Obligations légales pour lancer son activité

Vous avez un projet en tête et souhaitez le concrétiser en créant votre entreprise mais vous ne savez pas par où commencer ?

Il existe un certain nombre d'obligations à satisfaire avant de démarrer votre activité. Nous vous les détaillons et sommes à votre disposition pour vous aider dans ces démarches administratives.

Inscription à la BCE

En s'inscrivant à la Banque-Carrefour des Entreprises, chaque nouvelle entreprise reçoit un numéro d'identification unique.

Demander un n° d'entreprise pour une personne physique

Si vous êtes une personne physique, adressez-vous à votre guichet d'entreprises partenaire afin de vous inscrire à la BCE. Si vous venez dans nos bureaux de Tournai ou Ath pour effectuer cette démarche, n'oubliez pas de prendre votre numéro de compte bancaire professionnel, votre carte d'identité et les autorisations requises selon votre activité.

Les personnes exerçant une profession libérale (pharmacien, médecin, comptable, architecte,...) doivent aussi faire appel à un guichet d'entreprises et s'inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises pour recevoir un numéro d'entreprise.

Demander un n° d'entreprise pour une société

Les formalités pour recevoir un numéro d'entreprise pour une société sont différentes.

Vous devez d'abord faire déposer l'acte de constitution de votre société au greffe du tribunal de l’entreprise pour publication au Moniteur belge par votre notaire dans le cas d'un acte notarié. S'il s'agit d'un acte sous seing privé, référez-vous à votre guichet d'entreprises partenaire.

Vous recevez ensuite un numéro d'entreprise de la greffe du tribunal de l'entreprise que votre guichet d'entreprises partenaire activera.

Obtenir un numéro de TVA

Une fois que vous avez reçu votre numéro d'entreprise et êtes inscrit à la BCE, vous pouvez demander à notre guichet d'entreprise partenaire d'activer votre numéro de TVA.

Affiliation à une caisse d’assurances sociales

Une 3ème étape obligatoire avant de débuter votre activité est de vous affilier à une caisse d'assurances sociales. Celle-ci perçoit vos cotisations sociales trimestrielles, les transmet aux autorités et vous garantit ainsi une protection sociale de base. La caisse d'assurances sociales Liantis propose un accompagnement dans votre protection sociale, l'optimisation de vos cotisations et dans les couvertures complémentaires possibles.

Affiliation à une mutualité

Dès que vous vous êtes affilié à une caisse d'assurances sociales, présentez votre attestation auprès de votre mutualité afin qu'elle mette à jour votre dossier en tant que travailleur indépendant.

Si vous vous lancez en tant qu'indépendant à titre complémentaire, vous conservez les droits sociaux liés à votre activité principale. Vous devez tout de même envoyer à votre mutualité l'attestation d'affiliation à la caisse d'assurances sociales.

Les autorisations ou licences nécessaires pour votre activité

Pour pouvoir lancer son activité, il y a souvent des autorisations ou licences à obtenir. N'hésitez pas à demander des informations ou conseils à votre guichet d'entreprises afin de connaitre les différentes autorisations exigées pour votre entreprise.