Faisant suite aux accords de principe du Conseil des ministres (11 juillet et 10 octobre derniers), un arrêté royal est venu confirmer que l’intervention maximale de l’employeur dans les titres-repas augmentera de 2 EUR à compter du 1 er janvier 2026 .
D’autres modifications légales et réglementaires sont survenues dans la foulée. L’occasion pour nous de récapituler l’état d’avancement de ce dossier.
Qu’est-ce qui a changé au 1 er janvier 2026 ?
Tant le travailleur que l’employeur interviennent dans le titre-repas.
Depuis le 1 er janvier 2026, le montant maximal de la quote-part patronale dans les titres-repas est augmenté de 2 EUR. Jusque fin 2025, ce montant maximal était de 6,91 EUR. Il est passé à 8,91 EUR.
La part travailleur reste quant à elle fixée à minimum 1,09 EUR par titre-repas.
La valeur faciale maximale des titres-repas est donc augmentée de 2 EUR à partir du 1 er janvier 2026, passant ainsi de 8 EUR à 10 EUR(8,91 EUR employeur + 1,09 EUR travailleur). Cela ne fait que renforcer, tant pour l’employeur que pour le travailleur, l’attractivité sociale et fiscale des titres-repas, ceux-ci étant exonérés des cotisations ONSS et du précompte professionnel.
Précision importante !L’augmentation dont question ci-dessus ne signifie pas que tous les travailleurs en bénéficieront automatiquement en 2026. L’octroi et le montant des titres-repas restent des éléments négociés secteur par secteur, entreprise par entreprise. En d’autres termes, la valeur du titre-repas n’est pas automatiquement portée à 10 EUR pour chaque travailleur. Ce n’est pas une obligation généralisée mais juste une possibilité.
Par mesure de prudence, nous ne saurions que vous conseiller d’attendre l’issue des négociations sectorielles propres à votre commission paritaire avant d’envisager d’augmenter la part patronale dans les titres-repas au niveau de votre entreprise.
Adaptations fiscales
La loi du 18 décembre 2025 contenant des dispositions diverses introduit l’adaptation de la réglementation fiscale afin de porter également à 8,91 EUR le montant maximal de la quote-part patronale exempté d'impôts dans les titres-repas.
Pour ce qui concerne la déductibilité fiscale pour les employeurs, elle est relevée de 2 à 4 EUR par titre-repas depuis le 1 er janvier dernier. L’objectif étant de maintenir un équilibre entre pouvoir d’achat et compétitivité.
Cette déductibilité fiscale majorée est cependant réservée aux employeurs qui octroient le montant maximal (10 EUR, dont 8,91 EUR à leur charge). En revanche, les employeurs attribuant un titre-repas avec une quote-part patronale inférieure à 8,91 EUR ne pourront prétendre qu’à la déduction fiscale de 2 EUR. Il n’y aura donc aucune compensation fiscale pour une augmentation qui ne permettrait pas d’atteindre le plafond maximal.
Quid par rapport à la norme salariale (0 %) ?
Une augmentation de la quote-part patronale d'au maximum 2 EUR dans les titres-repas, fixée par une convention collective de travail ou un accord individuel, qui n'entraîne pas une quote-part patronale supérieure à 8,91 EUR par titre-repas, ne sera pas prise en compte pour le respect de la marge salariale disponible.
Une exception a été ajoutée en ce sens dans la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. Elle s’appliquera aux augmentation de la valeur des titres-repas octroyés entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 . Cette augmentation serait néanmoins prise en compte pour la détermination des futures normes salariales.
Modifications connexes
Pour le cumul des titres-repas et d'un restaurant d'entreprise, le prix coûtant d'un repas dans le restaurant d'entreprise n'augmentera pas et restera fixé à 6,91 EUR pour la période comprise entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026. À partir du 1 er janvier 2027 , ce montant sera porté à 8,91 EUR.
Par ailleurs, à partir du 1 er janvier 2026, le forfait « frais de route des travailleurs itinérants-repas » passera de 7,00 EUR/jour à 9,00 EUR/jour.
Que nous réserve le futur ?
L’accord de Gouvernement Arizona du 31 janvier 2025 prévoyait que le système des titres-repas serait renforcé en majorant à deux reprises l'intervention maximale légale de l'employeur de 2 EUR, en augmentant la déductibilité pour l'employeur en conséquence et en élargissant les possibilités d'utilisation des titres-repas. Une deuxième étape similaire devrait donc survenir dans le courant de cette législature.
Gardons également à l’esprit que le Gouvernement avait évoqué la possibilité de supprimer les éco-chèques et les chèques-culture. A ce niveau, aucune avancée concrète n’est à signaler.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la suite des développements en la matière.
Sources :
Arrêté royal du 10 novembre 2025 modifiant l’article 19bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (M.B. 17 novembre 2025, p. 88025)
Loi du 19 novembre 2025 modifiant l’article 10 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (M.B. 15 décembre 2025, p. 93562)
Loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses (M.B. 30 décembre 2025, p. 97989)
Instructions administratives ONSS 2025/4