Les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil National du Travail ont prolongé l'accès au régime RCC pour raisons médicales jusqu'au 31 décembre 2025, via la CCT n°173.
Les travailleurs licenciés qui remplissent trois conditions cumulatives peuvent continuer à accéder à ce régime : avoir au moins 58 ans, justifier d’une carrière professionnelle d’au moins 35 ans et être reconnus comme handicapés ou souffrant de problèmes physiques graves.
L'âge de 58 ans doit être atteint au plus tard le 31 décembre 2025 et au moment de la fin effective du contrat de travail. Ce régime est d'application générale et ne nécessite pas d’activation via une CCT sectorielle ou d'entreprise.
Concernant les autres régimes RCC (régime général et entreprises en difficulté ou en restructuration), un cadre législatif complémentaire est toujours attendu. L’exemption de disponibilité adaptée, elle, serait maintenue jusque fin 2026 pour les travailleurs licenciés avant le 1er juillet 2025.
Il est à noter que les régimes restants (carrières longues, métiers lourds, travail de nuit et secteur de la construction) sont, quant à eux, supprimés, comme prévu par l’accord de gouvernement.
N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs.
Cordialement,
Les travailleurs licenciés qui remplissent trois conditions cumulatives peuvent continuer à accéder à ce régime : avoir au moins 58 ans, justifier d’une carrière professionnelle d’au moins 35 ans et être reconnus comme handicapés ou souffrant de problèmes physiques graves.
L'âge de 58 ans doit être atteint au plus tard le 31 décembre 2025 et au moment de la fin effective du contrat de travail. Ce régime est d'application générale et ne nécessite pas d’activation via une CCT sectorielle ou d'entreprise.
Concernant les autres régimes RCC (régime général et entreprises en difficulté ou en restructuration), un cadre législatif complémentaire est toujours attendu. L’exemption de disponibilité adaptée, elle, serait maintenue jusque fin 2026 pour les travailleurs licenciés avant le 1er juillet 2025.
Il est à noter que les régimes restants (carrières longues, métiers lourds, travail de nuit et secteur de la construction) sont, quant à eux, supprimés, comme prévu par l’accord de gouvernement.
N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs.
Cordialement,
L'équipe du SST Secrétariat Social
Source :
CCT interprofessionnelle n°173 du 30 juin 2025 fixant, pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides et des travailleurs ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement.