifs, la mesure est limitée aux employeurs qui ont le code Nace 93199 et qui peuvent démontrer que leur activité principale consiste en l’organisation d’évènements sportifs.

Les employeurs qui ne relèvent pas de la CP 304 ou des codes NACE mentionnés, mais qui exercent des activités similaires, peuvent également bénéficier de la mesure s'ils peuvent démontrer que leur activité principale se situe dans le secteur des évènements. 

L’ONSS effectuera des contrôles à posteriori à ce sujet.

Pour l’application de la mesure, un 'évènement' peut être considéré comme un évènement organisé qui est temporaire et destiné à un public. Il peut être public ou privé. Il peut être grand ou petit et de nature récurrente ou ponctuelle. Un évènement est en tout cas limité dans le temps.

  1. Conditions Supplémentaires

Pour pouvoir bénéficier de la réduction groupe-cible, l’employeur doit satisfaire aux conditions supplémentaires suivantes :

  1. garder en service les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est appliquée de manière ininterrompue pendant les deux trimestres concernés (2021/2 et 2021/3) sauf si le travailleur
    • lui-même démissionne (donc pas lorsque c'est de commun accord),
    • a été licencié pour motif grave,
    • ou s'il prend un crédit-temps ou un congé thématique ;
  2. faire une offre concrète et individuelle de formation en 2021 à tous les travailleurs pour au moins cinq jours complets par travailleur équivalent temps plein en 2021
    • cela concerne aussi bien les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est octroyée que les autres travailleurs, indépendamment du fait qu’ils aient été placés en chômage temporaire ou non
    • l’employeur peut réduire le nombre de jours de formation pour un travailleur à temps partiel en proportion de la durée du travail contractuel du travailleur concerné ;
  3. s’abstenir au cours de 2021 :
    • de la distribution de dividendes aux actionnaires ;
    • de la distribution de bonus aux membres du Conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise ;
    • du rachat d’actions propres ;
  4. informer le conseil d’entreprise, ou la délégation syndicale à défaut de conseil d’entreprise, ou les travailleurs à défaut de délégation syndicale, de l’application de la mesure au sein de l’entreprise et des conditions auxquelles l’employeur doit satisfaire, en particulier en ce qui concerne l’offre de formation, et se concerter à ce sujet ;
  5. garantir que la somme des journées de chômage temporaire pour force majeure consécutif à l’épidémie du coronavirus COVID-19 (code prestations 77) et les journées de chômage temporaire par suite de manque de travail résultant de causes économiques (codes prestations 71 et 76) qui sont reprises dans la déclaration DmfA pour le trimestre pour lequel la réduction est demandée, n'est pas supérieure à la somme des jours codes prestations 71, 76 et 77 du 1er trimestre.

L’ONSS effectuera des contrôles à posteriori sur ces conditions.

  1. II. Réduction groupe-cible

Cette réduction groupe-cible est octroyée aux employeurs qui entrent dans le champ d’application de la mesure sous réserve des vérifications du champ d’application et des conditions par l’ONSS.

Cette réduction groupe-cible doit être demandée dans la DmfA.

Nous ne sommes néanmoins pas en mesure de vérifier le respect de ces conditions. C’est pourquoi, nous vous demandons de nous confirmer au plus tard pour le 19 juillet 2021 si vous respectez les conditions susmentionnées afin que nous puissions introduire la demande de réduction en temps utile.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

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