À l'approche des fêtes de fin d'année et du renforcement des contrôles routiers, aucun employeur n'est à l'abri d'être confronté au retrait du permis de conduire de l'un de ses collaborateurs.
Lorsque l'usage d'un véhicule est nécessaire à la fonction (ou tout simplement pour se rendre au travail), cette situation d'ordre privé a des répercussions directes sur l'exécution du contrat. Quelles sont les obligations de chacun ? Le contrat peut-il être suspendu ou résilié ? Quelles solutions pratiques mettre en place ?
La présente news apporte un éclairage à ces questions.
Exécution du contrat de travail possible ou pas ?
La première distinction à opérer repose sur la nécessité – légale ou pratique – de détenir un permis de conduire pour exercer la fonction convenue.
A. Pour le « travailleur chauffeur » ou itinérant (ex. chauffeurs, livreurs, délégués commerciaux, infirmiers à domicile, etc.)
La détention d'un permis valide étant une condition légale et essentielle à l'exécution des tâches, le travailleur se trouve dans l'impossibilité de fournir son travail. Le salaire étant la contrepartie du travail fourni, le contrat de travail est suspendu et l’employeur est dispensé de verser la rémunération. Il s'agira d'une absence justifiée, mais qui se fait donc sans paiement de la rémunération.
Etant donné que le retrait de permis découle d'une infraction ou d'un comportement individuel, il ne s'agit pas d'un événement extérieur imprévisible. Le recours au chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques est donc strictement exclu.
Il est vivement recommandé d'établir un écrit confirmant le retrait de permis et actant la suspension non rémunérée du contrat pour éviter toute contestation ultérieure.
B. Pour les autres travailleurs
Si le permis de conduire n'est pas nécessaire à l'exercice de la fonction mais sert uniquement aux trajets domicile-lieu de travail, l'exécution du contrat n'est pas impossible mais compliquée. Il incombe au travailleur de trouver des moyens alternatifs pour se rendre sur son lieu de travail (transports en commun, covoiturage entre collègues, marche à pied, etc.). L'employeur n'a aucune obligation de prise en charge à cet égard.
Dans les deux cas de figure (A et B), le travailleur doit informer son employeur de ce que son permis a été retiré.
Alternatives temporaires à proposer ?
L'employeur n'a aucune obligation légale de réaffecter le travailleur à d’autres tâches et/ou d'adapter ses conditions de travail. De même, le travailleur ne peut exiger un aménagement de poste. Toutefois, une solution de rechange peut être convenue de commun accord entre les parties. Citons par exemple :
- le télétravail temporaire, si la fonction s'y prête et moyennant l'accord des deux parties ;
- l’octroi temporaire d’une autre fonction. Le travailleur est alors rémunéré aux conditions de la nouvelle fonction occupée. Attention : les éventuelles primes spécifiques à la conduite (ex. indemnités de route ou RGPT) ne peuvent plus être versées ;
- la prise de jours de vacances ou de repos compensatoire (RTT). Le travailleur peut poser des jours de vacances restants ou des heures de repos compensatoire déjà acquises pour maintenir son revenu ;
- le congé sans solde, qui constitue une suspension de commun accord du contrat de travail, sans versement de rémunération ;
- une solution mixte jumelant l’une ou l’autre des options ci-dessus évoquées
- éventuellement, le maintien de la rémunération pour tout ou partie de la « période de battement ».
Attention ! Toute modification temporaire de fonction, d'horaire ou de rémunération doit faire l'objet d'un avenant écrit au contrat de travail, dûment signé par les deux parties.
Incapacité de travail et comparution en justice
Si un chauffeur sous le coup d'un retrait de permis tombe malade, son contrat est suspendu pour incapacité. Toutefois, comme il était déjà dans l'impossibilité d'exécuter son travail en raison du retrait de permis, aucun salaire garanti n'est dû par l'employeur.
Si le travailleur doit comparaître devant le tribunal de police pendant ses heures de travail, il ne bénéficie pas de « petit chômage » payé (réservé aux citations comme témoin ou jury). Il devra donc prendre un jour de congé, un congé sans solde ou un congé pour raisons impérieuses (non rémunéré).
Fin du contrat de travail ?
Le retrait de permis découle souvent d'une infraction grave (conduite sous influence, grand excès de vitesse, délit de fuite). Est-ce suffisant pour rompre le contrat ?
Un licenciement pour motif grave est très difficilement justifiable si l'infraction a été commise en dehors des heures de travail et avec un véhicule privé. La jurisprudence estime généralement que la vie privée ne constitue pas un motif grave, sauf si les faits portent une atteinte directe et définitive à la réputation de l'entreprise ou à la confiance. En cas de contestation judiciaire, en ce compris pour le non-respect du double délai de 3 jours ouvrables, l'employeur s'expose au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis.
L'employeur conserve théoriquement le droit de licencier le travailleur moyennant préavis ou indemnité de rupture mais là aussi, ce sera difficilement envisageable de mettre fin au contrat, surtout si le retrait de permis revêt un caractère temporaire. Précisons quand même que si un délai de préavis de licenciement est notifié à un travailleur dont le contrat est suspendu faute de permis, ce délai court, mais sans prestation de travail ni paiement de salaire. Si un certificat d’incapacité de travail est fourni par le travailleur, la période d’écoulement du préavis sera cependant suspendue, même si aucun salaire garanti n’est dû.
L'indemnité compensatoire de préavis reste quant à elle calculée sur la rémunération en cours normale du travailleur.
Si le travailleur dispose d'une voiture de société, il convient de vérifier ce que prévoit la « car policy ». Celle-ci peut notamment imposer la restitution du véhicule pendant la période de retrait.
Source : Articles 16, 20, 26, 30 et 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (M.B. du 22 août 1978, p. 9277).