Prolongation de la réduction temporaire secteur du voyage pour le 3ème trimestre 2021 – mesure corona

 Le gouvernement fédéral avait décidé d’octroyer une réduction de cotisations aux employeurs du secteur des voyages. Au vu de la persistance des problèmes économiques, le gouvernement a décidé de la prolonger pour le 3ème trimestre 2021. La demande doit être introduite auprès de l’ONSS au plus tard le 30 septembre 2021.

En tant qu'employeur, vous devez remplir ces conditions pour pouvoir bénéficier des mesures d'aide

  • Votre activité principale est soit l'activité d'agence de voyage soit l'activité d'organisateur de voyages et avoir un des deux codes Nace suivants, lié à votre activité principale :
    • Code Nace 79110 : activités des agences de voyage
    • Code Nace 79120 : activités des voyagistes
  • Vous êtes assuré contre l'insolvabilité (loi du 21 novembre 2017) pendant la période du 2e trimestre 2020 jusqu'au dernier trimestre inclus auquel la réduction se rapporte (3e trimestre 2021). Vous pouvez avoir souscrit l'assurance en Belgique ou dans un autre pays européen.
  • Vous êtes actif en tant qu'employeur avant le 1er avril 2021 et l'êtes encore à cette date.
  • Vous vous engagez à garder en service tous les travailleurs occupés de manière ininterrompue entre le 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021, sauf si le travailleur a lui-même démissionné (pas de rupture de commun accord) ou a été licencié pour motif grave, et en tout cas la somme d’occupation de tous les travailleurs auprès de l’employeur pendant le 3ème trimestre 2021 ne peut être inférieure à celle du 1er trimestre 2021.
  • Vous faites une offre concrète et individuelle de formation à tous vos travailleurs qui correspond à au moins 20 % de leur durée de travail contractuelle au premier et deuxième trimestres 2021. Ces formations doivent être suivies au plus tard le 31 décembre 2021.
  • Au cours de 2021, vous vous abstenez de :
    • distribuer des dividendes aux actionnaires.
    • distribuer des bonus aux membres du Conseil d'administration et au personnel de direction de l'entreprise.
    • racheter des actions propres.
  • Vous informez votre conseil d'entreprise ou la délégation syndicale (à défaut de conseil d'entreprise) ou les travailleurs (à défaut de délégation syndicale), de l'application de la mesure au sein de votre entreprise et des conditions auxquelles vous devez satisfaire, en particulier en ce qui concerne l'offre de formation et se concerter à ce sujet.

Vous devez introduire votre demande directement sur le site portail de l’ONSS via le lien suivant : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/travelsector/index.htm

Il est à noter que l’ONSS effectuera des contrôles a posteriori des conditions.

Il convient de nous faire parvenir les documents qui vous seront fournis par l’ONSS en retour afin que nous puissions assurer le suivi de ces réductions.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069.64.69.70 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Vous souhaitez rester informé des dernières actualités sociales ?

Inscrivez-vous à notre newsletter mensuelle qui sélectionne pour vous l'essentiel des actus.

Connexion

Connectez-vous avec les identifiants reçus par mail lors de la création de votre compte.

Connexion via vos codes identifiants

  ou   Créer un compte

Mot de passe oublié ? |  Identifiant oublié ?

×

 

Vous souhaitez rester informé des dernières actualités sociales ?

Inscrivez-vous à notre newsletter mensuelle qui sélectionne pour vous l'essentiel des actus en cliquant sur le bouton "Inscription", le formulaire d'inscription vous sera alors proposé.

 

×

Formulaire d'enregistrement

Creation de votre compte via des codes identifiants ?

Veuillez remplir les champs ci-dessous pour lier votre compte "e-services" à votre nouveau compte "MySST".


  ou   Connexion
×